Intervention de Sylvie Retailleau

Monsieur le sénateur, l’arrêté de 2019 précise les montants et les conditions d’application des droits d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires. En ce sens, votre demande est satisfaite.

Pour ce qui concerne la majoration des frais d’inscription des étudiants extracommunautaires, la réglementation est même plus précise que le texte de votre amendement.

En outre, j’appelle votre attention sur l’impact d’un tel amendement sur les collaborations universitaires internationales.

Ces dispositions seraient contraires à certains accords internationaux auxquels la France est partie, les montants annuels des droits d’inscription pour les diplômes nationaux dépendant de la nationalité de l’étudiant qui s’en acquitte.

Je pense en particulier aux accords que nombre de nos universités de recherche, et non des moindres, ont noués avec des pays où les études supérieures sont très coûteuses : grâce à ces relations de nature bijective, nous pouvons envoyer des étudiants français au MIT (Massachusetts Institute of Technology), à l’université McGill, au Canada, et dans bien d’autres établissements encore.

Sans ces exonérations bilatérales, bon nombre de mobilités étudiantes deviendront tout simplement impossibles : dans bien des cas, les frais d’inscription des grandes universités internationales sont beaucoup trop élevés. Il faut évidemment retravailler le texte de 2019, mais nous ne pouvons en aucun cas mettre en danger nos collaborations internationales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.