Séance en hémicycle du 1er décembre 2023 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Annick Billon, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 80 de ce jour sur la motion n° 1 opposant la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe a été enregistré comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue.

Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous sommes parvenus à l’amendement n° II-236.

L’amendement n° II-236, présenté par Mmes Lubin, Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement de notre collègue Monique Lubin vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’école publique de la République.

Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité de l’Insee, 12 % des personnels de l’éducation nationale déclarent être victimes, chaque année, de menaces ou d’insultes dans l’exercice de leur métier, soit une proportion près de deux fois plus élevée que l’ensemble des autres professions.

Nous parlons bien d’agissements répétés de nature à entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale ou à une menace pour son évolution professionnelle.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.

La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes contribue à mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène, dans un contexte où trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions. Cela entretient un climat de très grande anxiété, qui est plus que compréhensible.

Il est impensable de laisser les enseignants confrontés à de telles menaces, dont la gravité peut être confirmée par les services de sécurité de notre pays, sans solution de mise à l’abri ou de protection.

Il est par conséquent impensable que l’éducation nationale et les rectorats demeurent sans moyens spécifiques pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces.

Au-delà d’une protection fonctionnelle, qui se déploie principalement sous la forme d’un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucune mise en sécurité, les moyens à disposition de l’éducation nationale ne comportent pas d’outils permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ou la protection physique de ses personnels victimes de menaces.

Nous demandons donc la mise en place de tels moyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Le problème soulevé par Mme Monier est réel et prend malheureusement de l’ampleur. Toutefois, ce dispositif ne me semble pas relever du PLF. Mais peut-être M. le ministre nous dira-t-il le contraire…

Pour ma part, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sécuriser et protéger nos enseignants dans l’exercice de leurs fonctions est bien évidemment, pour le ministère de l’éducation nationale, un enjeu majeur, si ce n’est l’enjeu le plus majeur.

Cela passe par la sécurisation de nos établissements scolaires. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille sur ce sujet avec les associations d’élus.

Des budgets sont prévus en la matière, mais ils ne sont pas imputés sur la mission « Enseignement scolaire ». Ils le sont dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, 170 millions d’euros ont été déployés depuis 2017 dans le cadre du FIPD pour sécuriser des établissements scolaires.

Mon souhait est de continuer à monter en puissance sur la sécurisation, sans être prescriptif depuis Paris sur la manière dont un établissement doit être sécurisé, puisque tous les établissements et tous les territoires sont différents.

Toutefois, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’alarme anti-intrusion connecté directement aux forces de sécurité dans chaque établissement me semble devoir être un minimum. Nous savons que nous avons encore du chemin à faire sur cette question.

Ensuite, en ce qui concerne la protection des enseignants eux-mêmes, notre politique est très claire. Comme je l’ai réaffirmé dès ma prise de fonctions, il s’agit d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux enseignants, dès lors qu’ils sont menacés dans leur intégrité. Selon les informations dont je dispose, la protection fonctionnelle est accordée dans huit cas sur dix.

S’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires de protection et de sécurisation, nous le faisons évidemment en lien avec les forces de sécurité.

Dans un certain nombre de cas – je n’entrerai pas dans le détail, pour des raisons évidentes de sécurité –, nous sommes amenés à prendre des mesures plus concrètes de protection et de sécurisation, y compris physiques, si les menaces sont documentées et inquiétantes.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je me permettrai de vous écrire, parce que j’ai été alertée, avec Mme Lubin, sur des cas bien précis de dysfonctionnements importants, où aucune mise à l’abri n’a été mise en place pour pourvoir à la sécurité physique des enseignants.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder ce qui touche à la protection des enseignants.

Il importe de dire que la seule façon de le faire est d’intervenir dans le cadre budgétaire – c’est ce qu’a fait notre collègue Marie-Pierre Monier.

Monsieur le ministre, je suis surpris par vos chiffres. Si 80 % des enseignants bénéficient de la protection fonctionnelle, je m’en réjouis ! Mais, dès lors, pourquoi n’octroyez-vous pas de droit la protection fonctionnelle ? Ce serait une réforme législative que nous serions tous prêts à voter ici.

Dire aux enseignants que, lorsqu’ils défendent les principes de la République, la République est à leurs côtés et prête à les aider, y compris au commissariat – malheureusement, Samuel Paty a dû s’y rendre seul –, serait leur adresser un signal très fort.

Je mets aux voix l’amendement n° II-236.

L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.

Le réseau Canopé est un acteur éminent de la communauté éducative. Ce réseau offre un accompagnement essentiel à destination des jeunes, pour la réussite de tous les élèves.

Si l’exercice budgétaire 2024 ouvre 2 millions d’euros de plus à cet opérateur, ce qui va bien sûr dans le bon sens, nous estimons que ce montant reste insuffisant au regard du rôle éminent dudit opérateur.

Le financement de ce réseau reste régulièrement menacé, en particulier en Corse, où il permettait d’assurer le développement de la langue et de la culture corses, notamment via l’adaptation des programmes scolaires nationaux aux réalités régionales.

D’ailleurs, en 2020, l’Assemblée de Corse avait alerté sur les signes annonciateurs d’un démantèlement programmé du réseau Canopé à l’échelle nationale, en dépit de son utilité et de la qualité du service public offert.

Aussi cet amendement propose-t-il un abondement à hauteur de 6 millions d’euros, afin que l’enveloppe budgétaire du présent exercice soit à la hauteur de l’enjeu.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le réseau Canopé se porte mal en Corse, il se porte plutôt bien ailleurs.

Le fonds de roulement n’est pas négligeable, avec plus de 30 millions d’euros.

En ce qui concerne le financement, des montants supérieurs vont être alloués à Canopé via France Relance et le programme d’investissements d’avenir.

Qu’une redistribution ait lieu vers la Corse est un autre sujet… Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame de Marco, l’amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, conformément au souhait de M. Parigi.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l’école

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

Éducation à la sexualité à l’école

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à accorder des moyens à l’éducation à la sexualité.

J’entends les réserves budgétaires, mais nul ne peut ignorer la loi, et surtout pas le Gouvernement.

Pour avoir été membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant neuf ans et l’avoir présidée pendant six ans, j’ai pu constater, avec les autres membres de la délégation, la montée du sexisme parmi les jeunes, la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Une loi existe, qui oblige à proposer des cours d’éducation à la sexualité.

Si l’on se rendait enfin compte du coût, pour la société, de l’absence de ces séances d’éducation, je pense que l’on accorderait très rapidement les moyens nécessaires à leur organisation.

Nous avons conduit un travail, avec la délégation, sur l’industrie de la pornographie. On ne peut continuer de laisser les jeunes s’éduquer à la sexualité par la pornographie pour la seule raison que les séances d’éducation font défaut à l’école !

Quel est l’avis de la commission ?

J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui a le même objet.

Chère Annick Billon, je sais que ce sujet vous tient à cœur depuis longtemps. Si l’éducation à la sexualité n’est pas assez en place dans nos écoles, ce n’est pas une question de moyens. Certains professeurs ne prennent pas le temps de la dispenser. C’est plutôt une question de volonté.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement des deux mains, et je crois que le groupe SER va faire de même.

Nous nous intéressons à ce sujet depuis des années au sein non seulement de la commission de la culture, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.

Comme l’a dit l’ancienne présidente de la délégation, au fur et à mesure des sujets que nous abordons, nous réalisons combien ces séances sont essentielles pour notre jeunesse. C’est en effet à l’école et auprès des jeunes que beaucoup de choses se jouent.

Pour ce qui me concerne, je ne crois pas que les professeurs n’aient pas envie d’organiser ces séances. Pour autant, ce ne sont pas toujours les mieux placés pour les animer. Des personnels extérieurs peuvent le faire : je pense au planning familial, à d’autres associations, aux infirmières…

Puisqu’un rapport de la Cour des comptes constate que ces séances ne sont pas organisées, je pense qu’il faut envoyer un signal clair, en disant qu’elles doivent avoir lieu.

Madame Billon, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Malgré la demande de retrait du rapporteur spécial, je vais le maintenir, madame la présidente.

En effet, contrairement à lui, je considère qu’il s’agit bien d’une question de moyens. Les associations qui sont appelées à intervenir n’ont pas suffisamment de ressources pour dispenser ces cours.

Au-delà des moyens, il y a une vraie question de volonté politique : j’ai l’impression que l’on nous promène depuis des années – depuis que la loi a été adoptée. Y a-t-il, au Gouvernement et dans cet hémicycle, la volonté de faire enfin appliquer la loi ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-419 rectifié bis.

L’amendement n° II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

En juillet 2021, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, ce taux s’élève à moins de 20 %.

De plus, les notions évoquées lors de ces séances privilégient les questions de contraception, laissant de côté d’autres sujets fondamentaux : le respect des corps, l’éducation aux émotions et aux besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles ou encore les discriminations LGBTIphobes.

Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas.

Aujourd’hui, il serait naïf de penser que les jeunes n’ont pas accès aux sujets qui concernent la sexualité et sont exempts des dérives de la pornographie. Nous pensons qu’une approche pédagogique est essentielle.

Par conséquent, nous proposons de mobiliser une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer une campagne de communication visant à sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme sur l’amendement de Mme Billon, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-482.

L’amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Le dispositif territoires éducatifs ruraux vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, après le cadre scolaire et autour de celui-ci, en mobilisant l’ensemble des acteurs.

À compter de la rentrée de 2023, le dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER, et son déploiement doit se poursuivre en 2024, pour monter, à terme, à 300 TER dans toute la France.

Le présent amendement vise à doubler en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les montants prévus à l’action n° 06 du programme 140, afin de mettre en conformité les moyens et les engagements pris.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux territoires éducatifs ruraux, qui passeraient de 5, 6 à 11, 2 millions d’euros.

Financièrement, c’est un petit amendement, mais il est très symbolique.

Nous avons évoqué, ce matin, la nécessaire reconfiguration de la carte de l’éducation prioritaire. La création des territoires éducatifs ruraux a prouvé que le Gouvernement – c’était au temps de M. Blanquer – a pris conscience de cette absence de prise de considération.

Cependant, si les TER vont dans le bon sens, ils sont très en deçà des besoins. On trouve aussi beaucoup de misère sociale dans la ruralité.

Certes, les 5, 6 millions proposés par M. Sautarel ne combleront pas tous les besoins, mais ils ne représentent pas grand-chose par rapport aux plus de 2 milliards d’euros de l’éducation prioritaire.

Je suis totalement favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous ici, je crois, très attachés à l’école rurale.

Je sais votre engagement, monsieur Sautarel, sur le sujet et, plus largement, sur les questions de ruralité. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur ces questions lorsque j’étais responsable des comptes publics.

Nous savons que l’école rurale connaît des difficultés, notamment en termes d’ambition scolaire et d’orientation pour beaucoup de jeunes. Nous devons être capables de faire beaucoup plus de différenciation et d’innovation pédagogiques dans ces territoires. C’est le sens des territoires éducatifs ruraux.

Je crois beaucoup aussi à ce dispositif, et je veux insister sur le fait que l’on en augmente déjà le budget de quasiment 4 millions d’euros en 2024 – la hausse était un peu moindre dans le PLF initial, mais un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, qui l’a complétée de 800 000 euros supplémentaires. Cela permettra de passer d’à peu près 150 ou 180 territoires éducatifs ruraux à la dernière rentrée à 400.

Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter encore le budget.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d’accord sur la nécessité de déployer le dispositif. Pour ce faire, toutefois, nous n’avons pas besoin, à court terme, d’un budget d’une telle ampleur.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souscrit pleinement à l’objet de cet amendement.

Nous en avons d’ailleurs débattu en commission, ainsi qu’au début de nos échanges.

La raison pour laquelle nous nous abstiendrons est que ces crédits – cela n’apparaît pas dans la présentation de votre amendement – amputeraient ceux du premier degré, du second degré et de la vie de l’élève – écoles inclusives, bourses, fonds sociaux… Or nous sommes profondément persuadés qu’il ne faut pas les baisser.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement, bien que nous en soutenions pleinement l’esprit.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je me réjouis, d’abord, que les objectifs soient partagés par tous, y compris par M. le ministre.

Je remercie également M. le rapporteur spécial pour son avis très favorable.

Je maintiens l’amendement, monsieur le ministre, car il convient de s’assurer que l’on cherche bien, dans ce PLF, à atteindre ces objectifs et que l’on y met les moyens.

Je veux dire à ma collègue que mon objectif était que le Gouvernement, s’il était d’accord sur l’enjeu, accepte de lever le gage, ce qui évitait de ponctionner les crédits d’un autre programme.

Vous avez bien voulu souligner, monsieur le ministre, mon attachement à la question des territoires ruraux. Je veux ajouter deux arguments à ceux que j’ai pu avancer lors de l’échange que nous avons eu ce matin.

Premièrement, dans la mesure où le dialogue est engagé, dans les territoires, sur la carte et la démographie scolaires, je vous demande de veiller à ne pas faire tomber de couperet : il faut sacraliser ce temps du dialogue pour éviter de se retrouver dans des situations d’inconfort absolu.

Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, il faut, en responsabilité, face à l’enjeu démographique, rendre prioritairement, au niveau d’une académie, des postes qui ne sont pas devant les élèves – quand il est vraiment nécessaire de rendre des postes.

Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.

L’amendement n° II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment déclaré favorable au port d’une tenue uniforme à l’école, et vous avez annoncé que les modalités d’expérimentation de cette mesure seraient présentées à l’automne.

En tant qu’ancien enseignant, je me réjouis d’une telle initiative, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui, je le précise, rencontre un écho très favorable dans la population française : d’après tous les sondages, entre 70 % et 80 % des Français seraient favorables à cette mesure.

Cet amendement vise à encourager cette initiative, en prévoyant, dans le budget 2024, les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.

En outre, pour ne pas faire peser de frais supplémentaires sur les familles modestes, dans un contexte d’inflation durable, il convient d’abonder les fonds sociaux de la somme nécessaire au financement de la tenue uniforme, en transférant 5 millions d’euros du budget des actions « Communication » et « Logistique, système d’information, immobilier » vers le programme « Vie de l’élève ».

Quel est l’avis de la commission ?

En l’absence d’obligation de port de l’uniforme à l’école, cet amendement n’est pas pertinent : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

Le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour l’instant, mais, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur de cette expérimentation, et la plupart des Français y sont favorables.

Il conviendrait donc de donner des signes d’encouragement budgétaire. C’est le sens de cet amendement.

Je crois d’ailleurs qu’une bonne partie des membres du groupe Les Républicains y sont favorables…

Je mets aux voix l’amendement n° II-162.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, je veux rappeler à mes collègues que nous devons avoir terminé l’examen des crédits de la mission d’ici à une vingtaine de minutes – vers quinze heures dix –, par égard pour le prochain ministre qui représentera le Gouvernement dans l’hémicycle.

Cela nous laisse relativement peu de temps. En conséquence, j’appelle les auteurs des amendements identiques déposés aux articles 53 et 54 à faire preuve de la plus grande concision possible – le dispositif sera de toute façon présenté par M. le rapporteur spécial.

De même, il conviendrait que les prises de parole à l’issue de l’examen des crédits de la mission soient aussi courtes que possible.

L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-423 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion.

Je commencerai par exprimer une note de satisfaction devant la signature apposée par Mme la ministre de la culture sur le pacte linguistique, avec tous les acteurs de l’île. C’est un élément positif, important, qui méritait d’être souligné ici.

Je veux dire quelques mots de l’instruction sur l’île de La Réunion, où 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. Au fond, ils adoptent le français comme ils adoptent la République.

Par conséquent, il importe de donner une formation à l’ensemble des enseignants pour les inciter, si ce n’est à un apprentissage, du moins à une appropriation du créole. Il nous semble que c’est une condition du bon apprentissage du français.

Ce qui vaut dans le primaire vaut particulièrement dans le secondaire. Tel est le sens de nos deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Rien n’empêche les enseignants travaillant dans les outre-mer de demander des formations spécifiques. Il faut utiliser ces crédits.

Dès lors, mon cher collègue, vos amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

L’amendement n° II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement a pour objet de renforcer les efforts en matière d’éducation au développement durable (EDD).

Cette mission d’éducation autour des questions de développement durable participe de la sensibilisation de nos élèves aux enjeux environnementaux et sociaux.

Pourtant, nous pensons que le dispositif doit évoluer pour atteindre des objectifs plus ambitieux.

Afin d’assurer une meilleure efficacité dans l’organisation des projets et une plus juste égalité entre les établissements, nous proposons, au travers de cet amendement, de donner une décharge horaire dédiée à l’accompagnement des écodélégués aux référents EDD des collèges et des lycées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’accumulation des « éducations à » est problématique.

Oui !

Il y en a marre !

Les professeurs ont des programmes à respecter.

Constamment en rajouter n’apporte rien et nuit à l’efficacité pédagogique.

Il ne faut plus charger la barque !

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Place au français et aux maths !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-484.

L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Martin Lévrier.

Que faire aujourd’hui sans une certaine habileté numérique ?

Celle-ci est une force pour apprendre, travailler et naviguer avec aisance dans un monde de plus en plus connecté.

Plus les jeunes possèdent des compétences techniques et pratiques, plus ils seront capables d’interagir en toute confiance avec les nouvelles technologies.

La compréhension des réseaux sociaux, de leurs algorithmes, de l’intelligence artificielle est devenue indissociable de l’exercice d’un esprit critique face aux contenus vers lesquels les jeunes sont guidés.

L’école doit préparer les enfants à exercer pleinement leurs responsabilités de citoyens et de citoyennes. Elle doit les former au discernement.

C’est pourquoi cet amendement tend à allouer 1, 9 million d’euros supplémentaires en soutien à la politique de l’éducation nationale pour le développement des compétences numériques des élèves.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.

L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture.

Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective.

Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part collective.

Je propose donc que l’on étende le pass Culture aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.

L’adoption de cette mesure aurait, monsieur le rapporteur spécial, un coût relativement modeste : 1 million d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de Philippe Mouiller, et fort bien défendu par Stéphane Piednoir, vise à réparer une injustice.

J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de mettre en avant ce sujet très important de l’accès à l’éducation artistique et culturelle des enfants en situation de handicap scolarisés en établissement médico-social. Je suis favorable à ce que ces enfants aient accès à la part collective du pass Culture. Je soulignerai cependant trois points.

Premièrement, cet amendement pose un problème juridique auquel nous n’avons pas encore trouvé de solution, même si cela ne saurait tarder.

Deuxièmement, ce sujet est du domaine du décret et non pas de la loi.

Troisièmement, il relève non pas du budget de l’État et de la mission « Enseignement scolaire », mais de l’Ondam, ces enfants étant scolarisés dans le secteur médico-social.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-49 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, puisque M. le rapporteur spécial y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié.

L’amendement n° II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous rassure : je ne vais pas enclencher la guerre scolaire ! Cet amendement vise en effet simplement à transférer un euro de l’enseignement privé vers le public, pour le premier degré.

Deux euros !

Oui, deux euros si l’on tient compte de l’amendement suivant, que je souhaite défendre en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Tout à fait, mon cher collègue.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Mon objectif est de vous alerter, monsieur le ministre, sur le problème de la mixité sociale, que votre prédécesseur avait légitimement évoqué sans le régler, et que, pour votre part, vous n’évoquez plus du tout.

Dans notre département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, les indices de position sociale (IPS) montrent que les vingt collèges les mieux classés sont tous privés et que les vingt collèges dont le classement est le plus faible sont tous publics. Il s’agit, à l’échelle de ce département, d’une forme de séparatisme qui n’est pas supportable. Il faut que vous meniez une politique volontariste sur ce sujet.

Cet amendement étant d’appel, je ne développerai pas davantage mon propos.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’allons donc ni retirer ce qui revient à ces établissements ni rallumer la guerre scolaire !

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié.

L’amendement n° II-383, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement d’appel vise créer un corps de fonctionnaires, de catégorie B, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-383.

L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Le présent amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale, lesquels sont intimement liés compte tenu de la montée en puissance des effets du dérèglement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos professeurs savent d’ores et déjà enseigner, de façon transversale, les enjeux de protection sociale et environnementale : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état G.

L’amendement n° II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 864

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Proportion d’atteintes à la laïcité signalées

La parole est à M. Aymeric Durox.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ensemble des données relatives à ce sujet, qui sont régulièrement mises à jour, indiquent que cet amendement est satisfait : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-169.

L’amendement n° II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 869

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement vise à créer un indicateur afin d’acquérir des informations sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur lieu de résidence et leur lieu de formation.

Un tel indicateur permettrait de mettre au jour les inégalités relatives aux temps de trajet, liées au lieu de résidence des élèves et à leur choix de formation, et de rendre compte de la répartition géographique dans les territoires de l’implantation des établissements scolaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-485.

J’appelle en discussion les articles 53 et 54, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-33 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-47 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

L’amendement n° II-87 est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-235 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-260 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-388 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-434 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-33.

Cet article 53, que vous avez d’ores et déjà défendu, monsieur le ministre, a suscité beaucoup de craintes parmi les parents et les acteurs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Vous avez souhaité le présenter, parce que la situation est aujourd’hui problématique et qu’une réforme est en effet nécessaire. Or sa rédaction est assez brouillonne et n’a pas fait l’objet d’une concertation.

Mieux vaudrait rédiger un texte spécifique sur l’école inclusive, en pensant mieux son organisation ainsi que les rapports entre l’école, les enseignants, les maisons départementales des personnes handicapées et les parents : il faut tout remettre à plat !

La problématique des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, par exemple, n’a pas été évaluée ; cela aurait pourtant permis de savoir ce qui ne fonctionnait pas. L’expérimentation prévue dans cet article est aujourd’hui malvenue : on veut aller trop vite !

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-47-rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-87.

Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interpellé sur la forme que vous avez choisie pour présenter cette proposition. Nous estimons en effet que le projet de loi de finances n’est pas le cadre adéquat pour débattre de cette question.

Sur le fond, cet article suscite de nombreuses interrogations. Je citerai notamment celle qui est relative au délai d’obtention du matériel pédagogique, qui est de neuf mois, soit quasiment une année scolaire, et celle qui porte sur le taux de couverture des prescriptions, qui est de seulement 63 %.

Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-235.

Défendu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-260 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-388.

Défendu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gabriel Attal, ministre. Je suis désolé, monsieur le président Raynal, mais il me sera très difficile de répondre par une seule phrase aux auteurs de ces amendements !

Je souhaite profiter de cette prise de parole pour présenter, en même temps, les trois amendements suivants du Gouvernement, qui seraient bien sûr sans objet si ces amendements identiques de suppression devaient être adoptés.

J’ai déjà évoqué l’article 53, relatif aux pôles d’appui à la scolarité, lors de la discussion générale. Je le redis, s’opposer à la mise en place progressive de ces pôles serait une erreur.

Vous avez parlé, à raison, des familles, qui attendent que le système fonctionne mieux, que les notifications ainsi que l’adaptation du matériel pédagogique soient plus rapides, et que le secteur médico-social ait une place plus importante au sein des établissements scolaires : c’est précisément ce que permettent les PAS ! Je ne crois pas que les familles attendent de nous que nous en restions à une situation de statu quo…

J’entends la réflexion selon laquelle ce sujet mériterait qu’on lui consacre un texte spécifique. Pour autant, nous le savons, le dispositif des PAS prévu à l’article 53 du projet de loi de finances permettrait de faire changer les choses dans le bon sens dès la rentrée prochaine.

Je ne suis pas certain que nous parviendrons à faire avancer la situation à la rentrée prochaine en nous lançant dans une procédure parlementaire sur un nouveau texte, suivie d’une nouvelle navette parlementaire – je suis même persuadé du contraire !

Nous avons décidé d’accélérer l’adaptation du matériel pédagogique, comme le préconisait d’ailleurs votre collègue Cédric Vial dans la recommandation n° 5 de son rapport d’information.

Aujourd’hui, pour obtenir du matériel pédagogique adapté, il faut en moyenne neuf mois. Le système que nous proposons, lequel ne remet absolument pas en cause l’expertise et le rôle des MDPH, permettra d’obtenir sans attendre une réponse de premier niveau de l’éducation nationale. C’est une mesure positive pour les familles.

M. le rapporteur spécial évoquait le manque d’évaluation des Pial. Ces pôles sont des structures administratives de gestion des ressources humaines, en l’occurrence les AESH, mais nullement des structures d’accompagnement des familles. A contrario, les PAS seraient des interlocuteurs et des structures d’accompagnement des familles dans leurs démarches auprès des MDPH. Là aussi, c’est une mesure positive.

Les enseignants, sur le terrain, demandent à être davantage soutenus afin de mieux inclure les élèves en situation de handicap, et souhaitent être aidés par des AESH et des personnels du secteur médico-social. Justement, grâce au dispositif des PAS, des personnels de ce secteur pourront intervenir dans le cadre scolaire. Là encore, c’est une mesure supplémentaire en faveur des familles, des élèves et des enseignants.

Je comprends que l’on puisse se poser des questions. La mise en œuvre progressive des PAS permettra précisément d’y répondre et de lever les doutes en améliorant la situation actuelle.

Ne pas mettre en place les pôles d’appui à la scolarité serait dommageable pour les familles.

Les trois amendements du Gouvernement sont de nature à répondre à certaines inquiétudes qui ont été exprimées.

Tout d’abord, l’amendement n° II-1019 vise à prévoir que les réponses de premier niveau mises en œuvre par les PAS – adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de professionnels en renfort – feront systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’élève et sa famille. Cela allait de soi dans notre esprit, mais cela va sans doute mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.

Ensuite, toujours dans le cadre des réponses de premier niveau, l’amendement n° II-1016 vise à faciliter l’intervention des professionnels de santé libéraux. Cette mesure, qui avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est – je le sais – très attendue. Il s’agit de permettre à des orthophonistes, des orthoptistes et des ergothérapeutes d’intervenir en milieu scolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite. Là aussi, c’est un progrès.

Enfin, l’amendement n° II-1017 tend à prévoir que les mesures mises en place dans le cadre de ces réponses de premier niveau soient systématiquement portées à la connaissance des MDPH, afin que l’équipe pluridisciplinaire en tienne compte dans son évaluation de la situation de l’enfant. C’est bien la preuve que l’action des PAS a pour objectif non pas de se substituer à celle des MDPH, mais de travailler avec elles de façon complémentaire.

Encore une fois, cet article 53, que vous vous apprêtez à supprimer, prévoit plus de droits pour les familles à être accompagnées dans leurs démarches auprès des MDPH, plus de droits pour les élèves à bénéficier de mesures d’accompagnement et d’adaptation, sans attendre la notification de la MDPH, et plus de droits pour les enseignants à bénéficier d’un appui de personnel en renfort.

Je ne comprends donc pas la position des auteurs de ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets, bien évidemment, un avis défavorable.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. le ministre vient de nous présenter en quatre minutes un projet de restructuration complète de l’école inclusive.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais une telle restructuration, d’ordre politique, doit passer par le Parlement, par le vote de la loi, par le débat parlementaire !

Lorsqu’il a été question d’organiser l’école inclusive en mettant en place les Pial, un débat a eu lieu dans cet hémicycle, suivi d’une loi. Or il y avait là aussi urgence – déjà ! – pour les familles.

Il est quelque peu cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! Et d’ailleurs, cet article est un cavalier !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis.

En conséquence, l’article 53 est supprimé, et les amendements n° II-1019, II-1016, II-1017 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, D. Laurent et C. Vial.

L’amendement n° II-100 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° II-444 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.

L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Mme la Première ministre avait annoncé qu’elle souhaitait revenir sur cette décision ; nous allons y procéder de façon concrète avec ces amendements de suppression !

L’amendement n° II-51 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-100 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié bis.

Défendu.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-444 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis.

En conséquence, l’article 54 est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 55 quinquies).

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux programmes que je rapporte et qui portent les crédits dédiés à l’enseignement supérieur bénéficient, cette année encore, d’une hausse importante. Ils atteignent 18, 5 milliards d’euros, ce qui représente près de 500 millions de plus que l’année précédente.

Si, habituellement, les universités sont les premières bénéficiaires de ces augmentations, l’année 2024 inverse la tendance en concentrant une grande part des moyens sur la vie étudiante. La réforme des bourses sur critères sociaux a entraîné une hausse de 9 % des crédits qui y sont consacrés.

Comme les années précédentes, je partage avec mon collègue Jean-François Rapin la satisfaction de voir que les engagements figurant dans la loi de programmation de la recherche (LPR) sont respectés dans ce budget, avec le recrutement supplémentaire de 525 doctorants et jeunes chercheurs. Mais, comme je l’avais également souligné en 2022, la forte inflation a largement érodé la trajectoire financière fixée en 2020.

Or l’inflation, vous le savez, a également entraîné la mise en place de mesures salariales générales pour la fonction publique. Et pourtant, le choix a été fait par le Gouvernement de ne compenser les établissements qu’à hauteur de la moitié de la hausse du point d’indice en 2024, sans d’ailleurs ajouter de moyens supplémentaires pour la moitié de 2023.

Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres, à hauteur d’environ 150 millions d’euros, pour exécuter une mesure pourtant décidée par l’État. En revanche, ils devraient disposer d’un report de 100 millions de crédits supplémentaires, votés en 2022, afin d’absorber une part de leurs surcoûts énergétiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir, car plusieurs amendements portent sur ces questions.

Je voudrais revenir sur deux tendances de long terme, qui transforment progressivement l’enseignement supérieur public.

La première est liée au développement de l’apprentissage : le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a crû de 140 % depuis 2017. En deux ans, il a même plus que doublé dans certaines filières comme les écoles de commerce.

L’apprentissage constitue le plus souvent un atout de formation pour les étudiants, doublé d’une réponse économique à la poursuite de leurs études. Mais tout vertueux soit-il par construction, le développement de l’apprentissage constitue aussi, en quelque sorte, une forme d’externalisation du financement de l’enseignement supérieur.

La deuxième tendance est liée à l’enseignement supérieur privé, dont le développement se nourrit en partie des déceptions qu’a fait naître Parcoursup : le nombre d’étudiants y a augmenté de 68 % entre 2014 et 2023. Le secteur privé représente ainsi désormais 40 % des étudiants en écoles d’ingénieurs.

Ce développement accéléré doit être un signal pour l’enseignement public. L’enjeu est d’éviter que le public ne perde en attractivité. Il est donc crucial de veiller au contenu global des formations délivrées bénéficiant d’un agrément du ministère.

La loi de finances pour 2023 consacrait 35 millions d’euros à la mise en place expérimentale des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) avec certaines universités. Ce montant a été maintenu en 2024, mais sans moyens nouveaux. Si l’idée est intéressante, les montants concernés sont bien trop faibles pour constituer un véritable levier incitatif pour les universités.

J’en viens maintenant aux moyens consacrés à la vie étudiante, qui constituent l’autre pan de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Comme je vous l’ai indiqué, les bourses sur critères sociaux ont été réformées à la rentrée 2023. Cette réforme était plus que nécessaire, dans la mesure où les plafonds de ressources n’ayant pas été revalorisés depuis 2013, le nombre d’étudiants boursiers était en constante érosion. Entre 2021 et 2022, on dénombrait 80 000 étudiants boursiers de moins, alors même que la crise sanitaire avait accru les phénomènes de précarité étudiante. En conséquence, les montants ouverts au titre des bourses étudiantes ont été fortement sous-consommés au cours des deux dernières années.

La réforme des bourses prévoit, outre une revalorisation des plafonds qui devrait accroître le nombre d’étudiants éligibles, une augmentation de trente-sept euros par mois. Des mesures spécifiques sont prévues pour les étudiants en situation de handicap ou aidants, ainsi que pour les étudiants ultramarins. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024 au titre des bourses sur critères sociaux s’élève à 2, 5 milliards d’euros.

En parallèle, la subvention versée au réseau des œuvres universitaires progressera de 69, 8 millions d’euros. Il s’agit toutefois non pas de moyens nouveaux, mais d’un ajustement pour tenir compte de l’accroissement de l’offre de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi que du gel des loyers dans les résidences étudiantes. Le Gouvernement a cependant augmenté de 110 équivalents temps plein) le plafond d’emplois du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) à l’occasion du recours à l’article 49.3, ce qui devrait redonner une respiration à cet établissement, qui en a besoin.

Différents dispositifs à destination des étudiants précaires, notamment le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et le gel des loyers dans les résidences étudiantes, pèsent fortement sur les ressources des Crous.

Le modèle économique du réseau des Crous, qui a été très exposé pendant la crise sanitaire, est désormais fragile. La hausse des coûts des denrées alimentaires a engendré un effet ciseaux, le nombre de repas servis augmentant en parallèle du renchérissement des prix alimentaires. La fréquentation des restaurants universitaires croît, dans le même temps, très rapidement : l’activité à la rentrée 2023 était supérieure de 7 % à l’année précédente, alors qu’elle avait déjà augmenté de 20 % par rapport à 2021. Cela doit constituer un point de vigilance.

Au vu des efforts consentis dans ce budget, la commission des finances propose d’adopter les crédits de la partie de la mission consacrée à l’enseignement supérieur.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec un montant total de 32 milliards d’euros de crédits de paiement proposés en 2024, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est la quatrième mission du budget général. Il s’agit également d’une mission dynamique, dont le budget global devrait augmenter de 3 % cette année.

Cette dynamique est un signal important au regard de la situation dégradée de nos finances publiques, alors que le déficit du budget général est évalué à 138 milliards d’euros pour l’année 2024.

Après avoir laissé ma corapporteure évoquer dans le détail les questions qui concernent la vie étudiante et le budget des universités, je vais me concentrer sur les programmes budgétaires qui financent la recherche publique dans notre pays.

Pour commencer, je tiens à rappeler l’importance qu’a revêtue l’adoption de la loi de programmation de la recherche au mois de décembre 2020. Alors que le monde de la recherche publique traversait une période d’incertitude nourrie par un phénomène de désinvestissement progressif, il était indispensable de réaffirmer notre ambition comme acteur majeur de la recherche à l’échelle européenne et mondiale.

Cette réaffirmation a été à la fois l’objectif et l’enjeu du débat parlementaire qui s’est tenu à la fin de l’année 2020 autour de l’adoption de cette programmation pluriannuelle. Le texte adopté a adressé un signal fort de soutien aux communautés de recherche : la représentation nationale a ainsi pris l’engagement de financer la recherche publique à la hauteur de nos ambitions.

Il est nécessaire d’avoir ces éléments en tête lorsque nous examinons chaque année les projets de loi qui mettent en œuvre, depuis 2021, la programmation que nous avons adoptée.

Dans le cadre de notre examen des crédits des programmes finançant la recherche publique, je voudrais attirer votre attention sur deux aspects saillants du budget qui nous est proposé.

En premier lieu, force est de constater que les montants inscrits dans la LPR sont respectés. Même si ces montants, comme j’y reviendrai, ne tiennent pas compte de l’inflation, ils correspondent à la trajectoire prévue par la programmation.

Par conséquent, les programmes de la recherche publique bénéficient d’une hausse de 540 millions d’euros en un an. Ces moyens supplémentaires correspondent pour plus de 60 % à l’exécution des mesures inscrites dans la LPR, dont notamment des mesures d’attractivité pour les chercheurs et le recrutement de nouveaux effectifs.

À cet égard, il convient également de saluer le redressement du taux de succès des candidatures déposées auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui a été porté de 19 % en 2020 à 24 % en 2023 grâce à l’augmentation durable de ses crédits d’intervention.

Il faut saluer le fait que la feuille de route adoptée par le Parlement soit suivie année après année ; je salue également le choix de ne pas renoncer à ces dépenses de long terme, qui auront un effet positif sur notre croissance potentielle et notre prospérité économique.

Cependant, j’aimerais, en second lieu, tempérer cette appréciation au regard de la vitesse à laquelle la conjoncture a évolué depuis l’adoption de la LPR.

Dès son examen en première lecture au Sénat, la commission des finances, dont j’avais été désigné rapporteur pour avis, avait alerté sur les incertitudes pesant sur les hypothèses sous-jacentes à la programmation. Nous avions déjà estimé qu’une programmation sur une durée particulièrement longue – dix ans – risquait d’être remise en cause en cas de renversement de la conjoncture.

C’est pour cette raison que le Sénat avait insisté pour maintenir dans la loi une clause de revoyure tous les trois ans, afin de pouvoir actualiser la programmation et la mettre en cohérence avec l’évolution de son environnement. Or nous constatons aujourd’hui que, malgré l’engagement pris par le Gouvernement à l’époque, aucun exercice d’actualisation de la programmation n’est à l’ordre du jour.

Madame la ministre, pourriez-vous dire très nettement devant cette assemblée si le Gouvernement a l’intention ou non de respecter les dispositions de l’article 3 de la LPR ? Avez-vous l’intention de réaliser un exercice d’actualisation de la programmation ? Sous quelle forme ? À quelle échéance ?

Au regard de la hausse de l’inflation liée aux bouleversements géopolitiques intervenus depuis, j’estime que le risque que nous avions identifié en 2020 était fondé et que l’actualisation de la LPR est non seulement une obligation qui résulte de son article 3, mais aussi une nécessité pour préserver les ambitions initiales que la loi avait fixées.

Enfin, sans anticiper sur les remarques que formulera le rapporteur général, qui présentera un amendement sur la participation de la trésorerie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à la consolidation publique, j’aimerais insister sur un enjeu commun à ces deux sujets : la sincérité du budget que nous votons annuellement.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement nous explique que les hausses de coûts non compensées sont couvertes par les marges de trésorerie des opérateurs de la recherche publique.

Si ces opérateurs disposent de fonds de roulement qui leur permettent d’absorber plusieurs années successives de hausse des coûts de l’énergie, tant mieux ! Mais pourquoi ces marges de trésorerie ne figurent-elles pas dans la programmation initiale ?

L’un des enjeux de l’exercice d’actualisation législative de la LPR est de dresser un état des lieux de la trésorerie et du fonds de roulement des opérateurs.

Absolument !

S’il existe une marge sur ce fonds de roulement, la bonne méthode consiste à ce qu’elle soit intégrée dans la programmation, plutôt que nous découvrions à chaque projet de loi de finances que le ministère prévoit de rogner cette trésorerie.

Tant que ces marges de trésorerie ne sont pas intégrées à la programmation, nous ne pouvons exercer un contrôle « à l’euro près », comme la situation actuelle des finances publiques l’exige. Voilà encore une bonne raison de procéder rapidement à l’actualisation législative de la LPR !

Comprenez que notre objectif, en tant que parlementaires, est non pas de réduire les moyens mis à la disposition des opérateurs de recherche, mais de nous assurer que les crédits que nous votons chaque année sont mis en face de besoins clairement identifiés.

La ponction de trésorerie proposée est sans incidence sur les dépenses programmées par le CNRS pour cette année et pour les années suivantes, et je veux réaffirmer clairement notre attachement aux objectifs fixés par la LPR.

Pour autant, si plusieurs années de sous-exécutions conduisent à accumuler des montants importants en trésorerie pour les opérateurs, il est légitime que la représentation nationale veille à la participation de ces opérateurs à la consolidation des comptes publics. Comme pour l’actualisation de la LPR, il s’agit d’un enjeu de clarté pour nos concitoyens et de sincérité dans le cadre du débat budgétaire.

Ce que nous demandons est simple : une programmation actualisée, conformément à la loi, et une vision claire sur la trésorerie des opérateurs, pour un débat éclairé.

Pour autant, et comme je l’indiquais en introduction de mon propos, dès lors que la progression du budget se poursuit conformément à la LPR, la commission a décidé d’adopter les crédits proposés pour la partie de la mission consacrée à la recherche.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout comme le rapporteur spécial, je salue la conformité du budget 2024 à la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, dont notre collègue Laure Darcos était la rapporteure.

L’exécutif augmente en effet les crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 347 millions d’euros par rapport à l’année passée.

Je salue donc le respect des engagements pris par le Gouvernement, tout en regrettant l’affaiblissement structurel de la recherche française. La crise du covid-19 et l’absence de découverte française d’un vaccin ont d’ailleurs joué un rôle d’électrochoc et de révélateur de l’état de la recherche en France.

Alors que les dépenses de recherche augmentent dans les autres grandes nations scientifiques, elles stagnent chez nous à 2, 2 % du PIB. Ce taux diminue même légèrement entre 2021 et 2022. Pour mémoire, il est de 2, 8 % aux États-Unis et de 3 % en Allemagne, où l’objectif est d’atteindre 3, 5 %. Chez nos voisins, le financement public de la recherche a dépassé les 1 % du PIB, quand nous restons sous la barre de 0, 8 %.

Au-delà de la sphère biomédicale, c’est bien la souveraineté de la France qui est en jeu. Le financement de notre recherche, qu’elle soit publique ou privée, souffre d’un véritable millefeuille organisationnel.

Madame la ministre, vous nous avez assuré que le financement des récentes mesures salariales par les fonds de roulement des établissements de recherche serait strictement limité au budget 2024. Il est évident que cette mesure, mal accueillie au sein des organismes de recherche, ne saurait être pérenne.

Alors que nous attendons toujours les annonces relatives à l’installation des nouvelles agences de programme, celles-ci ne sauraient se contenter de n’être que le nouveau nom des alliances thématiques de recherche. Ces nouvelles agences devront être au service d’une volonté politique d’axer la recherche sur certains enjeux saillants, à l’instar de ce qu’ont initié les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).

Je terminerai mon propos en évoquant la féminisation des métiers de la recherche, pointée dès 2020 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Trois ans plus tard, seulement 29 % des chercheurs français sont des femmes.

Ayant été rapporteure de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, je constate que le plafond de verre demeure très présent dans la recherche française.

Avec le nouveau baccalauréat, cette tendance pourrait encore se renforcer. Dès lors, il était urgent de réintroduire les mathématiques dans les matières obligatoires de la classe de première.

Ces observations faites, compte tenu du respect de la trajectoire fixée par la LPR et du cadre budgétaire contraint de notre pays, la commission de la culture a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue évidemment l’augmentation de près de 500 millions d’euros des crédits dédiés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante. Cependant, je souhaite également relayer certains points qui ont interpellé la commission de la culture.

Pour la première fois, une mesure interministérielle de revalorisation salariale n’est pas intégralement compensée par l’État en année pleine, mais seulement à hauteur de 50 %. Cela doit être exceptionnel et ne peut perdurer au-delà de 2024, sous peine de durablement grever le budget des établissements d’enseignement supérieur.

Plus largement, il faut mettre fin aux non-compensations, même temporaires, de coûts liés à des annonces gouvernementales. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été élus locaux et nous ne connaissons que trop bien cette tendance de l’État à faire prendre en charge par d’autres ses annonces politiques.

Pour les universités, l’addition devient particulièrement élevée. Depuis 2020, entre le glissement vieillesse technicité (GVT) et la compensation tardive ou partielle des annonces de revalorisation salariale, celles-ci ont dû puiser pas moins de 600 millions d’euros dans leurs fonds propres.

J’en viens maintenant à l’attribution des dotations aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig). Depuis plusieurs années, je vous alerte régulièrement sur l’absence de critères dans l’attribution de ces dotations. Il en résulte d’importantes différences de participation de l’État par élève entre les Eespig, qui ne se justifient pas.

À de nombreuses reprises, j’ai interpellé le ministère pour introduire davantage de transparence dans les critères d’attribution de ces dotations. J’espère, madame la ministre, que cette demande sera entendue très prochainement.

De manière générale, il est essentiel de trouver un équilibre dans l’écosystème des formations de l’enseignement supérieur. L’enseignement privé y a bien évidemment toute sa place, mais il reste nécessaire d’examiner certaines des formations proposées par des établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif, qui ne sont ni contrôlées ni reconnues.

Enfin, je conclurai mes propos en évoquant la nouvelle plateforme SOLTéA, par laquelle s’effectue la collecte du solde de la taxe d’apprentissage. Sa mise en œuvre, au bas mot laborieuse, a été en réalité plutôt proche de la catastrophe industrielle.

Bien loin de la simplification promise pour les entreprises et les établissements d’enseignement destinataires de cette taxe, la plateforme a connu des dysfonctionnements majeurs, qui se sont traduits par d’importants retards dans le versement des sommes dues aux mêmes établissements.

Se pose désormais la question du fonds libre, c’est-à-dire la part du produit de la taxe qui n’a pu être affectée. Madame la ministre, nous serons attentifs aux éléments que vous pourrez nous indiquer concernant le montant de ce fonds libre et les critères de répartition retenus. Des mesures ont-elles été prises pour que les entreprises et les établissements d’enseignement ne rencontrent pas les mêmes difficultés l’année prochaine ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture est favorable à l’adoption des crédits de l’enseignement supérieur pour 2024.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les crédits de la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur sont en hausse. Pour sa quatrième année de mise en œuvre, la trajectoire de la loi de programmation de la recherche est respectée, en matière tant budgétaire que d’emplois.

Ainsi, j’ai pu constater que les personnes auditionnées sont globalement satisfaites de ce budget, même si elles demeurent soucieuses des effets durables de l’inflation.

En 2020, le Sénat avait pourtant attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que la trajectoire budgétaire prévue par la LPR était calculée en euros courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation. À l’époque, le Gouvernement nous avait répondu que l’inflation était une donnée économique qui appartenait au passé.

Cette situation est d’autant plus dommageable que la LPR aurait pu être actualisée dès cette année, son article 3 prévoyant une clause de revoyure au moins tous les trois ans. Ce travail n’a pas été fait par le Gouvernement ; j’espère qu’il le sera, de façon concertée, transparente et en association avec le Parlement, dès l’année prochaine.

La LPR mérite d’autant plus d’être actualisée que les budgets des établissements de recherche sont fortement affectés par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, les mesures de revalorisation salariale et les surcoûts énergétiques n’étant que partiellement compensés.

Clairement, les objectifs de la LPR ne doivent pas être détournés pour amortir les surcoûts engendrés par la situation actuelle. Cette loi doit avant tout permettre de soutenir nos activités de recherche et de porter notre effort national de recherche à 3 % du PIB, alors que nous stagnons depuis plusieurs années à seulement 2, 2 %.

Nous accusons un retard certain vis-à-vis de nos voisins européens. Je souhaiterais tout de même saluer le renforcement de deux politiques indispensables à notre compétitivité, à notre souveraineté et à notre réindustrialisation.

Je pense d’abord au renforcement de la recherche nucléaire et de la politique y afférente qui permet enfin d’avoir un budget cohérent avec les objectifs de relance de la filière nucléaire civile.

Ainsi, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, fer de lance de la recherche nucléaire en France et en Europe, voit son budget augmenter de 340 millions d’euros et ses effectifs s’accroître de 204 équivalents temps plein, l’objectif étant de recruter 500 ETP supplémentaires dans les prochaines années pour soutenir le développement de nouvelles technologies.

Ensuite, la politique spatiale est renforcée de manière continue, même si la France figure désormais à la deuxième place des contributeurs au budget de l’Agence spatiale européenne, derrière l’Allemagne. L’enjeu pour la France est désormais d’assurer un bon retour sur investissement en fonction de ses priorités politiques, industrielles, scientifiques et technologiques.

Des progrès indéniables ont donc été réalisés ces dernières années ; pour autant, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, car d’importants travaux nous attendent.

Je pense en particulier à la réforme du crédit d’impôt recherche. Alors que le Gouvernement s’était engagé, l’an dernier, à présenter cette année une réforme du dispositif, je constate que, là encore, rien n’a été proposé.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments sur lesquels la commission des affaires économiques souhaitait insister et qu’elle entendait porter à votre connaissance.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean Hingray.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après la vision macroéconomique défendue par les orateurs précédents, notamment par Amel Gacquerre, je voudrais en venir à une vision microéconomique, et vous parler du terrain.

Maxime a 20 ans. Il est étudiant en licence à l’université de Lorraine, et, comme beaucoup d’étudiants, il rencontre des difficultés. À la fin du mois, lorsqu’il a payé son loyer et l’ensemble de ses charges, il ne lui reste qu’une centaine d’euros pour vivre.

Comme un nombre trop important d’étudiants, Maxime doit parfois sauter des repas, faute d’argent. Un boulot en poche, il vit à cent à l’heure, fait des sacrifices et renonce à de nombreux loisirs. Trois jours par semaine, de dix-neuf heures à vingt-trois heures, il livre des repas.

Mais depuis quelques mois, Maxime respire un peu plus. Vous avez su, madame la ministre, prendre en compte les difficultés des étudiants, notamment en revalorisant la bourse de Maxime de trente-sept euros par mois. Malgré l’inflation, ses frais d’inscription en troisième année de licence n’ont pas augmenté, une année de plus. Maxime peut également se nourrir pour un euro au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Que de chemin parcouru pour lui qui, voilà encore peu de temps, faisait comme beaucoup d’étudiants la queue aux Restos du Cœur !

Vous avez fait le choix, madame la ministre, de réformer le calcul des bourses sur critères sociaux, avec pour objectif d’en augmenter le nombre de bénéficiaires, de réévaluer les montants alloués et de supprimer les effets de seuil. Maxime a pu en profiter, ainsi que plusieurs de ses amis étudiants.

Mes chers collègues, nous disons souvent quand les choses vont mal, mais nous devons aussi reconnaître quand elles vont bien, tout du moins lorsqu’elles s’améliorent.

La route est encore longue, madame la ministre, mais nous reconnaissons les efforts encourageants réalisés par le Gouvernement depuis quelques mois. Les promesses ont été tenues, j’y reviendrai au sujet de la loi issue d’une proposition de Pierre-Antoine Levi que nous avons ardemment soutenue.

Pour l’année 2024, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s’élèvent à 32, 32 milliards d’euros en autorisation d’engagement et à 31, 82 milliards d’euros en crédit de paiement, soit une hausse de 3, 5 %.

Les mesures découlant de la loi de programmation de la recherche contribuent à l’augmentation des moyens de la mission à hauteur de 500 millions d’euros.

Les hausses successives du point d’indice, compensées à hauteur de 500 millions d’euros en 2023 et de 215 millions d’euros supplémentaires en 2024, expliquent en grande partie l’augmentation des dépenses de la mission.

Toutefois, pour 2024, le coût du rehaussement du point d’indice n’est qu’à moitié compensé pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, qui devront donc mobiliser leurs fonds propres pour couvrir l’autre moitié, qui restera à leur charge.

Entre 2022 et 2025, les crédits de cette mission devraient croître au total de près de 3 milliards d’euros, ce dont nous nous réjouissons.

Avec ce budget en hausse, ce n’est pas uniquement le niveau de vie de Maxime qui s’améliore. C’est aussi, de manière globale, celui de l’ensemble des fonctionnaires rattachés au monde de l’enseignement supérieur, la revalorisation du point d’indice leur permettant de faire face à une inflation très présente.

Avec ce budget offensif, les enseignants-chercheurs voient leurs conditions de travail s’améliorer. Plus de 27 millions d’euros sont inscrits pour la revalorisation des traitements, mais aussi pour de nombreux recrutements.

Il faut encore améliorer les choses. De nouvelles mesures doivent être prises pour agir sur des loyers qui demeurent souvent trop élevés, surtout dans les grandes villes.

D’autres pistes d’amélioration sont envisageables. Nous pourrions, par exemple, développer les études supérieures dans des villes où le coût de la vie est moindre, ou encore élargir à l’ensemble des étudiants l’offre de restauration à 1 euro, afin de lutter contre l’inflation. Cette proposition représenterait certes un coup, mais ce serait un geste à destination de nos étudiants. Le Gouvernement l’avait fait une année ; cette mesure est donc opérable.

Je pourrais aussi citer d’autres propositions formulées par mon collègue Laurent Lafon dans son rapport d’information sur les conditions de la vie étudiante en France, comme le déploiement du label qualité résidences étudiantes expérimenté par l’Association des villes universitaires de France, visant à garantir de bonnes conditions d’accueil aux étudiants logés en résidences, ou encore le développement de services adaptés aux besoins des étudiants tels que des épiceries sociales et solidaires.

Nous devons agir aussi pour permettre aux étudiants de mieux concilier activité salariée et études. En raison de leur rythme particulier, il est souvent difficile pour les étudiants d’occuper un emploi autre que précaire.

Il faudrait s’intéresser à la création d’emplois spécifiquement destinés aux étudiants et, dans l’absolu, en lien avec leurs études. N’oublions pas que 57 % des étudiants salariés considèrent que leur travail n’a aucun lien avec leur formation, tandis que 48 % d’entre eux estiment que leur activité professionnelle a des conséquences négatives sur leurs études et leur bien-être.

Le déploiement d’emplois sur les campus, qui demeurent encore trop peu développés, est une piste à étudier.

Mes chers collègues, comment terminer mon propos sans évoquer la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, de notre collègue Pierre-Antoine Levi ?

Cette loi permet aux étudiants qui ne peuvent pas se restaurer dans un Crous, car ils résident dans les territoires ruraux, de montagne, ou dans de petites ou moyennes villes, d’accéder à une restauration de qualité.

Madame la ministre, en concertation avec Bercy et le Président de la République, vous aviez pris l’engagement de mettre 25 millions d’euros sur la table dès cette année, et d’accorder ensuite 25 millions supplémentaires pour la mise en œuvre de ce texte. Nous vous attendons de pied ferme, dans les Vosges ou dans le Tarn-et-Garonne de notre ami Pierre-Antoine Levi, pour la mise en place de ce dispositif, que ce soit avec des acteurs institutionnels ou, pourquoi pas, privés.

Nous tenons également à saluer les 10 millions d’euros consacrés au renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, sujet qui nous tient particulièrement à cœur.

Madame la ministre, nous vous remercions d’avoir tenu vos promesses : cela peut sembler parfois rare en politique, et les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent – je suis bien placé pour le savoir –, mais vous avez su le faire à propos du repas à tarif modéré.

Même s’il reste encore beaucoup à faire, le groupe de l’Union centriste votera les crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les crédits alloués aux programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Oui, ce projet de loi de finances pour 2024 entérine les engagements pris par le Gouvernement pour respecter la trajectoire de la loi de programmation de la recherche. Oui, madame la ministre, les augmentations de crédits permettent de se conformer aux prévisions budgétaires.

Pourtant, nous ne partageons pas les grandes lignes de cette continuité. À l’origine, nous étions déjà opposés à la loi de programmation de la recherche. Aujourd’hui, naturellement, le groupe écologiste ne se retrouve ni dans vos engagements ni dans les directions prises en matière de recherche.

Si l’augmentation des moyens de l’Agence nationale de la recherche et le succès des appels à projets sont de bonnes nouvelles, nous continuons toutefois à donner l’alerte quant à la généralisation d’un système qui n’est pas viable dans le temps.

Le taux de succès des appels à projets, qui a progressé en 2022 pour atteindre 24 %, ne doit pas faire de ce processus la norme. Il doit plutôt s’agir d’un complément à des financements récurrents. Maintenons un effort de financement pérenne important, afin de garantir à notre recherche son efficacité et son excellence.

La recherche est également frappée de plein fouet par le contexte inflationniste. La précarité touche notamment les enseignants vacataires, souvent payés moins du tiers du salaire horaire minimum. Nous proposons une revalorisation plus ambitieuse des métiers de la recherche.

Nous, écologistes, portons l’idée de basculer collectivement vers une recherche qui se conjugue avec les défis de notre temps. Quand nous comparons le budget du programme 193, « Recherche spatiale », à celui d’autres programmes, nous sommes en droit de nous interroger sur les objectifs du ministère…

La COP28 s’est ouverte hier. Nous nous trouvons à un moment charnière de notre histoire. Pour nous, la recherche est et doit rester un pilier, un support fondamental de la planification écologique de notre pays.

J’illustrerai mes propos par un exemple, celui de la rénovation énergétique des bâtiments. Aujourd’hui, 16 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur du bâtiment : le défi est colossal. Nous devons optimiser notre foncier et centrer nos actions sur les rénovations.

Or la filière du bâtiment se caractérise par la faiblesse des investissements consacrés à l’innovation. Il est pourtant essentiel de soutenir la recherche dans les secteurs qui participent à l’adaptation au dérèglement climatique. En ce sens, nous avons déposé un amendement visant à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Enfin, je regrette que la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne soit pas le « poumon vert » de ce projet de loi de finances pour 2024.

J’en viens à l’enseignement supérieur, pour lequel ce projet de loi de finances n’est pas le choc budgétaire espéré. Les répercussions d’années de sous-investissement dans ce domaine sont toujours visibles au grand jour. Le contexte inflationniste vient grandement aggraver cette situation. On constate une fragilisation généralisée du modèle économique de nos universités et de nos Crous.

Oui, nous pouvons saluer la nécessaire réforme du calcul des bourses, qui reposait auparavant sur un système dépassé et inadapté. La revalorisation des plafonds de ressources à 6 % permet de prévoir l’entrée dans le dispositif de 35 000 nouveaux boursiers. Mais cette réforme n’est pas suffisante, car elle ne permet pas d’endiguer la précarité étudiante ni de compenser les effets de l’inflation.

Vendredi dernier, je me suis rendue à une distribution alimentaire pour des étudiants. Sur place, plus de 50 % des jeunes faisant la queue n’étaient pas éligibles aux bourses sur critères sociaux. Nous voyons bien ici une limite de notre modèle. Ne banalisons pas le fait que les étudiantes et étudiants ne mangent pas à leur faim, ne banalisons pas le fait que nos jeunes se nourrissent principalement de pâtes.

Les écologistes défendent – je remercie à cet égard ma collègue Monique de Marco – le principe d’une allocation d’autonomie universelle d’études afin de sortir notre jeunesse de cette précarité grandissante. Ainsi, nous travaillons sur une mission centrale pour l’avenir de notre nation. La recherche et l’enseignement supérieur sont deux projets intimement liés.

Le budget proposé par le Gouvernement n’apporte pas les réponses suffisantes aux urgences du moment. Il ne suffit pas de proclamer des objectifs pour qu’ils soient tenus. Nous avons besoin de protection : il faut protéger notre recherche pour répondre aux défis écologiques et sociaux ainsi que notre jeunesse pour construire la société de demain.

Nous saluons les efforts budgétaires, mais les objectifs restent en deçà de nos attentes. À moins de bouleversements significatifs, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà peu, à cette tribune, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vidal, déclarait que la loi de programmation de la recherche constituerait l’investissement dans la recherche le plus important consenti par l’État depuis la Libération.

En juillet de cette année, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, formé dans les grandes écoles, vouait aux gémonies les universités parce qu’elles auraient accumulé 3, 8 milliards d’euros de liquidités.

Ce chiffre jeté en pâture aux auditeurs d’une radio nationale contribue à entretenir une suspicion de principe contre l’université, qui serait en l’occurrence incapable d’utiliser correctement l’argent public. Les universités se plaignent du manque de moyens, mais dorment sur des matelas d’argent thésaurisé, voilà l’image détestable colportée par Bercy pour justifier sa ponction.

Cette petite forgerie budgétaire n’a d’autre projet que de réduire quelque peu, pour la seule année 2024, une hausse du déficit budgétaire structurel. Si Bercy estime que les universités bénéficient de moyens budgétaires trop importants pour satisfaire leurs missions de service public, le ministère de l’économie et des finances aurait dû alors avoir l’honnêteté de demander une baisse de leurs dotations.

La situation budgétaire des universités est tout autre. De nombreuses universités n’ont quasiment plus de fonds de roulement, et bientôt la majorité d’entre elles seront obligées de voter des budgets en déséquilibre. Pour certaines, il s’agira de leur deuxième année de déficit – madame la ministre, vous avez d’ailleurs demandé aux rectorats d’agir avec circonspection pour ne pas les placer sous tutelle.

In fine, il ne faudrait pas que les universités, privées de leur autonomie budgétaire, en viennent à demander aux rectorats de préparer leurs contrats d’objectifs, de moyens et de performance !

Plus sérieusement, madame la ministre, quelle sincérité accorder à ces contrats d’association avec votre ministère si Bercy peut, quand il le veut, soutirer la trésorerie des universités ? Il est regrettable de devoir rappeler que les universités n’ont pour seule solution que de financer leurs investissements avec leurs marges budgétaires.

En obligeant les universités à financer la totalité du glissement vieillesse technicité de leur masse salariale ainsi qu’une partie des mesures salariales nationales en faveur des fonctionnaires tout en les privant de leur capacité d’investissement, le Gouvernement les place sous curatelle budgétaire.

Par ailleurs, j’observe avec crainte la nouvelle affirmation d’une critique sur les formations délivrées par l’université, que d’aucuns considèrent comme insuffisamment adaptées au marché de l’emploi.

De nouveau, rappelons que l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur ne baisse pas et se maintient même à des pourcentages proches de 90 %. C’est d’ailleurs ce très haut niveau d’insertion qui explique l’attrait de l’université, notamment pour ceux qui sont en recherche de progression sociale.

Chers collègues, je le dis avec gravité : je pense que l’encadrement strict de la gestion budgétaire des universités et la contestation de leurs libertés pédagogiques constituent une révision insidieuse de leur autonomie. Vous avez défendu et vous défendez toujours la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, portée par Mme Pécresse, dont l’autonomie des établissements était l’objectif politique majeur. Comment ce principe peut-il continuer à être mis en œuvre si les universités sont contraintes de la sorte ?

Je regrette vivement que la commission des finances du Sénat participe à l’affaiblissement de nos capacités de recherche et de formation en déposant un amendement qui priverait les moyens généraux du CNRS de 100 millions d’euros.

Je salue la qualité du travail de la rapporteure pour avis de la commission de la culture, Laurence Garnier, qui a justement montré que l’objectif fixé par la loi de programmation de la recherche de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique d’ici à 2030 est déjà totalement hors de portée. Cette saignée supplémentaire de 100 millions d’euros va aggraver le mal et risque d’emporter le malade.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce budget.

Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission nous permet, au-delà du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur pour l’année 2024, d’aborder les importants enjeux de souveraineté et d’indépendance de notre pays.

Que ce soit dans les domaines de la santé, de l’industrie, de la transition écologique ou encore du numérique, nos scientifiques s’illustrent et sont reconnus. Je pense à Anne L’Huillier, à Pierre Agostini ou à Alain Aspect, tous trois récents lauréats du prix Nobel de physique.

Tout cela, nous le devons à notre stratégie en matière de recherche, qui s’appuie depuis quatre ans sur les engagements financiers de la loi de programmation de la recherche.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget 2024 sont en augmentation de 1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Il s’agit d’un bon signal envoyé en direction de la communauté universitaire et scientifique, laquelle ne demande qu’à porter dans les meilleures conditions l’excellence française.

Nous saluons les efforts de cette mission tout en vous rappelant la nécessité d’inscrire enfin une clause de revoyure de la LPR et en vous alertant sur quatre points.

Premièrement, les effets des mesures dites Guerini de revalorisation salariale inquiètent. Je me réjouis de ces augmentations, qui étaient bien évidemment nécessaires, car le monde de la recherche mérite de la reconnaissance et doit être plus attractif encore, mais la question de leur financement se pose malgré tout.

Les universités sont invitées à recourir à la part mobilisable de leur fonds de roulement et craignent, de ce fait, de devoir reporter des investissements pourtant nécessaires à la rénovation et à la décarbonation des bâtiments universitaires.

Madame la ministre, vous avez assuré devant la commission que ces prélèvements n’amputeraient pas les projets en cours. Cette ambition est-elle tenable ?

Ne pensez-vous pas que cette inquiétude est renforcée par le manque de visibilité pluriannuelle dont souffre le monde universitaire, qui fait face à des problématiques immobilières, de recrutements de professeurs et de démultiplication des effectifs d’étudiants ?

Deuxièmement, la question de la précarité croissante des étudiants reste prégnante depuis quelques années – d’autres l’ont dit. Elle a été mise en lumière au moment de la crise sanitaire de 2020. Le coût de la rentrée étudiante est désormais de 3 000 euros. Les étudiants sont également les premières victimes de la rareté des logements accessibles. L’augmentation des prix alimentaires conduit plus d’un tiers des étudiants à sauter un repas par jour, et beaucoup d’entre eux tapent désormais à la porte des Restos du Cœur ou d’autres associations, dont je salue l’engagement.

Nous savons aussi que les jeunes ont des problèmes de santé. Le groupe RDSE a d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur la nécessité de mieux prendre en compte leur santé mentale.

Si ce projet de loi de finances apporte quelques réponses à ces questions – gel des loyers, reconduction du dispositif du repas à 1 euro dans les Crous, augmentation des bourses –, nous attendons néanmoins une réforme systémique qui prenne en compte tous les paramètres de la vie étudiante. Comment mieux accompagner nos étudiants ? Comment leur offrir de meilleures conditions d’études dans leurs universités ou dans leurs nombreuses écoles ? Faut-il pour autant aller vers l’« allocation autonomie universelle » ? Le débat est ouvert ; ce qui est sûr, c’est que nous devons trouver la solution la plus équitable socialement.

Troisièmement, je m’inquiète de la situation spécifique de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), seul organisme national de recherche entièrement dédié à la mer, de la côte au large, de la surface aux abysses. Le budget de cet établissement est en très fort déséquilibre, ce qui s’explique surtout par l’accroissement des demandes nouvelles – nous en sommes tous responsables, moi comprise – sans octroi de recettes supplémentaires.

Les efforts financiers demandés à cet établissement sont incompréhensibles, alors que l’océan est au premier plan des priorités nationales, européennes et internationales, ce dont nous devons nous réjouir. Le Président de la République a exprimé, lors du sommet international de Brest Un océan, mais également, voilà quelques jours, aux assises de l’économie maritime, à Nantes, le souhait que l’Ifremer soit au centre de cette évolution. Il convient donc de mobiliser des ressources nouvelles pour régler cette situation insoutenable.

Quatrièmement, enfin, je veux évoquer la croissance forte de l’offre éducative privée des fameux Eespig, issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite Fioraso. Quel est l’impact de cette offre sur la mixité sociale ? Quelle évaluation est-elle faite de la qualité des formations qui y sont dispensées ? L’État ne doit-il pas rapidement renforcer ses relations contractuelles avec l’enseignement privé sous contrat ? C’est en tout cas ce que recommande la Cour des comptes. Ce qui est certain, c’est qu’il faut trouver un équilibre ; les Eespig doivent représenter une offre éducative complémentaire et non concurrente du système public.

Mes chers collègues, malgré ces quelques observations, le groupe RDSE est favorable à l’adoption des crédits de cette mission : si cette dynamique doit être ajustée, elle ne doit surtout pas être enrayée.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » atteint cette année 26, 6 milliards d’euros, ce qui traduit une augmentation significative de 1, 2 milliard d’euros par rapport à l’année précédente. La progression totale de cette mission depuis 2017 s’élève ainsi à 4, 4 milliards d’euros.

Permettez-moi, mes chers collègues, de mettre en lumière les quatre grandes orientations de ce budget, car elles reflètent l’engagement du Gouvernement en faveur de l’amélioration du système éducatif et de la recherche dans notre pays.

En premier lieu, le Gouvernement a prévu un investissement supplémentaire de 500 millions d’euros pour soutenir les étudiants. Cela se traduira par des améliorations substantielles dans le système d’attribution de bourses sur critères sociaux, dans l’accès à la restauration et au logement estudiantins, ainsi que dans l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

En second lieu, l’engagement envers la recherche et les chercheurs se poursuit, avec une allocation supplémentaire de 500 millions d’euros, conformément à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Cette initiative renforcera l’attractivité des carrières scientifiques, diversifiera les voies de recrutement et soutiendra les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur.

En troisième lieu, le Gouvernement met l’accent sur la transformation des établissements d’enseignement supérieur, en consacrant 100 millions d’euros par an aux nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance. Cela favorisera l’adaptation de l’offre de formation aux besoins actuels du marché et garantira la qualité de l’enseignement supérieur en France.

En quatrième lieu, enfin, le Gouvernement accorde une attention particulière aux établissements eux-mêmes, en mobilisant une enveloppe de compensation pérenne de 215 millions d’euros pour faire face à la hausse des charges, en particulier en réponse aux mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023. Cette initiative s’accompagne de mesures de soutien spécifiques pour les Crous et d’une augmentation des dotations d’investissement.

Permettez-moi également de souligner quelques points clés des programmes spécifiques liés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », bénéficie d’une augmentation significative de crédits, atteignant 15, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, conformément aux dispositions de la loi de programmation de la recherche pour la quatrième annuité.

Le programme 231, « Vie étudiante », voit ses crédits augmenter de 7 % en autorisations d’engagement et de 6, 3 % en crédits de paiement, principalement en raison de la réforme des bourses sur critères sociaux. Cette réforme a déjà permis une revalorisation des plafonds de ressources et une augmentation des montants des bourses. Le Gouvernement anticipe les conséquences attendues en augmentant les crédits de 9 % par rapport à 2023.

La hausse des crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », est conforme à la loi de programmation de la recherche pour la quatrième annuité. Elle financera des travaux de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur, permettant ainsi d’améliorer les carrières dans la recherche.

La croissance des crédits du programme 193, « Recherche spatiale », joue un rôle essentiel dans la politique spatiale française. Elle vise à renforcer l’activité du Centre national d’études spatiales (Cnes) et à soutenir le développement de la politique spatiale européenne.

Les crédits du programme 190 enregistrent eux aussi une hausse significative. Pour rappel, ce programme contribue à soutenir l’innovation dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. Des moyens importants sont alloués aux opérateurs dans le champ de la recherche et de la sûreté nucléaires, favorisant notamment l’innovation dans le secteur nucléaire – nous en avons bien besoin.

Les crédits du programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », atteignent 445 millions d’euros en autorisations d’engagement et 443 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 4, 48 %. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, ce programme finance la recherche et l’enseignement supérieur dans le domaine de l’agriculture. La hausse des crédits a un effet très concret : elle soutient l’augmentation du nombre d’étudiants dans les cursus d’ingénieurs agronomes et de vétérinaires, avec un accent sur le renforcement de l’encadrement pédagogique.

Mes chers collègues, toutes ces hausses reflètent l’engagement global du Gouvernement en faveur de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la recherche spatiale, de l’énergie durable, de l’industrie et de l’agriculture. Chacune d’entre elles contribue à renforcer notre position dans ces domaines essentiels au progrès de notre nation.

Le changement de paradigme consistant à considérer ces dépenses comme des investissements est crucial, pour le développement de la Nation, pour le bien-être de nos étudiants, pour le progrès de la recherche. Il eût fallu commencer à considérer ces dépenses comme des investissements il y a bien longtemps…

Par conséquent, j’invite chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter pour ce budget, qui représente un pas important vers un enseignement supérieur de qualité et une recherche innovante en France.

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos au commentaire des crédits de la recherche ; mon collègue Yan Chantrel se focalisera par la suite sur ceux qui concernent l’enseignant supérieur, même si les porosités entre ces domaines sont nombreuses et nécessaires.

Madame la ministre, au cours de votre audition par la commission de la culture, vous avez affiché votre volonté de doter notre pays de moyens importants pour la recherche et de répondre aux enjeux auxquels celui-ci est confronté. Toutefois, malgré votre énergie et votre connaissance incontestée de l’écosystème de la recherche, la feuille de route pour 2024 ne permet pas de relever tous les défis qui se posent à nous.

On observe certes une hausse des crédits, conformément à la déclinaison de la LPR pour 2024, mais cette évolution est à relativiser au regard de l’inflation et du coût de l’énergie, même si l’on ne saurait bien évidemment vous en tenir pour responsable. La conséquence est, hélas ! implacable : la trajectoire visant à donner à la recherche un budget correspondant à 3 % du PIB prend du retard.

Il ne s’agit pas, comme pourrait nous le rétorquer le ministre délégué chargé des comptes publics, de demander « toujours plus » ; ce n’est certainement pas à vous, madame la ministre, que j’apprendrai que financer les universités ayant une forte activité de recherche n’est pas une dépense, c’est un investissement qui rapporte. Ainsi, une étude récente a montré qu’un euro investi dans ces universités engendre quatre euros de valeur ajoutée.

Toutefois, la complexité du système rend peu lisible l’effet d’un financement par rapport à ses ambitions. Les sujets sont pourtant nombreux, attendus, cruciaux et partagés par le plus grand nombre : enjeux relatifs au climat, à l’énergie, à l’environnement, à la biodiversité, à la santé publique, au numérique ou encore à l’intelligence artificielle.

Quelles sont les priorités ? Quels sont les fléchages ? Quels sont les moyens affectés ? Autant de questions qui alimentent les attentes des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Les annonces faisant suite à la mission sur l’écosystème de la recherche et de l’innovation, que vous avez confiée à M. Gillet, sont à cet égard particulièrement attendues.

Les décisions qui pourraient être prises concernant la clarification de la stratégie de la politique de recherche et d’innovation, la place des organismes de recherche, des universités et des agences, le soutien à l’attractivité et la prise de risque dans la recherche ne pourront être efficientes qu’à la condition que les moyens humains et logistiques soient à la fois clairement identifiés et à la hauteur des enjeux évoqués.

Pour cela, il est indispensable que les organismes de recherche et que les universités puissent, à l’image de nos collectivités, garder une autonomie d’action dans la durée. Puiser dans leur fonds de roulement est un contresens majeur. Il leur est demandé, selon vos propos, de faire cette année un effort exceptionnel. Nous aurions préféré que ce soit le Gouvernement qui fasse un effort exceptionnel pour la recherche, en activant la clause de revoyure de la LPR.

Mon collègue Yan Chantrel lèvera le voile sur le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur les crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont nous discutons aujourd’hui est aussi large qu’éminemment stratégique.

Elle est large, parce qu’elle regroupe deux secteurs, certes complémentaires, mais qui mériteraient chacun un débat propre tant ils sont importants. Elle est stratégique, parce qu’il s’agit de l’avenir de nos étudiants et de la place de notre pays dans la course à la recherche et à l’innovation permanente. Autrement dit, nous parlons là de l’avenir des jeunes Français, de la France et de la place d’icelle dans le concert des nations.

Madame la ministre, les appréciations portées à cette tribune montrent que votre volontarisme et votre énergie sont appréciés ; les interventions adressées à votre prédécesseur ce matin au banc des ministres n’avaient pas tout à fait la même tournure…

C’est vrai !

Je souhaite évoquer un point non encore abordé. L’enseignement supérieur – les universités et les grandes écoles – est d’abord le lieu de l’acquisition des savoirs scientifiquement avérés et de l’appropriation des grands courants qui traversent, dans tous les champs disciplinaires, la recherche. Ces établissements sont également des espaces privilégiés qui assurent peu à peu l’émancipation des étudiants par l’éveil de leur sens critique et qui en font des citoyens éclairés.

Ce double rôle fondamental est parfois remis en cause. Vous comprendrez donc notre inquiétude, lorsque certaines universités tombent sous les coups du wokisme, de la cancel culture et de la déconstruction de l’universalisme républicain, jusqu’à sombrer parfois dans les dérives d’un antisémitisme nauséabond et d’une chasse à tout ce qui n’est pas en phase avec l’idéologie dominante.

Certes, toutes les universités ne sont pas gangrénées par ces idéologies totalitaires et violentes, mais une seule le serait que ce serait déjà très grave. Nous nous devons donc sur ce point non seulement de faire preuve d’une vigilance permanente, mais encore de mener un combat politique, argument contre argument, analyse contre analyse.

Cela dit, il y a aussi des établissements où les étudiants travaillent sans être affectés par ces idéologies et ils ont alors besoin que nous leur garantissions des moyens. Sur ce point, force est de constater que ce budget répond aux besoins, avec près de 17, 5 milliards d’euros consacrés à l’enseignement supérieur.

Néanmoins, cette hausse, aussi souhaitable soit-elle, doit tout de même faire l’objet d’une mise en perspective : l’investissement national en faveur de l’enseignement supérieur est réel, mais sans éclat. Selon l’OCDE, notre effort en matière universitaire est à peine dans la moyenne des pays riches. Avec 1, 5 % de notre PIB consacré à l’enseignement supérieur, nous sommes loin derrière les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, qui lui consacrent au moins 2 %.

Au-delà des moyens, le dysfonctionnement de l’enseignement supérieur tient surtout à un système d’orientation qui révèle des faiblesses de plus en plus criantes.

Je suis donc obligé de vous réitérer mes propos de l’année dernière, madame la ministre, lorsque je vous invitais à vous rapprocher de votre collègue ministre de l’éducation nationale afin d’ouvrir enfin le chantier de l’orientation et de l’articulation lycée-licence. Actuellement, celle-ci ne fonctionne pas. L’enseignement supérieur n’a pas pris réellement la mesure du nouveau baccalauréat et bloque la mise en œuvre d’un parcours fluide et efficient de bac-3 à bac+3.

Dans un siècle d’incertitudes et de défis multiples, alors que la concurrence règne et que la course à l’innovation, dont l’issue déterminera le destin des nations, est permanente, l’environnement de la recherche dans lequel évoluent nos étudiants est primordial.

La performance de notre recherche, secteur stratégique pour la France est donc tout aussi cruciale.

Certes, la trajectoire de la LPR est respectée, mais le ratio de la dépense intérieure en recherche et développement par rapport au PIB stagne depuis plusieurs années, oscillant, dans les derniers budgets présentés, autour de 2, 2 %. Cette part est loin de l’objectif de 3 % fixé par l’agenda de Lisbonne en 2000.

De son côté, l’Allemagne a un ratio de 3 % et vise 3, 5 %, tandis que la Suède caracole en tête du classement des pays de l’Union européenne, avec un taux frôlant 3, 5 %. Je vois là le signe d’un décrochage par rapport à nos voisins et amis européens, qui ont consenti des efforts plus importants en la matière. J’y vois aussi le risque d’une difficulté à rattraper le retard qui aura été accumulé par la France au fil des années.

Je m’étonne donc des dernières déclarations du ministre de l’économie, ciblant, parmi d’autres, les organismes de recherche comme potentielles sources d’économies budgétaires. Il y a là un manque de compréhension du fonctionnement de ces derniers, doublé d’une erreur politique. C’est un manque de compréhension, parce que les réserves apparaissant dans leur fonds de roulement ne sont pas de l’argent thésaurisé, c’est la traduction d’engagements pris pour le financement pluriannuel de projets de recherche, qui sera décaissé au fur et à mesure de leur avancement.

C’est également une faute politique, parce que pareille mesure négligerait à la fois le temps long, nécessaire aux travaux de recherche, et l’importance stratégique pour la France de la recherche. Surtout, cela signifierait qu’il n’y a pas de clause de revoyure de la LPR.

Envisager de dégrader de la sorte le financement de la recherche, qui éprouve déjà des difficultés à conserver les chercheurs les plus talentueux et à financer les projets de recherche les plus ambitieux, fragiliserait encore un peu plus la souveraineté de notre pays en matière d’innovation ; nous aurons le débat sur le Conseil national de la refondation (CNR) dans quelques minutes. À croire que le ministre a omis qu’il était détenteur d’un portefeuille plus large que celui de l’économie et des finances, puisqu’il est aussi chargé de la souveraineté industrielle et numérique du pays, laquelle repose directement sur la notion fondamentale d’innovation.

Malgré ces points d’alerte, qui, je le sais, sont déjà au cœur de votre réflexion pour les prochaines années, madame la ministre, je tiens à saluer votre volontarisme pour défendre l’enseignement supérieur et la recherche. Je voterai donc, comme mes collègues du groupe Les Républicains, les crédits de cette mission, tout en restant attentif aux prochaines mesures que vous prendrez pour renforcer l’efficacité et la performance de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Madame la ministre, le 30 août dernier, en clôture du congrès de France Universités, vous avez confirmé que les universités seraient concernées par le prélèvement d’excédents de trésorerie sur leur fonds de roulement et que la hausse du point d’indice annoncée en juin ne serait compensée que partiellement par l’État.

Par ailleurs, entendu en audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le jour où vous avez présenté votre budget aux députés, le président de France Universités a souhaité tirer le signal d’alarme à propos de l’absence de compensation totale des mesures de revalorisation salariale des agents publics, dites Guerini, annoncées en juin dernier.

Or la facture finale devrait dépasser 150 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 200 millions d’euros de 2022 et aux 130 millions non compensés de 2023, alors que nos universités sont frappées de plein fouet par l’inflation et par l’augmentation du montant des factures énergétiques et que, par-dessus le marché, les instituts notent une baisse de 20 % du financement des études par étudiant.

Pour ce qui concerne les 550 millions d’euros prévus dans le budget 2024 pour la rénovation du parc immobilier de l’État, nous sommes très loin des besoins, estimés à 7 milliards d’euros, au minimum, par l’État lui-même pour les seules universités.

En résumé, la situation budgétaire d’une très grande majorité de nos universités est alarmante, dix-neuf d’entre elles étant d’ailleurs déficitaires. Cette situation, vous le savez, entraînera la perte de l’autonomie pour ces établissements, voire leur mise sous tutelle par l’État, une perspective peu attrayante. En réalité, derrière les artifices de la communication, le budget 2024 des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est, vous ne pouvez le cacher, le plus faible qu’un gouvernement ait proposé depuis 2010.

Pourtant, nos universités auraient bien besoin d’être aidées par l’État, car elles luttent pour exister à l’international face à des universités anglo-saxonnes, américaines en particulier, bien plus grosses et richement dotées. Dans le dernier classement du Times Higher Education (THE), la France ne place qu’une seule université parmi les 50 premières, 4 dans les 100 premières et 10 dans les 400 premières. Ces tristes performances peuvent se comprendre au regard du pourcentage de PIB que consacre la France à la recherche et au développement, ratio inférieur au ratio moyen des pays de l’OCDE. Les chercheurs français sont très mal payés et fuient à l’étranger, renforçant ainsi nos concurrents tout en nous affaiblissant…

Pour faciliter le travail de recherche dans le secteur public et motiver les chercheurs, il faut, au-delà d’une politique de rémunération plus attractive, libérer les chercheurs des tâches administratives chronophages et fastidieuses. Leur administration doit être à leur service et non l’inverse. Cela passe par une vraie décentralisation des organismes de recherche, dans lesquels chaque département doit bénéficier d’une totale liberté d’action et d’une autonomie de gestion comptable.

Si la France veut retrouver sa place dans le top 5 mondial de la recherche, des efforts d’investissements, une diminution drastique de la bureaucratie et une décentralisation de l’administration seront nécessaires.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue le fait que les crédits consacrés à la recherche en 2024 respectent la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation de la recherche, même si je regrette l’absence d’une vraie clause de revoyure avec le Parlement. Cela aurait permis de montrer que le Centre national de la recherche scientifique remporte de plus en plus d’appels à projets et, si cela augmente bien évidemment sa trésorerie, celle-ci sera nécessaire pour mener ces projets à bien sur plusieurs années.

Tout à fait !

Le projet de loi de finances qui nous est soumis permet notamment de conforter le rôle majeur de l’Agence nationale de la recherche dans le financement des projets de recherche. Aujourd’hui, le taux de succès des appels à projets de l’ANR est proche de 25 % et le taux de préciput, qui constitue un abondement financier destiné aux établissements gestionnaires et hébergeurs, représente 30 % du coût de ces projets.

En analysant précisément les crédits budgétaires, nous constatons en revanche que la part des dépenses consacrées à la recherche stagne en France. Nous sommes loin des grands pays scientifiques, dont l’Allemagne, qui ont fait le choix de consacrer une part significative de leur produit intérieur brut aux dépenses de recherche et développement. Il s’agit pourtant d’un enjeu majeur de souveraineté.

Cette situation est d’autant plus inquiétante que les marges de manœuvre budgétaires des grands organismes de la recherche publique se réduisent, avec la compensation très partielle des mesures salariales décidées par le Gouvernement. Le glissement vieillesse technicité et la crise inflationniste obèrent leur capacité à soutenir un effort durable et ambitieux de recherche fondamentale. Leur fonds de roulement ne saurait indéfiniment être mis à contribution…

Comme la rapporteure pour avis Laurence Garnier, dont je salue le travail, je regrette qu’une véritable évaluation des alliances thématiques de recherche n’ait pas été examinée avant la mise en place des futures agences de programmes, qui impliquera une nouvelle articulation entre les organismes de recherche et les universités.

De même, je m’inquiète du manque de moyens consacrés aux innovations thérapeutiques et aux essais cliniques en biosanté. En cancérologie, par exemple, les nouveaux traitements complétant l’arsenal thérapeutique reposent sur des approches moléculaires innovantes particulièrement coûteuses. Les cancers sont l’une des premières causes de mortalité en France ; le soutien de l’État doit être à la hauteur des enjeux pour permettre à nos chercheurs de trouver les traitements nécessaires.

Le groupe Les Indépendants regrette par ailleurs le nombre encore bien trop faible de chercheuses dans un certain nombre de filières ; je sais que ce sujet vous tient à cœur, madame la ministre.

À la suite de la réforme du baccalauréat de 2019, nous avons assisté à une chute vertigineuse du nombre de bachelières scientifiques. Le vivier de jeunes femmes susceptibles d’intégrer les grandes formations scientifiques s’en est trouvé considérablement diminué, avec des conséquences à long terme sur la féminisation attendue dans les métiers de la recherche.

Le renouveau de l’enseignement des mathématiques doit donc être engagé de manière plus ambitieuse. L’autre enjeu important est le suivi du parcours professionnel des jeunes filles et de leur évolution dans la hiérarchie. Les enquêtes montrent que les postes à responsabilités sont encore majoritairement occupés par des hommes, ce qui est un point de vigilance important. Nous devons permettre à toutes les chercheuses d’accéder aux mêmes opportunités que leurs homologues masculins.

Quant aux crédits destinés à l’enseignement supérieur, ils sont en augmentation, ce qui est à souligner.

Les bourses sur critères sociaux voient leur montant augmenter de plus de 120 millions d’euros. Nous saluons le rehaussement de 6 % des plafonds, ce qui ouvre l’accès aux bourses à de nouveaux étudiants. L’augmentation des montants mensuels de bourses et le complément accordé aux étudiants boursiers poursuivant leurs études dans les territoires ultramarins sont assurément des mesures nécessaires pour améliorer les conditions de la vie étudiante.

Par ailleurs, en matière d’inclusion, une majoration est proposée aux étudiants en situation de handicap et aux étudiants aidant un parent en situation de handicap. C’est une mesure soutenue par notre groupe, sur laquelle nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer lors de récents débats parlementaires.

Toutefois, lors du DuoDay au Sénat, beaucoup de jeunes en situation de handicap nous ont alertés sur le manque d’accessibilité persistant de très nombreuses universités et grandes écoles. Ce n’est plus tolérable !

En ce qui concerne le logement étudiant, la commission de la culture a appris que plusieurs bâtiments olympiques devaient être transformés à la suite des Jeux, dans le but de créer 1 667 logements étudiants accessibles au cours du premier semestre de l’année universitaire 2024-2025. C’est une excellente nouvelle, tant les bilans des affectations en logement universitaire démontrent à chaque rentrée combien le nombre de places disponibles est trop faible. Nous suivrons l’application concrète d’une telle annonce.

La période inflationniste se poursuit et entraîne avec elle de nouvelles difficultés pour les établissements. Cette année encore, notre groupe appelle à un large plan d’investissement dédié à la rénovation énergétique de l’immobilier universitaire. Mme le rapporteur spécial de la commission des finances a déposé un amendement en ce sens.

Nous souhaitons enfin souligner le succès de l’apprentissage. Le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a augmenté d’environ 140 % en cinq ans. Cela prouve que ce dispositif est une formule gagnante, tant pour les jeunes que pour les structures qui les accueillent. Nous devons développer les cursus destinés à la professionnalisation des étudiants, afin de faciliter leur entrée dans la vie active.

Pour ces différentes raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dont il adoptera les crédits.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les propos tenus par le Président de la République en cette rentrée 2023 résonnent encore dans nos universités. Quelle ne fut pas leur stupeur en entendant le chef de l’État accuser les présidents d’université d’être de mauvais gestionnaires, responsables d’un « gâchis collectif » ! Ils ont été particulièrement meurtris de vous entendre renchérir, vous, madame la ministre, leur ancienne collègue, quand vous leur avez enjoint de puiser dans « un argent public qui dort » !

Non, nos universités ne sont pas assises sur un magot de 1 milliard d’euros ! Non, leurs fonds de roulement ne sont pas une manne financière pour un État qui voudrait se dégager de ses responsabilités vis-à-vis de nos futures générations.

Vous le savez très bien, la plupart de ces fonds de roulement ne sont pas mobilisables, car ils sont fléchés sur des plans pluriannuels, des projets de recherches ou sur la rénovation thermique des bâtiments. Que dire d’ailleurs des universités dont le fonds de roulement est négatif, parce qu’elles ont dû contrebalancer l’insuffisante compensation par l’État de l’inflation, des surcoûts de l’énergie et de l’augmentation de la masse salariale liées aux mesures Guerini, au GVT ou à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ? Ces universités ont déjà dû faire des sacrifices dans leur recrutement et dans leur offre de formation et vous leur demandez de se saborder !

Comment s’étonner que le privé progresse, dès lors que l’on s’obstine à affaiblir nos établissements publics ? Plutôt que de les pousser au déficit, vous devriez les aider à faire des économies de long terme, via une meilleure optimisation des surfaces, la rénovation énergétique des bâtiments et même la production d’énergie solaire ou de biomasse. Simplement, pour cela, elles auraient besoin d’un grand plan d’investissement. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Nos universités résonnent aussi des propos du Président de la République sur le personnel enseignant. Non, certaines formations ne sont pas maintenues « simplement pour préserver des postes d’enseignants » !

Quel mépris pour nos enseignants-chercheurs, eux qui souffrent de voir les tâches administratives ingrates, quand elles ne sont pas absurdes, prendre toujours plus de temps sur leurs activités de recherche, des tâches que même le sacrifice de leurs vacances ne vient pas rattraper.

Quel signal envoyé à nos doctorants, alors que nous vivons une véritable crise des vocations. D’ici à 2033, près de 50 % des agents du secteur partiront à la retraite. Or les métiers du supérieur souffrent d’un tel manque d’attractivité que nous risquons de ne pas pouvoir assurer les remplacements.

À l’inverse, la population étudiante a fortement augmenté ces dix dernières années, mais elle s’est aussi beaucoup paupérisée : 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 56 % affirment rencontrer des difficultés financières au point de réduire leur alimentation. Il y a urgence !

Nos étudiants attendent avec impatience la réforme des bourses tant promise. Nous saluons l’augmentation de 6 % des plafonds de ressources qui devrait rendre éligibles aux bourses 35 000 nouveaux étudiants et l’augmentation de trente-sept euros par mois pour l’ensemble des échelons. C’est particulièrement important devant la hausse de 15 % en un an des frais alimentaires et l’augmentation de plus de 5 % de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Ne les décevez pas avec une énième réforme paramétrique, qui ne répondrait ni à la grande précarité dont ils souffrent ni à leur absence de statut dans une société qui invisibilise encore trop leurs difficultés.

La poursuite du dispositif du repas à un 1 euro pour les boursiers et pour les précaires est heureuse, mais nous déposerons un amendement visant à l’étendre à tous les étudiants et à toutes les étudiantes, comme l’avait proposé notre collègue députée Fatiha Keloua Hachi.

Le logement est devenu inabordable : 38 % des étudiants peinent à payer leur loyer, lequel a augmenté de 9 % en moyenne sur un an. Le phénomène des étudiants vivant en camping ou en caravane se répand de façon inquiétante sur tout le territoire.

Le gel des loyers en résidence universitaire est une bonne nouvelle pour celles et pour ceux qui ont un logement Crous. Pourtant, ils sont trop peu nombreux : 15 % à Strasbourg et 8 % à Paris. Il est urgent de construire de nouveaux logements étudiants ; nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous nous réjouissons aussi des 10 millions d’euros qui permettront de soutenir les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en matière de santé physique et mentale, dont nous savons qu’elle est le premier budget sacrifié.

Nos universités ont besoin de moyens et de soutien, mais surtout d’un discours positif, qui valorise leur contribution à la société. À l’heure où l’on parle de réindustrialisation, de souveraineté et de transition énergétique, l’enseignement supérieur représente un levier majeur pour l’économie française, à condition de lui en donner les moyens et d’investir dans notre jeunesse.

Ce gouvernement persiste à sous-estimer cet enjeu, c’est pourquoi nous voterons contre les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la grande qualité de vos interventions sur l’ensemble du champ de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Comme certains d’entre vous l’ont indiqué, des moyens nouveaux sont alloués cette année encore au budget de ce ministère, avec une augmentation de 1, 2 milliard d’euros par rapport à la tendance prévue, soit une hausse de 20 % depuis 2017 et de 8 % depuis 2022.

Premièrement, le budget 2024 vise – je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné – à aider plus et mieux les étudiants. Les engagements que j’avais pris en avril dernier devant le Parlement sont donc tenus, le projet de loi de finances que nous examinons traduit ces mesures par une amélioration de 500 millions d’euros.

D’une part, ce montant abondera le système de bourses sur critères sociaux. Ces dernières représentent une première étape : plus de 400 millions d’euros de dépenses pour 2024 par rapport au tendanciel.

D’autre part, il permettra de financer l’accès à la restauration et au logement : pérennisation du repas à 1 euro, à la fois pour tous les boursiers et pour les précaires, gel des tarifs de restauration et des loyers pour tous les étudiants. Ces mesures sont compensées et soclées au Cnous à hauteur de 70 millions d’euros.

Cette année, nos étudiants perçoivent donc des bourses sur critères sociaux revalorisées grâce à un investissement historique plus que nécessaire dans le contexte d’inflation que nous connaissons.

J’y insiste, cette première étape de la réforme des bourses va déjà au-delà de la simple revalorisation des montants de chaque échelon. Nous nous attaquons également aux effets de seuil et nous renforçons nos aides aux étudiants en situation de handicap et d’aidance, ainsi que l’avait proposé le rapporteur spécial Rapin, et conformément à l’annonce du Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.

Le projet de loi de finances pour 2024 représente aussi une hausse des dotations d’investissement du Cnous de 25 millions d’euros, soit plus de 25 %, pour construire et pour rénover les restaurants et les résidences. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre la réhabilitation des places d’hébergement, avec un objectif de 12 000 rénovations d’ici à 2027 conformément aux annonces de la Première ministre dans le cadre du CNR.

Ce projet de loi prévoit également 25 millions d’euros en faveur du développement de la restauration, conformément à la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Levi, dont je salue l’auteur. Cette enveloppe passe par de nouveaux conventionnements avec des organismes partenaires et par la mise en place progressive d’une aide financière. L’objectif est d’atteindre ce que l’on appelle le « dernier kilomètre » pour les étudiants sans solutions, malgré les conventions et offres collectives de proximité.

Le Cnous recevra également une dotation de 5 millions d’euros pour accompagner les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places de restauration et pour recruter trente-huit agents supplémentaires.

Toujours concernant le Cnous et les Crous, le projet de loi de finances pour 2024 permettra de relever le plafond d’emplois de 110 équivalents temps plein pour accompagner la croissance de l’activité de ce réseau. Ce relèvement est véritablement historique puisque ledit plafond n’avait pas évolué depuis 2014.

Aussi, une enveloppe de 10 millions d’euros est dédiée au renforcement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

Deuxièmement, le budget 2024 permettra de soutenir la recherche et les chercheurs en confirmant, cette année encore, la trajectoire en crédits et en emplois de la loi de programmation de la recherche. Quelque 468 millions d’euros supplémentaires sont apportés sur le périmètre du ministère ; le palier des 500 millions d’euros est atteint si l’on inclut les crédits du programme 193, « Recherche spatiale ».

Afin de garantir la bonne poursuite de nos objectifs, je souhaite que nous puissions mesurer les effets des mesures par des comparaisons internationales, en travaillant, par exemple, avec des organisations comme l’OCDE. L’objectif est de dresser, après ces trois années de déploiement, un bilan que j’ai indiqué vouloir venir présenter devant votre commission de la culture en ce début d’année 2024.

La loi de programmation de la recherche ayant été votée en décembre 2020 – elle a tout juste trois ans –, c’est sur la base de ce bilan partagé que nous actualiserons la LPR. Nous avons déjà apporté quelques correctifs à la loi, dont l’amélioration du salaire de tous les doctorants.

Troisièmement, le budget 2024 vise à accompagner les transformations des universités. Une enveloppe de 15 millions d’euros est dédiée au financement de la troisième année des bachelors universitaires de technologie et à l’ouverture de nouveaux départements d’instituts universitaires de technologie pour renforcer l’accès à l’enseignement de tous les étudiants sur tous les territoires. À cet égard, Gabriel Attal et moi avons entamé un travail fondamental sur l’orientation ; ce sera l’une de nos priorités cette année.

Les financements alloués aux études de santé sont également en hausse, de 7 millions d’euros.

Nous poursuivons aussi le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance, avec une deuxième vague de quarante-deux nouveaux signataires, après une première de trente-six établissements. Cette année, 100 millions d’euros de moyens seront donc alloués aux établissements dans le cadre rénové de ce dialogue stratégique de performance, qui offre – c’est important pour nos établissements – une visibilité pluriannuelle.

Quatrièmement, le budget que je vous présente aujourd’hui vise à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte budgétaire contraint : l’inflation reste importante, même si elle ralentit, et la dette de la France s’alourdit.

Face à cette situation, le Gouvernement accompagne les Français, notamment les agents publics. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a donc annoncé différentes mesures pour préserver le pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires, avec des dispositifs ciblés sur les agents de catégorie B et C.

Pour compenser ces revalorisations salariales annoncées en juin 2023, une enveloppe de 215 millions d’euros est ouverte. Elle permettra de couvrir au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures du point d’indice pour tous les établissements et d’apporter des soutiens plus ciblés aux structures les plus fragiles.

En fin de gestion 2023, nous mobilisons 65 millions d’euros pour couvrir l’effet de 70 % environ des mesures prises dès cette année. Le Cnous et les Crous, comme en 2022 et en 2023, feront quant à eux l’objet d’une compensation intégrale de ces mesures.

Les établissements sont appelés pour le reste à un effort exceptionnel, compte tenu de leurs réserves. Leur situation financière, qui affiche des niveaux de fonds de roulement et de trésorerie disponible importants et en croissance depuis plusieurs exercices, doit leur permettre cette année d’absorber l’effort.

Ces réserves disponibles sont en effet estimées à environ 1 milliard d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et à 300 millions pour les organismes de recherche, soit un niveau supérieur à l’effort qui leur est demandé pour l’année 2024. Je parle bien ici des réserves financières qui sont, d’après les données transmises par les établissements, libres de tout emploi. Cela exclut en particulier les investissements, qu’ils soient déjà engagés ou programmés.

C’est pourquoi j’ai demandé aux établissements de mobiliser ces réserves, mais de le faire – j’y insiste – sans renoncer aux projets en cours. Je tiens à vous assurer, comme je l’ai fait devant les présidents d’université, à l’Assemblée nationale ou devant votre commission de la culture, que nous serons attentifs aux situations particulières liées à un paysage hétérogène. Le choix a été fait de compenser à 50 % l’ensemble des établissements en 2024 pour se garder les marges nécessaires à l’apport d’un soutien supplémentaire en faveur des établissements qui seraient en situation critique.

J’ajoute un petit point sur la trésorerie, à la suite de vos présentations. Elle n’est pas prévisible, puisqu’elle dépend précisément des projets remportés au titre de l’Agence nationale de la recherche, de France 2030 ou d’autres, mais se révèle par nature très largement fléchée : investissements des programmes, normes prudentielles ou projets de recherche annuelle.

Une analyse de l’inspection générale des finances a été conduite sur la trésorerie des opérateurs.

Ah !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je pourrai vous communiquer ce rapport avec plaisir, dès que mon collègue Bruno Le Maire m’en aura transmis les résultats.

Le cachottier !

Dans l’attente, toutes les données dont je dispose, y compris les retraitements de la partie fléchée, ont été transmises aux rapporteurs. Elles permettent donc de relativiser les marges financières par rapport aux informations à votre disposition.

En ce qui concerne la situation financière de nos établissements, les dotations d’investissement sont en hausse dans le budget 2024. Les contrats de plan État-région se déploieront cette même année. Pour rappel, les établissements du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont reçu 1, 2 milliard d’euros sur la période 2021-2027. Les projets continueront leur montée en charge l’an prochain. Les établissements bénéficieront aussi de la hausse de 0, 6 milliard d’euros de l’enveloppe interministérielle consacrée à la rénovation des établissements de l’État, qui a été annoncée par la Première ministre.

Nous allouerons des financements spécifiques pour des projets emblématiques, comme celui du campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen-sur-Seine, le PariSanté Campus sur le site du Val-de-Grâce ou encore le centre national de la matière extraterrestre, sur le site du Jardin des plantes.

Enfin, en dehors de la mission « Recherche et enseignement supérieur », les établissements du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche continuent de bénéficier de financements extrabudgétaires importants, en particulier ceux de France 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les défis que notre pays doit relever : ils sont écologiques, technologiques, industriels et sociétaux. Pour y faire face, les contributions de l’enseignement supérieur et de la recherche sont – j’en suis profondément convaincue – absolument essentielles. Le Président de la République s’exprimera le 7 décembre prochain sur l’ambition que nous portons pour la recherche dans notre pays et en particulier pour les agences de programme.

Dans un paysage international complexe, mouvant et compétitif, la France doit demeurer cette grande nation scientifique qui repousse les frontières de la connaissance, qui découvre et attire les talents et qui forme aux métiers d’aujourd’hui et de demain. Une grande nation scientifique curieuse, audacieuse, qui innove, qui protège la liberté académique, mais qui ne tolère en aucun cas la moindre dérive idéologique.

Le budget pour 2024 du ministère répond à ce souhait de façon responsable, en respectant les engagements pris et les trajectoires qui vous avaient été soumises et en permettant de relever les défis qui nous attendent.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que la durée maximale de la discussion a été fixée à trois heures quinze par la conférence des présidents. Nous devrions donc en terminer l’examen à dix-huit heures trente afin de passer à l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Cet objectif nous paraît atteignable au vu du nombre d’amendements, mais notre rythme devra tout de même être assez soutenu.

L’amendement n° II-361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Deux amendements parlementaires ont été repris par le Gouvernement dans le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ils augmentent chacun de 10 millions d’euros les moyens dédiés à la recherche, d’une part, contre les cancers pédiatriques, d’autre part, contre la maladie de Lyme. Les crédits correspondants sont portés par le programme 172.

Conformément aux règles de recevabilité des amendements parlementaires au projet de loi de finances, les deux ont été gagés à due concurrence sur d’autres programmes. Le présent amendement vise à lever ces gages afin de rétablir les crédits des programmes 150 et 193 à leur niveau initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-361.

L’amendement n° II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de prélever 100 millions d’euros sur la trésorerie du CNRS dans un contexte, faut-il le rappeler, de déficit abyssal des comptes publics – plus de 150 milliards d’euros, et ce pour la cinquième année consécutive.

Madame la ministre, j’ai entendu vos propos. Rassurez-vous : notre intention n’est pas du tout d’affaiblir de manière pérenne les crédits du CNRS. §Elle n’est pas davantage de porter atteinte aux projets de la structure. Il s’agit d’une mesure ponctuelle, pour 2024, qui fait suite à des propos volontaristes tenus, au mois de juillet dernier, par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Ce n’est pas son ministre !

Bruno Le Maire a cité explicitement le CNRS en indiquant que la structure avait un excédent potentiel de trésorerie déclarée comme non fléchée et mobilisable. Il s’appuyait à ce titre – vous venez de l’évoquer – sur un rapport de l’inspection générale des finances, dont les agents ne sont pas vraiment des amateurs !

Le ministre annonce que le CNRS a des réserves budgétaires – j’en dirai un mot –, sans qu’il se passe rien. Ce n’est pas une bonne manière de gérer l’argent public.

Le CNRS nous a tout de même indiqué avoir une trésorerie de 1, 3 milliard d’euros, avec un fonds de roulement de plus de 700 millions et une trésorerie disponible de 170 millions. Ce constat n’est pas un gros mot ! Au moins, ces chiffres ont le mérite de poser les choses sur la table.

Par conséquent, cet amendement, madame la ministre, vise simplement à mettre le Gouvernement devant ses responsabilités : qui dit vrai ?

Faut-il donner tant de mou ? Ce matin, à votre place, j’ai tenu le même propos sur la formation professionnelle des enseignants : presque 1, 4 milliard d’euros sont provisionnés, un tiers seulement ayant été mobilisé à fin octobre. Nous avons besoin de comptes mieux tenus et plus sincères.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je prendrai un peu de temps pour exprimer mon avis, car ce point est important. Je serai plus rapide sur les autres amendements, madame la présidente.

Mais nous n’avons pas le ministre Le Maire !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Vous avez la ministre Retailleau ! Vous allez voir !

Il faut les deux !

Vous indiquez vouloir réduire de 100 millions d’euros la trésorerie du CNRS afin que celui-ci contribue à la consolidation des comptes publics.

Pourtant, l’adoption de votre amendement ne produirait pas cet effet : la mise à contribution envisagée est non pas un prélèvement sur trésorerie ponctuel, mais une diminution pérenne de subventions.

Non !

Cette diminution serait reprise en base dans les crédits du programme 172 et constituerait le point de départ d’un prochain projet de loi de finances.

C’est inexact !

J’y suis bien sûr opposée.

Moi aussi !

En premier lieu, le CNRS participe déjà fortement à la consolidation des comptes publics puisqu’il voit ses réserves financières disponibles fortement mises à contribution. Nous sommes responsables ; je crois que ce budget l’a montré.

En 2022 et en 2023, le CNRS n’a pas bénéficié d’une compensation de l’effet à mi-année des hausses de point d’indice. Cette contribution ponctuelle s’élève à quelque 60 millions d’euros sur deux ans. À partir de 2024, la compensation des revalorisations de juin dernier ne sera que de 50 %. Cette contribution supplémentaire représente 25 millions d’euros par an. À ce stade, l’établissement ne dispose pas de compensation des surcoûts d’énergie en 2024, qui s’élèvent à 17 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022, selon l’établissement.

En second lieu, une baisse de dotation de 100 millions d’euros serait simplement insoutenable. Le CNRS fait face à un glissement vieillesse technicité de 25 millions d’euros par an. Dans le cadre de la LPR – je pense que beaucoup de sénateurs présents aujourd’hui s’en souviennent –, il a fallu « rebaser » sa dotation de 80 millions d’euros par an pour surmonter ce qui était appelé « le mur de dépenses » du CNRS.

Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, vous souhaitez ponctionner la structure de 100 millions d’euros, alors qu’en 2024 le CNRS prévoit d’ores et déjà un budget en fort déficit de près de 60 millions d’euros. Avec une telle ponction, l’établissement n’aurait d’autre choix que de réduire drastiquement les recrutements ainsi que les moyens accordés aux laboratoires, au détriment de la recherche française.

Enlever 100 millions d’euros de subvention pour charges de service public (SCSP) au CNRS revient en effet à enlever des moyens aux laboratoires. Par exemple, pour ne citer que votre territoire, monsieur le rapporteur général, je pense au très beau fleuron du CNRS qu’est l’université de Lorraine.

Tout à fait !

: GeoRessources, génie des procédés… Ces laboratoires sont si utiles à la transition énergétique !

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je viens devant vous rendre des comptes sur l’action du Gouvernement, vous m’interrogez souvent sur la capacité de la France à atteindre son objectif de 3 % du PIB consacrés à la recherche. Pensez-vous que nous les atteindrons si nous réduisons de manière pérenne les moyens du plus gros organisme national de recherche ?

Très bien !

Lorsque vous m’interrogez sur la fuite des cerveaux, pensez-vous que nous conserverons nos talents en France si nous diminuons les moyens alloués aux chercheurs au travers du CNRS ?

Ce geste serait symboliquement fort. Un pays qui ne fait pas de recherche est un pays qui ne fait pas de découvertes, un pays qui n’innove pas, comme vous le reconnaissiez. Pour ma part, je n’abandonnerai jamais l’ambition de continuer à faire de la France cette grande nation scientifique, qui peut s’enorgueillir des avancées dont elle est à l’origine. Je sais que nous sommes d’accord sur ce point.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis très défavorable ! Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de vous opposer à son adoption.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

À titre personnel, je voterai contre cet amendement de la commission des finances.

D’une part, je le ferai pour les raisons financières qui ont largement été évoquées par Mme la ministre. Pourquoi le CNRS serait-il le seul organisme à être doublement ponctionné, par les non-compensations et au travers de la loi de finances ?

D’autre part, je voterai contre cet amendement pour une raison de fond : nous nous sommes battus ici même, notamment sur l’initiative de M. Rapin et de Laure Darcos, qui était rapporteure du texte, pour que les crédits alloués à la LPR 2021-2030 soient augmentés dès les premières années. Nous y sommes ; dès lors, quelle serait la signification, à peine trois ans après, de réduire dès 2024 ces mêmes crédits ?

Bien sûr !

Une telle contradiction dans la position du Sénat serait inacceptable ! Que l’État se contredise d’un ministère à l’autre, c’est son affaire, mais le Sénat doit être clair : nous soutenons pleinement la LPR parce qu’elle est nécessaire pour notre recherche publique.

Nous avons besoin de cet abondement de crédits pour rattraper tant d’années de retard en la matière. Nous avons besoin que le CNRS soit au cœur de cet effort supplémentaire. Le message qui serait envoyé si cet amendement était voté serait très négatif.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Malheureusement, la France n’aime pas sa recherche ni l’université. Je ne comprends pas comment, dans le pays de Pasteur et de divers prix Nobel, nous pouvons considérer que 100 millions d’euros ne représentent finalement rien pour un organisme et que les chercheurs peuvent continuer leur travail sans cette somme.

Je partage totalement les arguments de fond qui ont été donnés. En tant qu’ancien chercheur au CNRS, je discute beaucoup avec ceux qui étaient mes collègues. La réalité du terrain n’est pas celle d’un organisme qui thésaurise. Elle est tout autre : la France arrive à maintenir encore un peu son rang, parce que des chercheurs oublient de temps en temps de se faire rembourser et acceptent de partir à l’étranger sans que les fonds pour leurs voyages leur soient avancés. Ces petits bricolages font que le CNRS fonctionne toujours.

Ses fonctionnaires ont à cœur la volonté de servir le service public de la recherche. C’est ce qui distingue notre pays des autres nations et ce qui explique que nous n’avons pas encore complètement sombré.

Le message que nous enverrons sera destiné non pas à la direction du CNRS, mais aux chercheurs qui consacrent leur existence au bien commun. Si cet amendement était adopté, vous leur enverriez un signal absolument détestable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J’ai bien écouté chacun, en particulier M. le rapporteur général, qui vient de défendre un amendement porté par la commission des finances.

Madame la ministre, l’amendement déposé par M. Jean-François Husson tend à créer un choc. C’est affiché et assumé de sa part. Toutefois, ce choc était nécessaire, et ce à plusieurs égards.

Tout d’abord, nous suivons les propos tenus en juillet dernier par M. Bruno Le Maire, qui ont eu un fort retentissement fort, selon lesquels certains organismes avaient une trésorerie importante.

Ensuite, cela n’a rien à voir, monsieur Lafon, avec le niveau d’activité de la structure. En effet, ces 170 millions d’euros, c’est de la trésorerie restante, qui n’est donc pas utilisée, à tel point que le Gouvernement est venu ponctionner 25 millions d’euros – cela n’a pas été médiatisé –, au travers des mesures dites Guerini, qui n’ont pas été compensées.

Est-ce véritablement rendre service à la recherche que de ne pas tout mettre sur la table, dans le cadre de notre proposition de revoyure ? Vous nous avez répondu, madame la ministre, mais sans autre précision : s’agira-t-il d’un projet de loi ? D’une décision gouvernementale ? D’une revoyure avec les parlementaires ? Pour l’instant, on ne le sait pas !

Il faudra nous le dire, car ce que vous avez déclaré à la fin de votre propos m’inquiète. Si vous attendez de la part de Bruno Le Maire une clarification sur les comptes, c’est très inquiétant. Cela signifie que nous n’aurions pas eu, au cours de nos auditions, les bons comptes. Ce serait grave, car nous sommes ici pour discuter du budget. La commission des finances a un seul sujet, à savoir les comptes publics. Il y a donc là un vrai problème.

Par conséquent, si cette proposition crée un choc, c’est très bien ! Je ne sais pas quel sera le sort réservé à l’amendement de Jean-François Husson, mais ce dernier aura eu le grand mérite de porter un message clair à l’intention des ministères des finances publiques et de la recherche.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Nous l’avons tous compris, cet amendement quelque peu provocateur de M. le rapporteur général et de la commission des finances a pour objet, comme vient de le préciser M. Jean-François Rapin, d’envoyer un message.

En effet, il s’agit d’en revenir aux propos du ministre Bruno Le Maire, que nous voulons comprendre. Certes, madame la ministre, peut-être n’êtes-vous pas tout à fait d’accord, peut-être n’êtes-vous pas dans le même champ d’action. Toutefois, aujourd’hui, vous représentez le Gouvernement, et nous avons besoin de savoir ce que l’exécutif a dans la tête, notamment pour ces organismes de formation.

Par ailleurs, cet amendement vise à reprendre une méthode adoptée par le Gouvernement depuis 2017 : partout où il y a de la trésorerie, elle est aspirée !

Demandez ce qu’il en est aux bailleurs sociaux et aux chambres consulaires, qui, pour reprendre vos arguments, avaient une présence territoriale, des projets de rénovation de bâtiments et de création de nouveaux logements, des idées de transformation de l’agriculture et du commerce ! Or tous leurs arguments ont été balayés au nom du mot d’ordre « pas de trésorerie », voire, ce qui est pire, « il faut faire des économies ! » Telle est votre méthode, celle du Gouvernement.

Enfin, monsieur Pierre Ouzoulias, nous sommes très attachés au CNRS, aux chercheurs de qualité qui y travaillent et aux projets qu’ils portent.

M. Rapin l’a très bien dit, cet amendement vise à adresser au Gouvernement un message, qui porte sur sa méthode.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai dit tout à l’heure que vous pouviez être convaincante et pleine d’énergie, et vous l’avez montré. Comprenez donc un peu notre inquiétude, que Mme Primas a très bien exprimée.

Après tout, qui est l’auteur des coupes claires chez les bailleurs sociaux ou les CCI ? C’est Bruno Le Maire, qui sait faire, comme il nous l’a montré.

Il existe donc deux manières de lire l’amendement de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, il s’agit d’un écho aux propos du ministre, qui constituent, je l’ai dit tout à l’heure, une faute technique et politique. Vous avez tenté, madame la ministre, de la minimiser, et ce n’est pas sur ce point que vous avez été la meilleure dans votre plaidoyer.

Ensuite, cet amendement est peut-être finalement une sorte de soutien apporté à votre ministère.

Pour ce qui concerne la dotation du CNRS, je ne pense pas qu’elle puisse être réduite de 100 millions d’euros. Votre plaidoyer sur ce point, madame la ministre, était convaincant et m’a convaincu. Il est dommage d’ailleurs que M. le ministre de l’économie et des finances ne l’ait pas entendu, mais il est vrai que nous le voyons très rarement dans cet hémicycle…

Je suis persuadé que M. le rapporteur général ne cherche qu’à vous soutenir. Je suis persuadé qu’il vous a écoutée. Je suis également persuadé que ce moment d’alerte était nécessaire, puisqu’il s’est déroulé dans cet hémicycle, au cœur du Parlement, où il doit se dérouler.

La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. David Ros. Nous sommes donc dans la séquence : « Le choc des amendements, le poids des mots » !

Madame la ministre, quand on vous cherche, on vous trouve. Et quand on vous recherche, on vous retrouve, ce dont nous nous félicitons.

Plus sérieusement, je suis quelque peu surpris de la teneur de cet amendement, dans lequel on retrouve sorte les propos tenus par Bercy au sujet des collectivités locales, qui auraient eu trop d’argent et dont il faudrait réduire les dotations. Je connais le combat partagé de l’ensemble des élus sur cette question. Je trouve donc quelque peu étonnant que l’on prenne des dispositions similaires s’agissant du CNRS.

Nous sommes tous attachés au CNRS et au soutien à la recherche. Nous l’avons dit, à nos yeux, la LPR, la loi de programmation de la recherche, ne va pas assez vite. Nous n’allons donc pas la freiner encore plus en adoptant ce genre d’amendements. Cet enfant du général de Gaulle, notamment créé après la Seconde Guerre mondiale, a besoin de moyens.

La meilleure chose à faire est donc soit de retirer cet amendement, soit de voter contre.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je comprends l’intention de M. le rapporteur général, qui a le souci de l’équilibre budgétaire, d’autant que la dette de notre pays dépasse les 3 000 milliards d’euros.

J’ai également bien entendu les observations qu’il a formulées sur les fonds propres, dont les montants laissent place à une interprétation assez large. Nous en avons eu l’illustration lors de votre audition budgétaire, madame la ministre, puisque vous évoquiez une fourchette comprise entre 600 millions d’euros et un milliard d’euros. Le flou règne donc autour des fonds propres des établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’une manière générale.

La clause de revoyure de la LPR sera peut-être l’occasion de faire le point et d’obtenir des clarifications en la matière.

Je connais aussi les difficultés des établissements et organismes de recherche. Vous avez cité les mesures salariales qui sont non compensées et pour lesquelles, pour ma part, j’exige une compensation intégrale le plus tôt possible, c’est-à-dire cette année ou l’année prochaine. Je pense également au coût de l’énergie.

Toutefois, si les dispositions de cet amendement peuvent créer un choc – elles font même naître des vocations gaulliennes du côté gauche de l’hémicycle ! §–, elles suscitent aussi un questionnement sur les dotations.

De mon point de vue, il n’est pas forcément opportun de voter cet amendement, surtout qu’il s’agit de 100 millions d’euros. M. le rapporteur général nous propose là une sorte de mur pour le CNRS.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je ne le voterai pas, tout en souhaitant une clarification de la position du Gouvernement et de vos deux ministères.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vois qu’il y a quelques dissensions concernant le positionnement de M. le rapporteur général. On le comprend, car les explications de la commission n’ont pas été d’une extrême limpidité. Certes, sa perspective est celle de la dette de l’État.

Ce n’est pas rien !

Bien entendu, mon cher collègue ! Je n’ai pas dit le contraire.

Toutefois, pourquoi ciblez-vous directement le CNRS ? Mme Primas l’a souligné, nous aimons cet organisme. Comme preuve d’amour, on peut faire mieux que de lui prendre 100 millions d’euros !

On aurait dû prélever 200 millions d’euros !

Cet amendement n’a donc ni clarté ni lisibilité. Nous voterons bien entendu contre : nous avons besoin de la recherche en France et nous devons envoyer des signaux clairs et précis.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

En tant que rapporteure de la loi LPR avec M. Rapin, je rejoins ce que vous avez dit, mes chers collègues : nous attendons tous une clause de revoyure, y compris vous, madame la ministre.

Sur les travées du groupe des Républicains, il y a une vraie contradiction. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions émis le souhait d’une commission mixte paritaire conclusive sur la LPR, à condition d’abonder les crédits au cours des premières années. C’est ce que nous avons fait ; tel était encore le cas pour les troisième et quatrième années.

L’important, à nos yeux, était de réduire le poids des trois dernières années sur les dix prises en considération. Je m’en souviens, le « mur du CNRS » faisait également partie de la négociation, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mes collègues Les Républicains de la commission de la culture et l’éducation s’en souviennent. Je les remercie d’ailleurs d’émettre, ce qui est rarissime, des avis différents de ceux du rapporteur général.

Si cet amendement était maintenu, notre groupe voterait contre.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Le groupe RDSE est très attaché au soutien à la recherche et à tous ses organismes.

Nous aussi !

Il n’y a pas de raison que le CNRS soit particulièrement visé ou doublement ponctionné, même si j’ai bien compris le message politique envoyé.

La LPR devait avoir une clause de revoyure ; nous l’avions tous demandé. Vous vous êtes engagée sur ce point, madame la ministre, et nous aurons un débat dans ce cadre. J’espère que nous aurons alors à notre disposition l’ensemble des chiffres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Notre groupe ne votera pas cet amendement.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un message de Bruno Le Maire !

Non, je n’ai besoin de personne pour passer un message !

Mes chers collègues, je vous invite à faire très attention. Le CNRS est un organisme que tout le monde qualifie, ici, d’excellent. Toutefois, il devient l’otage d’un débat politicien. Or, derrière cet organisme, notre collègue Pierre Ouzoulias l’a dit très clairement, il y a des chercheurs, qui sont des gens absolument remarquables.

C’est à eux que nous envoyons un message. Celui-ci se voudrait à double détente, puisqu’il viserait également à expliquer notre façon de travailler. Je vous le rappelle, mes chers collègues, vous avez augmenté de 1, 6 milliard d’euros les dépenses concernant les collectivités. Ainsi, vous augmentez sans aucun état d’âme certains budgets et essayez ensuite de ponctionner 100 millions d’euros au détriment d’organismes qui ont besoin de cet argent…

Je ne comprends pas votre démarche. Je la trouve même assez dangereuse pour le CNRS, que nous devons tous défendre ici.

Bravo !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis à peu près d’accord avec tout ce qui a été dit, même si, madame la ministre, vous avez été un peu accusatrice pendant une minute et demie, sur le thème : « Vous aurez des comptes à rendre aux agents du CNRS, vous êtes contre la recherche… »

Pensez-vous, madame la ministre, que l’on dépose ce type d’amendement comme cela, au débotté, pour faire des économies ?

J’essaie juste d’avoir un temps de vérité. J’ai parlé de votre ministre de tutelle, et vous avez réagi, estimant que le ministre de l’économie et des finances n’était pas votre ministre de tutelle. Certes ! Mais il existe tout de même un ministre des comptes publics, qui s’intéresse aux finances publiques de la France. De deux choses l’une : soit ce ministre ne dit pas la vérité, soit on nous cache quelque chose. Il s’agit simplement, pour moi, de poser le débat.

S’agissant de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, privée ou publique, nous en avons besoin ! Nous avons envie d’appartenir à une nation qui considère de façon égale tous ses chercheurs, hommes et femmes, quel que soit leur territoire, qu’ils soient étudiants, qu’ils soient dans l’industrie ou derrière des vaches.

Le sujet n’est pas là. Il s’agit des comptes de la France et de la parole d’un ministre. Au regard de la situation de nos finances publiques, nous devons avoir ce temps de vérité, même si cela prend trente minutes. L’idée n’est pas de faire le buzz, mais de continuer à tenir un discours de vérité sur les comptes de la France, quoi qu’il arrive.

Il est bon de parler de l’avenir à propos de la recherche, mais il est aussi important de le faire à propos de la dette que nous laisserons aux générations futures, ainsi qu’aux chercheurs de l’avenir, d’ailleurs. Je n’ai que faire des leçons de morale, de tenue et de maintien. J’essaie juste d’être authentique, sincère et direct.

Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

Madame la ministre, je vais vous laisser régler les comptes – j’allais dire, régler vos comptes ! –, pour éviter un schisme au sein du Gouvernement. Vous l’avez dit très clairement, entre Bruno Le Maire et vous-même, il n’y a ni contact ni discussion, et il vous cache des éléments. Allez donc voir Mme la Première ministre.

Je retire donc mon amendement, pour vous permettre de travailler sereinement et au calme.

L’amendement n° II-24 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, du retrait de cet amendement, mais aussi de vos paroles.

S’agissant de votre demande d’éclaircissement, permettez-moi de vous le dire, la position du Gouvernement est très claire. Elle est contenue dans le PLF qui vous a été présenté. Le Gouvernement n’a déposé aucun amendement visant à ponctionner de 100 millions d’euros les crédits du CNRS. Depuis la déclaration de Bruno Le Maire, il a été décidé de ne pas compenser, ce que je vous ai expliqué, et de mobiliser les réserves. Il n’y a pas de contradiction.

Sans doute y a-t-il des informations à vous apporter, et je serai toujours là pour ça. Le PLF est clair, il est porté par la Première ministre et le gouvernement dans son ensemble.

L’amendement n° II-238, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. David Ros.

Même si nous ne consacrerons sans doute pas autant de temps à cet amendement, le sujet est d’importance : il faut un grand plan immobilier au sein des universités concernant les infrastructures sportives.

L’Anestaps (l’Association nationale des étudiants en Staps) et l’Onaps (Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité) viennent, avec le ministère des sports, de présenter, en septembre dernier, un bilan inquiétant sur la pratique des activités physiques et sportives à l’université.

Seul un étudiant sur cinq – hors étudiant en Staps – fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire. Par ailleurs, un étudiant passe, en moyenne, huit heures par jour devant son écran. Il est donc urgent de renforcer la place du sport à l’université, y compris dans le cursus universitaire de chaque étudiant.

L’année 2024 sera celle des jeux Olympiques. Alors que l’université de Paris-Saclay, qui vise l’une des dix premières places du classement de Shanghai, ne dispose pas d’installations sportives à la hauteur de ce que l’on peut observer dans d’autres universités, notamment américaines, un grand plan d’infrastructures sportives et universitaires est proposé ici, dans le cadre d’une dotation spécifique de 500 millions d’euros.

Ce plan de programmation devra se faire en partenariat avec l’État et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes tous d’accord, la santé physique et psychique de nos étudiants est primordiale et passe par le développement du sport. Toutefois, dans le présent projet de loi de finances, 5, 3 millions d’euros ont été alloués à la Fédération française du sport universitaire.

Par ailleurs, je vous le rappelle, mes chers collègues, les étudiants boursiers peuvent bénéficier, grâce au Pass’Sport, d’un montant de 50 euros par an.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, compte tenu des moyens qui sont d’ores et déjà mis en œuvre pour la rénovation de l’immobilier universitaire et de la contribution de mon ministère, en particulier, au financement d’activités sportives.

Nous nous rejoignons sur ce point : le sport est important pour les étudiants. C’est la raison pour laquelle nous investissons, au travers de différents cadres de politiques immobilières et d’activités sportives.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-238.

L’amendement n° II-371 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-244, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

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Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement a pour objet la construction et l’aménagement de logements étudiants supplémentaires, grâce à une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros.

Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 46 % travaillent en parallèle de leurs études. Le logement constitue leur premier poste de dépenses, puisqu’il représente 60 % de leur budget, selon une étude menée en 2022.

D’autres études récentes montrent que le parc du Crous n’offre qu’un logement pour 16 étudiants en moyenne nationale et un logement pour 62 étudiants en Île-de-France, ce qui témoigne de la difficulté, pour les étudiants, de se loger à tarification sociale.

Pourtant, en 2018, le Gouvernement avait annoncé un plan de 60 000 logements. Cinq ans après, nous sommes loin du compte, puisque seules quelque 35 000 places de logements avaient été mises en service dans le cadre de ce plan à la fin de 2022, dont 16 900 en Île-de-France.

Ainsi, en 2022, la couverture en termes de logement pour les étudiants boursiers était de 24 places pour 100 étudiants boursiers, ce qui témoigne de la difficulté, pour les étudiants les plus démunis, à trouver un logement à coût modique.

Dans ces conditions, il est urgent d’assurer à davantage d’étudiants un logement via les œuvres universitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez dit, mon cher collègue, le logement étudiant est en situation de tension. Malgré un plan ambitieux de 60 000 logements au cours du précédent quinquennat, seulement 36 000 places ont finalement été mises en service.

S’agissant de la construction de logements étudiants, le premier enjeu est lié à la tension en matière de ressources foncières. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable de conduire un travail spécifique sur ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’enjeu de la construction de logements étudiants est effectivement lié à la problématique du foncier disponible.

C’est pourquoi j’ai proposé ce matin, avec mon collègue Patrice Vergriete, une feuille de route pour la construction de nouveaux logements étudiants. Nous nous engageons à construire 35 000 logements d’ici à 2027.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-244.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-396 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

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Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° II-397 rectifié, II-399 rectifié et II-398 rectifié, qui sont consacrés à la lutte contre la précarité étudiante.

Depuis la sortie de la covid-19, la précarité étudiante s’est aggravée. Elle s’étend désormais au-delà des étudiants boursiers. Elle est désormais multidimensionnelle : crise alimentaire – près d’un étudiant sur deux avoue sauter un repas quotidien –, crise du logement – les étudiants seraient condamnés à camper au Pays basque, notamment, puisqu’ils pâtissent de la hausse des loyers liée aux investissements locatifs pour les locations touristiques –, crise énergétique, nombre d’entre eux renonçant à se chauffer, crise sanitaire, enfin, dans le cadre d’un accès difficile aux soins et de la problématique, toujours actuelle, de l’accès à une mutuelle.

Le tableau est donc plutôt sombre. En juillet 2021, la mission sénatoriale consacrée à la précarité étudiante proposait la remise à plat du système des bourses. À la rentrée dernière, un collectif de présidents d’université proposait la mise en place d’une allocation universelle d’études, sur le modèle de ce qui existe au Danemark. Ce modèle est également mis en avant par plusieurs économistes.

À la suite de ces propositions, nous avons déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine en commission des affaires sociales, puis le 13 décembre prochain dans l’hémicycle.

En attendant, nous proposons d’adopter ces amendements, qui visent, à droit constant, à renforcer le système des bourses, car les mesures prises à la rentrée universitaire sont toujours insuffisantes et limitées.

Nous portons également des amendements visant à renforcer l’accès aux soins pour les étudiants et le repas à 1 euro.

Enfin, je souhaite insister sur un point, à savoir la situation particulière des étudiants de l’Insa, l’Institut national des sciences appliquées, qui ne peuvent accéder au Crous en raison de leur statut particulier et qui sont toujours exclus du dispositif du repas à un euro, que nous proposons d’étendre.

L’amendement n° II-245 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Monier et Blatrix Contat, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à élargir le repas à 1 euro à tous les étudiants.

Je l’ai rappelé dans le cadre de la discussion générale, en 2020, quelque 43 % des étudiants et étudiantes ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis lors, les files d’étudiants attendant pour obtenir de l’aide alimentaire ne se réduisent pas. Pis, compte tenu de la crise énergétique et inflationniste actuelle, elles s’accroissent.

En février dernier, dans le cadre d’une journée réservée aux niches parlementaires, nos collègues députés socialistes ont défendu une proposition de loi visant à rendre accessible ce repas à 1 euro à tous les étudiants. Ce texte ayant été rejeté à une voix près, nous réitérons aujourd’hui notre demande.

Le coût de la mesure est estimé à 90 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous le savez, le repas à un euro est accessible aux étudiants boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Par ailleurs, 280 000 étudiants non boursiers précaires ont bénéficié, au cours de la dernière année universitaire, de ce tarif.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de moins cibler les étudiants les plus précaires, au profit de ceux dont les moyens ou leurs familles leur permettent de payer un repas à un tarif de 3, 30 euros, certes plus élevé, mais tout de même modique.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nombre d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, la vie étudiante, en particulier la restauration, fait l’objet de toute notre attention. Je le répète, ce gouvernement a mis en œuvre le repas à 1 euro, et il vient de le pérenniser pour tous les étudiants précaires.

Notre philosophie consiste à aider plus et mieux ceux qui en ont le plus besoin. Nous défendons ainsi un modèle solidaire et distributif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-396 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-245 rectifié.

L’amendement n° II-241, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. David Ros.

Cet amendement a pour objet d’octroyer 10 millions d’euros supplémentaires au Cnous, afin de faire face à la hausse des charges, notamment celle du prix des denrées alimentaires, et de respecter les termes de la loi Égalim, qui prévoit la fourniture de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % d’origine bio, ainsi que la fourniture d’un repas végétarien par semaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’octroyer 10 millions d’euros supplémentaires au Cnous, afin de compenser la hausse du coût des denrées alimentaires.

Or cette proposition ne prend pas en compte les moyens supplémentaires qui ont été accordés aux Crous dans le cadre de l’application de l’article 49.3, en relevant notamment le plafond d’emplois de ces établissements de 110 ETP. Cette mesure contribuera, selon nous, à desserrer quelque peu les contraintes financières pesant sur le réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des moyens importants alloués aux Crous pour soutenir l’activité de restauration et tenir compte des surcoûts induits par les objectifs fixés dans la loi Égalim, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Monsieur Ros, l’amendement n° II-241 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je sais que cela ne se fait pas, mais je veux saisir cette occasion pour remercier Mme Dominique Marchand, présidente du Cnous, qui quitte l’institution.

Pendant toute la période de la covid-19, elle a mobilisé ses équipes de façon tout à fait extraordinaire. Au-delà, je veux saluer tous les personnels du Cnous et des Crous, qui ont permis que le confinement ne soit pas un drame absolu pour tous les étudiants et les étudiantes.

Je mets aux voix l’amendement n° II-241.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-239 rectifié bis, présenté par MM. Chantrel et Ros, Mmes Monier et Blatrix Contat, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ziane, Chaillou et P. Joly, Mme Linkenheld, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.