Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Mon cher collègue, si je ne m’abuse, nous sommes le pouvoir législatif : nous sommes donc face à une dérive normative qui me semble incompréhensible.

En inscrivant dans la loi la majoration de droits d’inscription universitaire pour certains étudiants, nous dévierions à vitesse grand V. En tant que juriste, je suis réellement choquée par de telles dispositions.

En 2019, lorsque ces droits d’inscription différenciés ont été créés pour les étudiants internationaux extracommunautaires, de nombreuses universités se sont engagées à ne pas appliquer de frais supplémentaires.

En 2023, quarante-deux d’entre elles exonèrent encore l’intégralité des étudiants étrangers de la majoration applicable ; seize universités en dispensent une partie d’entre eux, sur des critères linguistiques, géographiques ou encore académiques ; seules treize universités appliquent intégralement les frais majorés.

À mon sens, il est nécessaire de conserver une telle souplesse. En témoigne cet exemple criant : si de telles dispositions étaient inscrites dans la loi, les étudiants ukrainiens ne pourraient plus être exonérés de cette majoration, comme c’est le cas aujourd’hui.

Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.