Intervention de Bernard Delcros

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer la partie à dominante rurale de cette mission.

Elle concerne le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », qui rassemblent notamment les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Au total, les crédits de ces deux programmes s’élèvent à 468 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 371 millions d’euros en crédits de paiement (CP), auxquels s’ajoutent plus de 700 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, incluant notamment les futures zones France Ruralités Revitalisation.

Ces crédits ont en réalité un fort effet levier sur de nombreux financements rattachés à d’autres missions, qui ont des conséquences concrètes sur le développement local.

Les crédits pour 2024 de cette mission me conduisent à évoquer plus particulièrement deux sujets.

En premier lieu, l’État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires, notamment au travers du programme 112, dont les crédits augmentent de 17, 8 % en AE et de près de 30 % en CP. Nous soutenons cette stratégie.

Tout d’abord, en ce qui concerne les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) pour la période 2021-2027, la plupart des protocoles ont été signés. Au total, la contractualisation mobilisera près de 28 milliards d’euros apportés par l’État.

Ensuite, j’évoquerai plusieurs programmes nationaux territorialisés et contractualisés à l’échelle locale, lesquels sont pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au travers de la subvention pour charges de service public (SCSP).

Je pense aux programmes Action cœur de ville, qui se poursuit en 2024 pour renforcer l’attractivité des villes dites moyennes, et Petites Villes de demain, qui concerne 1 600 communes de plus petite taille jouant un rôle central dans leurs territoires. Ce programme s’accompagne de la mise en place des opérations de revitalisation de territoire (ORT), dont le déploiement se poursuit.

Il s’agit également des programmes Fabrique de territoires, lequel soutient la mise en place de tiers lieux, et Territoires d’industrie, qui a permis de labelliser 127 sites industriels.

Je salue la création cette année d’un nouveau programme destiné aux communes de plus petite taille, intitulé Villages d’avenir, qu’a annoncé la Première ministre en juillet dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Il se traduira dans un premier temps par l’installation dans les préfectures ou sous-préfectures de cent agents de l’État destinés à l’accompagnement des projets des petites communes retenues au titre du programme villages d’avenir, ainsi que par un renforcement des crédits d’ingénierie confiés à l’ANCT.

Cette belle avancée, que nous réclamions, s’inscrit véritablement en cohérence avec la politique de soutien aux territoires ruraux : petites villes, bourgs centres et, désormais, villages d’avenir.

Toutefois, au-delà du nécessaire soutien à l’ingénierie – il est aujourd’hui bien structuré, et ses crédits, doublés pour 2024, atteindront 40 millions d’euros –, nous devrons ouvrir de nouvelles perspectives pour financer les investissements des collectivités inscrits dans ces programmes nationaux, sans pour autant bien sûr pénaliser les autres collectivités.

Je pourrais aussi évoquer les programmes Volontariat territorial en administration, ou encore les conseillers numériques, qui sont prorogés.

En second lieu, le programme 112 comporte les crédits finançant les 2 600 maisons France Services – il y en aura 2 700 d’ici à la fin de l’année –, fixes ou mobiles, auxquelles sont affectés 55, 7 millions d’euros, soit une hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2023, et même de 53 % par rapport à la loi de finances initiale de 2023. Ce programme est lui aussi piloté par l’ANCT.

Je me réjouis de trouver dans ce budget 2024 la concrétisation de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport France Services, une nouvelle étape vers un « service universel ». Je pense notamment à l’entrée au 1er janvier prochain de nouveaux opérateurs pour enrichir l’offre de services ; d’autres devraient les rejoindre en cours d’année.

Il s’agit également de la formation et du référencement des conseillers France Services, de la hausse du forfait par cet organisme, qui tiendra aussi compte des spécificités des territoires, ou encore de la désignation dans chaque département d’un chargé de mission à temps complet pour animer le réseau départemental.

Je salue le travail de grande qualité mené par l’ANCT pour déployer et coordonner le programme France Services. Il contribue à la réussite de ce programme aujourd’hui reconnu par tous les acteurs locaux.

L’ANCT voit ses missions et ses moyens renforcés. Ainsi, le plan France Très Haut Débit est désormais porté par cette agence, qui gère à ce titre un total de 423 millions d’euros, dont 800 000 euros sont rattachés au programme 112 pour la gestion de ce plan. De plus, la subvention pour charges de service public est portée à 81, 5 millions d’euros, en hausse de 30 %. Enfin, le plafond d’emplois est rehaussé à 379, contre 375 en 2023.

Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », est doté de 80, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33, 1 millions d’euros en crédits de paiement. Les huit actions inscrites en 2023 sont reconduites, tout en enregistrant une diminution des crédits de 6 % en AE et de 46 % en CP.

Toutefois, il est toujours difficile d’avoir une bonne visibilité sur les crédits réellement affectés au programme 162, car près de la moitié sont opérés par des transferts de gestion en cours d’exercice. Aussi, au moment du vote du projet de loi, nous n’avons pas une bonne visibilité sur les crédits qui ont été réellement affectés.

En conclusion, nous sommes globalement favorables aux avancées et aux crédits des programmes 112 et 162, que je viens de présenter brièvement.

Toutefois, le vote porte sur l’ensemble des crédits de la mission et non seulement sur ces deux programmes. Aussi, la commission des finances a décidé de proposer le rejet des crédits de la mission pour ne pas avoir à voter ceux qui sont relatifs à la politique de la ville, comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc.

En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur la mission, même si certains d’entre eux, notamment ceux qui ont pour objet les programmes 112 et 162, avaient mérité d’être retenus.