Intervention de Patrice Vergriete

Réunion du 1er décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Patrice Vergriete :

C’est en effet la loi de finances pour 2018 qui a prévu l’extinction de ce dispositif, parce qu’il était en très forte décroissance.

Le Gouvernement a choisi de privilégier d’autres voies d’accession sociale à la propriété, que vous connaissez :…

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