Séance en hémicycle du 1er décembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la production du logement en France est au cœur d’une multiplicité d’enjeux politiques. Elle est en premier lieu une priorité économique, tant le secteur du bâtiment est considéré comme un important pourvoyeur de main-d’œuvre. Elle est une priorité sociale, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des sans-abri. Elle est également une priorité environnementale, en particulier parce que les engagements du pays en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par une autre manière de construire et de vivre le logement. »

Tels sont les mots par lesquels, il y a un peu plus de dix ans, vous commenciez votre thèse sur les politiques d’aide à l’investissement locatif, monsieur le ministre.

Ce travail a une actualité étonnante, non seulement parce que vous êtes le ministre qui met fin au dispositif Pinel, mais aussi parce que le cadre que vous esquissiez alors est celui de la crise du logement que nous traversons.

Pour ce qui est de l’économie, 300 000 emplois seraient menacés d’ici à deux ans en raison d’une construction qui s’effondre, dans un contexte d’inflation, de hausse des taux d’intérêt et de reprise du chômage.

Pour ce qui est du social, la demande de logements sociaux et le mal-logement n’ont jamais été aussi hauts dans notre pays, avec la réapparition de campements et de bidonvilles.

Pour ce qui est de l’écologie, le recentrage du PTZ sur le collectif et les zones tendues, de même que les inquiétudes que suscitent les besoins de rénovation énergétique dans un parc locatif sous haute tension, sont autant de signaux d’alarme.

Toutefois, à examiner en silo chacune de ces questions, c’est la dimension proprement politique de la crise qui risque de passer sous silence. Il nous faut en effet prendre garde que cette crise du logement, que certains ont qualifiée de bombe, ne pousse nos concitoyens à chercher des solutions hors du champ républicain.

Les blocages et les tensions dont nous sommes les témoins dans le parcours résidentiel sont de puissants vecteurs de frustration et de ressentiment. Ne pas pouvoir accéder au logement social ou ne pas pouvoir en sortir, renoncer à un emploi ou à des études faute de logement, ne pas réaliser son rêve d’accéder à la propriété, ou même d’acheter une maison avec un jardin pour sa famille comme ses parents, constituent autant d’éléments qui alimentent un sentiment de déclassement, de relégation ou d’assignation à résidence.

À certains égards, la révolte des « gilets jaunes », les émeutes urbaines de l’été ou encore les réactions de plus en plus agressives contre Airbnb sont autant d’éruptions de violence face aux injustices dont le logement est la cause ou le symptôme.

Le logement est le cœur de la famille. Il n’y a pas de réindustrialisation ou de plein emploi sans logement. Le logement se conjugue aussi avec les questions de transport, de santé et d’éducation.

Le logement est au cœur du pacte social entre les Français, des solidarités intergénérationnelles et des solidarités entre catégories de revenus. Le logement, c’est aussi la manifestation d’une solidarité concrète de la société face aux accidents de la vie en cas de violence, de handicap, de divorce.

L’ensemble de ces solidarités qui s’étendent aux étrangers en situation régulière est en réalité l’un des socles de notre démocratie, liant droits et devoirs, impôts et services publics, citoyenneté et politique. La crise du logement abîme le contrat social.

Dans ce cadre, plutôt que de chercher à améliorer le solde national du logement en réalisant des économies sur le dos de ce secteur, comme cela semble être le seul objectif depuis 2017, je souhaite, monsieur le ministre, que vous retissiez ces liens.

Jean Monnet voulait des solidarités concrètes pour faire l’Europe. Ernest Renan affirmait qu’il faut des solidarités concrètes pour faire une nation et une démocratie. Dans notre assemblée, chambre des collectivités territoriales et des territoires, je veux souligner qu’il ne peut y avoir de maison commune si chacun n’a pas son toit.

Il va de soi que le groupe Les Républicains suivra l’avis du rapporteur spécial et rejettera les crédits de cette mission.

Excellent !

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la cohésion des territoires repose sur l’ambition d’apporter une réponse à la question suivante : que nous habitions à la campagne, en ville, en banlieue ou dans les territoires ultramarins, comment chaque parcelle de France, chaque territoire, chaque collectivité, avec ses spécificités, son histoire et ses réalités, est-il en mesure de donner à partager un destin commun et de créer du vivre ensemble ?

Si nous vivons dans le même pays, nous ne partageons pas les mêmes réalités. Les résultats des dernières élections le prouvent : « Dis-moi sur quel territoire tu habites et je te dirai pour qui tu votes. » Cela en dit long sur la fracture territoriale qui s’est creusée dans notre pays depuis des années.

Compte tenu du temps limité dont je dispose, je n’aborderai que plusieurs points.

Le premier tient à l’amélioration de la répartition des capacités d’action entre les collectivités. Bien que celle-ci ne relève pas directement de la présente mission, elle est tout de même un préalable indispensable de la cohésion des territoires, singulièrement des départements.

Les départements sont en effet les collectivités des solidarités humaines et territoriales et, partant, celles qui accusent les écarts les plus importants, avec des moyens d’action par habitant et en euros qui vont de 1 à 5.

Tous les ans, des ajustements et autres péréquations horizontales sont apportés, à la marge, entre les départements. Mais il est nécessaire que le Gouvernement soit à la manœuvre pour proposer, voire imposer, un nouveau cadre de répartition. Il est, de fait, difficile de trouver un accord lorsque 50 % des parties ont à perdre et 50 % à gagner. Nous avons donc besoin du Gouvernement.

J’évoquerai ensuite ANCT, qui bénéficie de crédits en hausse constante.

Le soutien en ingénierie qu’elle l’offre aux collectivités est probablement utile – je l’ai en tout cas entendu plusieurs fois –, mais il faut reconnaître que les expériences divergent. Vue de l’Aisne, l’ANCT est un « truc » ou un « machin » dont on n’a pas encore exactement saisi tout ce qu’il pouvait apporter.

Très bien !

L’ANCT s’ajoute du reste souvent à d’autres structures départementales déjà existantes qui remplissent sensiblement les mêmes missions. Il serait bon d’apporter un peu de clarté et de cohérence en la matière.

J’en viens à un dossier explosif, celui des ponts, auquel la présente mission porte une attention particulière. Ce sujet est une bombe politique et financière à venir pour les communes et les départements.

Eh oui !

Les ponts ont généralement été construits ou reconstruits en même temps. Ils ont donc vieilli en même temps, et, pendant très longtemps, personne ne s’en est occupé. C’est par conséquent maintenant que les besoins en travaux s’imposent à nous.

Celles et ceux qui parmi nous ont dû baisser le tonnage d’un pont ou le fermer pour cause de travaux ou pour des questions de sécurité savent quelle désorganisation il en résulte pour les gens qui travaillent, pour les entreprises, pour les agriculteurs et pour le transport scolaire. Toute une partie d’un territoire se trouve de ce fait en difficulté.

À cela s’ajoutent les coûts. Le ticket d’entrée minimum pour les travaux d’un pont est de 1 million d’euros, voire 1, 5 million d’euros. Il est donc nécessaire que les collectivités anticipent les travaux à venir et qu’elles établissent un ordre de priorités, ce qu’elles font déjà. Elles ont aussi naturellement besoin d’être accompagnées financièrement dans la réalisation de ces très lourdes opérations.

Je ne reviendrai pas longuement sur la politique du logement, qui est évidemment un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire.

À ce titre, les deux questions essentielles sont les suivantes : qui loger ? Les personnes en difficulté, celles qui travaillent, celles qui sont touchées par la dépendance ou les handicaps ? Et où et dans quelles conditions loger ces personnes ?

Contrairement au mouvement de concentration auquel nous assistons depuis plusieurs années dans le logement et qui n’a pas fait ses preuves, nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée aux bailleurs sociaux de taille départementale, ou devrais-je dire de taille humaine. Ces structures ont un mode de fonctionnement, un périmètre d’action et des objectifs qui nous paraissent tout à fait adaptés pour assurer au mieux l’aménagement des territoires, notamment ruraux.

Il faut enfin reconnaître que le déploiement de la fibre optique et l’amélioration de la couverture téléphonique ont avancé. Mais comme rien n’est jamais parfait, il reste des trous dans la raquette, des communes sans réseau téléphonique et des foyers, notamment dans les zones d’initiative privée, qui ne sont toujours pas raccordés. Lorsque nous expliquons aux personnes concernées que des progrès ont été accomplis, notre discours est totalement inaudible.

Les derniers engagements qui ont été pris par les grands opérateurs vont dans le bon sens. À présent, il faut absolument communiquer des délais tenables et sérieux à celles et ceux qui sont encore privés de raccordement.

Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur des crédits de la mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà du seul exercice comptable et budgétaire, la mission dont nous discutons aujourd’hui – c’est également valable plus largement pour le projet de loi de finances – doit nous amener à réfléchir au modèle de société que nous souhaitons défendre pour les générations futures.

Logement, hébergement, insertion des personnes vulnérables, aménagement des territoires, rénovation énergétique : cette mission est au carrefour d’enjeux fondamentaux pour le quotidien des Français.

Comme notre collègue Jean-Baptiste Blanc l’a rappelé, la politique du logement fait pourtant face à une crise d’une ampleur inédite : baisse de 28 % du nombre des permis de construire, baisse de 40 % du nombre des crédits immobiliers accordés, baisse enfin de 30 % du volume des transactions immobilières. La bombe sociale est bien là, et tous les signaux sont d’un rouge écarlate.

Le chantier est vaste, et les premières pierres tardent à être posées. Depuis quelques mois, monsieur le ministre, votre gouvernement met en exergue l’augmentation des taux d’intérêt pour expliquer la crise du logement. Sachez toutefois que nous ne sommes pas dupes.

Si nous pouvons naturellement souscrire à cet argument conjoncturel, il ne peut justifier la situation structurelle que nous connaissons ni l’absence, depuis six ans, d’une véritable politique du logement dans notre pays.

Une fois l’inflation prise en compte, l’augmentation des crédits n’est pas au niveau. L’ensemble des observateurs s’accordent à dire que 5 millions de logements doivent être construits dans les dix ans à venir. Les crédits proposés ne permettront pas d’honorer la feuille de route du Gouvernement pour le logement annoncée par la Première ministre le 16 novembre dernier à Dunkerque.

En définitive, les moyens ne sont pas au rendez-vous, monsieur le ministre.

Je souhaite insister sur trois points qui me paraissent prioritaires si nous voulons agir très rapidement.

Il nous faut tout d’abord lutter contre le phénomène de raréfaction du foncier. Le raz-de-marée emporté par le zéro artificialisation nette (ZAN) va renverser l’équilibre précaire du marché. Les terrains sont déjà rares et la spéculation désormais quotidienne.

Nous devons nous appuyer sur de nouveaux outils juridiques dans les documents d’urbanisme, afin de sanctuariser du foncier pour nos communes et, partant, de préserver la possibilité qu’elles accueillent de nouveaux habitants et réalisent des opérations de mixité sociale. Figer les équilibres démographiques à tout de la mauvaise idée.

Pour ne pas faire du ZAN un dispositif punitif pour nos collectivités, il est donc primordial de rénover la fiscalité foncière et de soutenir financièrement les communes dans leurs dépenses d’ingénierie.

La rénovation énergétique doit ensuite être globale et totale. Sur 37 millions de logements dans notre pays, 6, 5 millions sont encore des passoires thermiques. Nous devons faire plus et surtout mieux.

Si le groupe Union Centriste salue la refonte de MaPrimeRénov’ au titre de l’efficacité et de la montée en puissance des moyens qui lui sont attribués, il estime qu’il ne faudrait pas négliger les propriétaires qui souhaitent seulement faire des « monogestes » de rénovation ni ceux qui seront piégés par l’interdiction à venir des passoires thermiques. La rénovation énergétique se fera avec tout le monde, ou elle ne se fera pas.

Ce PLF porte enfin les crédits alloués à l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés de 369 millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros. C’est une bonne nouvelle, et nous la saluons, mais elle doit être assortie des moyens humains nécessaires, via la création de nouveaux équivalents temps plein.

Il ne faudrait pas que, en l’absence d’une organisation de l’offre, ces crédits ne soient que des effets d’annonce. Tel est le cas aujourd’hui, puisque le nombre de rénovations initialement prévues en 2023 n’est atteint qu’à 76 %.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas rester silencieux face à cette crise sans précédent. Il est de notre responsabilité de faire passer un message clair à l’ensemble des acteurs du logement et aux Français : nous sommes à vos côtés.

Nous attendons du Gouvernement un véritable choc de la politique du logement. Comme je vous l’ai déjà indiqué et écrit, monsieur le ministre, les parlementaires et les élus locaux doivent absolument être écoutés et associés dans le cadre du prochain projet de loi de décentralisation du logement. C’est donc aussi un changement de méthode qui est attendu.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne votera pas les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission est directement liée aux prérogatives et aux préoccupations des élus locaux, dont les attentes principales sont que l’on muscle l’ingénierie territoriale – je vous l’accorde, monsieur le ministre –, mais, surtout, que l’on renforce l’autonomie opérationnelle et le pouvoir d’agir de leur collectivité.

Or je constate – et ces crédits le montrent –, que la logique gouvernementale conduit trop souvent à muscler l’ingénierie pour, en réalité, renforcer l’emprise de l’État, en considérant les élus locaux comme des sous-traitants des politiques nationales, qu’ils financent qui plus est avec leurs propres deniers, subissant une emprise à la fois financière et stratégique.

Tout en reconnaissant à mon tour que quelques efforts sont effectivement consentis par le Gouvernement dans le cadre de ces crédits, j’estime que ni les moyens financiers ni l’approche politique ne sont à la hauteur des enjeux.

J’en donnerai quelques exemples relatifs au programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

L’Agence nationale de la cohésion des territoires, tout d’abord, bénéficie effectivement d’un renforcement significatif de ses moyens pour 2024, avec quelque 800 projets qui doivent faire l’objet d’un accompagnement en propre par cette agence.

Je rappelle toutefois que, avec près de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, celles-là mêmes qui ont besoin d’un accompagnement renforcé, notre pays peut se targuer de renverser un adage bien connu : « Quand je me regarde, je me rassure. Quand je me compare, je me désole. »

Ensuite, si le programme Villages d’avenir atteste a priori une bonne intention, j’estime que le recrutement d’une centaine de chefs de projet et les crédits de 6 millions d’euros qui lui sont alloués, augmentés de 2 millions par un amendement déposé tardivement par le Gouvernement, auraient pu être mieux employés. Les services de l’État et surtout les collectivités disposent en effet de ressources humaines qui seraient déjà pleinement opérationnelles.

Si je n’entends pas refaire le débat sur l’évolution des zones de revitalisation rurale, on peut tout de même s’interroger sur la cacophonie qui a prévalu, y compris quant à la position du Gouvernement, dont nous avons bien noté qu’elle n’était pas constante. Tout cela suscite des interrogations et de fortes inquiétudes chez les élus.

La hausse des crédits alloués aux maisons France Services, nettement insuffisante, ne permettra de compenser que 40 % des coûts.

De même, les avancées actées par ce PLF pour le programme Territoires d’industrie ne sont pas à la hauteur des enjeux. La Bretagne, par exemple, avait demandé à être prise en compte dans son ensemble régional, ce qui n’est pas le cas. De plus, certaines régions – on ne peut pas le passer sous silence – perdront près de 500 000 euros d’ici à la fin du quinquennat.

Vous annoncez également quelques hausses du volet mobilité des contrats de plan État-région (CPER), monsieur le ministre, mais encore une fois, l’effort consenti n’est pas à la hauteur des besoins. En Bretagne, par exemple, l’État mettra sur la table 233 millions d’euros pour toutes les mobilités, pour toute la région et pour toute la période 2023-2027. Cette somme est à mettre en regard du coût de 111 millions d’euros qu’emporte l’achat de six rames de train.

En ce qui concerne enfin le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », sur lequel nous reviendrons lors du débat d’amendements, l’État, qui a pourtant été sanctionné par la justice administrative pour l’insuffisance des moyens et des actions engagés, assène un coup de rabot de 5 % aux crédits de l’action n° 02 « Eau – Agriculture en Bretagne ». L’on peine à comprendre…

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où nous allons conclure la discussion générale sur les crédits de cette mission qui porte le beau nom de « Cohésion des territoires », peut-être pourrions-nous nous arrêter quelques instants sur la notion même de cohésion.

S’il est un point qui inquiète beaucoup de nos concitoyens comme leurs élus, en effet, c’est bien l’affaiblissement de la cohésion au sein des territoires.

Les élus de mon département de la Saône-et-Loire que, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je rencontre chaque semaine dans leur commune, se font l’écho de réalités partagées au niveau national : inégal développement économique, écoles en difficulté, santé à deux vitesses, quand l’accès aux soins n’est pas quasi impossible, difficultés de mobilité, montée de la violence et des incivilités. Ce sont là autant de symptômes de fragmentation préoccupante ou, pour paraphraser Jérôme Fourquet, d’« archipélisation » inquiétante.

Oui, à l’heure où les Français craignent de vivre face à face plus que côte à côte, la cohésion au sein de nos territoires doit être une véritable ambition nationale, au même titre que la cohésion des territoires.

L’augmentation de 5 % en euros constants des crédits de cette mission, portés à plus de 19 milliards d’euros, devrait naturellement offrir quelques espoirs, monsieur le ministre. Pour autant, le détail des choix budgétaires du Gouvernement ne peut qu’inquiéter.

Je m’arrêterai d’abord sur le logement.

Comme les rapporteurs l’ont indiqué, le logement traverse une crise historique dans notre pays. La production de logements neufs s’effondre dans tous les territoires, sous l’effet d’une triple crise, dont le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc a souligné à juste titre qu’elle était à la fois une crise de la demande, une crise de l’offre et une crise du logement social.

Des milliers de Français se retrouvent bloqués dans leur parcours résidentiel. Des personnes refusent un poste et des étudiants renoncent à leur projet de formation, faute de logements abordables à proximité, alors que les demandes de logements d’urgence n’ont pour leur part jamais été aussi élevées.

Toute construction neuve en France doit pourtant désormais répondre à la double contrainte du ZAN et de la RE 2020, l’une des normes environnementales de construction les plus exigeantes au monde. Des entreprises du bâtiment licencient, ferment des activités, voire disparaissent d’ores et déjà.

Monsieur le ministre, les freins idéologiques mis au modèle du propriétaire occupant comme à la construction de logements neufs correspondent peut-être à votre vision du monde, mais ils ne répondent certainement pas aux aspirations de nombre de nos concitoyens, que vous devriez écouter avec plus d’attention.

Dans ma région, la Bourgogne-Franche-Comté, les premières tentatives de territorialisation de la politique de zéro artificialisation nette conduisent à des bugs insurmontables, certains territoires, comme la Bresse bourguignonne, devant porter leur effort de sobriété foncière, autrement dit le taux d’effort de réduction des droits à construire, à 68, 1 %, au lieu des 50 % prévus par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.

Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, le vent de révolte qui commence à se lever dans nos campagnes, alors même que la carte des nouvelles zones de revitalisation rurale n’a pas encore circulé localement.

Cela me conduit au second point que je souhaite aborder, les crédits d’ingénierie locale alloués dans le cadre du plan France Ruralités. Ces derniers sont certes en hausse, mais les principales dotations d’investissement aux collectivités territoriales – dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), etc. – diminuent en valeur réelle, au regard du contexte d’inflation et de la hausse substantielle des taux d’intérêt.

Vous conviendrez, monsieur le ministre, qu’il est quelque peu paradoxal d’engager davantage d’études pour financer moins de travaux ensuite !

Nos territoires ruraux se satisfont naturellement de la création du programme Villages d’Avenir, après Action cœur de ville et Petites Villes de demain. Je tempérerai toutefois l’euphorie de notre collègue Bernard Delcros : les affichages ministériels, la dilution de quelques millions d’euros à l’échelon national et la création d’un seul poste au niveau départemental à la préfecture ne sauraient compenser pour nos collectivités, en particulier rurales, les pertes de moyens subies depuis plusieurs années, de baisses des dotations en réformes de la fiscalité locale, en passant par les effets de l’inflation.

Devant de telles incohérences, pour ne pas parler d’« incohésions », sur cette mission, vous comprendrez que nous ayons quelques difficultés à faire confiance au Gouvernement, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement perdure et s’amplifie. Je ne reviendrai pas sur les chiffres et sur le diagnostic, mes collègues l’ayant déjà très bien fait.

Sur ces travées, nous faisons tous le constat de la conjugaison malheureuse d’une crise de l’offre et d’une crise de la demande de logements. En guise de réponse, le Gouvernement nous propose un PLF qui se situe dans la continuité. Où est la rupture avec les précédents PLF, qui ont relégué la politique du logement au rang de politique secondaire, monsieur le ministre ?

C’est proprement incompréhensible au regard des chiffres alarmants du logement, qu’il soit social, privé ou étudiant, ainsi que du mal-logement. Le parcours résidentiel souvent évoqué n’existe plus, ou difficilement.

Un nombre alarmant de destructions d’emplois est également annoncé, conséquemment à la crise immobilière que nous traversons.

Dans ce budget, rien n’est proposé pour réaliser le choc d’offre nécessaire pour un marché de la construction complètement atone, qui, en un an, a enregistré une baisse de 28 % du nombre de permis de construire délivrés et de mises en chantier.

Le secteur immobilier subit en outre de plein fouet une crise de la demande. Entre les taux prohibitifs des crédits immobiliers, la raréfaction du foncier disponible et la baisse du volume des transactions immobilières, la demande de logements a rarement été aussi faible.

Non seulement les Français ne peuvent plus accéder à la propriété, mais le manque de visibilité installe une perte de confiance, voire une crainte qui se traduit par des désistements sur des réservations et des projets stoppés.

Je salue les réflexions lancées par le Gouvernement lors du Conseil national de la refondation (CNR), qui ont abouti au lancement de l’opération Territoires engagés pour le logement, à une attention portée au logement locatif intermédiaire ou encore à la refonte de MaPrimeRénov’, afin d’encourager les rénovations globales de logements.

Nous devons toutefois nous atteler à certains chantiers prioritaires.

Il y a tout d’abord urgence à agir pour assouplir, ou tout au moins repenser, l’interdiction de louer des passoires thermiques. Il est inconcevable, dans le contexte de crise que nous traversons, que près de 650 000 de logements classés G disparaissent du logement locatif à court terme.

Il est ensuite tout aussi urgent de mettre en œuvre un « pack fiscal », fût-il temporaire, pour relancer la demande de logements. La primo-accession et l’investissement locatif des particuliers doivent redevenir attractifs.

Il est à ce titre primordial de tout mettre en œuvre pour abaisser les taux d’intérêt des crédits immobiliers. Si elle était engagée, la diminution du taux du livret A permettrait notamment de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux.

À ce titre, je ne peux pas ne pas évoquer le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité. À l’heure où 2, 4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il serait impensable de ne pas revenir sur cette faute.

J’en viens au rôle des collectivités en matière de logement. Il nous faut leur redonner les moyens d’agir, monsieur le ministre. Calquer les schémas nationaux sur l’ensemble des territoires est un non-sens. Chaque collectivité, dans un périmètre clairement défini – il faut donc le repenser – doit pouvoir agir ou du moins concevoir sa politique du logement en s’adaptant aux réalités qui sont les siennes.

Je souhaite enfin évoquer le mal-logement qui touche les publics les plus fragiles. Le logement insalubre, contre lequel vous prévoyez d’agir rapidement, ce que je salue, monsieur le ministre, le statut d’hébergement d’urgence qui est celui du logement étudiant et les situations indignes, qui, en 2023, perdurent dans notre pays, dessinant un paysage catastrophique – j’y reviendrai lors du débat sur les amendements.

Si je ne doute pas de votre ambition d’infléchir la situation, monsieur le ministre, j’espère sincèrement que vous réussirez pour les milliers de Français en mal de logement. La vraie question est toutefois de savoir si vous disposerez des moyens nécessaires pour changer de braquet.

Nous attendons en effet une nouvelle politique, une nouvelle vision du logement intégrant les mutations de notre société, le vieillissement de la population, le réchauffement climatique et l’évolution de nos modes de vivre ensemble.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union Centriste ne votera pas les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cohésion des territoires, objet de la mission dont nous examinons les crédits, passe par la réduction des fractures qui les séparent. L’une d’entre elles se manifeste de manière criante en matière numérique.

Si les progrès sont indéniables, comme l’indique le rapporteur spécial et comme je le constate dans les communes de mon département de l’Ardèche, les opérateurs ne tiennent pas les délais prévus pour le raccordement à la fibre optique.

Nombreux sont les territoires ruraux encore dépendants du réseau cuivre, qui est voué à être remplacé et n’est plus suffisamment entretenu. Il en résulte un problème quotidien pour les habitants des départements concernés, qui, à l’instar de l’Ardèche, forment toujours d’immenses espaces blancs sur les cartes du déploiement de la fibre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les neiges éternelles !

J’en viens à la transformation des ZRR en zones FRR.

Je salue l’adoption, grâce au soutien du groupe Les Républicains, de l’amendement déposé à l’article 7 visant à réintégrer dans le dispositif plusieurs milliers de communes. Le zonage des ZRR et l’efficacité des exonérations fiscales ont également été largement améliorés grâce aux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du budget. Celui-ci n’ayant pas été débattu jusqu’au bout à l’Assemblée nationale, le rôle du Sénat apparaît une fois encore comme déterminant dans la recherche d’une solution équilibrée.

De même, la Haute Assemblée joue son rôle de représentant des collectivités, en s’interrogeant sur le jardin à la française des opérateurs de l’État.

L’ANCT, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Anah, l’Anru et la Banque des territoires, pour ne citer qu’elles, se chevauchent encore trop souvent, de sorte que leur action perd en lisibilité et en efficience. Elles drainent d’importants moyens et de nombreux agents, pendant que les directions déconcentrées se trouvent parfois réduites à la portion congrue.

C’est pourtant cet État territorial qui a fait de la France jacobine une République dont chaque composante a droit au développement et dont les élus locaux appellent le retour.

Il s’agit donc non pas de dénigrer les activités de ces agences, mais de trouver la configuration la plus pertinente pour assurer un soutien aux collectivités. C’est d’ailleurs dans cette logique que, avec mon collègue Mathieu Darnaud, j’ai déposé un amendement redonnant des moyens humains au Cerema, agence à laquelle les collectivités peuvent adhérer, afin de trouver le soutien à l’ingénierie qui les aidera à porter leurs projets.

J’en arrive à la question des maisons France Services, dont le rapporteur spécial a raison de souligner l’essor. Ces 2 600 unités rapprocheront les habitants ruraux de certains services publics qu’ils financent avec leurs impôts sans en disposer.

Il s’agit donc non pas d’une faveur que l’on ferait à nos concitoyens, mais d’un outil voué à réduire de graves inégalités territoriales. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Sautarel visant à augmenter la prise en charge par l’État des maisons France Services à hauteur de 50 %.

Pour conclure, sans revenir sur les montants détaillés par les rapporteurs, je rappellerai qu’un Français sur trois vit dans une commune rurale. Or, à ce rythme, le chemin vers l’équité s’annonce encore bien long.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir recouvre des politiques intégratrices, qui fondent la stratégie du Gouvernement et qui sont au cœur du quotidien des Français, en matière de logement, d’hébergement et d’insertion des personnes vulnérables ou bien d’aménagement du territoire et de rénovation énergétique.

Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits budgétaires sont en hausse de 8 %, pour atteindre le montant de 19, 4 milliards d’euros.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble plus spécifiquement le périmètre du ministère du logement dans le cadre des auditions de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. En la matière, les ambitions du Gouvernement sont de quatre ordres.

D’un point de vue économique, il s’agit de permettre à chacun de nos concitoyens d’accéder à un logement à un prix abordable et adapté à son pouvoir d’achat.

D’un point de vue environnemental, nous souhaitons faire en sorte que le logement puisse répondre à l’enjeu de la transition écologique.

D’un point de vue social, il faut que chacun de nos concitoyens puisse avoir un toit digne et décent.

Enfin, d’un point de vue territorial, il faut pouvoir s’adapter à la diversité des situations locales, qui n’ont jamais été aussi différenciées.

Il est vrai, vous l’avez tous dit, que le logement est en crise. Il s’agit d’une crise conjoncturelle, dont vous avez rappelé qu’elle était liée à la hausse des taux d’intérêt et à l’augmentation des coûts de construction. Il s’agit aussi d’une crise structurelle, dont les causes ne datent pas de 2017, comme j’ai entendu certains d’entre vous le dire, car elles sont bien plus anciennes. Il faudrait même remonter au début des années 2000 pour identifier les premiers signes très visibles de la crise du logement.

J’en veux pour preuve l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, désormais largement documentée. En effet, le pouvoir d’achat immobilier des ménages a décroché au début des années 2000, de sorte qu’une partie de nos concitoyens s’est retrouvée dans l’incapacité d’accéder à la propriété.

Je précise que je n’ai rien contre le concept de propriété, contrairement à ce que plusieurs d’entre vous ont laissé entendre. Je peine d’ailleurs à comprendre ce qu’ils voulaient dire… En tout cas, le décrochage du pouvoir d’achat lié à l’augmentation des prix de l’immobilier et du foncier remonte au début des années 2000.

Nos concitoyens ont même commencé à s’éloigner de leur lieu de travail il y a plus longtemps encore, ce qui a renforcé la surconsommation foncière et l’étalement urbain.

La durée des séjours en hébergement d’urgence a commencé à s’allonger au moins depuis les années 2000 et le recul de la mixité sociale dans notre pays date de bien avant encore, ce qui a eu pour effet de faire converger progressivement le logement social vers un modèle résiduel, sans débat politique sur le bien-fondé de cette évolution.

Les exemples ne manquent pas pour illustrer le fait que la crise structurelle du logement ne date pas des dernières années, mais s’enracine bien plus profondément.

En outre, nous sommes confrontés à de nouveaux défis. Certains sont liés à la transition écologique et à la nécessité d’accélérer la mise en œuvre des mesures qui y contribuent.

D’autres sont la conséquence de la transition démographique et du vieillissement de la population, qui nous obligent à accélérer l’adaptation du parc immobilier.

D’autres, enfin, viennent de l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées.

Enfin, il y a sans doute en partie une forme de rejet du logement social dans la population, qui s’étend désormais à la construction de logements en général, comme le laisse penser la politique de certains maires en la matière.

Depuis six ans !

Par conséquent, je vous rejoins sur le constat : le secteur du logement connaît une forme de crise structurelle, dont les racines sont très profondes et qui nous obligera, dans les mois qui viennent, à refonder notre politique en la matière.

En effet, il est vrai aussi que, durant toutes ces années, la politique nationale du logement a nourri cette crise structurelle.

Là encore, depuis six ans !

Pour engager cette refondation de la politique du logement, le Gouvernement entend remodeler les outils dont il dispose, avant que nous ne puissions redéfinir ensemble le cadre économique global et le rôle du logement social, ainsi que les outils d’aménagement et d’intervention, notamment sur le foncier. Je souscris à ce que vous avez dit à ce sujet.

Cette semaine, j’étais à l’Assemblée nationale pour examiner une proposition de loi sur la régulation des meublés touristiques. C’est un des éléments de régulation sur lesquels il nous faut avancer. La gestion de l’hébergement d’urgence dans la durée en est un autre : on ne peut pas rester en hébergement d’urgence pendant dix ans. Enfin, nous devons nous saisir du problème des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne.

Nous reviendrons sur tous ces sujets, au cours de l’année à venir, dans le cadre des projets de loi relatifs à la copropriété et au logement. En effet, il nous faut avancer sur ces questions de fond.

Nous devrons également déterminer clairement qui est légitime pour assurer le chef de filat de la politique nationale du logement. J’évoquais la nécessité de différencier les situations locales pour prendre en compte leur diversité au sein de la politique du logement. Le changement climatique exacerbera ces différences dans les années qui viennent. L’enjeu pour nous sera donc celui de la décentralisation de la politique du logement. Nous étudierons le sujet ensemble, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au logement, prévu au printemps de l’année 2024.

Par conséquent, je fais le même constat que vous quant à la nécessité de refonder la politique nationale du logement.

Maintenant, que dire du projet de loi de finances ? Il a vocation tout d’abord à amortir le choc de l’immédiat ou de l’urgence, si j’ose dire, puis à conforter le socle écologique et social en matière de politique du logement.

Pour amortir le choc, il faut renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété, en ciblant, si possible, les besoins les plus importants dans les territoires. D’où la proposition du Gouvernement de différencier davantage la stratégie selon les territoires, en privilégiant le logement neuf en zone tendue, mais en donnant la priorité à l’acquisition ou à la rénovation de logements anciens en zone détendue. Mais vous n’avez pas voulu soutenir ce choix lors de l’examen de la première partie du texte.

Il s’agissait pourtant de réorienter le PTZ pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens dans les territoires. On aurait ainsi accru le nombre de ménages susceptibles d’accéder à ce prêt et relevé la part d’opérations finançables pour les plus modestes. Notre premier objectif, dans ce PLF, était donc de doper l’accession à la propriété.

Ensuite, nous voulons amplifier la production de logements locatifs intermédiaires (LLI). Un certain nombre d’entre vous a souligné cette évolution positive. Il s’agit, en effet, d’étendre l’accès à ce type de logement dans de nouvelles zones en mutation, que ce soit dans les territoires d’industrie ou dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT), et d’élargir le dispositif à de nouvelles résidences gérées.

Ce matin, avec Sylvie Retailleau, j’ai ainsi annoncé le plan Logement étudiant, qui pourra s’appuyer en partie sur ces nouvelles résidences gérées en logement locatif intermédiaire.

Enfin, le texte permet une extension indirecte du LLI, via des fonds d’investissement.

Le PLF vise encore à soutenir la libération et le recyclage du foncier grâce à la prolongation et au renforcement des abattements sur les plus-values. Il facilite la mobilisation des friches industrielles, via le fonds vert, ainsi que celle des entrées de ville, via un appel à projets pour lequel nous avons déjà reçu 108 candidatures.

Les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics administratifs (EPA) se mobiliseront également. Ainsi, Grand Paris Aménagement mettra sur le marché en 2024 bien plus de terrains qu’en 2023.

Ces dispositions du PLF s’inscrivent dans un cadre d’action plus général. En effet, un accord a été passé avec le mouvement HLM, pour stabiliser le taux du livret A à 3 %, ce qui correspond à une économie de charges pour les bailleurs sociaux d’un montant de 1, 4 milliard d’euros.

L’accord prévoit aussi des prêts complémentaires de la Caisse des dépôts et consignations équivalant à 650 millions d’économies de charges.

En outre, le plan Logement étudiant que nous avons précisé ce matin doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, de construire 35 logements en résidence, en logement intermédiaire ou en logement social, dont 8 000 dès la rentrée prochaine en logement social.

Enfin, dans le cadre du programme Territoires engagés pour le logement, nous nous sommes fixé pour objectif de construire 30 000 logements dans les trois ans à venir, sur une vingtaine de sites que nous avons choisis parmi ceux qui connaissent la plus forte tension.

J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur l’élargissement des zones tendues. Nous avons déjà pris un arrêté pour étendre ce zonage, mais nous voulons renforcer ce mouvement. Telles sont donc les mesures qui permettent d’amortir le choc.

Ce PLF doit aussi nous donner les moyens d’amplifier nos efforts en matière de transition écologique, afin de mobiliser davantage le parc de logements existant. Nous avons prévu pour cela la fameuse enveloppe de 1, 2 milliard d’euros, dont les bailleurs sociaux bénéficieront sur trois ans afin d’approfondir leur travail de rénovation énergétique du parc.

J’ai entendu dire que le parc social serait en difficulté sur ce sujet, et je veux m’inscrire en faux avec cette affirmation. En effet, il est largement en avance sur le parc privé, en matière de performance énergétique. §Le taux de logements diagnostiqués F et G dans le parc social n’est que de 9, 5 %, contre plus de 20 % dans le parc privé.

Le parc social n’est donc pas en retard par rapport au parc privé sur les enjeux de rénovation énergétique. Les bailleurs sociaux sont exemplaires dans ce domaine, il faut le souligner. Je précise que cela ne signifie pas pour autant qu’il faut leur donner moins de moyens ; c’est la raison pour laquelle nous avons prévu cette enveloppe de 1, 2 milliard d’euros pour les accompagner.

Nous lancerons une réforme des aides à la rénovation énergétique et nous renforcerons à un niveau historique les moyens de l’Anah, dans le cadre des programmes 135 et 174, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone.

Quelque 4, 6 milliards d’euros ont ainsi été inscrits dans le budget initial de l’agence, qui placera au cœur de son action les rénovations d’ampleur, la prise en compte des enjeux de confort d’été et l’amélioration des outils de financement du reste à charge.

La mobilisation du parc existant et son adaptation aux nouveaux enjeux passent aussi par la prise en compte du vieillissement de la population. C’est la raison pour laquelle nous créons le dispositif MaPrimeAdapt’, pour 250 millions d’euros, à partir de 2024.

Enfin, nous devons consolider le socle social de la politique du logement – une enveloppe de 14 milliards d’euros est prévue en 2024 pour les APL – et, surtout, maintenir l’engagement pour l’hébergement d’urgence et l’insertion des plus fragiles – 2, 9 milliards d’euros sont inscrits sur le programme 177 pour l’ouverture de 203 000 places en moyenne tout au long de l’année 2024.

Nous garantissons aussi la montée en puissance du deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027), afin d’apporter des solutions pérennes pour faire face aux situations de fragilité.

Nous souhaitons, en effet, engager un travail de transformation en profondeur de l’hébergement d’urgence, car nous ne saurions tolérer que 42 % des personnes concernées par ce dispositif y séjournent depuis plus de trois ans. Il faut donc une réforme en profondeur de l’hébergement d’urgence, pour redonner du sens à ce dernier mot.

Au-delà du périmètre du ministère du logement, j’en viens à la mission qui porte plus largement sur les crédits en faveur de l’aménagement et du développement équilibré de nos territoires.

Le budget pour 2024 permettra tout d’abord de financer le plan France Ruralités, à travers le programme 112 porté par Dominique Faure, ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je vous en rappelle les quatre axes.

Premièrement, il s’agit d’aider les communes rurales à réaliser leurs projets de développement au travers du programme Villages d’avenir porté par l’ANCT. À partir du 1er janvier 2024, l’agence financera cent chefs de projet, qui interviendront auprès des communes rurales, et doublera les subventions à l’ingénierie.

Deuxièmement, il convient de reconnaître et de rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique, en augmentant le montant de la dotation pour la protection de la biodiversité de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros.

Troisièmement, il faut apporter des solutions aux problèmes que les habitants des campagnes rencontrent au quotidien, grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates, dont la prorogation du volontariat territorial en administration, le déploiement de cent nouveaux médicobus à travers le territoire, la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux ou encore la création d’un fonds de 90 millions d’euros pour soutenir et investir dans les mobilités du dernier kilomètre.

Quatrièmement, nous pérenniserons, en les modernisant, les ZRR, pour dynamiser et continuer de revitaliser les petites communes, via des aides économiques qui permettront de soutenir l’installation d’entreprises et de professionnels de santé.

La réforme des ZRR était à l’ordre du jour de la séance du Sénat du 26 novembre dernier, ce qui a permis de conclure la phase de concertation avec l’ensemble des acteurs. Les discussions ont abouti à une réforme relativement consensuelle, grâce aux améliorations que vous avez apportées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Au-delà de ce plan ambitieux pour les territoires ruraux, nous continuerons de développer les outils que l’ANCT met au service des élus locaux.

Nous renforcerons ainsi le soutien au déploiement des 2 750 maisons France Services, qui permettront à plus de 99 % de nos concitoyens d’être à moins de trente minutes d’une structure. Nous continuerons d’appuyer les différents programmes d’accompagnement en faveur des territoires, qu’il s’agisse d’Action cœur de ville, de Petites Villes de demain ou du futur programme Villages d’avenir.

Nous marquerons notre volonté de favoriser la reconquête industrielle des territoires, puisque le programme « Territoires d’industrie » compte désormais 183 lauréats et que le programme « Fabriques de territoire » connaît une nouvelle vague de développement.

J’en viens pour terminer aux crédits de la politique de la ville portés par Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville. Dans le cadre du programme 147, le Gouvernement donne la priorité à la stabilisation des crédits locaux, notamment pour permettre le financement de la nouvelle génération des contrats de ville.

En outre, une enveloppe de 636 millions d’euros sera consacrée à la politique de la ville, en hausse de 40 millions d’euros, pour financer la généralisation des cités éducatives et augmenter la participation de l’État concernant la rénovation urbaine, via l’Anru.

Bien entendu, il ne serait pas raisonnable de limiter les crédits de la politique de la ville aux crédits spécifiques. Une mobilisation interministérielle est également nécessaire, pour que l’ensemble du droit commun contribue à ce que les quartiers concernés sortent de leur situation difficile.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures et trente minutes.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement a pour objet de rétablir des crédits sur la mission « Cohésion des territoires ».

Nous proposons une diminution des crédits de 3 millions d’euros sur l’action n° 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et une ouverture de crédits à hauteur de 3 millions d’euros sur l’action n° 01 du programme 147 « Politique de la ville ».

Ce rétablissement de crédits est la conséquence de la suppression d’un amendement intégré en doublon lors de la première lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Il est conforme à la lettre plafond du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui prévoit un abondement du programme 112, afin de soutenir les projets du fonds de restructuration géré par l’ANCT en faveur du développement de l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles.

Nous proposons également une ouverture de crédits à hauteur de 7 millions d’euros sur l’action n° 10 du programme 162, consacrée au fonds interministériel pour la transformation de la Guyane. En effet, ces crédits sont nécessaires à la bonne exécution des engagements de l’État en faveur de ce territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je n’ai pas de raison de m’opposer sur le fond à cette proposition du Gouvernement. La commission des finances n’a pas pu émettre d’avis, car l’amendement est arrivé tardivement.

Toutefois, par cohérence avec notre position qui consistera à rejeter l’ensemble des crédits de la mission, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1077.

L’amendement n° II-880, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à revaloriser la rémunération des chefs de projet qui interviendront dans le cadre du programme Villages d’avenir, en abondant de 2 millions d’euros les crédits figurant au titre 2 du programme 112.

Dans le cadre du plan France Ruralités annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre, le programme Villages d’avenir a pour objet de compléter, grâce au recrutement de chefs de projet, l’offre d’ingénierie créée au profit des communes et des intercommunalités rurales, afin de les aider à répondre aux besoins quotidiens de leurs habitants.

Ainsi, les préfectures seront dotées de cent nouveaux postes de chefs de projet. Ceux-ci joueront un rôle clé pour aider les collectivités à construire leurs projets, en mobilisant les ressources locales ou nationales et en fédérant tous les acteurs locaux. Les collectivités seront volontaires pour bénéficier de l’expertise du chef de projet.

La rémunération des chefs de projet a initialement été programmée pour un montant de 6 millions d’euros. Il apparaît toutefois indispensable, au regard des responsabilités qui seront confiées aux chefs de projet, de revaloriser cette rémunération, afin de s’assurer d’un bon niveau de recrutement et de disposer de profils adaptés aux missions confiées.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui a pour objet que les postes créés soient suffisamment attractifs pour être pourvus par des personnes qualifiées à la hauteur de la réussite escomptée de ce nouveau programme.

Toutefois, comme je l’ai indiqué auparavant, la commission proposant le rejet de l’ensemble des crédits de la mission, je sollicite le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Madame la présidente, nous sommes tous soucieux de tenir les horaires, mais je veux préciser deux points.

Premièrement, on peut considérer comme positif le fait que l’État reconnaisse l’existence d’un trou dans la raquette en ce qui concerne l’accompagnement en ingénierie des petites communes n’ayant pas les capacités de monter elles-mêmes des projets. En effet, monsieur le ministre, voilà déjà quelques années que le Sénat attire votre attention sur la difficulté qu’éprouvent les territoires à mener à bien leur transition, parce qu’ils ne disposent pas de moyens de fonctionnement suffisants.

En présentant cet amendement, le Gouvernement reconnaît donc clairement la nécessité de dégager des moyens supplémentaires. Nous aurons l’occasion de rouvrir la discussion lors de la séance de lundi prochain, quand nous examinerons l’amendement transpartisan qui a été déposé sur le sujet.

Deuxièmement, les premiers retours d’expérience dans mon territoire sont assez négatifs. En effet, l’ouverture du dispositif à des intercommunalités importantes a pour effet de limiter l’accès des autres communes, de sorte qu’il se crée une forme de compétition entre les communes d’un même territoire. Il semble évident, en effet, qu’un seul chef de projet ne pourra pas gérer cinquante communes.

J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur le ressentiment et le scepticisme qui se manifestent d’ores et déjà sur certains territoires.

Enfin, pour ce qui concerne les amendements, nous avons bien compris quelles règles du jeu nous suivrons ce soir.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de précédents débats, en commission et en séance, je regrette que le calendrier prévu pour les appels à projets dans le cadre du dispositif Villages d’avenir – mais aussi sans doute plus largement – soit toujours très contraint.

De nombreux maires peuvent témoigner qu’ils n’ont été informés, par mail, que quelques semaines à peine avant le lancement du dispositif, ce qui n’est pas une bonne entrée en matière.

En outre, comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, nous estimons que les 8 millions d’euros prévus pour le recrutement des chefs de projet – 6 millions d’euros prévus initialement, auxquels s’ajouteraient les 2 millions d’euros supplémentaires que propose le Gouvernement –, auraient pu être mobilisés plus utilement s’ils avaient été alloués directement aux collectivités locales.

En effet, celles-ci ont besoin de moyens financiers pour mettre en œuvre leurs projets. En matière d’ingénierie, elles disposent de ressources en interne et peuvent bénéficier de l’expertise des services de l’État. Le dispositif aurait donc pu être plus efficace, à périmètre constant.

Nous avions exprimé cette position devant vous, monsieur le ministre, dans le cadre de l’audition organisée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et un certain nombre de nos collègues ont souscrit à ces propos.

Enfin, pour prolonger ce que vient de dire Ronan Dantec, il est évident qu’un seul chef de projet ne suffira pas pour couvrir un département entier. Le mien compte 249 communes, mais, dans d’autres, il y a entre 500 et 800 communes. Par conséquent, le dispositif risque de souffrir d’un effet d’illusion ou de saupoudrage ; cela ira à l’encontre de la fonction de levier dont nous souhaiterions qu’elle soit la sienne.

Enfin, il me semble que, par principe, nous ne pouvons pas voter contre des mesures qui visent à abonder les crédits en faveur du soutien à l’action des collectivités locales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-880.

L’amendement n° II-200, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je vous prie d’excuser le président Gontard, qui se trouve en déplacement à l’étranger avec une délégation du Sénat. Cet amendement vise à s’inscrire dans la suite du travail réalisé par la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont il était le rapporteur.

En effet, il s’agit d’abonder le budget des organisations HLM pour la rénovation énergétique par une ouverture de crédits à hauteur de 1, 5 milliard d’euros supplémentaire, dès 2024.

Je sais que M. le ministre aime les règles de trois. L’Union sociale pour l’habitat (USH) considère qu’il faudrait réhabiliter environ 150 000 logements par an. Le coût par logement serait d’environ 60 000 euros. D’où le montant total estimé à 9 milliards d’euros. Bien évidemment, cela représente un mur d’investissement pour les bailleurs sociaux.

Nous proposons donc de prévoir 1, 5 milliard d’euros supplémentaires en 2024, sur les 9 milliards d’euros du montant total, une part importante de l’investissement restant à la charge des bailleurs sociaux. Est-ce le fruit du hasard ? Ce montant de 1, 5 milliard d’euros correspond plus ou moins à celui qu’ont perdu les bailleurs sociaux, notamment depuis 2017, soit 1, 3 milliard d’euros…

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos : il est vrai que la crise du logement ne date pas de 2017 et que c’est une évolution structurelle du prix du logement qui a conduit aux conséquences que vous avez détaillées. Toutefois, on ne peut pas nier que, depuis 2017, on n’a cessé de réduire les fonds propres des bailleurs sociaux, ce dont on paie aujourd’hui les conséquences.

En rehaussant les crédits de 1, 5 milliard d’euros, le Gouvernement donnerait un signal fort à l’USH et faciliterait la mobilisation des bailleurs sociaux en faveur de la rénovation énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons nous montrer cohérents avec notre décision de rejeter l’ensemble des crédits de la mission.

En outre, nous trouvons cette somme excessive, d’autant que le PLF prévoit déjà une enveloppe de 1, 2 milliard d’euros sur trois ans. Nous doutons que l’on puisse consommer en une année les crédits prévus pour des projets sur trois ans.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur le même sujet, je ferai une réponse globale à leurs auteurs.

Monsieur le sénateur, permettez-moi de refaire les calculs : 120 000 logements rénovés pour un coût moyen de 35 000 euros, cela nous mène aux alentours de 4 milliards d’euros. Les 400 millions annoncés représentent 10 % de la somme, ce qui est suffisant pour actionner l’effet de levier.

Par ailleurs, vous avez suffisamment de documentation à votre disposition pour savoir que, même après l’instauration de la RLS, les fonds propres des bailleurs sociaux sont restés à un niveau élevé. Aujourd’hui, il y a une difficulté, c’est vrai. C’est bien pourquoi nous avons conclu, à Nantes, un accord avec le mouvement HLM, pour accompagner les bailleurs dans la nécessaire rénovation énergétique de leur parc et éviter que celle-ci ne mette en danger l’effort de production. L’accord est le fruit d’un bon équilibre, qui se traduit par des crédits de 1, 2 milliard d’euros inscrits dans le PLF, somme qui, selon moi, est tout à fait appropriée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à l’ensemble des amendements de même nature.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Selon les estimations de la Banque des territoires, les organismes HLM seraient en mesure de maintenir une trajectoire ambitieuse de réhabilitation jusqu’en 2030, avec un niveau important de 125 000 logements rénovés par an.

Néanmoins, cette trajectoire me semble insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En outre, monsieur le ministre, je crains qu’une telle politique, contrairement à vos propos rassurants, n’aggrave encore davantage la baisse de la construction de logements, déjà au plus bas.

Certes, l’investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l’on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone.

Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et environnemental fort. L’État doit y prendre toute sa place, toute sa responsabilité, et y apporter les moyens nécessaires. Ils doivent être plus importants.

Monsieur Dantec, maintenez-vous l’amendement n° II-200 ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-330, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

La réduction de loyer de solidarité nous mobilise tous. Ce soir, nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à être intervenus sur ce sujet. Cela se comprend aisément, dans la mesure où la RLS assèche durablement les ressources des bailleurs, qui n’ont pas les moyens de concrétiser la nécessaire ambition de construire et, tout à la fois, de rénover.

Il nous est permis de douter de ce fameux effet de levier que vous promettez, monsieur le ministre, en annonçant 1, 2 milliard d’euros sur trois ans. Une telle somme n’est, hélas ! pas de nature à aider grandement les bailleurs.

Afin de réparer cette « faute » qu’est la RLS, pour reprendre le terme employé par notre collègue Amel Gacquerre, notre amendement vise à la compenser dans son intégralité, à hauteur de 1, 3 milliard d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La RLS est, à l’évidence, un sujet majeur, et nous n’avons pas fini d’en parler. Peut-être en débattrons-nous à l’occasion de l’examen du futur projet de loi sur le logement, monsieur le ministre.

Par cohérence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu’elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu’ils subissent de ce fait tous les ans.

L’examen de cet amendement, qui prévoit une compensation intégrale, mais équilibrée par un transfert de crédits équivalents, sans quoi il aurait été déclaré irrecevable, nous donne l’occasion de parler de la RLS, d’évoquer les pertes qu’elle cause et de redire qu’il faudra nécessairement revenir sur le sujet.

Madame Margaté, maintenez-vous l’amendement n° II-330 ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-264 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yannick Jadot.

Tous, sur l’ensemble de ces travées, nous posons le même diagnostic, à savoir un effondrement de la production de logements.

Monsieur le ministre, nous n’en sommes certes plus au temps de l’hiver 1954 et de l’appel de l’abbé Pierre. Vous avez rappelé avec raison que le défi est en partie structurel ; je rappellerai tout de même que l’effondrement de 30 % de la construction de logements sociaux est intervenu sous le quinquennat Macron.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter d’un milliard d’euros les moyens du Fonds national des aides à la pierre, pour nous concentrer essentiellement sur le logement très social, également en perte de vitesse, et accélérer la construction dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’abbé Pierre est toujours d’actualité, mon cher collègue, et pas uniquement au cinéma. Son nom a même été évoqué plus tôt dans le débat, à propos de l’hébergement d’urgence.

Pour autant, la somme proposée ici nous paraît, à ce stade, un peu élevée. En tout état de cause, le sujet relève non pas seulement du financement, mais de bien d’autres éléments, en particulier la question foncière, évoquée à plusieurs reprises.

Je vois dans votre amendement un appel au Gouvernement. Si je m’en tiens à la logique budgétaire, la seule qui nous intéresse ce soir, je ne peux qu’en demander le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Lors de l’examen de la première partie, nous avons eu un débat sur un amendement déposé par Bruno Retailleau et un certain nombre de ses collègues du groupe Les Républicains, visant à soutenir la promotion immobilière.

Nous subissons en effet à la fois une crise du logement et une crise de l’immobilier. Les deux, parfois, se croisent, avec des effets importants, mais ils ont des ressorts potentiellement plus larges au sein de leurs périmètres respectifs.

Cet amendement n° I-1641 rectifié bis visait à soutenir la promotion immobilière, qui est entrée dans une crise difficile, au travers d’un dispositif s’inscrivant dans la durée, dont le coût, certes négligeable en 2024, deviendra beaucoup plus significatif les années suivantes. L’idée était de faciliter les achats en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).

Nous sommes nombreux à considérer que, comme cela fut le cas au moment de la crise de 2008, le logement social peut constituer un levier fort d’acquisition de logements en Vefa ; ainsi, on peut améliorer la mixité sociale dans des programmes immobiliers où elle faisait défaut. Il n’y a pas de problème de foncier : par définition, les logements en Vefa que les bailleurs sociaux rachètent soit existent, soit font partie de programmes déjà engagés.

Monsieur le ministre, quelles orientations allez-vous retenir pour soutenir la construction de logements ? Certains projets peuvent sortir de terre très rapidement, d’autres sont en cours de construction. Allez-vous utiliser le levier du logement social pour encourager la promotion immobilière ?

La parole est à M. le ministre délégué.

En matière de promotion immobilière, c’est en travaillant opération par opération que les rééquilibrages deviennent possibles.

C’est ce que j’ai récemment pu constater à Dijon, en étudiant la situation avec François Rebsamen, le président de la métropole : sur chaque opération, un rééquilibrage était envisageable. Aujourd’hui, le soutien aux promoteurs du logement locatif intermédiaire s’exprime notamment au travers des apports de CDC Habitat et d’Action Logement.

Cela étant, permettez-moi de vous le dire, la volonté politique n’est pas toujours au rendez-vous. J’ai l’exemple d’un maire, en région parisienne, qui s’est vu offrir la possibilité de rééquilibrer son opération de promotion en transformant de l’accession à la propriété en logement locatif intermédiaire : ce maire a refusé et l’opération de promotion est plantée.

Cela dépend de la situation de la commune !

Certainement pas !

Je mets aux voix l’amendement n° II-264 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-303 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-312 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° II-303 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-312.

Toujours sur le même sujet, nous entendons abonder le Fonds national des aides à la pierre, d’un montant cette fois limité à 362 millions d’euros. Ainsi, on pourrait augmenter de 20 % le montant moyen de la subvention et programmer 60 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Compte tenu de votre ligne générale, monsieur le rapporteur spécial, même si la somme proposée ici semble plus raisonnable, je sais bien que vous allez demander le retrait de l’amendement. Mais pourriez-vous nous préciser s’il s’agit d’un retrait plutôt « favorable » ou « défavorable » ? Cela permettrait d’éclairer le débat !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Demande de retrait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-312.

L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par MM. Bleunven, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Cet amendement de mon collègue Yves Bleunven vise à corriger une incohérence, en permettant d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le Fnap.

Les CCAS, chargés de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du Fnap.

Pour ce faire, l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Un tel amendement de crédits n’est pas le bon véhicule pour évoquer ce sujet de fond. La commission en demande le retrait ; sinon, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Gacquerre, maintenez-vous l’amendement n° II-372 rectifié ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-326, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Barros.

La réduction de loyer de solidarité vise à compenser la réduction des APL (aides personnelles au logement) par le Gouvernement. Or le loyer continue de représenter une dépense importante pour de nombreux ménages qui perçoivent les APL.

De plus, le forfait charges, comme on l’appelle, ne suit pas véritablement la hausse du coût de l’énergie.

Par cet amendement, nous proposons donc de tenir compte de cette hausse en revalorisant le forfait charges des APL à hauteur de 12, 5 %.

Malheureusement, nos propositions sont souvent jugées coûteuses. Mais, à force de refuser un soutien public à celles et ceux qui en ont besoin, nous sommes en train de construire une société d’inégalité qui se révélera bien plus coûteuse en fin de compte.

Plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France, chiffre qui ne fait qu’augmenter. Une revalorisation du forfait charges constituera un soutien important pour celles et ceux qui touchent les APL.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle revalorisation nous paraît excessive. Comme de coutume ce soir, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le forfait charges utilisé pour le calcul des droits aux APL fait traditionnellement l’objet d’une revalorisation annuelle au 1er octobre, comme les loyers plafonds des APL.

En 2023, ce forfait, qui suit l’indice de référence des loyers, a donc augmenté de 3, 5 %, soit une hausse globale de 150 millions d’euros.

Les foyers modestes peuvent en outre bénéficier du chèque énergie pour les aider à payer leurs factures d’énergie. Parallèlement, la politique du Gouvernement en matière de rénovation énergétique a évidemment vocation à faire diminuer les factures.

Par ailleurs, toute augmentation du forfait charges nécessite une mesure de dérogation aux dispositions de l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, non prévue dans le dispositif de l’amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-326.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-309 est présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-325 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-309.

Sur cet amendement, nous écouterons attentivement l’avis qu’émettra le Gouvernement.

La contemporanéisation des ressources prises en compte pour la délivrance des aides personnelles au logement représente, nous le savons, une économie importante pour l’État. Il serait donc parfaitement justifié, dans l’autre sens, de supprimer le mois de carence, véritable source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Il n’est pas possible, monsieur le ministre, de jouer la simultanéité dans un sens et la carence dans l’autre. Certes, la suppression de celle-ci représentera un coût supplémentaire pour l’État, mais celui-ci sera tout de même largement inférieur à l’économie attendue du fait de l’application de la contemporanéisation des ressources.

Il s’agit donc d’une mesure de justice à la fois sociale et temporelle.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-325.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression du mois de carence est un vieux sujet. Il méritera d’être traité en profondeur, dans un délai rapidement bref, mais pas ce soir, mon cher collègue.

La somme proposée – 250 millions d’euros – est excessive, sans compter qu’une telle mesure serait difficile à mettre en œuvre, en raison notamment de ses incidences sur les systèmes d’information des caisses d’allocations familiales (CAF).

Comme toujours ce soir, l’avis est donc défavorable sauf retrait de l’amendement.

Je suis un peu trop en avance !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme d’habitude…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre les raisons invoquées par M. le rapporteur spécial, je rappellerai que le délai de carence, vous le savez, est un principe général qui s’applique au versement non pas simplement des APL, mais des prestations sociales en général, et qui participe de la bonne instruction des dossiers.

Il existe déjà des dispositifs dérogatoires permettant de répondre à la situation des publics fragiles et notamment de ceux qui vivent les plus grandes situations de détresse. Je pense ainsi aux personnes qui étaient hébergées dans des logements-foyers conventionnés, car il faut à l’évidence assurer la continuité des droits des ménages concernés.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Nous nous étions battus contre la contemporanéisation des ressources. Nous voterons donc ces amendements identiques, qui visent à supprimer le mois de carence en matière d’ouverture des droits aux aides au logement.

Ce délai de carence, qui pénalise les ménages s’installant dans un nouveau logement, est venu s’ajouter à toutes les économies budgétaires réalisées depuis 2017 sur les aides aux logements, économies qui se montent tout de même à plus de 10 milliards d’euros pour l’État.

Dans le contexte actuel, la protection de nos concitoyens ne doit plus être ni menacée ni même questionnée. Faut-il le rappeler, la moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent. Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider, par exemple, les jeunes travailleurs à s’insérer dans la société. La réduction de la précarité et l’accès au travail commencent par une stabilité dans le logement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-309 et II-325.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-308, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Étant toujours extrêmement attentif à vos propos, monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien noté que vous jugiez excessif le montant de 250 millions d’euros précédemment proposé. Je présente donc maintenant une mesure beaucoup plus modeste, d’un coût de 50 millions d’euros, afin de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.

Si l’on retient l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce rétablissement pour les finances publiques sera effectivement de 50 millions d’euros. Pour y parvenir, nous proposons une réaffectation de crédits, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette présentation d’amendement me donne l’occasion de revenir sur un point abordé par M. le ministre lors de son intervention en réponse aux différents orateurs. Le fait d’avoir des dispositifs différents suivant les zones pose question ; il n’est d’ailleurs pas anodin que le PTZ ait été de nouveau étendu à l’ensemble du territoire.

Un système d’aides différenciées aboutit à une situation paradoxale : en conduisant certains ménages à rester dans des zones tendues, elle ne permet pas de rééquilibrer la demande sur l’ensemble du territoire et contribue, finalement, à accroître la tension dans ces mêmes zones.

En rappelant cela, je m’éloigne de l’objet même du présent amendement, mais je tenais à souligner combien il peut être de bonne politique d’éviter tout effet de bord qui risquerait de ramener tout le monde vers les zones tendues, du fait de la limitation des aides au périmètre de ces zones. Nous avons intérêt, autant que faire se peut, à avoir les mêmes aides sur l’ensemble du territoire.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-455 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.

Cet amendement, similaire au précédent, vise à apporter le financement nécessaire au rétablissement de l’APL accession ; cette aide, ciblée vers les ménages les plus modestes, permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. L’idée est de mieux accompagner les ménages les plus fragiles, pour un coût, comme dans l’amendement précédent, de 50 millions d’euros.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° II-455 rectifié.

Je souscris aux arguments avancés par mes collègues et je suis très heureux de constater que nous sommes nombreux à être sur la même longueur d’onde sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour le logement neuf et l’a maintenue temporairement, avec un an de répit, pour le logement ancien.

Le Sénat a, à plusieurs reprises, rétabli une telle disposition, dont je comprends parfaitement le bien-fondé, car elle constitue de toute évidence un complément de revenus important pour les ménages.

Malgré tout, mes chers collègues, dans le cadre de la logique qui prévaut ce soir, vous connaissez la chanson : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est en effet la loi de finances pour 2018 qui a prévu l’extinction de ce dispositif, parce qu’il était en très forte décroissance.

Le Gouvernement a choisi de privilégier d’autres voies d’accession sociale à la propriété, que vous connaissez :…

Oh que oui !

… le prêt social location-accession (PSLA), le bail réel solidaire (BRS)… Je ne vous ferai pas l’injure de les détailler.

Nous allons prochainement relever les plafonds de revenus qui limitent le bénéfice de ce dernier dispositif. Du reste, nous croyons profondément au BRS, beaucoup plus, en réalité, qu’à l’APL accession.

Je citerai également le prêt à taux zéro : nous avons élargi ses bénéficiaires, nous l’avons renforcé pour les plus modestes, nous avons doublé la quotité pour les ventes HLM.

Notre objectif, en matière d’accession sociale à la propriété, est de nous appuyer sur les outils déjà existants, pour les renforcer, plutôt que d’élargir l’offre disponible. Surtout, il n’est pas question de revenir à des dispositifs dont l’efficacité était moindre.

Arrêtez avec ça !

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

La mesure proposée – le rétablissement de l’APL accession – aurait un coût de 50 millions d’euros, ce qui apparaît très raisonnable pour un outil extrêmement efficace, qui a vocation à aider les ménages modestes à accéder à la propriété.

L’APL accession a joué bien souvent un rôle déclencheur dans l’acte d’acquisition. Il est doublement important aujourd’hui de relancer cette aide, dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-308.

En conséquence, les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-455 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-424, présenté par Mmes Margaté, Varaillas et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

En 2018, le Président de la République avait réduit les APL de 5 euros, considérant que cette décision ferait économiser 390 millions d’euros par an à l’État et que ces 5 euros ne représenteraient pas grand-chose pour les allocataires.

De nombreux parlementaires avaient relayé la stupeur des 6, 5 millions de ménages sur lesquels l’État souhaitait faire des économies, alors que, en parallèle, le Gouvernement supprimait l’impôt de solidarité sur la fortune.

La somme que nous proposons, par cet amendement, de retrancher à ces 390 millions d’euros d’économies n’est pas considérable : 10 millions d’euros seulement. Elle permettrait de verser les petites allocations, celles qui ne sont pas distribuées parce qu’on les considère comme trop faibles pour que les allocataires en aient besoin.

Il est injustifiable de rogner ainsi les droits auxquels nos concitoyens sont éligibles. Alors que l’inflation a augmenté le prix des biens essentiels, mais aussi les loyers, nous proposons que le versement des APL soit conditionné non pas à leur montant, mais bien au niveau de ressources des personnes qui en font la demande.

Je souhaite également souligner que les outils numériques tant vantés par le Gouvernement pour justifier nombre de réductions de postes dans la fonction publique pourraient également servir à automatiser les droits. Celles et ceux qui sont éligibles aux APL sont bien identifiés, notamment au travers des déclarations de revenus et des données du prélèvement à la source : elles devraient pouvoir bénéficier d’un versement automatique de ces allocations sans avoir à en faire la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression du seuil de versement pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement est une mesure destinée à compenser la mise en place de la RLS. Pour l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS), le seuil n’a pas été supprimé, sans que nous en connaissions la raison.

Je vois dans le dépôt de cet amendement un appel au ministre pour qu’il nous fournisse des précisions à ce sujet.

En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, tout simplement parce que la charge administrative supplémentaire induite par la mise en œuvre d’une telle mesure serait mille fois supérieure aux gains attendus.

Je mets aux voix l’amendement n° II-424.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-267 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-332 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Fonds national d’aide à la quittance

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-267.

Nous reprenons ici un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale, visant à créer un fonds national d’aide à la quittance.

Chacun a pu constater, notamment depuis le retour de l’inflation, la montée des impayés. À Paris, les bailleurs sociaux enregistreraient ainsi quelque 30 000 situations d’impayés, car nombreux sont les ménages qui n’ont plus les moyens de s’acquitter de leurs loyers.

Un tel fonds permettrait de garantir que les impayés ne valent pas motif d’expulsion. Nous proposons de le doter de 200 millions d’euros par an pour les quatre années à venir, dans l’objectif de soutenir les ménages les plus modestes en compensant les défauts de paiement et les charges non couvertes.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-332.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé est à la fois trop coûteux – 200 millions d’euros – et bien difficile à mettre en œuvre.

J’en demande donc le retrait ; sinon, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif proposé serait redondant avec d’autres dispositifs qui existent déjà : outre les APL, je citerai notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et le chèque énergie.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-267 et II-332.

L’amendement n° II-300 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-261, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Ouvrir 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, voilà la proposition que nos collègues écologistes ont formulée à l’Assemblée nationale : factuelle, urgente, elle y a été votée en commission des finances avant d’être supprimée dans le texte issu du 49.3 du Gouvernement.

C’est cette proposition que nous défendons de nouveau, ici, au Sénat.

Certes, monsieur le ministre, vous prévoyez 203 000 places d’hébergement d’urgence pour 2024 ; nous reconnaissons les efforts engagés.

Mais, dois-je le rappeler, en France, 14, 5 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, 330 000 personnes sont sans domicile et l’on comptait en octobre dernier 42 % d’enfants à la rue de plus qu’à la fin du mois d’août, deux fois plus par rapport à l’automne 2022.

Ici même, à Paris, ce soir, des dizaines de familles dorment dans la rue. Ces chiffres, ce sont ceux de l’Unicef et de la Fondation Abbé Pierre, qui soulignent d’ailleurs que jamais autant d’enfants n’ont été à la rue.

Nous ne pouvons pas nous habituer à de tels chiffres – on parle de plus de 2 800 enfants ! –, qui plus est largement sous-évalués.

Les écoutants sociaux du 115 croulent sous les appels, qui ne débouchent bien souvent que sur des demandes non pourvues. L’hiver dernier, plus de 5 000 personnes ayant appelé ce numéro sont restées sans solution.

La saturation de notre système d’hébergement n’est pas nouvelle, mais, avec l’inflation et la crise du logement et de l’hôtellerie, elle s’est brutalement aggravée.

Monsieur le ministre, face à l’augmentation des inégalités, face à ces chiffres affolants d’enfants à la rue, vos engagements ne suffiront pas. Il faut ouvrir ces 10 000 places supplémentaires !

Mes chers collègues, j’espère que, dans cet hémicycle, ce soir, nous adopterons cet amendement, tant la situation est grave et alarmante. Il y va du bien-être et de l’avenir de ces enfants, il y va aussi de notre humanité, de notre capacité à faire société.

L’amendement n° II-276 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Linkenheld, Monier, Le Houerou, Brossel et Rossignol, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Le Secours catholique a publié, le 14 novembre dernier, son rapport annuel sur l’état de la pauvreté en France.

Cette année encore, la pauvreté s’aggrave dans notre pays : elle touche en premier lieu les femmes, surtout les femmes avec enfants.

Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 à 203 000 places. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, ce niveau est insuffisant : en septembre 2022, plus de 6 000 demandes d’hébergement au 115 n’ont pas été pourvues ; en octobre dernier, plus de 8 000 demandes n’ont pu être prises en charge.

Ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. De nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pas comptabilisées. Les solutions d’hébergement ont besoin d’être mieux adaptées. J’insiste : deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des familles. Selon le baromètre de l’Unicef Enfants à la rue, 1 650 enfants se trouvaient sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire en 2022. À la rentrée 2023, ce sont 2 000 enfants qui ont été identifiés comme étant à la rue, et plus de 2 800 au début du mois d’octobre.

Monsieur le ministre, cela fait plusieurs semaines que vous êtes alerté sur l’insuffisance des moyens pour répondre à cette urgence sociale. L’État n’est plus en mesure de mettre à l’abri les personnes, ni même les familles et les enfants.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien évidemment, on ne peut qu’être sensible à ce qui vient d’être dit. J’ai moi-même évoqué ce sujet lors de la discussion générale.

Cependant, nous nous en tiendrons à la logique que nous avons retenue pour le débat de ce soir, en appelant au retrait des amendements, d’autant que 10 000 places, c’est 160 millions d’euros, dont 80 millions dus à l’inflation.

Je note tout de même que le Gouvernement a augmenté son parc d’urgence de 50 000 places en quatre ans, même si les modalités posent question, notamment en ce qui concerne le recours aux hôtels, qui, à l’évidence, ne sont pas une solution.

Bien évidemment, tout cela fait réfléchir, mais renvoie aussi à des questions beaucoup plus larges, alors que la pauvreté s’accroît dans notre pays. Il faudrait des heures des débats.

Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cette question, personne ne peut être indifférent. Nous avons tous une part d’humanité ! Nous pouvons tous comprendre les choses et être sensibles à ces situations.

Mais de quoi parle-t-on ? Nous sommes passés de 93 000 à 203 000 places d’hébergement d’urgence. Aujourd’hui, nous ne sommes même pas certains de pouvoir recruter les travailleurs sociaux nécessaires pour accompagner ces créations ! Nous ne parvenons plus à recruter de personnes pour travailler au 115. La durée des contrats des personnes qui travaillent au 115 est actuellement très courte. Nous sommes à la limite du système.

Il faut une rénovation, une restructuration en profondeur du système de l’hébergement d’urgence. Il faut aussi remettre sur la table la question de la durée de cet hébergement.

Comme je le disais tout à l’heure, 42 % des personnes en hébergement d’urgence y sont depuis plus de trois ans. Trouvez-vous cela normal ? Trouvez-vous normal qu’une famille doive vivre à l’hôtel pendant plus de trois ans, sans accompagnement, avec des enfants scolarisés ?

Effectivement, aujourd’hui, il faut restructurer en profondeur le système. C’est la raison pour laquelle nous avons massivement augmenté le nombre de postes sur la veille sociale – de plus d’un tiers, avec 500 ETP supplémentaires –, y compris pour renforcer le 115.

Sur la question des familles, chaque fois que le sujet est abordé dans le débat, d’aucuns brandissent des chiffres : 2 000, 3 000, bientôt 10 000… Mais ces chiffres ne sont évidemment pas documentés.

Nous avons fait procéder à un examen par les différentes préfectures de l’Île-de-France, et nous nous sommes aperçus que 80 % des familles concernées par le 115 refusaient une évaluation sociale de la situation à l’occasion de maraudes. Ce taux me laisse penser qu’une meilleure connaissance des publics est nécessaire.

Je le répète, il faut une restructuration en profondeur de l’hébergement d’urgence. En revanche, il ne faut pas forcément, chaque année, réclamer 10 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence. On le fait depuis des années et des années, et cela ne règle rien !

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Je vais repartir de situations connues, étayées, confirmées et chiffrées, puisque M. le ministre nous invite à revoir l’ensemble du système et à ne pas travailler sur la base de situations qui ne seraient pas suffisamment connues.

Je vais donc vous parler de Paris, monsieur le ministre.

Eh bien, à Paris, d’après les chiffres d’octobre 2023 – ceux de novembre 2023 n’ont pas encore été consolidés –, 1 129 personnes restaient à la rue malgré leur demande au 115.

Je vous vois secouer la tête… Considérez-vous peut-être que le 115 ne dispose pas des bons chiffres ?

Il s’agit des personnes qui ont réussi à traverser le parcours du combattant pour joindre le 115. Parmi elles, 856 personnes en famille n’ont pas eu accès à un hébergement ; 413 enfants sont restés sur les trottoirs parisiens !

Derrière ces chiffres, il y a des situations humaines. Vous pouvez nous rétorquer qu’il y en a beaucoup, de très compliquées, et que l’on ne sait pas sur quelle base l’Unicef a évalué à 2 800 le nombre d’enfants qui dorment dans la rue en France.

Pour ma part, je vous parle de 413 enfants dont le 115 a l’ensemble des prénoms ; ces enfants, nous les connaissons, parce qu’une partie d’entre eux sont scolarisés dans nos écoles. Aujourd’hui, pour qu’ils ne passent pas sept nuits par semaine sur les trottoirs de Paris, certains d’entre eux sont hébergés par des parents d’élèves ou dans des salles de classe que les directeurs et directrices d’école ouvrent – heureusement qu’ils sont là ! – afin que ces gamins puissent aller à l’école en ayant dormi au chaud.

Monsieur le ministre, ne répondez pas par un discours bureaucratique. Répondez à l’urgence de la situation par une urgence de décision !

La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que Colombe Brossel. Ce soir, en même temps que nous débattons dans cet hémicycle, des enfants dorment dehors ! Non seulement à Paris, mais dans bon nombre de nos métropoles, des enfants qui ont un an, deux ans, trois ans dorment dehors !

Je connais une famille qui habite dans une tente, passage Ramey, dans le XVIIIe arrondissement. Tous les matins, ces mômes hauts comme trois pommes vont à l’école en ayant passé la nuit sous une tente !

Monsieur le ministre, vous nous répondez que l’on maintient le nombre de places d’hébergement.

Non, on l’augmente !

Simplement, aujourd’hui, malgré les 203 000 places d’hébergement existantes, des familles dorment dehors ! Le maintien du nombre de places d’hébergement ne permet donc pas de régler le cas de ces familles.

Vous nous dites, en outre, que vous préféreriez qu’elles vivent dans un logement. Quelle réponse extraordinaire ! Le choix qui se présente à elles n’est pas entre vivre dans un hébergement d’urgence et vivre dans un logement social digne, c’est : vivre dans un hébergement d’urgence, y avoir un toit sur la tête, ou vivre dehors. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés !

Il ne s’agit pas de vous mettre en cause. Nous voulons simplement exprimer que l’on ne peut pas continuer ainsi. Nous ne pouvons, alors que la France est la septième puissance économique du monde, nous habituer au fait que des mômes hauts comme trois pommes dorment dehors et vont tous les jours à l’école en ayant passé la nuit dehors.

Ces amendements sont bienvenus, parce qu’ils nous permettent d’esquisser une forme de solution, en créant 10 000 places d’hébergement supplémentaires.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Je veux revenir sur certains des propos qui ont été tenus.

Monsieur le rapporteur spécial, vous parlez de 160 millions d’euros. Monsieur le ministre, vous nous faites part de votre humanité, avant d’y adjoindre un long « mais ». Mais comment comparer 160 millions d’euros avec des enfants qui dorment dehors aujourd’hui ?

Vous nous dites qu’il faut rénover le système dans sa globalité. D’accord ! Rénovons-le ! Faisons une loi pour le rénover.

En attendant, que fait-on maintenant pour les enfants qui sont dans la rue, à Paris, à Lyon ou à Tours ?

Vous nous avez parlé des efforts du Gouvernement, des 203 000 places d’hébergement d’urgence disponibles en 2024. Ces efforts, nous les reconnaissons ! Mais maintenant, que fait-on de plus ?

On le voit, les chiffres augmentent de mois en mois. Vous nous parlez de 42 % de personnes qui restent en hébergement d’urgence durant trois ans. Nous vous parlons de 42 % d’enfants en plus dans la rue entre août et octobre !

À un moment donné, il faut répondre à l’urgence. Vous l’avez fait sur d’autres sujets. Faisons-le sur celui-ci !

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a de nombreuses raisons structurelles à la situation actuelle.

Commencer par combattre la pauvreté serait la première des réponses !

Vous avez parlé des difficultés de recrutement au 115. Je ne doute pas une seconde qu’il vous est déjà arrivé de passer une nuit avec les personnels du 115. Franchement, compte tenu du nombre de réponses négatives qu’ils doivent donner aux personnes qu’ils écoutent, vu qu’ils passent leurs nuits à refuser un hébergement à des familles entières, à leur expliquer qu’ils n’ont aucune proposition à leur faire, aucune alternative à la rue, je ne sais pas comment ils parviennent à rester au 115 aussi longtemps. Je trouve qu’ils ont bien du courage !

Alors, créons l’hébergement d’urgence nécessaire pour mettre un terme aux situations indignes que nous vivons aujourd’hui, et il y aura peut-être plus de personnel au 115 pour en assurer la bonne allocation !

Quelle méconnaissance du 115 !

Je mets aux voix l’amendement n° II-261.

Je mets aux voix l’amendement n° II-276 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-334 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° II-302 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-334.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-334.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-262 est présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-417 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-262.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-261.

Notre proposition première était l’ouverture de 10 000 places d’hébergement d’urgence pour répondre aux besoins du moment.

Nos maires et nos collectivités territoriales sont en première ligne sur cette question, alors que la responsabilité première est celle de l’État.

Par cet amendement-ci, nous vous proposons d’ouvrir non plus 10 000, mais 6 000 places d’hébergement d’urgence. C’est certes moins ambitieux que notre première proposition, mais ce n’est pas négligeable compte tenu de l’urgence pour de nombreuses familles.

Cette mesure coûterait 48 millions d’euros. Nous espérons qu’elle pourra faire consensus ce soir, mes chers collègues. C’est une nécessité !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-417 rectifié bis.

Notre collègue Annick Billon a, elle aussi, déposé un amendement tendant à créer 6 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.

Bien évidemment, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre, nous sommes pris aux tripes quand nous pensons aux enfants à la rue. Que le fait d’avoir des enfants, y compris en bas âge, ne soit désormais plus un critère de priorité et que le 115 ne puisse plus proposer de solution, même aux familles avec enfants, soulève de graves questions.

On comprend bien que créer 6 000 ou 10 000 places supplémentaires ne règle pas le problème. Je partage tout à fait votre analyse sur ce point.

Malgré tout, je me pose une question pratique. Il fut un temps où les places d’hébergement étaient créées de façon saisonnière. Cela veut donc bien dire que l’on peut ouvrir des places pour faire face à une situation d’urgence conjoncturelle, puis les refermer si la situation s’est améliorée !

En quoi allouer des moyens le temps de passer cette crise serait-il irréversible ? Cela n’empêche pas de mener des travaux en parallèle pour régler le problème sur le fond !

Pour ma part, je voterai cet amendement. Nous sommes obligés d’agir, même si c’est de façon transitoire.

L’amendement n° II-448 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Cet amendement a également pour objet d’ouvrir 6 000 places supplémentaires d’hébergement d’urgence.

Le débat sur la nécessité d’ouvrir davantage de places est déjà largement engagé. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un chiffre édifiant : 42 % des personnes en hébergement d’urgence le seraient depuis plus de trois ans. Oui, vous avez raison, il faut remédier à cette situation insoutenable !

Mais, aujourd’hui, il n’y a pas d’autre possibilité. Donc, faute de mieux, il faut répondre à l’urgence ! Tel est l’objet de cet amendement.

Nous avons parlé de Paris, mais je peux également évoquer notre chère région des Hauts-de-France et la réalité de ce qui s’y passe : cette région a connu une coupe de 9 millions d’euros – ce devait être 18 millions d’euros, mais 9 millions ont été confirmés. Ce sont 600 places qui ont été supprimées cette année.

Sur le terrain, les équipes apprennent à dire non, à trier entre les situations, ce qui est juste inhumain – je suis très sensible à ces questions. On ne peut pas leur demander d’avoir à faire cela !

J’espère que cet amendement recueillera un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-262 et II-417 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés319Pour l’adoption170Contre 149Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° II-448 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par Mmes Monier, Le Houerou, Linkenheld, Brossel, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Bien évidemment, le sujet de l’hébergement d’urgence de femmes victimes de violences conjugales nous anime.

Il a également animé les travaux de notre délégation aux droits des femmes, où nous avons eu l’occasion d’entendre de nombreux témoignages de sénateurs et de sénatrices rendant compte, sur ce sujet, d’expériences terribles, qui leur parviennent soit de travailleurs sociaux, soit de bénévoles ou de salariés d’associations, soit d’élus – dans de nombreux cas, c’est directement vers les élus que ces femmes se tournent. Dans ces situations, il y a des possibilités d’accompagnement, de prise en charge, mais pas d’hébergement d’urgence.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Je sais – la ministre chargée du dossier nous l’a bien précisé – que 1 000 places supplémentaires sont créées dans le PLF 2024, mais nous sommes encore loin de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes, ou plutôt des besoins.

La Fondation des femmes estime qu’il faudrait au moins 13 500 places – c’est une hypothèse basse – pour héberger en urgence les femmes victimes de violences conjugales. Le présent PLF en prévoit 11 000.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, dont l’objet est de répondre à l’ensemble de ces besoins d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.

L’amendement n° II-416 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, S. Demilly et Menonville, Mme Guidez, MM. Cambier, Capo-Canellas, Delahaye et Khalifé, Mmes N. Delattre, L. Darcos, Romagny, Herzog et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

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Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

En 2021, 270 000 femmes ont déclaré être victimes de violences et 177 480 ont signalé de tels faits aux forces de sécurité.

Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.

Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants, lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement, pour une durée moyenne de neuf mois.

Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits, à la suite du Grenelle des violences conjugales, pour développer de nouvelles places adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sont encore celles qui ne trouvent pas de solution et, surtout, de solution adaptée.

Le rapport Où est l ’ argent pour l ’ hébergement des femmes victimes de violences ? de la Fondation des femmes, publié en novembre 2021, recommandait de mettre à disposition des femmes victimes 13 530 places d’hébergement, avec un mix, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %, entre des places en hébergement regroupé collectif spécialisé, dont le coût est estimé à 19 892 euros par an, et en logement accompagné, dont le coût est estimé à 11 300 euros par an.

Le développement de 2 000 nouvelles places étant encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse, le coût global du développement de ces places est estimé, selon les critères que je viens de développer, à 34, 6 millions d’euros. L’objet de cet amendement est justement d’ouvrir ces crédits.

L’amendement n° II-375, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise également à flécher des crédits pour des places d’hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales ; seul le quantum diffère.

Je suis tentée de reprendre la question posée dans le récent rapport de la Fondation des femmes, intitulé Où est l ’ argent contre les violences faites aux femmes ? : « Combien faudra-t-il de mortes et de vies brisées pour qu’enfin notre société fasse droit ? »

Certes, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le budget de l’État contre les violences conjugales a augmenté. Mais c’est insuffisant, car cette augmentation en valeur absolue masque, en réalité, une baisse de 26 % des dépenses par victime de telles violences.

En effet, en quatre ans, on constate une augmentation de 83 % des signalements pour violences conjugales. Or c’est bien par personne qu’il faut raisonner, et non en valeur absolue !

Cet hébergement des femmes victimes de violences reste donc un enjeu de société, en dépit des nouvelles places créées depuis le Grenelle, que nous ne nions pas.

Le montant additionnel nécessaire selon l’estimation de la Fondation des femmes, pour toutes les violences et non pas simplement pour l’hébergement, s’élève à 200 millions d’euros. Rappelons tout de même que ces violences ont aussi un coût humain, notamment pour les enfants – les femmes victimes ont souvent des enfants. S’il faut un argument économique en plus de l’argument humain, les violences conjugales coûtent plus de 3 milliards d’euros par an à la société.

Pour terminer, je rappellerai qu’un amendement porté par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et visant à développer 2 000 nouvelles places d’hébergement pour les victimes de violences conjugales a été adopté par nos collègues députés, pour un coût estimé à 34, 6 millions d’euros.

Cette disposition n’a pas été conservée par le Gouvernement lorsqu’il a recouru au 49.3.

Nous vous proposons donc, par cet amendement de compromis, de mettre en place, a minima, la moitié de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment sensible aux situations dramatiques qui sont exposées par nos collègues, tout en notant évidemment la création par le Gouvernement de 1 000 nouvelles places affectées aux femmes victimes de violences intrafamiliales.

Cela suffit-il ? C’est au ministre d’y répondre.

Cependant, compte tenu de notre logique générale – rejeter les crédits de la mission, pour la raison indiquée en discussion générale, à savoir qu’elle n’est pas au rendez-vous de la crise historique du logement dans toutes ses composantes –, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale, ainsi que vous l’avez indiqué.

Le parc d’hébergement qui y est affecté a doublé en cinq ans, passant de 5 000 places en 2017 à plus de 10 000 à la fin de l’année 2022. Il en comptera 11 000 d’ici au mois de juin 2024.

De l’avis même des acteurs de terrain, cette montée en puissance correspond à celle de la demande. L’effort est donc tout à fait adapté.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-279 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-416 rectifié bis et II-375 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-301 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits budgétaires au bénéfice des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et de leur personnel écoutant, qui anime le 115.

Ces services sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté et, par conséquent, la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de résorption du sans-abrisme.

Néanmoins, alors que les écoutants du 115 sont en première ligne pour faire face à la détresse des appelants, dans un contexte de saturation de l’hébergement qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes aux personnes, ils ne bénéficient pas, jusqu’à présent, de la prime Ségur.

Les difficultés de gestion des ressources humaines sont de plus en plus nombreuses : départs importants non compensés par des recrutements en nombre suffisant, ou encore multiplication des arrêts maladie du fait des conditions de travail, de plus en plus dégradées. Tout cela contrecarre la mise en œuvre effective du service public de la rue au logement, dont le 115 est l’une des portes d’entrée.

Afin de soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, d’accompagner les transformations profondes à l’œuvre et d’éviter les départs de professionnels qualifiés vers d’autres postes, il est proposé, par cet amendement, de compenser auprès des employeurs le versement d’une prime à destination des salariés du SIAO, dont le coût serait de 8 millions d’euros pour l’année 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Les difficultés des SIAO sont indéniables, mais nous constatons aussi une augmentation de 212, 15 millions d’euros des crédits qui leur sont alloués dans le PLF, avec la création de 500 postes sur deux ans. Un effort est donc indéniablement consenti.

Dès lors, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait, puisque j’ai eu l’occasion d’annoncer, le 7 novembre dernier, le versement de 4, 7 millions d’euros afin que chaque SIAO puisse verser une prime à destination de ses salariés, en particulier des personnes assurant la fonction d’écoutant social au 115. J’invite donc ses auteurs à le retirer.

Monsieur Masset, l’amendement n° II-301 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-329, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Margaté, l’amendement n° II-329 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° II-479, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Cet amendement vise à augmenter la dotation nationale pour les places d’hébergement destinées aux femmes sans-abri sortant de maternité, en fléchant 2 millions d’euros spécifiquement vers ce public au sein du parc actuel d’hébergement d’urgence.

Ce problème d’actualité nécessite que l’on y apporte des réponses rapides et concrètes. La situation de ces femmes relève d’une problématique tant sociale que de santé publique. Les hôpitaux gardent souvent ces nouvelles mères bien plus longtemps que le temps habituellement prévu, environ deux semaines, faute de places d’hébergement en nombre suffisant à la sortie des maternités.

Nous vous proposons donc de renforcer le parc des lieux de mise à l’abri (Lima) pour augmenter le nombre de places et permettre à ces femmes de s’installer, avec leurs nouveau-nés, de manière sereine et encadrée.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement pour ces femmes, pour ces nouveau-nés, et pour désengorger nos maternités.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment sensible à vos propos, ma chère collègue. Pour autant, comme cela a été rappelé, il faut noter que les crédits des programmes 160 et 17 augmentent déjà. Par ailleurs, il convient d’approfondir la réflexion sur les causes profondes de la détresse sociale, mais aussi sur les structures locales.

En l’occurrence, nous examinons une dotation nationale. Peut-être des structures locales permettraient-elles de répondre à ce problème ? Je pense ainsi à l’association Rhéso, dans mon département de Vaucluse, dont je rencontre souvent les responsables. Mieux vaudrait renforcer ces structures, plutôt que de flécher des crédits de manière trop spécifique à l’échelle nationale.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le parc des lieux de mise à l’abri compte 2 500 places spécialisées affectées aux femmes enceintes et sortant de maternité, dont 2 000 en Île-de-France. Au regard du succès de cette démarche, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif pour l’ensemble du quinquennat via le Pacte des solidarités. Cette mesure est complétée par le financement de 50 lits halte soins santé (LHSS) pédiatriques réservés à des mères ayant des nourrissons qui ont besoin d’un accompagnement médical renforcé dans la durée.

L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-479.

L’amendement n° II-299 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-274, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds d’aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Fonds d’aide aux maires bâtisseurs

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement vise à financer une aide aux maires bâtisseurs au travers d’une enveloppe de 375 millions d’euros sur trois ans ; ainsi, on soutiendra les communes dans leur effort de construction de logements.

L’Île-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. Alors que les documents stratégiques de la région affichent un objectif de 32 000 à 37 000 agréments par an, moins de 20 000 logements sociaux seront agréés en 2023. C’est particulièrement alarmant au regard des 780 000 demandeurs franciliens d’un logement social, soit 60 000 demandeurs supplémentaires en cinq ans, et des 1, 3 million de mal-logés. Cette situation ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à relancer la dynamique de construction dans les territoires en offrant une aide aux maires bâtisseurs, à hauteur de 125 millions d’euros pour l’année 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est très intéressant, mais il ne faut pas oublier la logique qui nous guide dans ce débat.

J’ajoute qu’une aide a été apportée aux maires bâtisseurs et, notamment, aux maires densificateurs dans le cadre du plan de relance. Souvenons-nous du rapport Rebsamen, dont on ne parle plus beaucoup, mais que M. le ministre a précédemment évoqué – il pourra peut-être y revenir.

Quant aux maires densificateurs, il sera encore question d’eux au cours de notre débat. Il serait bon d’entendre le Gouvernement sur la question cruciale de la densification, qui découle du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le modèle économique de la production de logement social est une question de fond pour les communes ; je l’évoquais encore ce matin avec le maire de Suresnes.

En effet, du fait de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient ces programmes, c’est seulement au travers de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que la production de logements sociaux génère des ressources pour les communes.

Cette question sera réexaminée dans le cadre du futur projet de loi relatif au logement, qui sera l’occasion de réinterroger le modèle économique de la production du logement, notamment social.

Le dispositif proposé dans le présent amendement ne me semble en revanche pas pertinent ; j’émets donc un avis défavorable. Mais nous y reviendrons !

Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Cet amendement vise à financer une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes qui suivent un parcours d’accession sociale à la propriété.

Aujourd’hui, l’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale 2020 (RE2020) est de 20 %, voire de 22 %.

Nous souhaitons encourager des constructions neuves au bilan carbone vertueux, notamment grâce à l’utilisation de matériaux d’écoconstruction, pour les ménages modestes en accession sociale à la propriété. La prime que nous proposons pourrait s’appliquer à 5 000 logements neufs en accession sociale par an, pendant cinq ans.

En outre, cette aide serait plus pertinente qu’un taux réduit de TVA, dont l’effectivité sur la baisse des prix peut être aléatoire. L’approche que nous retenons dans cet amendement permettrait d’encourager la structuration d’une filière de matériaux d’écoconstruction et, à terme, de faire baisser leur coût.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-456 rectifié.

L’amendement n° II-280 rectifié, présenté par MM. Cardon et Ouizille, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Cardon.

Le reste à charge demeure le principal obstacle au lancement de travaux de rénovation énergétique, comme le confirme une nouvelle fois le rapport de l’Assemblée nationale publié le 4 octobre 2023 ; le reste à charge représente en effet entre 35 % et 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste, et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux tendant à réaliser au moins 25 % d’économies d’énergie.

La proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique que j’ai présentée au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans cet hémicycle, au printemps dernier, visait à acter le principe d’un reste à charge « zéro » pour les plus précaires, sans quoi les objectifs de rénovation, mis en œuvre de manière inégalitaire, ne seront jamais atteints.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé, il y a quelques semaines, une annulation des crédits non consommés au titre de MaPrimeRénov’ en 2023. Cette sous-exécution des crédits traduit les faiblesses du dispositif.

Nous proposons donc d’expérimenter la mise en place d’un reste à charge nul, par le biais d’un fonds affecté à la lutte contre la précarité énergétique touchant les ménages les plus vulnérables, fonds qui serait géré par l’Anah.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif que nous mettons en place à partir de 2024 sera d’ores et déjà très généreux, puisqu’il couvrira jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les plus modestes, et ce dans plusieurs territoires ; dans l’un d’entre eux, que je connais bien, ce reste à charge « zéro » est pris en charge par la collectivité.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-280 rectifié.

L’amendement n° II-414, présenté par M. Cardon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Cardon.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le nécessaire rééquilibrage des crédits budgétaires au profit du pilier « performance » dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’ annoncée pour 2024.

Les projets annuels de performances (PAP) confirment la persistance d’un déséquilibre budgétaire en faveur du pilier « efficacité », au détriment du pilier « performance ». En l’état, on peut craindre que la réforme ne permette pas de sortir de la logique de soutien aux monogestes actuellement à l’œuvre.

L’importante littérature produite, notamment par la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, a permis de constater que les aides étaient encore massivement mobilisées pour soutenir les monogestes.

Le changement du système de chauffage représente 70 % des aides perçues en 2023, contre 21 % pour l’isolation thermique. Or le remplacement d’une chaudière à gaz par une pompe à chaleur dans une passoire thermique, sans travaux d’isolation, n’a aucun effet sur la performance énergétique du logement, pas plus que sur les factures énergétiques.

Le présent amendement vise donc à amorcer un rééquilibrage entre les budgets « performance » et « efficacité », en augmentant les crédits affectés au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». C’est totalement en cohérence avec l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : améliorer la performance énergétique de 200 000 logements en 2024.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif que vous exposez, monsieur le sénateur, est d’ores et déjà intégré dans la réforme proposée.

Soyons clairs : cet objectif sera difficile à atteindre.

Je puis vous le dire pour l’avoir expérimenté dans un territoire que je connais bien : on ne passe pas du jour au lendemain des monogestes à une rénovation globale, car l’accompagnement est complexe et il faut recruter. Le dispositif montera en charge progressivement ; telle est l’ambition du Gouvernement. Il faut aussi prendre en compte la montée en charge progressive de la transition.

Votre objectif étant intégré dans la philosophie de ce projet de budget, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-414.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-442 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Nous souhaitons qu’une programmation pluriannuelle pour la production de logements étudiants soit mise en place pour les cinq prochaines années.

L’amendement vise à permettre que 15 000 logements étudiants soient construits chaque année entre 2024 et 2028. En effet, l’offre de logement pour étudiants est structurellement insuffisante, comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises.

Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), la France compte près de 2, 8 millions d’étudiants, dont 700 000 boursiers. Or il y a, au total, 394 000 logements pour les étudiants : 175 000 places gérées par les Crous, environ 60 000 logements gérés par les offices HLM, et 160 000 places au sein des résidences services étudiantes privées.

Un grand nombre d’étudiants sont exposés à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017.

En 2022, ce sont 2 990 nouvelles places qui ont été construites, en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous. C’est insuffisant !

Cet amendement vise donc à transférer 121, 5 millions d’euros en faveur du logement étudiant.

L’amendement n° II-275, présenté par Mme Artigalas, MM. Cardon, Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un programme ainsi rédigé :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sébastien Fagnen.

Depuis l’ouverture de nos débats sur la question du logement, nous avons évoqué les millions de nos concitoyens qui rencontrent de grandes difficultés. Parmi eux figurent en bonne place les étudiants, comme l’a brillamment expliqué Amel Gacquerre.

Les étudiants connaissent une recrudescence de la précarité, en matière d’alimentation, mais surtout de logement, lequel représente dans leur budget le premier poste de dépenses. Or nous constatons une carence structurelle de logements étudiants.

Le présent amendement vise donc à engager un plan de rattrapage qui permette de construire 15 000 logements par an sur cinq ans, afin de répondre aux besoins de logement des étudiants et d’assurer à ceux-ci des conditions d’études dignes de ce nom.

L’amendement n° II-331, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Cet amendement rejoint les deux précédents ; je tiens simplement à souligner deux éléments pour compléter les propos de mes collègues. Les associations étudiantes nous ont en effet particulièrement alertés sur deux points.

D’une part, il est très difficile pour un étudiant d’obtenir un logement social, d’abord pour des questions de revenus : les bourses sont aujourd’hui trop faibles et les loyers trop élevés, particulièrement dans les résidences étudiantes privées, lesquelles se développent, mais ne permettent pas de répondre aux nombreux besoins des étudiants dans ce domaine.

D’autre part, les critères d’ancienneté nécessaires pour que les étudiants puissent faire valoir leur demande de logement social sont souvent très compliqués à justifier, dans la mesure où ils sont quelquefois conduits à déménager dans une autre ville, sans avoir pu anticiper ces déplacements quelques jours avant que Parcoursup ne se réveille…

Il convient donc de prévoir que les étudiants sont prioritaires pour accéder au logement social, mais aussi de relancer la construction de logements des Crous. Si le nombre d’étudiants a augmenté, celui des logements dédiés n’a pas suivi cette évolution.

Nous proposons donc de lancer un plan de construction de 15 000 logements étudiants par an sur cinq ans, pour un montant de 45 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment sensible aux arguments qui ont été présentés. Les très fortes tensions qui existent dans le secteur du logement étudiant ont été évoquées lors de l’examen de la précédente mission, notamment par les rapporteurs spéciaux Vanina Paoli-Gagin et Jean-François Rapin. À cet égard, je considère que cette question relève justement de ladite mission « Recherche et enseignement supérieur » et non de la présente mission « Cohésion des territoires ».

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements tombent à point nommé, si je puis dire, puisque nous avons eu l’occasion ce matin, avec ma collègue Sylvie Retailleau, de donner corps à l’engagement pris par la Première ministre à Dunkerque, il y a une quinzaine de jours, au sujet du plan relatif au logement étudiant.

Nous avons ainsi annoncé la construction de 35 000 logements sociaux d’ici à la fin du quinquennat, dont 8 000 pour la rentrée prochaine. Nous mobiliserons plusieurs outils, notamment le foncier universitaire et la Banque des territoires, afin de mettre en place des sociétés de projets avec les universités ou les Crous en vue de construire des logements étudiants.

Ce projet de loi de finances prévoit également que des résidences étudiantes seront accessibles dans le secteur du logement locatif intermédiaire (LLI).

Le dispositif Territoires engagés pour le logement permettra aux établissements publics administratifs (EPA), notamment, de se mobiliser pour la création de logements étudiants ; sur lesdits territoires se trouvent d’ailleurs souvent des sites universitaires.

Nous encourageons le développement de la colocation étudiante au sein du parc des bailleurs sociaux, notamment dans des logements de grande surface.

Des bureaux seront transformés en logements. Nous avons visité ce matin, à Suresnes, une opération exemplaire en la matière, qui mobilise le dispositif Action Logement et plusieurs partenaires.

Nous créons un poste de délégué interministériel au logement étudiant, afin de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale sur ce sujet.

Il existe aussi une exonération d’impôt sur le revenu pour les loyers issus de la location d’une chambre de son domicile à un étudiant. Ce dispositif trop méconnu permet de répondre à un certain nombre de besoins.

Enfin, le travail effectué dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, défendue, entre autres, par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, permettra de résoudre le problème que pose le développement des meublés touristiques au détriment du logement étudiant.

Le plan logement étudiant annoncé ce matin rendant inutile l’adoption de ces amendements, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-442 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° II-275 et II-331 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-373 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-73, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Mandelli.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement suivant n° II-74.

Volontiers, mon cher collègue.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-74, présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

TOTAL

SOLDE

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Ces deux amendements font suite à un engagement pris par notre commission en 2018, à la suite de l’effondrement du pont de Gênes.

Une mission d’information sur la sécurité des ponts fut alors engagée sous la présidence de notre collègue Hervé Maurey, dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert.

Dans le prolongement de l’inventaire réalisé dans ce cadre, qui portait sur des milliers de ponts de France, Bruno Belin, dans son rapport d’information de juin 2022, a chiffré à 8 milliards d’euros, au maximum, le coût des travaux à réaliser.

Ces deux amendements visent donc à abonder – le premier à hauteur de 90 millions d’euros ; le second, de 40 millions – le programme national Ponts (PNP). Ces montants sont loin des 400 millions d’euros qui seraient nécessaires pour rattraper le retard qui aura été accumulé durant la période 2019-2024. Pour autant, ils permettraient d’assurer la réfection de 750 ponts et de soutenir les collectivités locales souhaitant mener à bien les travaux recensés par le Cerema.

L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Le programme national Ponts, piloté par le Cerema, et que nous avons eu la chance de voir aboutir, a permis de réaliser un travail considérable de recensement des ponts de plus de 11 500 communes volontaires, dans la suite des travaux de notre assemblée évoqués par Didier Mandelli. L’annonce du volet « travaux » du PNP, en septembre 2023, marque l’entrée du programme dans une deuxième phase.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif sont toutefois inadaptés à la réalité des plus petites communes rurales. En effet, le principal critère d’éligibilité fixe la dimension minimale de l’ouvrage à 2 mètres. Mais dans mon territoire, par exemple, une commune en grande difficulté financière doit entretenir un pont qui mesure 1, 85 mètre…

Par ailleurs, les ponts dits sous convention, en application de la loi Didier, sont également exclus du dispositif, alors même que les travaux restent à la charge des collectivités.

Cet amendement vise donc à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du Cerema afin de permettre à de nouveaux ouvrages d’être restaurés.

Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaitais alerter sur le fait que ces critères d’éligibilité excluent du dispositif des ponts qui auraient besoin d’être entretenus. Il faut surtout réviser ces critères, car il existe des situations aberrantes. On ne peut pas continuer comme cela !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements concernent le sujet très important de la réparation des ouvrages d’art. Or celui-ci relève plutôt, à notre sens, de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », laquelle prévoit 40 millions d’euros pour la réparation des ponts.

Cela étant dit, il est vrai que les plus petites communes n’ont pas les moyens de faire face aux lourdes dépenses d’entretien de ces ouvrages.

L’amendement n° II-73 tend à consacrer 90 millions d’euros à un programme supplémentaire intitulé « Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Ces crédits seraient prélevés sur la politique de la ville : cela me paraît quelque peu ennuyeux.

Les abondements prévus dans ces trois amendements sont dégressifs. Si je devais n’en retenir qu’un, je privilégierais l’amendement n° II-184 rectifié, dont l’adoption conduirait à prélever 10 millions d’euros seulement sur la politique de la ville.

Néanmoins, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits, je demande le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La phase de diagnostic lancée en 2021 a rencontré un véritable succès, en permettant un large recensement des ouvrages et de leur état.

Pour pouvoir accompagner la suite de ce projet sans se substituer au financement de droit commun, le Gouvernement a en effet prévu une enveloppe de 35 millions d’euros, qui a été confiée au Cerema pour financer des travaux et qui a été complétée, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion pour 2023, à hauteur de 25 millions d’euros, soit un quasi-doublement des crédits mobilisables.

Les moyens déployés en la matière étant suffisants, l’avis est donc défavorable sur les amendements n° II-73 et II-74, ainsi que sur l’amendement n° II-184 rectifié, où je note une discrimination à l’égard des grands…

Je retire les amendements n° II-73 et II-74, madame la présidente !

Les amendements n° II-73 et II-74 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-184 rectifié.

L’amendement n° II-313, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Le Gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que la lutte contre les punaises de lit était une grande cause nationale.

Mme Sophie Primas. C’est bio !

Nous sommes sans doute quelques-uns dans cet hémicycle à avoir été victimes de cette petite bête…

M. Rémy Pointereau. Laissez-les vivre !

Or on prévoit de consacrer 5 millions d’euros seulement à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre les punaises de lit, ce qui est assez peu pour une grande cause nationale !

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué à 1, 4 milliard d’euros – j’ai été impressionné par ce chiffre ! – le coût, entre 2017 et 2022, de l’éradication des punaises de lit, soit 230 millions d’euros en moyenne par an.

L’État ne soutient pas suffisamment les ménages, notamment les plus modestes, confrontés à ce problème. Or, si l’on ne mène pas une action massive et généralisée contre les punaises de lit, celles-ci continueront à proliférer.

Toujours adeptes de la règle de trois et de la recherche du compromis, contrairement à certains de nos collègues députés qui ont fait des propositions maximalistes, nous souhaitons que l’État prenne en charge 30 % du montant de ce coût, soit 69 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais bien volontiers l’enfer que peut faire vivre la punaise de lit ; j’en ai eu l’expérience en tant que président d’un office public de l’habitat (OPH) de mon département. Par ailleurs, il est difficile pour les propriétaires de respecter les obligations en la matière.

Ce problème a pris une ampleur disproportionnée ces derniers temps. Pour autant, prévoir de multiplier par dix les crédits prévus pose question. Je propose que l’on regarde d’abord ce que l’on pourra faire avec les 5 millions d’euros ouverts au programme 135.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous le savez, le Gouvernement a lancé un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Je tiens, à cet égard, à remercier et à féliciter le personnel des agences départementales d’information sur le logement (Adil). En répondant aux personnes qui appellent le numéro vert, ils font un travail remarquable, d’une efficacité extraordinaire.

Le montant de 5 millions d’euros correspond à peu près aux crédits nécessaires pour lancer les campagnes de sensibilisation et organiser le travail auprès des professionnels.

Le niveau des crédits prévus dans le projet de loi de finances étant adapté à cet enjeu, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-313.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-333, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Dans nos territoires ruraux, les maisons France Services assurent un accueil physique et un accompagnement numérique dans le but de faciliter l’accès aux droits de nos concitoyens.

Largement sollicitée par les élus, la participation de l’État au financement de ces maisons va évoluer pour atteindre 45 000 euros par maison en 2025.

Or le coût moyen de fonctionnement de ces maisons se situe entre 110 000 et 150 000 euros. Le reste à charge pour les collectivités est important, en particulier pour les communes rurales.

Monsieur le ministre, nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, d’accélérer la réévaluation de la participation de l’État au financement de ces maisons France Services. Nous vous suggérons pour cela d’ouvrir un crédit de 45 millions d’euros, ce qui représenterait, pour chacune des 2 750 maisons France Services, une aide supplémentaire immédiate de 16 000 euros. Ces crédits devraient bien sûr être répartis en fonction du reste à charge de chaque collectivité.

Nous vous invitons à lever le gage, monsieur le ministre.

L’amendement n° II-298 rectifié bis, présenté par M. Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Simon Uzenat.

Nous l’avions signalé lors des interventions générales au début de l’examen de cette mission : le Gouvernement fait un effort pour augmenter sa part du financement des maisons France Services, mais cet effort reste nettement insuffisant, d’autant que les services rendus par ces maisons étaient auparavant assurés par l’État et doivent par conséquent être financés par l’État. Il s’agit d’un nouvel exemple d’un transfert de compétences sans transfert de ressources.

Dans des territoires ruraux particulièrement en souffrance, les maisons France Services deviennent les lieux de la dernière chance, y compris en matière de santé. J’ai recueilli le témoignage de maires indiquant que, faute de médecins, nos concitoyens se rendent dans les maisons France Services en espérant, en dernier recours, y obtenir un rendez-vous, en faisant appel à la caisse primaire d’assurance maladie.

L’État doit être au rendez-vous : il ne revient pas aux collectivités territoriales de financer ces services.

Malgré la hausse proposée par le Gouvernement, seulement 40 % des dépenses des maisons France Services seront effectivement couvertes par l’État. Il nous semble tout à fait normal d’atteindre au minimum le seuil de 50 %.

Nous prenons appui sur le rapport de notre collègue Bernard Delcros, qui évaluait à 110 000 euros par an le coût de fonctionnement de chaque maison. Pour assumer la moitié de ces coûts, l’État devrait donc prendre en charge 55 000 euros. Nous demandons donc que soit abondée de 30 millions d’euros la somme actuelle.

Nous espérons pouvoir compter sur le soutien de nos collègues.

L’amendement n° II-408 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Bouchet et Pellevat, Mme M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Houpert et Klinger, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Bruyen, D. Laurent, Saury, J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Piednoir, Darnaud, Michallet et Rojouan, Mme Nédélec et MM. Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Le PLF 2024 permet le financement de 2 600 maisons France Services ; ainsi, les habitants des territoires concernés pourront accéder à un bouquet de services de neuf opérateurs nationaux.

On peut bien sûr se réjouir de la densification de ce réseau, mais il faut rappeler qu’il remplit une compétence et une responsabilité relevant d’abord de l’État. Or, actuellement, chaque maison France Services est financée par un forfait de 30 000, 35 000 ou 40 000 euros, une trajectoire annuelle par maison étant définie jusqu’en 2026. Ce financement s’appuie sur le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Au regard du coût engendré, nous proposons que l’État finance 50 % du fonctionnement de ces maisons, avec un montant forfaitaire porté à 50 000 euros dès 2024.

L’amendement n° II-376 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement de notre collègue Jacques Fernique permet d’ouvrir une réflexion intéressante sur l’accompagnement de la mobilité.

De nombreux acteurs des mobilités solidaires constatent aujourd’hui que nombre de ménages méconnaissent les dispositifs d’aide existants, en raison notamment de l’insuffisance des moyens affectés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité.

Généralement, ces questions sont laissées à la responsabilité des associations de solidarité, comme l’ont clairement montré les auditions menées par Jacques Fernique à l’occasion de l’examen en commission de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.

Implantées sur tout le territoire, les maisons France Services constituent les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission de conseil, afin de garantir que les ménages les plus précaires aient accès à un mode de transport moins polluant.

Nous proposons donc d’ajouter cette compétence aux maisons France Services.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis sera identique sur ces quatre amendements qui visent à augmenter la participation financière de l’État au fonctionnement des maisons France Services.

Je rappelle l’intérêt de ces maisons pour les territoires. Elles font aujourd’hui l’unanimité, car, dans une société complètement dématérialisée, elles viennent remettre de l’humain au cœur des services et des relations avec les usagers, ce qui est tout à fait essentiel.

Rappelons brièvement l’histoire du financement de ces maisons : lors de leur création, la contribution de l’État s’élevait à 30 000 euros par maison, la moitié de cette somme étant apportée au titre du FNADT et l’autre moitié par les opérateurs.

Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2022, il y a un an, le Sénat avait adopté un amendement, ensuite retenu par le Gouvernement, visant à augmenter de 5 000 euros la participation de l’État. Durant l’année 2023, la participation de l’État et des opérateurs s’élève ainsi à 35 000 euros.

Mes chers collègues, vous l’avez rappelé, j’ai travaillé sur ce sujet à l’occasion d’un rapport. La première recommandation de ce rapport était que cette contribution atteigne 50 000 euros par an et par maison, afin d’alléger la participation des collectivités à hauteur de la moitié du coût minimum de fonctionnement de chaque maison, qui est de 100 000 euros.

Seulement, je pense que nous avons tout intérêt à conserver, dans cette contribution de 50 000 euros, une parité entre la participation des opérateurs et celle de l’État. Cette parité, qui existait auparavant, n’existe plus aujourd’hui, puisque les opérateurs n’ont pas encore suivi l’augmentation de 5 000 euros qui a eu lieu en 2023.

Nous avons intérêt à ne pas trop augmenter la subvention de l’État sans nous préoccuper de celle des opérateurs : nous risquerions de favoriser le désengagement financier de ces derniers, voire peut-être leur retrait du fonctionnement de ces maisons.

Pour 2024, il est prévu une contribution de 40 000 euros, de nouveau également répartie entre l’État et les opérateurs, à proportion de 20 000 euros chacun. Nous devrons ensuite progressivement augmenter cette participation afin d’atteindre l’objectif de 50 000 euros.

Nous avons tout intérêt à ne pas nous éloigner de cette parité, qui me paraît importante. Les opérateurs n’ont d’obligation que contractuelle avec l’État ; ils prennent un engagement. De nouveaux opérateurs vont par ailleurs entrer dans le réseau des maisons France Services. Ces arrivées, qui se produiront non en 2024, mais en 2025, permettront de rehausser les participations pour atteindre les 50 000 euros espérés, tout en conservant la parité. Nous devrons également prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement de ces maisons.

Je le répète : faisons attention à ne pas prendre des décisions qui pourraient conduire au désengagement des opérateurs.

Quoi qu’il en soit, au vu de notre ligne de rejet des crédits de cette mission, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Qu’ajouter ? M. le rapporteur spécial a tout indiqué, et je le remercie d’avoir rappelé l’histoire du financement des maisons France Services.

Je vous le confirme : pour le Gouvernement, la trajectoire consiste bien à atteindre une subvention de 50 000 euros à l’horizon 2026.

Par ailleurs, cette subvention de l’État est complétée d’une bonification pour les maisons France Services situées dans le zonage du plan France Ruralités.

Je vous rappelle également que le Gouvernement double les crédits alloués à l’animation du réseau départemental France Services dès 2024, qui passent de 25 000 euros à 50 000 euros par département.

Enfin, le financement de la formation des agents et du système d’information est intégralement pris en charge par l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

De manière concrète, je viens de participer à la création de quatre maisons France Services dans quatre communes rurales de mon département.

Leur fréquentation progresse tous les mois. Les services qu’elles fournissent n’étaient pas, au départ, totalement évidents, mais leur utilité a été confortée au fil du temps. Elles refont vivre l’intérêt de la chose publique, de l’État et des collectivités.

Ces maisons viennent apporter des services à une population qui en était éloignée, en particulier lorsqu’un partenariat fort existe avec les mairies, ou lorsqu’un conseiller numérique y travaille. Toutefois, maintenir leur financement se révèle très difficile pour les collectivités.

Je trouverais dommage que l’on soit obligé de réduire l’activité ou de fermer ces maisons France Services, qui ont véritablement démontré leur très grande efficacité.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les propos du ministre. Rappelons cependant qu’il n’y a pas si longtemps que ces services étaient assurés par l’État, avant que ce dernier ne trouve, comme souvent, une manière de se défausser sur les collectivités territoriales.

J’entends bien l’appel lancé aux opérateurs, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, ceux-ci ne sont soumis à aucune contrainte ni obligation. Sur le temps long, cela revient encore à faire peser l’effort sur les collectivités, ce qui est anormal. Nous partageons l’objectif d’une contribution à hauteur de 50 %, mais ce seuil aurait dû être une réalité dès le départ, une base, car ces services publics étaient auparavant assumés par l’État.

Demander d’attendre 2026 et les discussions avec les opérateurs revient à mettre beaucoup d’hypothèses sur la table. Cela ne rassure pas les collectivités, car les maisons France Services sont en difficulté dans l’ensemble des territoires, comme l’a indiqué Michel Masset.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué une bonification supplémentaire pour les territoires ruraux. Toutefois, en réalité, les maisons France Services coûtent plus cher, parfois beaucoup plus cher aux collectivités dans ces territoires.

Ces moyens supplémentaires viennent en réalité simplement compenser une partie du surcoût de ces maisons dans les territoires ruraux. Ils ne correspondent pas à un avantage net, mais à une part légèrement plus élevée de l’État au sein d’une enveloppe plus importante.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à un effort très significatif, dès le projet de loi de finances pour 2024. C’est la raison d’être de ces amendements ; nous espérons qu’ils seront adoptés.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Je comprends que M. le ministre souhaite la parité financière entre l’État et les opérateurs, mais il n’empêche que ces maisons France Services sont venues pallier la fermeture des services publics dans nos ruralités ! Je considère donc que leur financement revient à l’État : avec leur prise en charge par les collectivités, nous assistons une fois de plus à un transfert vers les communes.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Madame la présidente, mon objectif en déposant l’amendement n° II-408 rectifié était qu’un débat ait lieu. Au regard du contexte de l’examen de cette mission, je le retire.

L’amendement n° II-408 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-333.

Je mets aux voix l’amendement n° II-298 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-376 rectifié.

L’amendement n° II-304 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Masset.

Il est défendu, madame la présidente.