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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article additionnel après l'article 4, amendement 33
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 33 est retiré.
chapitre iv
Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle
