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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du 5 décembre 2023 à 9h30
Questions orales — Remboursement de l'acompte versé aux communes dans le cadre du dispositif dit du « filet de sécurité »
Monsieur le sénateur, vous soulignez qu'un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.
La dotation prévue à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale.
Ses conditions d'attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l'épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d'accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d'acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.
Une fois ces dotations calculées, il n'y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.
Ces remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés – 75 % sont inférieurs à 10 000 euros –, même si, je vous le concède, une telle somme n'est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s'agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d'euros, somme qu'il convient de rapporter aux 437 000 euros qu'elles doivent reverser au titre des acomptes.
En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d'entre elles.
