Intervention de Patrice Vergriete

Réunion du 1er décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Patrice Vergriete :

Il est défavorable, tout simplement parce que la charge administrative supplémentaire induite par la mise en œuvre d’une telle mesure serait mille fois supérieure aux gains attendus.

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