Intervention de André Reichardt

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 4

Compte tenu de l’engagement pris de M. le garde des sceaux, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact