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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 12 mai 2005 à 21h45
Caducité de textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Philippe Richert, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 mai 2005, l'informant de la caducité du texte suivant soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
E2779 - SG (2004) D/10017 : lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.
