Intervention de Stéphane Piednoir

Réunion du 1er décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 55 quinquies

Photo de Stéphane PiednoirStéphane Piednoir :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extracommunautaires. M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, nous a expressément demandé de le déposer.

Ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. En le rehaussant au niveau législatif, nous enverrions un signal politique fort, tout en consolidant son assise juridique.

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