Séance en hémicycle du 5 décembre 2023 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 826, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Madame la ministre, l’apprentissage connaît des moments très difficiles. La régulation du montant des niveaux de prise en charge des formations professionnelles en apprentissage menace l’existence même de nos centres de formation d’apprentis (CFA), alors que le Gouvernement souhaite atteindre 1 million de contrats en 2027. Quel paradoxe !

En Essonne, la faculté des métiers gère le plus grand centre de formation en alternance du sud francilien. Elle forme chaque année 2 900 apprentis dans huit filières relevant du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

Cinquante-trois formations sur soixante-neuf et 90 % des effectifs vont être affectés par la baisse des niveaux de prise en charge avec une perte sèche de financement de 1, 5 million d’euros en année pleine.

Pour la faculté des métiers, les résultats d’exploitation s’annoncent donc déficitaires. C’est aussi pour elle une moindre capacité à investir et à rénover les plateaux techniques, sans parler des conséquences sur l’accompagnement des jeunes, notamment les plus fragiles, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui seront nécessairement pénalisés.

Tous nos CFA, notamment celui du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Brétigny-sur-Orge, subiront les conséquences de cette politique d’économies alors que les charges liées aux formations sont souvent très consommatrices de ressources énergétiques et de matières premières, dont le coût a crû de manière exponentielle.

Il est urgent de tenir compte des réalités du terrain, faute de quoi, au moment où de nombreux pans de l’économie manquent de compétences, une part importante de l’offre de formation prisée par les entreprises disparaîtra des territoires, et les pénuries de main-d’œuvre, dont l’appareil productif du pays a tant besoin, s’aggraveront.

Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre pour un juste financement de l’apprentissage ? Le prélèvement sur les recettes de l’Unédic au profit de France Compétences permettra-t-il de faire revenir vers l’apprentissage les ressources qui lui font actuellement tant défaut ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Darcos, la politique volontariste de soutien à l’apprentissage a permis de multiplier par 2, 5 le nombre d’apprentis dans l’Essonne, et par près de 3 en France. L’Île-de-France est motrice pour la formation par l’apprentissage, puisqu’un quart des contrats d’apprentissage sont conclus dans cette seule région.

Nous devons ce succès croissant depuis 2018 à un niveau d’investissement inédit dans l’apprentissage et, plus largement, dans la formation de nos jeunes. Il est également inédit d’avoir apporté une telle modalité de financement : gratuité de la formation et aide de 6 000 euros pour les entreprises ; j’ai souhaité que cette aide soit simple et lisible pour toutes les entreprises.

Les résultats sont là, puisque sept apprentis sur dix réussissent à s’insérer dans l’emploi ; c’est pour nous une boussole importante de notre politique. Dans certains métiers en tension, notamment ceux de l’artisanat, le taux d’insertion va jusqu’à 80 % ; c’est dire à quel point l’apprentissage est une réussite.

Notre objectif est simple : garantir aux CFA un juste niveau de financement pour fonctionner correctement, tout en prévenant les marges excessives. Or, à ce jour, le taux de marge est en moyenne de 15 %. C’est pourquoi nous travaillons à faire baisser le niveau de prise en charge des contrats.

La fixation du niveau de financement n’est – je tiens à le rappeler – ni arbitraire ni politique. Elle dépend d’une méthode fondée sur l’observation des coûts réels engagés par les CFA, que France Compétences analyse chaque année ligne par ligne. En 2022 et 2023, nous avons ainsi mis au jour des écarts qui étaient encore importants dans certaines formations entre le niveau de subventionnement et le coût réel de la formation.

Nous visons un objectif de juste prix dans le cadre de notre politique globale visant à atteindre un million d’apprentis par an.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Le Sénat examinera cet après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi ». Le groupe Les Indépendants – République et Territoires appelle le Sénat à approuver le transfert de l’Unédic vers France Compétences. Nos CFA en ont besoin.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 911, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Madame la ministre, je souhaite à mon tour vous interroger sur les graves conséquences de la baisse, entrée en vigueur au mois de septembre 2023, des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

En effet, cette seconde diminution, annoncée par France Compétences le 17 juillet 2023, intervient alors qu’une première vague de baisses en septembre 2022 a déjà contribué à déstabiliser fortement la formation de nos apprentis, surtout pour les formations infra-bac aux métiers en tension.

Il est à craindre qu’une telle mesure n’engendre un déficit important pour les CFA, déjà fragilisés économiquement et appelés à supporter des charges supplémentaires.

Ces coups de rabot répétés, conjugués aux augmentations de charges dues à l’inflation, pénalisent fortement les centres de formation et entrent en contradiction avec l’annonce faite par le Gouvernement d’atteindre le million d’apprentis à l’horizon 2027.

Je veux le souligner, l’Ariège est un département d’excellence dans le domaine de l’apprentissage, puisque, six mois après l’obtention de leur diplôme, près de 80 % des jeunes apprentis ariégeois ont trouvé un emploi. Ces chiffres sont encore meilleurs que ceux de la moyenne nationale, cette dernière étant proche des 75 %.

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement va revenir sur une telle décision et approuver l’amendement présenté cet après-midi par les sénateurs socialistes dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2024 et visant à créer un fonds de compensation pour soutenir, en particulier, les petits centres de formation, notamment ceux qui sont installés en zone rurale et qui sont isolés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je le rappelle, le Gouvernement mène une politique volontariste en faveur de l’apprentissage, qui – nous en sommes convaincus – permet une meilleure réussite des jeunes.

L’objectif d’un million d’apprentis nouvellement entrés en formation par an d’ici à 2027 reste notre boussole, car nous sommes convaincus, comme vous, que l’apprentissage favorise l’insertion professionnelle des jeunes.

Pour autant, nous souhaitons que le modèle de financement s’appuie sur des réalités objectives, c’est-à-dire les dépenses réellement engagées par les CFA. Or nous constatons des marges élevées, de 15 % en moyenne. La régulation que nous avons opérée vise à faire baisser de 5 points en moyenne ce taux de marge pour revenir autour de 10 %, ce qui permet de soutenir le modèle économique des CFA tout en tenant compte de l’inflation. Nous n’avons pas opéré de baisses trop importantes : aucune ne dépasse 10 %.

Je tiens à rappeler que 180 millions d’euros et 137 millions d’euros sont versés aux régions pour financer l’apprentissage, respectivement pour l’investissement et le fonctionnement des CFA. Nous soutenons ainsi les politiques régionales visant à favoriser l’accompagnement des jeunes, notamment ceux qui sont issus des zones rurales ou qui sont en difficulté.

Nous soutenons aussi des modalités pédagogiques différenciées et un maillage du territoire par les CFA. D’ailleurs, ceux-ci doivent peut-être être accompagnés différemment.

Dans le cadre de la préparation de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions négocié les deux enveloppes que j’ai évoquées de manière à permettre une politique régionale au plus proche des réalités territoriales. Je crois que cela répond à votre aspiration, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

Certes, madame la ministre, il est nécessaire de garantir la soutenabilité du système. Mais le calcul des niveaux de prise en charge des formations doit s’appuyer sur une stratégie partagée avec les acteurs de l’apprentissage.

C’est le cas !

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Ma question porte sur la programmation pour les exercices à venir des volumes d’aides aux postes destinées aux structures d’insertion par l’activité économique. Elle concerne tout particulièrement le réseau Auvergne-Rhône-Alpes.

Les 521 structures de la région font part d’inquiétudes au sujet de la programmation des conventionnements proposant de reconduire le volume d’équivalent temps plein (ETP) conventionné sur la base du réalisé de l’exercice précédent.

Le maintien de cette base présente un certain risque. En effet, un grand nombre de ces structures d’insertion engagent des contrats à durée déterminée d’insertion sur quatre mois ou six mois minimum.

La politique de limitation des ETP va conduire à des effets de réajustement, se traduisant par une baisse du nombre d’embauches de salariés en parcours. Cette situation freine également le développement économique des structures engagées sur des activités et des marchés nouveaux.

En Auvergne-Rhône-Alpes, les structures d’insertion représentent environ 13 % des structures conventionnées à l’échelle de la France métropolitaine. Cependant, la programmation budgétaire n’accorde à la région qu’une enveloppe représentant 11, 7 % de l’enveloppe nationale.

Plus inquiétant encore, le maintien du réalisé 2022 conduit à une baisse de budget de 4 % sur 2023, soit près de 5 millions d’euros, alors que les structures ont été largement incitées à développer leurs activités.

Ce constat illustre une certaine incohérence avec la politique de promotion de l’insertion par l’activité économique dans laquelle l’État s’est engagé depuis plusieurs années. Les moyens envisagés en 2023 ne semblent pas tenir compte des enjeux et du contexte d’urgence sociale et économique auxquels les structures d’insertion sont chargées de répondre.

Madame la ministre, quels moyens complémentaires le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour encourager la dynamique qui a permis aux structures d’insertion par l’activité économique à la fois de construire de multiples partenariats avec des secteurs en tension, comme les métiers de l’autonomie ou encore de la logistique, et d’investir des filières durables à l’image du maraîchage et du réemploi de biodéchets ou de certains matériaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, l’insertion par l’activité économique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années, le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition, avec pour objectif la création de 100 000 emplois supplémentaires à la fin de 2022.

Nous nous sommes attachés à maintenir en 2023 l’effort d’augmentation du budget global pour les aides aux postes : le budget a été porté à 1, 25 milliard d’euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 contre 1, 19 milliard en LFI pour 2022.

Nous avons également relevé de 25 % le budget du plan d’investissement dans les compétences de l’insertion par l’activité économique (PIC IAE), qui permet de financer de la formation pour les personnes en IAE, et nous avons prolongé les expérimentations Seve, Tapaj et Convergence, qui visent des publics de l’IAE très fragiles, en dépit d’un exercice budgétaire contraint par les augmentations successives du Smic, qui ont entraîné une augmentation du montant des aides aux postes.

Durant le premier trimestre 2023, face à des besoins de financement supplémentaires, un rehaussement de l’enveloppe a été décidé pour cette année à hauteur de 133 millions d’euros. Des crédits complémentaires ont encore été notifiés dernièrement dans le cadre de l’exercice des bourses aux postes interrégionales.

S’agissant du budget pour 2024, le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 1, 46 milliard d’euros pour les aides aux postes, soit une augmentation de 210 millions par rapport à la LFI 2023, qui avait ouvert 1, 25 milliard d’euros.

Les crédits alloués à l’IAE augmentent ainsi de manière continue depuis 2018 : ils sont passés de 800 millions d’euros à près de 1, 5 milliard d’euros.

Pour autant, le développement du secteur ne saurait se résumer à une augmentation quantitative du nombre de parcours. Il doit également être orienté vers une attention renforcée à leur qualité. C’est le sens de la concertation qui sera lancée dès le mois de janvier avec le secteur.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 166, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Ma question s’adressait initialement à M. Ndiaye. Comme elle demeure plus que jamais d’actualité, c’est à vous que je la pose aujourd’hui, madame la ministre.

Le Dictionnaire constitutionnel publié par les Presses universitaires de France, source éminemment incontestable, donne une définition du citoyen. Je la lis pratiquement in extenso tant, pour la parfaite information de tous, il peut être utile d’en faire l’exégèse exacte. Le citoyen est celui qui est « membre d’une communauté politique territoriale, titulaire de droits et soumis à des obligations uniformes indépendamment, en principe, de son appartenance à des collectivités “particulières” : sexe, lignages, tribus, corporations, castes, communes, classes, religions ».

Madame la ministre, dans le contexte actuel, il serait bon d’entendre votre définition. Je vous écoute.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez mon collègue Gabriel Attal, que je vous prie de bien vouloir excuser et qui m’a chargée de vous répondre.

La République française n’admet aucune différence entre ses citoyens. Elle doit leur garantir les mêmes droits et les mêmes libertés. Dans notre État de droit, les institutions jouent un rôle majeur dans la protection des citoyens. C’est pourquoi nos élèves doivent en comprendre le fonctionnement et apprendre à leur faire confiance.

C’est l’un des enjeux majeurs de l’éducation à la citoyenneté, qui doit d’abord s’appuyer sur les principes et les valeurs de la République, ce qui revient à les connaître, à les comprendre et à y adhérer.

Au-delà des droits et libertés politiques attachés à la notion de citoyenneté française, l’exercice de la citoyenneté ne se limite pas, dans notre société démocratique, à l’exercice des droits politiques.

Être citoyen, c’est aussi appartenir à une communauté de valeurs. Construire une société dont chacun des membres se sent appartenir à une communauté et à une même destinée est également au cœur de notre action.

Cela suppose de transmettre aux élèves une culture institutionnelle et juridique et, dans le même temps, de faire en sorte qu’ils saisissent le sens de l’engagement, qu’ils en soient acteurs, notamment par le biais de la démocratie scolaire et des actions éducatives – nombreuses – dans le champ de la culture citoyenne dans lesquelles ils peuvent s’investir.

Les nouveaux programmes d’enseignement moral et civique et leur volume horaire renforcé permettront de consolider la formation de nos élèves pour leur inculquer ce que c’est, aujourd’hui, être citoyen.

Et puis, la formation des citoyens ne s’arrête pas aux portes des établissements scolaires. C’est un enjeu central de la politique en faveur de la jeunesse : je pense au service national universel et au service civique. Ce sont des vecteurs que nous devons promouvoir pour que la jeunesse y trouve le moyen d’exprimer et de vivre son attachement à la Nation.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, je constate que nous sommes d’accord sur les principes. J’en suis heureux.

Avant d’être un élu, je suis moi-même un citoyen. Comme tel, je tiens pour acquis que notre République est une et indivisible. Elle est fondée sur le principe intangible selon lequel le citoyen, c’est-à-dire le pilier politique de la société, n’a, pour l’essentiel, ni couleur de peau, ni sexe, ni religion, ni statut économique et social. Surtout, notre République rassemble.

Tel devrait être notre évangile à tous, madame la ministre. Il conviendrait de le diffuser le plus largement possible auprès de notre jeunesse, qui tient entre ses mains le destin de notre Nation et l’avenir de notre pays. Nous avons tous à y gagner.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 877, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Le 16 octobre dernier, la Nation rendait hommage à Dominique Bernard et Samuel Paty. Le Président de la République a souhaité – je le cite – que cet hommage soit rendu par « tous les élèves de France ». Or plusieurs établissements privés sous contrat ont refusé d’organiser cet hommage.

Par ailleurs, le ministre de la santé a lancé une grande campagne de vaccination contre le papillomavirus, et il a révélé que plusieurs établissements privés sous contrat avaient aussi refusé d’organiser cette vaccination.

Enfin, malgré l’arrêté de juillet 2021, plusieurs établissements privés sous contrat refusent d’organiser des cours sur la laïcité. Ils refusent même de donner à leurs enseignants des formations à l’enseignement de la laïcité.

Les établissements privés sous contrat sont financés à 73 % par la puissance publique. Cela représente 8, 5 milliards d’euros.

Madame la ministre, quelles procédures allez-vous mettre en œuvre pour que tous les établissements privés sous contrat appliquent les politiques nationales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, je vous remercie de votre question : le terrible assassinat terroriste du professeur Dominique Bernard a bouleversé la France entière. S’attaquer à un professeur, c’est s’attaquer à notre ciment républicain.

C’est pourquoi Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a recommandé à l’ensemble des réseaux d’enseignement public et privé sous contrat de permettre la mise en place d’un temps banalisé consécutif à la mort de Dominique Bernard : un temps de recueillement essentiel face à l’extrême gravité de ce lâche assassinat terroriste.

Vous m’interrogez pour connaître le nombre exact d’établissements qui n’ont pas organisé ce temps de recueillement. Le ministère ne dispose pas d’une telle donnée statistique.

Pour les établissements sous contrat, il s’agissait bien d’une recommandation, et non pas d’une directive contraignante. Vous le savez, l’État reconnaît aux établissements privés sous contrat un caractère propre, c’est-à-dire qu’ils peuvent s’exprimer librement sur tout ce qui ne relève pas du strict respect des programmes scolaires. C’est le sens de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, qui s’applique encore aujourd’hui.

Ainsi, et on peut, certes, le déplorer dans ce cas précis, ces établissements privés sous contrat étaient libres de respecter ou non la recommandation du ministre de l’éducation nationale d’organiser un temps de recueillement en hommage à Dominique Bernard. Cela relève du caractère propre de ces établissements.

Je tiens toutefois à vous préciser que le secrétariat général de l’enseignement catholique a assuré le ministère que la très grande majorité des établissements privés catholiques avaient respecté cette directive.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Madame la ministre, je comprends votre argumentation, mais cela veut dire que le caractère propre de ces établissements publics leur permet de s’exonérer de l’application de toute politique nationale.

Jean-Marie Mizzon nous a très justement rappelé à l’instant que notre objectif était d’éduquer des citoyens. Comment des établissements privés sous contrat peuvent-ils s’exonérer de la loi commune et définir pour eux seuls ce qu’il convient, ou pas, d’enseigner ?

Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le papillomavirus. La chose est grave, madame la ministre. Vous savez comme moi que plusieurs milliers de femmes meurent chaque année du cancer de l’utérus et qu’aujourd’hui, la vaccination contre le papillomavirus est très importante pour lutter contre ce fléau.

Je crois qu’il faut faire preuve d’un peu de sévérité. On ne peut pas accepter de tels comportements séparatistes.

La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 931, adressée à Mme la ministre de la culture.

Chacun connaît l’ampleur de l’engagement des collectivités territoriales en faveur de l’archéologie préventive. Cependant, l’archéologie territoriale rencontre de réelles difficultés liées au système actuel de financement des diagnostics, qui entraîne une distorsion dans la manière dont sont traités les opérateurs publics.

Depuis 2016, un système de subventionnement a remplacé une redevance affectée, de sorte que les collectivités territoriales ne bénéficient plus d’une ligne de crédit stabilisée au plan national leur permettant de financer les missions de recherche et de valorisation qu’elles assurent.

Le système de barème mis en place a par ailleurs pour conséquence d’aboutir à des sous-financements de leurs opérations, notamment en milieu urbain. Par exemple, la ville de Chartres dispose depuis longtemps d’un service archéologique territorial. Entre 2018 et 2022, celui-ci a reçu une subvention de 25 000 euros, pour un coût opérationnel annuel de 250 000 euros.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie, madame la ministre, de m’indiquer si le Gouvernement entend procéder à un rééquilibrage de la répartition des montants collectés sur la fiscalité de l’archéologie préventive pour encourager l’archéologie territoriale, et de quelle manière il entend opérer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le dispositif de subvention par le ministère de la culture des collectivités territoriales habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques a été mis en place à la suite de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive en 2016.

L’objectif est de permettre le financement de ces services, qui sont des acteurs essentiels du dispositif d’archéologie préventive. Le code du patrimoine fixe les conditions de versement de ces subventions, ce qui constitue une garantie pour les collectivités, en leur permettant d’anticiper le montant des sommes à percevoir.

Cela va également dans le sens d’une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques.

Une concertation engagée en 2019 avec les représentants des services habilités de collectivités a débouché sur l’évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et périurbain. Pour accompagner l’évolution de ce dispositif, la dotation budgétaire a été réévaluée à hauteur de 14, 2 millions d’euros au PLF 2023, soit +2, 4 millions par rapport à 2022. Cette enveloppe est maintenue au PLF 2024.

Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent à soutenir l’activité des services habilités de collectivités territoriales, en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public de diagnostic archéologique dans un contexte de relance économique marqué par l’inflation.

Une nouvelle concertation avec les représentants des services habilités de collectivités territoriales sera engagée prochainement par les services du ministère de la culture en vue d’une éventuelle évolution du dispositif. Soyez assuré de la mobilisation du ministère de la culture sur le sujet, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

Des solutions qui permettraient de rééquilibrer le financement des collectivités territoriales en matière de diagnostic archéologique existent. Par exemple, entre 2018 et 2022, ce sont un peu plus de 200 millions d’euros qui ont été collectés sur la fiscalité de l’archéologie préventive pour être affectés à d’autres dépenses de l’État.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’espère que les concertations aboutiront et permettront d’aller un peu plus loin.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 915, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur les inquiétudes financières des établissements d’enseignement supérieur, et particulièrement des universités.

Le Mans Université, avec ses 12 000 étudiants, dont 50 % de Sarthois, en est l’illustration. Le contexte de forte inflation a entraîné une augmentation des coûts de fonctionnement, avec une part importante liée à l’énergie. Il s’agit de 3 millions d’euros, dont près de la moitié a dû être ajoutée au budget 2023 sans avoir été préalablement planifiée, parce que non identifiée. Les difficultés financières sont bien là !

Au mois de juin, le Gouvernement annonçait des mesures de revalorisation salariale nécessaires, mais non compensées par l’État dans le budget des universités en 2023 et seulement pour moitié en 2024.

Ainsi, le Gouvernement a pris des engagements qu’il fait peser sur d’autres, puisqu’il ne donne pas aux universités les moyens d’assumer financièrement ces revalorisations.

La subvention pour charge de service public (SCSP) reçue de l’État représente 76 % des recettes de l’établissement Le Mans Université, dont l’offre de formation s’appuie sur des laboratoires de recherche régulièrement primés pour leurs travaux. Son rôle pour le maintien de la vitalité du territoire est évident. Or, sans attribution de moyens significatifs pour faire face aux difficultés, des mesures drastiques deviendraient inévitables : réduction des capacités d’accueil dans les formations les plus demandées, suppression de formations, report d’investissements dans du matériel scientifique et pédagogique, entre autres.

Madame la ministre, le président de l’université du Mans est inquiet. Il a besoin d’être rassuré. Lors de la discussion en séance des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le vendredi 1er décembre, vous avez indiqué que le Gouvernement tiendrait compte de l’hétérogénéité du paysage et garderait des marges pour aider les établissements en situation critique.

Madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez apporter des éléments de réponse plus précis à la situation financière que vivent les universités françaises, afin qu’elles puissent relever le défi de la réussite et de l’insertion professionnelle des étudiants.

Ma question porte sur les inquiétudes financières des établissements d'enseignement supérieur, et particulièrement des universités.

Le Mans Université, avec ses 12 000 étudiants, dont 50 % de Sarthois, en est l'illustration. Le contexte de forte inflation a entraîné une augmentation des coûts de fonctionnement, avec une part importante liée à l'énergie. Il s'agit de 3 millions d'euros, dont près de la moitié a dû être ajoutée au budget 2023 sans avoir été préalablement planifiée, parce que non identifiée. Les difficultés financières sont bien là !

Au mois de juin, le Gouvernement annonçait des mesures de revalorisation salariale nécessaires, mais non compensées par l'État dans le budget des universités en 2023 et seulement pour moitié en 2024.

Ainsi, le Gouvernement a pris des engagements

pour charge de service public (SCSP) reçue de l'État représente 76 % des recettes de l'établissement Le Mans Université, dont l'offre de formation s'appuie sur des laboratoires de recherche régulièrement primés pour leurs travaux. Son rôle pour le maintien de la vitalité du territoire est évident. Or, sans attribution de moyens significatifs pour faire face aux difficultés, des mesures drastiques deviendraient inévitables : réduction des capacités d'accueil dans les formations les plus demandées, suppression de formations, report d'investissements dans du matériel scientifique et pédagogique, entre autres.

Madame la ministre, le président de l'université du Mans est inquiet. Il a besoin d'être rassuré. Lors de la discussion en séance des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le vendredi 1er décembre, vous avez indiqué que le Gouvernement tiendrait compte de l'hétérogénéité du paysage et garderait des marges pour aider les établissements en situation critique.

Madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez apporter des éléments de réponse plus précis à la situation financière que vivent les universités françaises, afin qu'elles puissent relever le défi de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants.

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, nous suivons de très près et avec la plus grande attention la situation de l’ensemble des universités, qui – vous l’avez rappelé – sont confrontées à d’importants surcoûts. Le 12 juin dernier, mon collègue Stanislas Guerini a annoncé, pour l’ensemble de nos agents, des mesures de revalorisation salariale, ce dont nous pouvons nous réjouir.

En 2024, nous compenserons aux établissements au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures qui portent sur le point d’indice. Je vous confirme par ailleurs que des compensations ciblées seront allouées aux plus fragiles d’entre eux. Nous porterons ainsi la compensation globale à hauteur de 60 %. Pour l’année 2023, la revalorisation du point d’indice sera compensée à hauteur globale de 70 % et profitera aux universités dans les semaines à venir.

Les données fournies par les établissements indiquent qu’au moins 1 milliard d’euros de leurs réserves financières sont libres d’emploi, somme à mettre en regard avec un reste à charge sur les mesures salariales, qui devrait atteindre au maximum 150 millions d’euros sur l’année 2024. Ces réserves disponibles doivent donc permettre aux établissements d’absorber l’effort exceptionnel demandé – il doit rester exceptionnel –, sans renoncer aux investissements programmés ni à leurs recrutements.

Vous évoquez aussi les surcoûts énergétiques. Sur ce point, j’avais annoncé à la fin de l’année dernière le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 275 millions d’euros pour 2023. Pour l’heure, nous devons rester prudents, car nous ignorons encore les factures définitives de l’année 2023. Toutefois, d’après les données dont nous disposons à ce jour, les surcoûts devraient être intégralement compensés. En 2024, nous pouvons espérer une baisse des factures, et des soutiens pourront être envisagés en gestion, en fonction des coûts réels et des situations financières des universités.

Je resterai donc très attentive aux situations individuelles, hétérogènes, car ces chiffres globaux peuvent masquer des cas plus en difficulté.

Monsieur le sénateur, nous suivons de très près et avec la plus grande attention la situation de l'ensemble des universités, qui – vous l'avez rappelé – sont confrontées à d'importants surcoûts. Le 12 juin dernier, mon collègue Stanislas Guerini a annoncé, pour l'ensemble de nos agents, des mesures de revalorisation salariale, ce dont nous pouvons nous réjouir.

En 2024, nous compenserons aux établissements au moins 50 % des surcoûts liés aux mesures qui portent sur le point d'indice. Je vous confirme par ailleurs que des compensations ciblées seront allouées aux plus fragiles d'entre eux. Nous porterons ainsi la compensation globale à hauteur de 60 %. Pour l'année 2023, la revalorisation du point d'indice sera compensée à hauteur globale de 70 % et profitera aux universités dans les semaines à venir.

Les données fournies par les établissements indiquent qu'au moins 1 milliard d'euros de leurs réserves financières sont libres d'emploi, somme à mettre en regard avec un reste à charge sur les mesures salariales, qui devrait atteindre au maximum 150 millions d'euros sur l'année 2024. Ces réserves disponibles doivent donc permettre aux établissements d'absorber l'effort exceptionnel demandé – il doit rester exceptionnel –, sans renoncer aux investissements programmés ni à leurs recrutements.

Vous évoquez aussi les surcoûts énergétiques. Sur ce point, j'avais annoncé à la fin de l'année dernière le déblocage d'une enveloppe exceptionnelle de 275 millions d'euros pour 2023. Pour l'heure, nous devons rester prudents, car nous ignorons encore les factures définitives de l'année 2023. Toutefois, d'après les données dont nous disposons à ce jour, les surcoûts devraient être intégralement compensés. En 2024, nous pouvons espérer une baisse des factures, et des soutiens pourront être envisagés en gestion, en fonction des coûts réels et des situations financières des universités.

Je resterai donc très attentive aux situations individuelles, hétérogènes, car ces chiffres globaux peuvent masquer des cas plus en difficulté.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Nous avons aidé l’université du Mans – je pourrais vous communiquer les chiffres pour l’année 2022 –, et nous continuerons de suivre avec attention la situation dans laquelle elle se trouve.

Nous avons aidé l'université du Mans – je pourrais vous communiquer les chiffres pour l'année 2022 –, et nous continuerons de suivre avec attention la situation dans laquelle elle se trouve.

Madame la ministre, mes chers collègues, j’appelle chacune et chacun à respecter son temps de parole, afin que nous puissions finir dans les temps.

Madame la ministre, mes chers collègues, j'appelle chacune et chacun à respecter son temps de parole, afin que nous puissions finir dans les temps.

La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 900, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 900, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

En France, on humilie, on frappe, on vole, on tue des homosexuels dans le plus grand des silences. Selon une enquête de Mediapart, 300 personnes gays seraient tombées dans un guet-apens homophobe entre 2017 et 2021. Ce chiffre est sûrement sous-estimé compte tenu de la honte ou de la peur ressentie par ces personnes à l’idée de dévoiler leur homosexualité, mais aussi du faible nombre de plaintes, étant donné les trop nombreux obstacles.

En 2022, il y aurait eu une agression tous les trois jours. Samedi dernier encore, un homme fut victime d’une agression homophobe dans le Val-d’Oise après avoir été entraîné dans un guet-apens qui s’est révélé meurtrier pour l’un des agresseurs.

Face à la multiplication de ces agressions, SOS homophobie a appelé le Gouvernement à interdire l’accès au site de rencontre Coco et à obliger les autres sites de rencontre à diffuser des messages d’alerte et de prévention. Il faut en effet faire tout ce qui est possible pour mettre fin à l’impunité de Coco, qui est devenu un terrain de chasse pour les homophobes. Nous devons sécuriser ce site ou, du moins, de le rendre le moins accessible possible.

Que peut faire le Gouvernement face à ce genre de site ? Et qu’a-t-il prévu pour attaquer en justice ses responsables ?

Il est urgent de faciliter le dépôt de plainte en formant les gardiens de la paix aux discriminations LGBTQIA+phobes et en permettant le dépôt de préplaintes par téléphone. Il n’est plus acceptable qu’en 2023, l’on refuse de prendre une plainte ou l’on puisse se gausser d’une personne victime d’homophobie, qui a déjà dû prendre son courage à deux mains pour se rendre au commissariat.

Enfin, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour prévenir et condamner les guets-apens homophobes ?

En France, on humilie, on frappe, on vole, on tue des homosexuels dans le plus grand des silences. Selon une enquête de Mediapart, 300 personnes gays seraient tombées dans un guet-apens homophobe entre 2017 et 2021. Ce chiffre est sûrement sous-estimé compte tenu de la honte ou de la peur ressentie par ces personnes à l’idée de dévoiler leur homosexualité, mais aussi du faible nombre de plaintes, étant donné les trop nombreux obstacles.

En 2022, il y aurait eu une agression tous les trois jours. Samedi dernier encore, un homme fut victime d’une agression homophobe dans le Val-d’Oise après avoir été entraîné dans un guet-apens qui s’est révélé meurtrier pour l’un des agresseurs.

Face à la multiplication de ces agressions, SOS homophobie a appelé le Gouvernement à interdire l’accès au site de rencontre Coco et à obliger les autres sites de rencontre à diffuser des messages d’alerte et de prévention. Il faut en effet faire tout ce qui est possible pour mettre fin à l’impunité de Coco, qui est devenu un terrain de chasse pour les homophobes. Nous devons sécuriser ce site ou, du moins, le rendre le moins accessible possible.

Que peut faire le Gouvernement face à ce genre de site ? Et qu’a-t-il prévu pour attaquer en justice ses responsables ?

Il est urgent de faciliter le dépôt de plainte en formant les gardiens de la paix aux discriminations LGBTQIA+phobes et en permettant le dépôt de préplaintes par téléphone. Il n’est plus acceptable qu’en 2023, l’on refuse de prendre une plainte ou l’on puisse se gausser d’une personne victime d’homophobie, qui a déjà dû prendre son courage à deux mains pour se rendre au commissariat.

Enfin, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour prévenir et condamner les guets-apens homophobes ?

En France, on humilie, on frappe, on vole, on tue des homosexuels dans le plus grand des silences. Selon une enquête de Mediapart, 300 personnes gays seraient tombées dans un guet-apens homophobe entre 2017 et 2021. Ce chiffre est sûrement sous-estimé compte tenu de la honte ou de la peur ressentie par ces personnes à l'idée de dévoiler leur homosexualité, mais aussi du faible nombre de plaintes, étant donné les trop nombreux obstacles.

En 2022, il y aurait eu une agression tous les trois jours. Samedi dernier encore, un homme fut victime d'une agression homophobe dans le Val-d'Oise après avoir été entraîné dans un guet-apens qui s'est révélé meurtrier pour l'un des agresseurs.

Face à la multiplication de ces agressions, SOS homophobie a appelé le Gouvernement à interdire l'accès au site de rencontre Coco et à obliger les autres sites de rencontre à diffuser des messages d'alerte et de prévention. Il faut en effet faire tout ce qui est possible pour mettre fin à l'impunité de Coco, qui est devenu un terrain de chasse pour les homophobes. Nous devons sécuriser ce site ou, du moins, de le rendre le moins accessible possible.

Que peut faire le Gouvernement face à ce genre de site ? Et qu'a-t-il prévu pour attaquer en justice ses responsables ?

Il est urgent de faciliter le dépôt de plainte en formant les gardiens de la paix aux discriminations LGBTQIA+phobes et en permettant le dépôt de préplaintes par téléphone. Il n'est plus acceptable qu'en 2023, l'on refuse de prendre une plainte ou l'on puisse se gausser d'une personne victime d'homophobie, qui a déjà dû prendre son courage à deux mains pour se rendre au commissariat.

Enfin, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour prévenir et condamner les guets-apens homophobes ?

La parole est à Mme la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Souyris, vous appelez l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les guets-apens homophobes. En 2022, le ministère de l’intérieur a comptabilisé 4 040 actes anti-LGBT+.

Nous estimons néanmoins qu’une grande majorité des victimes, notamment d’injures homophobes, ne déposent pas plainte : elles ont en effet pu souhaiter organiser une rencontre anonyme et ainsi désirer ne pas se faire connaître auprès des forces de l’ordre, de peur que leur orientation sexuelle ne soit exposée, en particulier à leur entourage.

Il faut donc prévenir au maximum ce risque d’agressions. Pour cela, le ministère de l’intérieur s’est engagé, dans le cadre du plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, à cartographier les lieux et horaires où les agressions sont le plus souvent commises. L’objectif est de renforcer les patrouilles de sécurité pour lutter contre de nouvelles agressions, sur la base des informations dont disposent les autorités.

L’enjeu de la formation des forces de l’ordre est majeur, et le Gouvernement rappelle son engagement de former 100 % de policiers et de gendarmes. L’écoute des personnes qui viennent déposer plainte et la libération de leur parole sont également essentielles. Le réseau de référents LGBT dans les commissariats a ainsi été lancé dès 2018 sous l’impulsion du Gouvernement.

Pour finir, je rappelle que le Gouvernement soutient le déploiement de l’application Flag !, qui permet de signaler anonymement des actes anti-LGBT, notamment les guets-apens. Elle facilitera l’identification des situations d’atteinte aux personnes LGBT+ sans que celles-ci aient besoin de révéler leur identité si elles ne le souhaitent pas.

Madame la sénatrice Souyris, vous appelez l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les guets-apens homophobes. En 2022, le ministère de l'intérieur a comptabilisé 4 040 actes anti-LGBT+.

Nous estimons néanmoins qu'une grande majorité des victimes, notamment d'injures homophobes, ne déposent pas plainte : elles ont en effet pu souhaiter organiser une rencontre anonyme et ainsi désirer ne pas se faire connaître auprès des forces de l'ordre, de peur que leur orientation sexuelle ne soit exposée, en particulier à leur entourage.

Il faut donc prévenir au maximum ce risque d'agressions. Pour cela, le ministère de l'intérieur s'est engagé, dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, à cartographier les lieux et horaires où les agressions sont le plus souvent commises. L'objectif est de renforcer les patrouilles de sécurité pour lutter contre de nouvelles agressions, sur la base des informations dont disposent les autorités.

L'enjeu de la formation des forces de l'ordre est majeur, et le Gouvernement rappelle son engagement de former 100 % de policiers et de gendarmes. L'écoute des personnes qui viennent déposer plainte et la libération de leur parole sont également essentielles. Le réseau de référents LGBT dans les commissariats a ainsi été lancé dès 2018 sous l'impulsion du Gouvernement.

Pour finir, je rappelle que le Gouvernement soutient le déploiement de l'application Flag !, qui permet de signaler anonymement des actes anti-LGBT, notamment les guets-apens. Elle facilitera l'identification des situations d'atteinte aux personnes LGBT+ sans que celles-ci aient besoin de révéler leur identité si elles ne le souhaitent pas.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 795, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 795, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Ma question porte sur le choix du vaccin contre l’influenza aviaire produit par le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim, au détriment du vaccin que le laboratoire Ceva Santé animale produit en France.

Le ministère de l’agriculture a décidé d’injecter, dès le mois d’octobre dernier, 80 millions de doses de vaccin contre l’influenza aviaire chez les canards de tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain. L’État prend en charge 85 % du coût de cette campagne de vaccination.

Après l’appel d’offres lancé par l’État, trois entreprises se sont positionnées. Au mois de mai 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) annonçait que les résultats du laboratoire girondin Ceva Santé animale et ceux de l’allemand Boehringer Ingelheim apportaient tous deux des garanties suffisantes. Pourtant, seul le laboratoire allemand a été retenu pour la production de ces 80 millions de doses.

C’est un choix étonnant, car la première dose du vaccin développé par Ceva Santé animale garantit une meilleure couverture et impose le moins de contraintes logistiques aux éleveurs. Il peut en effet être injecté par les vétérinaires dès le couvoir, avant que les canards rejoignent les élevages. Cette innovation technologique a d’ailleurs été saluée par la filière des éleveurs.

La deuxième dose est administrée à quatre semaines, chez les éleveurs cette fois, au moment où un autre vaccin contre la pasteurellose est injecté aux canards. L’intervention en élevage se trouve donc limitée à une fois, ce qui est un plus pour la biosécurité. Et, comme cette deuxième injection est couplée à une autre vaccination, elle nécessite seulement une personne supplémentaire quand les deux attrapeurs sont déjà mobilisés.

Pourtant, l’administration a décidé d’attribuer ce marché au seul laboratoire allemand Boehringer Ingelheim. Cette décision est incompréhensible en termes de souveraineté, de relocalisation industrielle et d’innovation puisque ce vaccin a été soutenu par le plan France 2030. De plus, contrairement à son concurrent allemand, Ceva Santé animale prévoit de fabriquer son vaccin en France.

Au regard de l’importance de la souveraineté stratégique de la France dans le domaine de la vaccination des virus émergents chez l’animal, …

Ma question porte sur le choix du vaccin contre l’influenza aviaire produit par le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim, au détriment du vaccin que le laboratoire Ceva Santé animale produit en France.

Le ministère de l’agriculture a décidé d’injecter, dès le mois d’octobre dernier, 80 millions de doses de vaccin contre l’influenza aviaire chez les canards de tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain. L’État prend en charge 85 % du coût de cette campagne de vaccination.

Après l’appel d’offres lancé par l’État, trois entreprises se sont positionnées. Au mois de mai 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) annonçait que les résultats du laboratoire girondin Ceva Santé animale et ceux de l’allemand Boehringer Ingelheim apportaient tous deux des garanties suffisantes. Pourtant, seul le laboratoire allemand a été retenu pour la production de ces 80 millions de doses.

C’est un choix étonnant, car la première dose du vaccin développé par Ceva Santé animale garantit une meilleure couverture et impose le moins de contraintes logistiques aux éleveurs. Il peut en effet être injecté par les vétérinaires dès le couvoir, avant que les canards ne rejoignent les élevages. Cette innovation technologique a d’ailleurs été saluée par la filière des éleveurs.

La deuxième dose est administrée à quatre semaines, chez les éleveurs cette fois, au moment où un autre vaccin contre la pasteurellose est injecté aux canards. L’intervention en élevage se trouve donc limitée à une fois, ce qui est un plus pour la biosécurité. Et, comme cette deuxième injection est couplée à une autre vaccination, elle nécessite seulement une personne supplémentaire quand les deux attrapeurs sont déjà mobilisés.

Pourtant, l’administration a décidé d’attribuer ce marché au seul laboratoire allemand Boehringer Ingelheim. Cette décision est incompréhensible en termes de souveraineté, de relocalisation industrielle et d’innovation puisque ce vaccin a été soutenu par le plan France 2030. De plus, contrairement à son concurrent allemand, Ceva Santé animale prévoit de fabriquer son vaccin en France.

Au regard de l’importance de la souveraineté stratégique de la France dans le domaine de la vaccination des virus émergents chez l’animal, …

Ma question porte sur le choix du vaccin contre l'influenza aviaire produit par le laboratoire allemand Boehringer Ingelheim, au détriment du vaccin que le laboratoire Ceva Santé animale produit en France.

Le ministère de l'agriculture a décidé d'injecter, dès le mois d'octobre dernier, 80 millions de doses de vaccin contre l'influenza aviaire chez les canards de tous les élevages commerciaux du territoire métropolitain. L'État prend en charge 85 % du coût de cette campagne de vaccination.

Après l'appel d'offres lancé par l'État, trois entreprises se sont positionnées. Au mois de mai 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) annonçait que les résultats du laboratoire girondin Ceva Santé animale et ceux de l'allemand Boehringer Ingelheim apportaient tous deux des garanties suffisantes. Pourtant, seul le laboratoire allemand a été retenu pour la production de ces 80 millions de doses.

C'est un choix étonnant, car la première dose du vaccin développé par Ceva Santé animale garantit une meilleure couverture et impose le moins de contraintes logistiques aux éleveurs. Il peut en effet être injecté par les vétérinaires dès le couvoir, avant que les canards rejoignent les élevages. Cette innovation technologique a d'ailleurs été saluée par la filière des éleveurs.

La deuxième dose est administrée à quatre semaines, chez les éleveurs cette fois, au moment où un autre vaccin contre la pasteurellose est injecté aux canards. L'intervention en élevage se trouve donc limitée à une fois, ce qui est un plus pour la biosécurité. Et, comme cette deuxième injection est couplée à une autre vaccination, elle nécessite seulement une personne supplémentaire quand les deux attrapeurs sont déjà mobilisés.

Pourtant, l'administration a décidé d'attribuer ce marché au seul laboratoire allemand Boehringer Ingelheim. Cette décision est incompréhensible en termes de souveraineté, de relocalisation industrielle et d'innovation puisque ce vaccin a été soutenu par le plan France 2030. De plus, contrairement à son concurrent allemand, Ceva Santé animale prévoit de fabriquer son vaccin en France.

Au regard de l'importance de la souveraineté stratégique de la France dans le domaine de la vaccination des virus émergents chez l'animal, …

Il faut conclure, chère collègue.

Il faut conclure, chère collègue.

… et au moment où la relocalisation des activités pharmaceutiques est affichée comme une priorité, je souhaiterais savoir pour quelles raisons le ministère de l’agriculture a choisi d’exclure le vaccin Ceva Santé animale produit en France.

… et au moment où la relocalisation des activités pharmaceutiques est affichée comme une priorité, je souhaiterais savoir pour quelles raisons le ministère de l'agriculture a choisi d'exclure le vaccin Ceva Santé animale produit en France.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Je commencerai par rappeler que cette campagne de vaccination est inédite. Elle a deux objectifs : couvrir au maximum le risque de contamination par l’influenza aviaire, et le faire dans des délais raisonnables.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte de mettre en place un protocole garantissant une traçabilité rigoureuse de cette vaccination, y compris pour maintenir nos capacités d’export.

Vous parlez de souveraineté. Le premier enjeu consiste pour nous à maintenir la souveraineté et la capacité de production de nos élevages aviaires en dépit de la grippe. Le 17 avril dernier, mon ministère a lancé un appel d’offres pour la commande de 80 millions de vaccins, afin de déployer cette vaccination. Trois firmes y ont répondu : Boehringer Ingelheim, Ceva Santé animale et Zoetis. Seules les offres de Boehringer Ingelheim ont été jugées recevables.

Notez d’abord qu’il ne restait plus que deux offres. Ensuite, rappelez-vous qu’il s’agit d’un marché public : les offres sont analysées tant du point de vue du prix proposé que de la qualité de la prestation. À l’issue des analyses, il se trouve que Boehringer Ingelheim était le mieux placé.

L’État prenant en charge 85 % du coût de la campagne de vaccination, il n’était pas illogique que cet élément soit un critère de choix.

Par ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause la qualité du vaccin produit par Ceva Santé animale. La question qui se posait était celle de la disponibilité. Conformément à l’engagement que j’avais pris, je souhaitais qu’un laboratoire puisse démarrer la vaccination dès le début du mois d’octobre. Reconnaissons que nous avons été au rendez-vous de la qualité et de l’échéance voulue ; c’est sur la base de ces éléments que la décision a été prise.

Par ailleurs, vous savez très bien que la plupart de ces laboratoires ne produisent pas en France, mais se contentent d’embouteiller les vaccins ; c’est le cas du laboratoire Ceva Santé animale. Il n’en demeure pas moins que je suis sensible, autant que vous, à la question de la présence de ce laboratoire sur le territoire, en particulier dans votre région.

Nous étions confrontés à une situation d’urgence au début du mois d’octobre. Désormais, la vaccination a pu se déployer. Je vous annonce d’ores et déjà qu’un nouvel appel d’offres sera lancé au cours du mois de décembre afin que l’ensemble des laboratoires concurrents puissent y participer – le laboratoire Ceva Santé animale y a, bien évidemment, toute sa place.

C’est bien dans cette logique-là que nous avons agi, dans l’intérêt des éleveurs et de notre souveraineté.

Je commencerai par rappeler que cette campagne de vaccination est inédite. Elle a deux objectifs : couvrir au maximum le risque de contamination par l'influenza aviaire, et le faire dans des délais raisonnables.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte de mettre en place un protocole garantissant une traçabilité rigoureuse de cette vaccination, y compris pour maintenir nos capacités d'export.

Vous parlez de souveraineté. Le premier enjeu consiste pour nous à maintenir la souveraineté et la capacité de production de nos élevages aviaires en dépit de la grippe. Le 17 avril dernier, mon ministère a lancé un appel d'offres pour la commande de 80 millions de vaccins, afin de déployer cette vaccination. Trois firmes y ont répondu : Boehringer Ingelheim, Ceva Santé animale et Zoetis. Seules les offres de Boehringer Ingelheim ont été jugées recevables.

Notez d'abord qu'il ne restait plus que deux offres. Ensuite, rappelez-vous qu'il s'agit d'un marché public : les offres sont analysées tant du point de vue du prix proposé que de la qualité de la prestation. À l'issue des analyses, il se trouve que Boehringer Ingelheim était le mieux placé.

L'État prenant en charge 85 % du coût de la campagne de vaccination, il n'était pas illogique que cet élément soit un critère de choix.

Par ailleurs, il ne s'agit pas de remettre en cause la qualité du vaccin produit par Ceva Santé animale. La question qui se posait était celle de la disponibilité. Conformément à l'engagement que j'avais pris, je souhaitais qu'un laboratoire puisse démarrer la vaccination dès le début du mois d'octobre. Reconnaissons que nous avons été au rendez-vous de la qualité et de l'échéance voulue ; c'est sur la base de ces éléments que la décision a été prise.

Par ailleurs, vous savez très bien que la plupart de ces laboratoires ne produisent pas en France, mais se contentent d'embouteiller les vaccins ; c'est le cas du laboratoire Ceva Santé animale. Il n'en demeure pas moins que je suis sensible, autant que vous, à la question de la présence de ce laboratoire sur le territoire, en particulier dans votre région.

Nous étions confrontés à une situation d'urgence au début du mois d'octobre. Désormais, la vaccination a pu se déployer. Je vous annonce d'ores et déjà qu'un nouvel appel d'offres sera lancé au cours du mois de décembre afin que l'ensemble des laboratoires concurrents puissent y participer – le laboratoire Ceva Santé animale y a, bien évidemment, toute sa place.

C'est bien dans cette logique-là que nous avons agi, dans l'intérêt des éleveurs et de notre souveraineté.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 905, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Depuis 2018, les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe au titre de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Si, sur le papier, nous pouvons nous réjouir de formuler une telle ambition, nous sommes bien souvent rattrapés par la réalité. Et celle-ci est beaucoup plus cruelle qu’on l’imagine parfois.

Depuis cette interdiction brutale, qui n’est assortie d’aucun régime dérogatoire, nos agriculteurs sont dans l’impasse et souffrent du manque de solutions alternatives efficaces et pérennes. En effet, l’apparition et la recrudescence de certaines espèces d’insectes, comme la cicadelle, porteuse de virus, compromettent désormais les productions.

Si on parlait jadis presque exclusivement de la vigne, on constate maintenant des dégâts dans de nombreux fruits, y compris dans les céréales. Mon département du Lot-et-Garonne, premier producteur de polycultures, est presque arrivé à un point de non-retour, ce qui met à mal un pan de l’économie locale.

Monsieur le ministre, vous connaissez, comme moi, nos agriculteurs ; vous savez qu’ils sont raisonnables et raisonnés et qu’ils ne cessent d’améliorer leurs techniques pour préserver l’environnement. C’est la raison pour laquelle ils vous demandent une dérogation mesurée pour une application provisoire de certains néonicotinoïdes au début du printemps. Au fond, il me semblerait sans doute plus judicieux d’utiliser chaque semaine des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

Ne pourrait-on pas trouver une voie plus juste, un compromis durable, qui consisterait à appliquer chaque année un régime dérogatoire raisonnable des néonicotinoïdes ?

Depuis 2018, les néonicotinoïdes sont interdits en France et en Europe au titre de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Si, sur le papier, nous pouvons nous réjouir de formuler une telle ambition, nous sommes bien souvent rattrapés par la réalité. Et celle-ci est beaucoup plus cruelle qu'on l'imagine parfois.

Depuis cette interdiction brutale, qui n'est assortie d'aucun régime dérogatoire, nos agriculteurs sont dans l'impasse et souffrent du manque de solutions alternatives efficaces et pérennes. En effet, l'apparition et la recrudescence de certaines espèces d'insectes, comme la cicadelle, porteuse de virus, compromettent désormais les productions.

Si on parlait jadis presque exclusivement de la vigne, on constate maintenant des dégâts dans de nombreux fruits, y compris dans les céréales. Mon département du Lot-et-Garonne, premier producteur de polycultures, est presque arrivé à un point de non-retour, ce qui met à mal un pan de l'économie locale.

Monsieur le ministre, vous connaissez, comme moi, nos agriculteurs ; vous savez qu'ils sont raisonnables et raisonnés et qu'ils ne cessent d'améliorer leurs techniques pour préserver l'environnement. C'est la raison pour laquelle ils vous demandent une dérogation mesurée pour une application provisoire de certains néonicotinoïdes au début du printemps. Au fond, il me semblerait sans doute plus judicieux d'utiliser chaque semaine des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle.

Ne pourrait-on pas trouver une voie plus juste, un compromis durable, qui consisterait à appliquer chaque année un régime dérogatoire raisonnable des néonicotinoïdes ?

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question sur l’usage des néonicotinoïdes. Vous cherchez, comme moi et comme tout le monde, une voie raisonnable, et vous faites bien ! Ce qui est déraisonnable, c’est la décision qui a été prise en 2016 d’interdire les néonicotinoïdes sans mettre en œuvre les moyens pour rechercher d’autres solutions.

Concernant la betterave, nous avons essayé de trouver des solutions alternatives. C’est ainsi que, dès 2020, nous avons lancé un programme national de recherche et d’innovation avec une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes sur trois ans ; malheureusement, elle n’a pu être appliquée que sur deux ans.

Nous devons continuer à agir dans ce sens pour l’ensemble des filières, en anticipant en amont les situations risques et les situations d’impasse, pour mieux les éviter. C’est pourquoi nous devons allouer les moyens nécessaires à la recherche et à l’innovation. Vous parlez des solutions de biocontrôle, mais il existe d’autres types de solutions. Il peut s’agir de solutions chimiques, mais leurs effets sur l’environnement sont d’une nature tout à fait différente. C’est là-dessus que nous devons travailler.

L’interdiction ne produit pas la solution, mais la dérogation n’invite pas non plus à chercher la solution. Partout où nous le pouvons, nous devons rechercher des solutions alternatives avec des moyens adéquats, qui ont déjà une réalité budgétaire. Ainsi, pour la première fois, nous affectons 250 millions d’euros par an à la recherche des solutions alternatives aux produits interdits ou à ceux dont on peut penser qu’ils risquent d’être de nouveau homologués. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin de la semaine lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans l’intervalle, des dérogations sont parfois appliquées, et pas seulement en biocontrôle, puisqu’elles valent aussi pour les secteurs du Lot-et-Garonne que vous connaissez bien. C’est ainsi que nous parviendrons à sortir les agriculteurs de l’impasse.

Nous avons un chemin à reconstruire, celui de la crédibilité vis-à-vis des agriculteurs, et j’en sais quelque chose ! Nous devons les assurer que nous cherchons des solutions.

Reposons-nous la question de l’usage des néonicotinoïdes. Je me souviens des débats qu’il y a eu ici, au Sénat, pour décider s’il fallait prévoir une dérogation pour trois ans maximum. Si, à chaque fois, on ne parvient pas à trouver la solution et on pousse à la dérogation, on risque de compromettre toute crédibilité.

Enfin, un obstacle juridique se pose : le principe de non-régression environnementale, qui est inscrit dans la loi, empêcherait une réforme de voir le jour.

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question sur l’usage des néonicotinoïdes. Vous cherchez, comme moi et comme tout le monde, une voie raisonnable, et vous faites bien ! Ce qui est déraisonnable, c’est la décision qui a été prise en 2016 d’interdire les néonicotinoïdes sans mettre en œuvre les moyens pour rechercher d’autres solutions.

Concernant la betterave, nous avons essayé de trouver des solutions alternatives. C’est ainsi que, dès 2020, nous avons lancé un programme national de recherche et d’innovation avec une dérogation à l’usage des néonicotinoïdes sur trois ans ; malheureusement, elle n’a pu être appliquée que sur deux ans.

Nous devons continuer à agir dans ce sens pour l’ensemble des filières, en anticipant en amont les situations de risques et les situations d’impasse, pour mieux les éviter. C’est pourquoi nous devons allouer les moyens nécessaires à la recherche et à l’innovation. Vous parlez des solutions de biocontrôle, mais il existe d’autres types de solutions. Il peut s’agir de solutions chimiques, mais leurs effets sur l’environnement sont d’une nature tout à fait différente. C’est là-dessus que nous devons travailler.

L’interdiction ne produit pas la solution, mais la dérogation n’invite pas non plus à chercher la solution. Partout où nous le pouvons, nous devons rechercher des solutions alternatives avec des moyens adéquats, qui ont déjà une réalité budgétaire. Ainsi, pour la première fois, nous affectons 250 millions d’euros par an à la recherche des solutions alternatives aux produits interdits ou à ceux dont on peut penser qu’ils risquent d’être de nouveau homologués. Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin de la semaine lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans l’intervalle, des dérogations sont parfois appliquées, et pas seulement en biocontrôle, puisqu’elles valent aussi pour les secteurs du Lot-et-Garonne que vous connaissez bien. C’est ainsi que nous parviendrons à sortir les agriculteurs de l’impasse.

Nous avons un chemin à reconstruire, celui de la crédibilité vis-à-vis des agriculteurs, et j’en sais quelque chose ! Nous devons les assurer que nous cherchons des solutions.

Reposons-nous la question de l’usage des néonicotinoïdes. Je me souviens des débats qui ont eu lieu ici, au Sénat, pour décider s’il fallait prévoir une dérogation pour trois ans au maximum. Si, à chaque fois, on ne parvient pas à trouver la solution et qu’on pousse à la dérogation, on risque de compromettre toute crédibilité.

Enfin, un obstacle juridique se pose : le principe de non-régression environnementale, qui est inscrit dans la loi, empêcherait une réforme de voir le jour.

Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question sur l'usage des néonicotinoïdes. Vous cherchez, comme moi et comme tout le monde, une voie raisonnable, et vous faites bien ! Ce qui est déraisonnable, c'est la décision qui a été prise en 2016 d'interdire les néonicotinoïdes sans mettre en œuvre les moyens pour rechercher d'autres solutions.

Concernant la betterave, nous avons essayé de trouver des solutions alternatives. C'est ainsi que, dès 2020, nous avons lancé un programme national de recherche et d'innovation avec une dérogation à l'usage des néonicotinoïdes sur trois ans ; malheureusement, elle n'a pu être appliquée que sur deux ans.

Nous devons continuer à agir dans ce sens pour l'ensemble des filières, en anticipant en amont les situations risques et les situations d'impasse, pour mieux les éviter. C'est pourquoi nous devons allouer les moyens nécessaires à la recherche et à l'innovation. Vous parlez des solutions de biocontrôle, mais il existe d'autres types de solutions. Il peut s'agir de solutions chimiques, mais leurs effets sur l'environnement sont d'une nature tout à fait différente. C'est là-dessus que nous devons travailler.

L'interdiction ne produit pas la solution, mais la dérogation n'invite pas non plus à chercher la solution. Partout où nous le pouvons, nous devons rechercher des solutions alternatives avec des moyens adéquats, qui ont déjà une réalité budgétaire. Ainsi, pour la première fois, nous affectons 250 millions d'euros par an à la recherche des solutions alternatives aux produits interdits ou à ceux dont on peut penser qu'ils risquent d'être de nouveau homologués. Nous aurons l'occasion d'en reparler à la fin de la semaine lors de l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Dans l'intervalle, des dérogations sont parfois appliquées, et pas seulement en biocontrôle, puisqu'elles valent aussi pour les secteurs du Lot-et-Garonne que vous connaissez bien. C'est ainsi que nous parviendrons à sortir les agriculteurs de l'impasse.

Nous avons un chemin à reconstruire, celui de la crédibilité vis-à-vis des agriculteurs, et j'en sais quelque chose ! Nous devons les assurer que nous cherchons des solutions.

Reposons-nous la question de l'usage des néonicotinoïdes. Je me souviens des débats qu'il y a eu ici, au Sénat, pour décider s'il fallait prévoir une dérogation pour trois ans maximum. Si, à chaque fois, on ne parvient pas à trouver la solution et on pousse à la dérogation, on risque de compromettre toute crédibilité.

Enfin, un obstacle juridique se pose : le principe de non-régression environnementale, qui est inscrit dans la loi, empêcherait une réforme de voir le jour.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens des propos du Président de la République : « Pas d’interdiction sans solution. » Je vois que vous vous rapprochez du bon sens paysan !

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens des propos du Président de la République : « Pas d'interdiction sans solution. » Je vois que vous vous rapprochez du bon sens paysan !

Je ne m’en suis jamais départi !

Je ne m'en suis jamais départi !

Je m’en réjouis.

Je m'en réjouis.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j’ai été alerté par les associations de solidarité sur le retard de versement de deux fonds relatifs à l’aide alimentaire : le fonds social européen (FSE+) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre en novembre 2022.

Depuis 2020, les Français ont dû faire face successivement aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, puis à la crise économique et à l’inflation galopante des produits énergétiques et alimentaires qui en ont découlé. Face à cette succession de crises, nombre de nos concitoyens sont désormais obligés de recourir à l’aide alimentaire pour vivre.

Dans ce contexte, les deux programmes européens que sont le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead) et le FSE+ apparaissent comme des piliers indispensables de la lutte contre la précarité alimentaire et ont, de ce fait, été largement abondés par l’Union européenne.

Pourtant, après avoir recueilli des informations auprès du commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, les associations ont pu constater avec surprise qu’une large part de la dotation française au titre du Fead n’avait pas fait l’objet dans les temps d’appels de fonds auprès de la Commission européenne.

On constate le même immobilisme de la part du Gouvernement concernant le versement de près de 60 millions d’euros au titre du plan Mieux manger pour tous, qui dépend du nouveau pour l’aide alimentaire durable. Bien qu’il ait été concrétisé en mai 2023, cinq mois plus tard, les associations attendaient toujours les versements.

La situation de grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe-t-elle pas le Gouvernement ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces fonds n’ont pas été réclamés ou n’ont pas encore été versés aux associations pour aider les plus démunis, eux qui en ont tant besoin ?

Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j’ai été alerté par les associations de solidarité sur le retard de versement de deux fonds relatifs à l’aide alimentaire : le fonds social européen (FSE+) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre en novembre 2022.

Depuis 2020, les Français ont dû faire face successivement aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, puis à la crise économique et à l’inflation galopante des produits énergétiques et alimentaires qui en ont découlé. Face à cette succession de crises, nombre de nos concitoyens sont désormais obligés de recourir à l’aide alimentaire pour vivre.

Dans ce contexte, les deux programmes européens que sont le Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead) et le FSE+ apparaissent comme des piliers indispensables de la lutte contre la précarité alimentaire et ont, de ce fait, été largement abondés par l’Union européenne.

Pourtant, après avoir recueilli des informations auprès du commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, les associations ont pu constater avec surprise qu’une large part de la dotation française au titre du Fead n’avait pas fait l’objet dans les temps d’appels de fonds auprès de la Commission européenne.

On constate le même immobilisme de la part du Gouvernement concernant le versement de près de 60 millions d’euros au titre du plan Mieux manger pour tous, qui dépend du nouveau fonds pour l’aide alimentaire durable. Bien qu’il ait été concrétisé en mai 2023, cinq mois plus tard, les associations attendaient toujours les versements.

La situation de grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe-t-elle pas le Gouvernement ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces fonds n’ont pas été réclamés ou n’ont pas encore été versés aux associations pour aider les plus démunis, eux qui en ont tant besoin ?

Comme sans doute plusieurs de mes collègues, j'ai été alerté par les associations de solidarité sur le retard de versement de deux fonds relatifs à l'aide alimentaire : le fonds social européen (FSE+) et le nouveau fonds pour une aide alimentaire durable annoncé par la Première ministre en novembre 2022.

Depuis 2020, les Français ont dû faire face successivement aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, puis à la crise économique et à l'inflation galopante des produits énergétiques et alimentaires qui en ont découlé. Face à cette succession de crises, nombre de nos concitoyens sont désormais obligés de recourir à l'aide alimentaire pour vivre.

Dans ce contexte, les deux programmes européens que sont le Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead) et le FSE+ apparaissent comme des piliers indispensables de la lutte contre la précarité alimentaire et ont, de ce fait, été largement abondés par l'Union européenne.

Pourtant, après avoir recueilli des informations auprès du commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux, les associations ont pu constater avec surprise qu'une large part de la dotation française au titre du Fead n'avait pas fait l'objet dans les temps d'appels de fonds auprès de la Commission européenne.

On constate le même immobilisme de la part du Gouvernement concernant le versement de près de 60 millions d'euros au titre du plan Mieux manger pour tous, qui dépend du nouveau pour l'aide alimentaire durable. Bien qu'il ait été concrétisé en mai 2023, cinq mois plus tard, les associations attendaient toujours les versements.

La situation de grande précarité dans laquelle se trouvent 9 millions de Français ne préoccupe-t-elle pas le Gouvernement ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces fonds n'ont pas été réclamés ou n'ont pas encore été versés aux associations pour aider les plus démunis, eux qui en ont tant besoin ?

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, pardon de vous le dire, mais je ne suis pas sûr qu’on gagne à caricaturer ainsi la position du Gouvernement, qui se préoccupe, comme vous – je ne fais de grief à personne – de la situation de précarité de nos concitoyens et de l’inflation qu’ils subissent.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs boucliers, notamment sur les prix de l’électricité, afin de protéger le pouvoir d’achat des Français. Il n’en demeure pas moins que nous restons très vigilants aux autres questions, en particulier celle de la forte inflation des prix alimentaires.

Tout d’abord, le programme Mieux manger pour tous, qui est un instrument supplémentaire pour aider les plus modestes, a été lancé dans le cadre du Pacte des solidarités 2023-2027. Ainsi, 60 millions d’euros ont été dégagés pour l’année 2023, somme qui aura vocation à s’accroître d’ici le terme du pacte en 2027.

Par ailleurs, un volet national pour l’aide alimentaire, doté de 40 millions d’euros, profite aux associations habilitées. Il a pour objectif la réalisation d’achat de denrées, afin d’accroître l’aide alimentaire en fruits légumes et légumineuses et produits sous label de qualité. Il permet aussi de respecter la saisonnalité des produits. Un volet à l’échelon territorial, doté de 20 millions d’euros, vise, quant à lui, à assurer le développement d’alliances locales.

Vous déplorez le retard engrangé, mais sachez que les conventions de financement des associations à l’échelon national pour une période de trois ans ont toutes été élaborées et signées. Elles résultent de l’arbitrage rendu sur des crédits alloués à chaque association au terme d’un dialogue de gestion effectué au courant de l’été. Il est normal que les choses prennent un peu de temps, et le mois de décembre n’apparaît pas comme une échéance déraisonnable. Il fut un temps où la mise en œuvre de certaines politiques publiques était beaucoup plus lente.

Un appel à projets a été lancé en mai sur les politiques locales. Sur les 2 200 projets déposés, 478 ont été sélectionnés, et les conventions ont toutes été signées.

J’en viens aux crédits reçus en 2023 par les associations qui n’auront pas été dépensés avant la fin de l’année. Évidemment, leur report sur l’exercice 2024 est tout à fait envisageable, après sollicitation. Les associations en ont été informées. La poursuite du projet sera facilitée grâce à la capitalisation des enseignements. Il s’agira de poursuivre les conventions engagées en 2023 par avenant, avec un versement, avant le 31 mars 2024, d’une avance correspondante à 50 % du montant prévisionnel.

Nous sommes donc en avance de phase pour 2024 compte tenu des rattrapages. Quant au FSE+, nous nous efforçons de trouver une solution au problème que vous évoquez.

Monsieur le sénateur, pardon de vous le dire, mais je ne suis pas sûr qu'on gagne à caricaturer ainsi la position du Gouvernement, qui se préoccupe, comme vous – je ne fais de grief à personne – de la situation de précarité de nos concitoyens et de l'inflation qu'ils subissent.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs boucliers, notamment sur les prix de l'électricité, afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Il n'en demeure pas moins que nous restons très vigilants aux autres questions, en particulier celle de la forte inflation des prix alimentaires.

Tout d'abord, le programme Mieux manger pour tous, qui est un instrument supplémentaire pour aider les plus modestes, a été lancé dans le cadre du Pacte des solidarités 2023-2027. Ainsi, 60 millions d'euros ont été dégagés pour l'année 2023, somme qui aura vocation à s'accroître d'ici le terme du pacte en 2027.

Par ailleurs, un volet national pour l'aide alimentaire, doté de 40 millions d'euros, profite aux associations habilitées. Il a pour objectif la réalisation d'achat de denrées, afin d'accroître l'aide alimentaire en fruits légumes et légumineuses et produits sous label de qualité. Il permet aussi de respecter la saisonnalité des produits. Un volet à l'échelon territorial, doté de 20 millions d'euros, vise, quant à lui, à assurer le développement d'alliances locales.

Vous déplorez le retard engrangé, mais sachez que les conventions de financement des associations à l'échelon national pour une période de trois ans ont toutes été élaborées et signées. Elles résultent de l'arbitrage rendu sur des crédits alloués à chaque association au terme d'un dialogue de gestion effectué au courant de l'été. Il est normal que les choses prennent un peu de temps, et le mois de décembre n'apparaît pas comme une échéance déraisonnable. Il fut un temps où la mise en œuvre de certaines politiques publiques était beaucoup plus lente.

Un appel à projets a été lancé en mai sur les politiques locales. Sur les 2 200 projets déposés, 478 ont été sélectionnés, et les conventions ont toutes été signées.

J'en viens aux crédits reçus en 2023 par les associations qui n'auront pas été dépensés avant la fin de l'année. Évidemment, leur report sur l'exercice 2024 est tout à fait envisageable, après sollicitation. Les associations en ont été informées. La poursuite du projet sera facilitée grâce à la capitalisation des enseignements. Il s'agira de poursuivre les conventions engagées en 2023 par avenant, avec un versement, avant le 31 mars 2024, d'une avance correspondante à 50 % du montant prévisionnel.

Nous sommes donc en avance de phase pour 2024 compte tenu des rattrapages. Quant au FSE+, nous nous efforçons de trouver une solution au problème que vous évoquez.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez autant que moi que l’accès à une alimentation décente est une nécessité aujourd’hui pour tous nos concitoyens, surtout lorsque des fonds de l’Union européenne existent à cet effet.

Les élus locaux et les donateurs privés n’ont pas à jouer systématiquement le rôle d’amortisseur social. Or ils y sont souvent contraints lorsqu’il y a du retard dans la mise à disposition des fonds auprès des associations. Ce retard met en difficulté leur trésorerie, avec des conséquences immédiates sur les trop nombreux bénéficiaires, qui, très souvent, attendent tout de ces associations.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais vous savez autant que moi que l'accès à une alimentation décente est une nécessité aujourd'hui pour tous nos concitoyens, surtout lorsque des fonds de l'Union européenne existent à cet effet.

Les élus locaux et les donateurs privés n'ont pas à jouer systématiquement le rôle d'amortisseur social. Or ils y sont souvent contraints lorsqu'il y a du retard dans la mise à disposition des fonds auprès des associations. Ce retard met en difficulté leur trésorerie, avec des conséquences immédiates sur les trop nombreux bénéficiaires, qui, très souvent, attendent tout de ces associations.

La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 873, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la détresse des lavandiculteurs de la région Sud-est, qui traversent une crise profonde, aggravée par une série de difficultés, dont l’invasion des chenilles noctuelles l’été dernier.

Pour situer le contexte, le territoire de production de la lavande en Vaucluse se situe sur le plateau d’Albion, qui est sec et aride et connaît un climat de montagne. Cela rend de prime abord la production difficile. Depuis 2021, dans ce contexte pédoclimatique, se sont succédé des épisodes de gel, de sécheresse et de pluies excessives. Nous avons connu également la crise du covid-19, qui a provoqué des dérèglements économiques.

Il y a un problème de surproduction dans certaines zones géographiques, entraînant une chute des prix sur l’ensemble du territoire. Bref, la conjoncture n’est pas très favorable, d’autant qu’il faut y ajouter la nouvelle menace de l’invasion des chenilles noctuelles, qui ravagent la lavande et contre laquelle il n’existe, à ma connaissance, aucun dispositif de soutien.

En effet, cette catastrophe ne correspond à aucun mécanisme d’aide, qu’il s’agisse du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), de la couverture des calamités agricoles ou de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les lavandiculteurs, déjà fragilisés, ont reçu un coup de grâce.

C’est pourquoi je vous interpelle, monsieur le ministre. Je vous demande de formuler des mesures concrètes pour aider les lavandiculteurs avant la fin de l’année. Ces derniers ont besoin d’une indemnisation financière rapide, afin de pouvoir payer à court terme leurs charges, les cotisations pour la Mutualité sociale agricole et les traites du prêt garanti par l’État (PGE). Ils ont également besoin de moyens pour prévenir l’invasion des ravageurs.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Et à quel montant pourraient s’élever ces aides ?

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la détresse des lavandiculteurs de la région Sud-Est, qui traversent une crise profonde, aggravée par une série de difficultés, dont l’invasion des chenilles noctuelles l’été dernier.

Pour situer le contexte, le territoire de production de la lavande en Vaucluse se situe sur le plateau d’Albion, qui est sec et aride et connaît un climat de montagne. Cela rend de prime abord la production difficile. Depuis 2021, dans ce contexte pédoclimatique, se sont succédé des épisodes de gel, de sécheresse et de pluies excessives. Nous avons connu également la crise du covid-19, qui a provoqué des dérèglements économiques.

Il y a un problème de surproduction dans certaines zones géographiques, entraînant une chute des prix sur l’ensemble du territoire. Bref, la conjoncture n’est pas très favorable, d’autant qu’il faut y ajouter la nouvelle menace de l’invasion des chenilles noctuelles, qui ravagent la lavande et contre laquelle il n’existe, à ma connaissance, aucun dispositif de soutien.

En effet, cette catastrophe ne correspond à aucun mécanisme d’aide, qu’il s’agisse du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), de la couverture des calamités agricoles ou de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les lavandiculteurs, déjà fragilisés, ont reçu un coup de grâce.

C’est pourquoi je vous interpelle, monsieur le ministre. Je vous demande de formuler des mesures concrètes pour aider les lavandiculteurs avant la fin de l’année. Ces derniers ont besoin d’une indemnisation financière rapide, afin de pouvoir payer à court terme leurs charges, les cotisations pour la Mutualité sociale agricole et les traites du prêt garanti par l’État (PGE). Ils ont également besoin de moyens pour prévenir l’invasion des ravageurs.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Et à quel montant pourraient s’élever ces aides ?

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la détresse des lavandiculteurs de la région Sud-est, qui traversent une crise profonde, aggravée par une série de difficultés, dont l'invasion des chenilles noctuelles l'été dernier.

Pour situer le contexte, le territoire de production de la lavande en Vaucluse se situe sur le plateau d'Albion, qui est sec et aride et connaît un climat de montagne. Cela rend de prime abord la production difficile. Depuis 2021, dans ce contexte pédoclimatique, se sont succédé des épisodes de gel, de sécheresse et de pluies excessives. Nous avons connu également la crise du covid-19, qui a provoqué des dérèglements économiques.

Il y a un problème de surproduction dans certaines zones géographiques, entraînant une chute des prix sur l'ensemble du territoire. Bref, la conjoncture n'est pas très favorable, d'autant qu'il faut y ajouter la nouvelle menace de l'invasion des chenilles noctuelles, qui ravagent la lavande et contre laquelle il n'existe, à ma connaissance, aucun dispositif de soutien.

En effet, cette catastrophe ne correspond à aucun mécanisme d'aide, qu'il s'agisse du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), de la couverture des calamités agricoles ou de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Les lavandiculteurs, déjà fragilisés, ont reçu un coup de grâce.

C'est pourquoi je vous interpelle, monsieur le ministre. Je vous demande de formuler des mesures concrètes pour aider les lavandiculteurs avant la fin de l'année. Ces derniers ont besoin d'une indemnisation financière rapide, afin de pouvoir payer à court terme leurs charges, les cotisations pour la Mutualité sociale agricole et les traites du prêt garanti par l'État (PGE). Ils ont également besoin de moyens pour prévenir l'invasion des ravageurs.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre ? Et à quel montant pourraient s'élever ces aides ?

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la filière de la lavande ; vous le savez d’ailleurs parfaitement, puisque le Sénat a voté un amendement de votre collègue Roux visant à mettre en place une aide de 10 millions d’euros en soutien à la filière lavande et lavandin, qui concerne votre région en particulier.

Comme vous ne l’avez pas rappelé, je me permets de le faire : le 16 juin dernier, j’ai annoncé le lancement du dispositif d’aides prévu, doté de 9 millions d’euros pour les aides conjoncturelles et de 1 million d’euros pour la recherche.

La filière ayant dû faire face à d’importants ravages de chenilles noctuelles et qu’un certain nombre de producteurs n’ont pas pu déposer leur dossier, j’ai décidé de rouvrir le guichet d’aides. Aujourd’hui, ce sont 5 millions d’euros qui ont été demandés par les producteurs et qui leur seront versés d’ici la fin du mois de décembre. Avec 5 millions d’euros pour 245 lavandiculteurs, chacun reconnaîtra, je le pense, que nous avons fait le nécessaire.

Neuf moins cinq, cela fait quatre : je sais encore compter.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la filière de la lavande ; vous le savez d'ailleurs parfaitement, puisque le Sénat a voté un amendement de votre collègue Roux visant à mettre en place une aide de 10 millions d'euros en soutien à la filière lavande et lavandin, qui concerne votre région en particulier.

Comme vous ne l'avez pas rappelé, je me permets de le faire : le 16 juin dernier, j'ai annoncé le lancement du dispositif d'aides prévu, doté de 9 millions d'euros pour les aides conjoncturelles et de 1 million d'euros pour la recherche.

La filière ayant dû faire face à d'importants ravages de chenilles noctuelles et qu'un certain nombre de producteurs n'ont pas pu déposer leur dossier, j'ai décidé de rouvrir le guichet d'aides. Aujourd'hui, ce sont 5 millions d'euros qui ont été demandés par les producteurs et qui leur seront versés d'ici la fin du mois de décembre. Avec 5 millions d'euros pour 245 lavandiculteurs, chacun reconnaîtra, je le pense, que nous avons fait le nécessaire.

Neuf moins cinq, cela fait quatre : je sais encore compter.

Sur ces 10 millions, 1 million d’euros devaient profiter à la recherche. Il nous faut en effet mettre en place un programme de recherche. Nous y travaillons aussi avec la filière pour qu’elle puisse nous proposer un programme de recherche puissant à la fois sur la question des ravageurs qui attaquent la lavande et sur celle du dérèglement climatique ; nous savons à quel point ces éléments viennent fragiliser la filière.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est au rendez-vous. C’est la première fois qu’un plan d’aide de cette nature était élaboré en soutien à la lavande.

Je vous renvoie aussi aux débats que nous avons à l’échelon européen, où nous défendons la spécificité de notre production. Je pense que nous avons acté un certain nombre d’avancées qui permettent de rassurer les lavandiculteurs. Je me permets de signaler au passage que les essences et les huiles essentielles étaient exposées à un risque certain à l’échelon européen ; je pense que les choses sont désormais beaucoup mieux calées.

À l’échelle nationale, je le répète, 5 millions d’euros sont affectés à la filière. Quant aux 4 millions d’euros restants, nous étudions la manière dont nous pouvons les déployer auprès des lavandiculteurs. C’est à la fois important et emblématique pour la France.

Sur ces 10 millions, 1 million d'euros devaient profiter à la recherche. Il nous faut en effet mettre en place un programme de recherche. Nous y travaillons aussi avec la filière pour qu'elle puisse nous proposer un programme de recherche puissant à la fois sur la question des ravageurs qui attaquent la lavande et sur celle du dérèglement climatique ; nous savons à quel point ces éléments viennent fragiliser la filière.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est au rendez-vous. C'est la première fois qu'un plan d'aide de cette nature était élaboré en soutien à la lavande.

Je vous renvoie aussi aux débats que nous avons à l'échelon européen, où nous défendons la spécificité de notre production. Je pense que nous avons acté un certain nombre d'avancées qui permettent de rassurer les lavandiculteurs. Je me permets de signaler au passage que les essences et les huiles essentielles étaient exposées à un risque certain à l'échelon européen ; je pense que les choses sont désormais beaucoup mieux calées.

À l'échelle nationale, je le répète, 5 millions d'euros sont affectés à la filière. Quant aux 4 millions d'euros restants, nous étudions la manière dont nous pouvons les déployer auprès des lavandiculteurs. C'est à la fois important et emblématique pour la France.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je souhaitais interroger le ministre de l’économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.

Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l’accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d’écoles et d’autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.

Une mesure simple permettrait néanmoins d’endiguer ce phénomène dramatique. C’est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.

À l’heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu’en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l’ensemble du foncier bâti.

Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?

La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d’une part, d’éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d’autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d’une fiscalité plus juste et équitable.

Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu’il soutiendra cette mesure de décorrélation.

Je souhaitais interroger le ministre de l'économie et des finances sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires. En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses, non seulement dans les communes littorales et de moyenne ou haute montagne, mais aussi dans les communes à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction.

Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l'accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d'écoles et d'autres services publics dans ces communes, comme les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux et les officines de pharmacie.

Une mesure simple permettrait néanmoins d'endiguer ce phénomène dramatique. C'est celle qui consiste à augmenter le taux de taxation des résidences secondaires.

À l'heure actuelle, la loi de finances ne permet une telle augmentation qu'en ce qui concerne indistinctement et proportionnellement l'ensemble du foncier bâti.

Or cette situation conduit à traiter de la même manière des situations nettement différentes. Faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés et propriétaires de plusieurs logements ?

La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait, d'une part, d'éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d'autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France avec ceux d'une fiscalité plus juste et équitable.

Si tant est que le ministre partage de tels objectifs, je ne doute pas qu'il soutiendra cette mesure de décorrélation.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale – plus communément appelée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) –, pour les communes littorales de moyenne et de haute montagne à fort potentiel touristique.

Comme vous le savez, les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, contre une augmentation et une concentration excessive de la charge fiscale. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les personnes disposant d’une résidence secondaire ne sont pas toutes aisées ; mais vous le savez parfaitement…

Conscient des difficultés que vous relayez, le Gouvernement a soutenu l’adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d’un nouveau dispositif permettant sous conditions une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien. Cette mesure devrait donner une plus grande souplesse aux communes et à leurs intercommunalités dans la détermination de leurs taux.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, deux mesures soutenues par le Gouvernement avaient déjà été adoptées pour répondre aux difficultés d’accès aux logements dans certaines parties du territoire : d’une part, l’augmentation dès 2023 des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ; d’autre part, l’élargissement du zonage de cette taxe et la majoration facultative de la THRS pour y inclure les communes présentant une proportion élevée de résidences secondaires. Je crois que cela pourra satisfaire votre demande.

À compter des impositions établies au titre de l’année 2024, ce zonage révisé inclura près de 3 700 communes, au lieu des 1 140 antérieurement définies. Conjuguées à d’autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l’offre de logements touristiques et d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, l’ensemble de ces mesures seront de nature à faciliter l’accès au logement principal dans tous les territoires, en particulier dans ceux que vous connaissez.

Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et ceux de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale – plus communément appelée taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) –, pour les communes littorales de moyenne et de haute montagne à fort potentiel touristique.

Comme vous le savez, les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables non électeurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels, contre une augmentation et une concentration excessive de la charge fiscale. À cet égard, il convient de garder à l'esprit que les personnes disposant d'une résidence secondaire ne sont pas toutes aisées ; mais vous le savez parfaitement…

Conscient des difficultés que vous relayez, le Gouvernement a soutenu l'adoption, dans le projet de loi de finances pour 2024, d'un nouveau dispositif permettant sous conditions une majoration du taux de THRS en franchise des règles de lien. Cette mesure devrait donner une plus grande souplesse aux communes et à leurs intercommunalités dans la détermination de leurs taux.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, deux mesures soutenues par le Gouvernement avaient déjà été adoptées pour répondre aux difficultés d'accès aux logements dans certaines parties du territoire : d'une part, l'augmentation dès 2023 des taux de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ; d'autre part, l'élargissement du zonage de cette taxe et la majoration facultative de la THRS pour y inclure les communes présentant une proportion élevée de résidences secondaires. Je crois que cela pourra satisfaire votre demande.

À compter des impositions établies au titre de l'année 2024, ce zonage révisé inclura près de 3 700 communes, au lieu des 1 140 antérieurement définies. Conjuguées à d'autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l'offre de logements touristiques et d'aide à l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, l'ensemble de ces mesures seront de nature à faciliter l'accès au logement principal dans tous les territoires, en particulier dans ceux que vous connaissez.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propositions et avancées.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces propositions et avancées.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le fameux « filet de sécurité », censé accompagner les collectivités, plus particulièrement les communes, face à l’augmentation du coût de l’énergie et à l’inflation.

Lors du vote du dispositif, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement prévoyait qu’environ 22 000 communes pourraient en bénéficier, puis ce furent 18 000 et, enfin, 11 000, au mois de novembre 2022. Finalement, en application du décret du 13 octobre, seulement 2 929 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont trouvés éligibles et quelque 3 425 communes ont dû rembourser des sommes qui leur avaient été versées.

Se pose alors la question d’éventuels aménagements du remboursement. En effet, dans mon département notamment, d’importantes communes, comme Tournon-sur-Rhône, qui avait perçu plus de 75 000 euros, Viviers, 104 000 euros, ou encore La Voulte-sur-Rhône, 35 000 euros, éprouvent les pires difficultés à rembourser.

Nous avions alerté le Gouvernement au Sénat, et voté des critères moins restrictifs. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte cette situation et permettre des aménagements en autorisant notamment des étalements de remboursement ?

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le fameux « filet de sécurité », censé accompagner les collectivités, plus particulièrement les communes, face à l'augmentation du coût de l'énergie et à l'inflation.

Lors du vote du dispositif, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement prévoyait qu'environ 22 000 communes pourraient en bénéficier, puis ce furent 18 000 et, enfin, 11 000, au mois de novembre 2022. Finalement, en application du décret du 13 octobre, seulement 2 929 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont trouvés éligibles et quelque 3 425 communes ont dû rembourser des sommes qui leur avaient été versées.

Se pose alors la question d'éventuels aménagements du remboursement. En effet, dans mon département notamment, d'importantes communes, comme Tournon-sur-Rhône, qui avait perçu plus de 75 000 euros, Viviers, 104 000 euros, ou encore La Voulte-sur-Rhône, 35 000 euros, éprouvent les pires difficultés à rembourser.

Nous avions alerté le Gouvernement au Sénat, et voté des critères moins restrictifs. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte cette situation et permettre des aménagements en autorisant notamment des étalements de remboursement ?

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous soulignez qu’un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.

La dotation prévue à l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale.

Ses conditions d’attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l’épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d’accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.

Une fois ces dotations calculées, il n’y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l’acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.

Ces remboursements d’acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés – 75 % sont inférieurs à 10 000 euros –, même si, je vous le concède, une telle somme n’est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d’entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s’agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d’euros, somme qu’il convient de rapporter aux 437 000 euros qu’elles doivent reverser au titre des acomptes.

En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l’année 2023, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d’entre elles.

Monsieur le sénateur, vous soulignez qu'un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.

La dotation prévue à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale.

Ses conditions d'attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l'épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d'accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d'acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.

Une fois ces dotations calculées, il n'y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.

Ces remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés – 75 % sont inférieurs à 10 000 euros –, même si, je vous le concède, une telle somme n'est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s'agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d'euros, somme qu'il convient de rapporter aux 437 000 euros qu'elles doivent reverser au titre des acomptes.

En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d'entre elles.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J’espère que votre proposition d’étalement sur l’année 2024 sera entendue et suivie d’effets. Nous ne voudrions pas que ce dispositif n’apparaisse in fine que comme une avance de trésorerie.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J'espère que votre proposition d'étalement sur l'année 2024 sera entendue et suivie d'effets. Nous ne voudrions pas que ce dispositif n'apparaisse in fine que comme une avance de trésorerie.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L’ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1er janvier 2020, avec l’obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d’adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.

Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.

Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n’ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.

En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.

L'ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1er janvier 2020, avec l'obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d'adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.

Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.

Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.

En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.

La parole est à M. le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l’importance pour la trésorerie des entreprises.

Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d’utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l’utilisation d’un logiciel de gestion pour les autres ; la dépose d’une facture ou même la création d’une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l’utilisation d’un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d’intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d’artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.

Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d’informer automatiquement les fournisseurs de l’avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.

Pour finir, madame la sénatrice, j’aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l’avancée de ce déploiement commencé en 2017: depuis le début de l’année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.

Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s’étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.

Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l’accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.

Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l’importance pour la trésorerie des entreprises.

Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d’utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l’utilisation d’un logiciel de gestion pour les autres ; le dépôt d’une facture ou même la création d’une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l’utilisation d’un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d’intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d’artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.

Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d’informer automatiquement les fournisseurs de l’avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.

Pour finir, madame la sénatrice, j’aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l’avancée de ce déploiement commencé en 2017 : depuis le début de l’année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.

Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s’étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.

Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l’accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.

Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l'importance pour la trésorerie des entreprises.

Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d'utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l'utilisation d'un logiciel de gestion pour les autres ; la dépose d'une facture ou même la création d'une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l'utilisation d'un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d'intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d'artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.

Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d'informer automatiquement les fournisseurs de l'avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.

Pour finir, madame la sénatrice, j'aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l'avancée de ce déploiement commencé en 2017: depuis le début de l'année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.

Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s'étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.

Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l'accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.

La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 918, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

La parole est à Mme Solanges Nadille, auteure de la question n° 918, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

Les territoires ultramarins ont une responsabilité importante dans la conservation de la biodiversité nationale, puisqu’ils abritent plus de 80 % des espèces animales répertoriées en France.

Ces territoires sont confrontés à des problématiques spécifiques, souvent différentes des celles vécues dans l’Hexagone, notamment en raison de la très forte sensibilité de la faune et la flore insulaires aux espèces introduites par l’homme.

Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’une réglementation qui, bien qu’insuffisante, permet de commencer à combattre le fléau des espèces exotiques envahissantes. On peut citer, notamment, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit l’introduction de certaines espèces exotiques.

Malheureusement, ce texte et les dispositions réglementaires qui en découlent continuent d’ignorer une menace majeure pour la biodiversité des départements ultramarins insulaires : la divagation d’animaux domestiques dans les espaces naturels.

La gestion des animaux divagants est une compétence dévolue au maire dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics. Elle est encadrée par des articles du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoient pas de motifs liés à la préservation de l’environnement. La mise en application de ces textes est rendue par ailleurs extrêmement délicate, voire impossible par l’insularité et la très forte naturalité de certains milieux ultramarins.

Cet état de fait laisse des joyaux naturels, comme l’archipel des Saintes, la montagne Pelée, le parc national de l’île de La Réunion, et bien d’autres encore à la merci des caprins, volailles, chats et porcs ensauvagés, tandis que les communes, les EPCI et les gestionnaires d’espaces naturels manquent de moyens pour assumer la gestion des espèces envahissantes et la préservation du patrimoine naturel.

Quelles solutions proposez-vous pour assurer la gestion des animaux domestiques divagants et ensauvagés dans les espaces naturels et ainsi éviter de voir des sites d’intérêt écologique de niveau mondial se transformer en vulgaires basses-cours ?

Les territoires ultramarins ont une responsabilité importante dans la conservation de la biodiversité nationale, puisqu’ils abritent plus de 80 % des espèces animales répertoriées en France.

Ces territoires sont confrontés à des problématiques spécifiques, souvent différentes de celles vécues dans l’Hexagone, notamment en raison de la très forte sensibilité de la faune et la flore insulaires aux espèces introduites par l’homme.

Depuis plusieurs années, la France s’est dotée d’une réglementation qui, bien qu’insuffisante, permet de commencer à combattre le fléau des espèces exotiques envahissantes. On peut citer, notamment, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit l’introduction de certaines espèces exotiques.

Malheureusement, ce texte et les dispositions réglementaires qui en découlent continuent d’ignorer une menace majeure pour la biodiversité des départements ultramarins insulaires : la divagation d’animaux domestiques dans les espaces naturels.

La gestion des animaux divagants est une compétence dévolue au maire dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics. Elle est encadrée par des articles du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoient pas de motifs liés à la préservation de l’environnement. La mise en application de ces textes est rendue par ailleurs extrêmement délicate, voire impossible par l’insularité et la très forte naturalité de certains milieux ultramarins.

Cet état de fait laisse des joyaux naturels, comme l’archipel des Saintes, la montagne Pelée, le parc national de l’île de La Réunion, et bien d’autres encore à la merci des caprins, volailles, chats et porcs ensauvagés, tandis que les communes, les EPCI et les gestionnaires d’espaces naturels manquent de moyens pour assumer la gestion des espèces envahissantes et la préservation du patrimoine naturel.

Quelles solutions proposez-vous pour assurer la gestion des animaux domestiques divagants et ensauvagés dans les espaces naturels et ainsi éviter de voir des sites d’intérêt écologique de niveau mondial se transformer en vulgaires basses-cours ?

Les territoires ultramarins ont une responsabilité importante dans la conservation de la biodiversité nationale, puisqu'ils abritent plus de 80 % des espèces animales répertoriées en France.

Ces territoires sont confrontés à des problématiques spécifiques, souvent différentes des celles vécues dans l'Hexagone, notamment en raison de la très forte sensibilité de la faune et la flore insulaires aux espèces introduites par l'homme.

Depuis plusieurs années, la France s'est dotée d'une réglementation qui, bien qu'insuffisante, permet de commencer à combattre le fléau des espèces exotiques envahissantes. On peut citer, notamment, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a interdit l'introduction de certaines espèces exotiques.

Malheureusement, ce texte et les dispositions réglementaires qui en découlent continuent d'ignorer une menace majeure pour la biodiversité des départements ultramarins insulaires : la divagation d'animaux domestiques dans les espaces naturels.

La gestion des animaux divagants est une compétence dévolue au maire dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics. Elle est encadrée par des articles du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoient pas de motifs liés à la préservation de l'environnement. La mise en application de ces textes est rendue par ailleurs extrêmement délicate, voire impossible par l'insularité et la très forte naturalité de certains milieux ultramarins.

Cet état de fait laisse des joyaux naturels, comme l'archipel des Saintes, la montagne Pelée, le parc national de l'île de La Réunion, et bien d'autres encore à la merci des caprins, volailles, chats et porcs ensauvagés, tandis que les communes, les EPCI et les gestionnaires d'espaces naturels manquent de moyens pour assumer la gestion des espèces envahissantes et la préservation du patrimoine naturel.

Quelles solutions proposez-vous pour assurer la gestion des animaux domestiques divagants et ensauvagés dans les espaces naturels et ainsi éviter de voir des sites d'intérêt écologique de niveau mondial se transformer en vulgaires basses-cours ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Nadille, les détenteurs de caprins ou chèvres domestiques divagants posent de sérieux problèmes, souvent d’ailleurs au détriment des vrais éleveurs. Les habitudes alimentaires de ces espèces représentent une menace importante pour l’environnement, car elles rasent tout, mangeant herbe, arbustes et autres végétaux, ce qui provoque l’érosion des sols.

D’un point de vue réglementaire, le caprin appartient à une espèce domestique destinée à la consommation humaine. Aussi, les animaux doivent être identifiés, obéir à des règles sanitaires, de traçabilité. En dehors de ce cadre, ils ne peuvent pas être introduits dans la chaîne alimentaire. C’est pour cette raison que l’on constate une telle prolifération.

Le principal outil de capture, c’est le nourrissage des caprins en vue de leur rassemblement. Néanmoins, leur rusticité, en particulier leur capacité à évoluer dans les terrains difficiles, complique réellement les possibilités les attraper. Il existe ensuite deux options : soit l’euthanasie par des vétérinaires mandatés par les services de l’État, soit le transport des animaux vers des établissements d’abattage agréés.

La seconde option est toujours celle qui est privilégiée, mais de telles opérations nécessitent de communiquer auprès du grand public. Il convient de préciser que cette espèce n’est pas chassable. Toutes les opérations de tir sur ces animaux sont donc contraires à la réglementation en vigueur.

En résumé, il convient de rassembler les animaux sous la responsabilité du maire de la commune concernée, qui est titulaire du pouvoir de police spécial sur les animaux dangereux ou divagants.

Madame la sénatrice Nadille, les détenteurs de caprins ou chèvres domestiques divagants posent de sérieux problèmes, souvent d’ailleurs au détriment des vrais éleveurs. Les habitudes alimentaires de ces espèces représentent une menace importante pour l’environnement, car elles rasent tout, mangeant herbe, arbustes et autres végétaux, ce qui provoque l’érosion des sols.

D’un point de vue réglementaire, le caprin appartient à une espèce domestique destinée à la consommation humaine. Aussi, les animaux doivent être identifiés, obéir à des règles sanitaires, de traçabilité. En dehors de ce cadre, ils ne peuvent pas être introduits dans la chaîne alimentaire. C’est pour cette raison que l’on constate une telle prolifération.

Le principal outil de capture, c’est le nourrissage des caprins en vue de leur rassemblement. Néanmoins, leur rusticité, en particulier leur capacité à évoluer dans les terrains difficiles, complique réellement les possibilités de les attraper. Il existe ensuite deux options : soit l’euthanasie par des vétérinaires mandatés par les services de l’État, soit le transport des animaux vers des établissements d’abattage agréés.

La seconde option est toujours celle qui est privilégiée, mais de telles opérations nécessitent de communiquer auprès du grand public. Il convient de préciser que cette espèce n’est pas chassable. Toutes les opérations de tir sur ces animaux sont donc contraires à la réglementation en vigueur.

En résumé, il convient de rassembler les animaux sous la responsabilité du maire de la commune concernée, qui est titulaire du pouvoir de police spécial sur les animaux dangereux ou divagants.

Madame la sénatrice Nadille, les détenteurs de caprins ou chèvres domestiques divagants posent de sérieux problèmes, souvent d'ailleurs au détriment des vrais éleveurs. Les habitudes alimentaires de ces espèces représentent une menace importante pour l'environnement, car elles rasent tout, mangeant herbe, arbustes et autres végétaux, ce qui provoque l'érosion des sols.

D'un point de vue réglementaire, le caprin appartient à une espèce domestique destinée à la consommation humaine. Aussi, les animaux doivent être identifiés, obéir à des règles sanitaires, de traçabilité. En dehors de ce cadre, ils ne peuvent pas être introduits dans la chaîne alimentaire. C'est pour cette raison que l'on constate une telle prolifération.

Le principal outil de capture, c'est le nourrissage des caprins en vue de leur rassemblement. Néanmoins, leur rusticité, en particulier leur capacité à évoluer dans les terrains difficiles, complique réellement les possibilités les attraper. Il existe ensuite deux options : soit l'euthanasie par des vétérinaires mandatés par les services de l'État, soit le transport des animaux vers des établissements d'abattage agréés.

La seconde option est toujours celle qui est privilégiée, mais de telles opérations nécessitent de communiquer auprès du grand public. Il convient de préciser que cette espèce n'est pas chassable. Toutes les opérations de tir sur ces animaux sont donc contraires à la réglementation en vigueur.

En résumé, il convient de rassembler les animaux sous la responsabilité du maire de la commune concernée, qui est titulaire du pouvoir de police spécial sur les animaux dangereux ou divagants.

Il faut conclure !

Il faut conclure !

Madame la sénatrice, vous me trouverez toujours à vos côtés et je mobiliserai mes services pour traiter ce problème.

Madame la sénatrice, vous me trouverez toujours à vos côtés et je mobiliserai mes services pour traiter ce problème.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.

On les retrouve dans la composition de nos vêtements, des emballages alimentaires, des ustensiles de cuisine, mais aussi directement dans nos assiettes, dans nos aliments et dans l’eau que nous buvons : les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (PFAS), tristement appelés polluants éternels, sont largement répandus et constituent une menace pour l’environnement et notre santé.

Il s’agit en effet de produits chimiques toxiques que l’on retrouve dans de nombreux produits de consommation courante et qui sont connus pour être persistants dans l’environnement. Ils peuvent ainsi s’accumuler dans les sols et pénétrer les eaux souterraines, menaçant ainsi notre ressource en eau.

La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’un des principaux polluants éternels comme cancérogène avéré pour l’homme. Mon département, et plus largement l’Alsace sont principalement concernés par cette pollution. Une enquête révélée en février dernier par The Forever Pollution Project a ainsi mis en avant une concentration inquiétante de ces composés perfluorés en Alsace.

Alors que la ressource en eau est menacée, les PFAS ne font même pas partie des polluants recherchés lors des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les agences régionales de santé (ARS), et ce en l’absence d’un cadre réglementaire approprié, qui ne devrait intervenir qu’à partir de 2026.

Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre cette pollution aux composés perfluorés et développer les techniques nécessaires pour dépolluer les eaux et les milieux contaminés ?

On les retrouve dans la composition de nos vêtements, des emballages alimentaires, des ustensiles de cuisine, mais aussi directement dans nos assiettes, dans nos aliments et dans l'eau que nous buvons : les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (PFAS), tristement appelés polluants éternels, sont largement répandus et constituent une menace pour l'environnement et notre santé.

Il s'agit en effet de produits chimiques toxiques que l'on retrouve dans de nombreux produits de consommation courante et qui sont connus pour être persistants dans l'environnement. Ils peuvent ainsi s'accumuler dans les sols et pénétrer les eaux souterraines, menaçant ainsi notre ressource en eau.

La semaine dernière, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l'un des principaux polluants éternels comme cancérogène avéré pour l'homme. Mon département, et plus largement l'Alsace sont principalement concernés par cette pollution. Une enquête révélée en février dernier par The Forever Pollution Project a ainsi mis en avant une concentration inquiétante de ces composés perfluorés en Alsace.

Alors que la ressource en eau est menacée, les PFAS ne font même pas partie des polluants recherchés lors des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par les agences régionales de santé (ARS), et ce en l'absence d'un cadre réglementaire approprié, qui ne devrait intervenir qu'à partir de 2026.

Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre cette pollution aux composés perfluorés et développer les techniques nécessaires pour dépolluer les eaux et les milieux contaminés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Schillinger, vous avez raison, ce que l’on nomme les PFAS représente une large famille de polluants, avec 4 000 composants chimiques.

Ils ont été largement produits et utilisés dans les années 50. Aujourd’hui, ils sont extrêmement persistants, ce qui a de graves conséquences pour l’environnement.

Nous avons interrogé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les risques associés, afin de compléter nos connaissances. Nous avons ainsi appris, par exemple, que le niveau de concentration mesuré dans les eaux traitées était inférieur aux valeurs de référence disponibles au moment des prélèvements et des analyses.

Ce qui est certain, c’est que les connaissances acquises ces dernières années appellent désormais un niveau accru de vigilance et d’action. C’est notamment l’objet du plan ministériel du 17 janvier 2023, qui comprend plusieurs axes : la définition des normes réglementaires pour guider l’action publique ; la réduction des émissions industrielles ; l’amélioration des connaissances sur ces substances ; les restrictions sur le marché européen.

J’insiste sur l’amélioration de la connaissance de ces rejets contaminants, en particulier dans les milieux aquatiques. Elle doit nous permettre de réduire l’exposition des populations. Dans le cadre des directives de 2020, la recherche de PFAS n’est rendue obligatoire qu’à partir de janvier 2026, mais certaines ARS intègrent d’ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres de contrôle sanitaire, sachant qu’il a été décidé d’adopter dès le 1er janvier 2023 la norme qualité de 100 nanogrammes par litre sur les 20 substances PFAS.

Les installations industrielles, qui sont l’une des sources ponctuelles d’émission de PFAS dans l’environnement, sont par ailleurs soumises à un arrêté ministériel qui a imposé, en juin 2023, la réalisation de grandes campagnes de mesure d’exposition. Plus de 5 000 installations classées ont ainsi été contrôlées.

Madame la sénatrice, ces dispositions sont nécessaires. Nous serons aux côtés des collectivités et des populations face à ce nouveau risque.

Madame la sénatrice Schillinger, vous avez raison, ce que l'on nomme les PFAS représente une large famille de polluants, avec 4 000 composants chimiques.

Ils ont été largement produits et utilisés dans les années 50. Aujourd'hui, ils sont extrêmement persistants, ce qui a de graves conséquences pour l'environnement.

Nous avons interrogé l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les risques associés, afin de compléter nos connaissances. Nous avons ainsi appris, par exemple, que le niveau de concentration mesuré dans les eaux traitées était inférieur aux valeurs de référence disponibles au moment des prélèvements et des analyses.

Ce qui est certain, c'est que les connaissances acquises ces dernières années appellent désormais un niveau accru de vigilance et d'action. C'est notamment l'objet du plan ministériel du 17 janvier 2023, qui comprend plusieurs axes : la définition des normes réglementaires pour guider l'action publique ; la réduction des émissions industrielles ; l'amélioration des connaissances sur ces substances ; les restrictions sur le marché européen.

J'insiste sur l'amélioration de la connaissance de ces rejets contaminants, en particulier dans les milieux aquatiques. Elle doit nous permettre de réduire l'exposition des populations. Dans le cadre des directives de 2020, la recherche de PFAS n'est rendue obligatoire qu'à partir de janvier 2026, mais certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres de contrôle sanitaire, sachant qu'il a été décidé d'adopter dès le 1er janvier 2023 la norme qualité de 100 nanogrammes par litre sur les 20 substances PFAS.

Les installations industrielles, qui sont l'une des sources ponctuelles d'émission de PFAS dans l'environnement, sont par ailleurs soumises à un arrêté ministériel qui a imposé, en juin 2023, la réalisation de grandes campagnes de mesure d'exposition. Plus de 5 000 installations classées ont ainsi été contrôlées.

Madame la sénatrice, ces dispositions sont nécessaires. Nous serons aux côtés des collectivités et des populations face à ce nouveau risque.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

L’Alsace, qui est vraiment touchée par ce fléau, fait partie des territoires dans lesquels il faut peut-être avancer en priorité. Nous attendons des résultats.

L'Alsace, qui est vraiment touchée par ce fléau, fait partie des territoires dans lesquels il faut peut-être avancer en priorité. Nous attendons des résultats.

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ma question porte sur l’utilisation de la visio-conférence par les bureaux syndicaux des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).

À partir de la crise du covid, le recours à la visio-conférence s’est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l’ensemble de nos institutions.

Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d’information s’est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ayant d’ailleurs permis de pérenniser cette pratique.

Ainsi, la visio-conférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l’administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s’il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.

Ma question porte sur l’utilisation de la visioconférence par les bureaux syndicaux des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).

À partir de la crise du covid-19, le recours à la visioconférence s’est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l’ensemble de nos institutions.

Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d’information s’est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ayant d’ailleurs permis de pérenniser cette pratique.

Ainsi, la visioconférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l’administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s’il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.

Ma question porte sur l'utilisation de la visio-conférence par les bureaux syndicaux des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).

À partir de la crise du covid, le recours à la visio-conférence s'est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l'ensemble de nos institutions.

Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d'information s'est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ayant d'ailleurs permis de pérenniser cette pratique.

Ainsi, la visio-conférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l'administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s'il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu’il s’agirait d’une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d’engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l’engagement politique.

L’article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visio-conférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l’été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n’a pas souhaité étendre le recours à la visio-conférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s’agit pas d’organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C’est pourquoi le dispositif de visio-conférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l’air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d’une mesure législative spécifique.

Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu’il s’agirait d’une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d’engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l’engagement politique.

L’article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visioconférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l’été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n’a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s’agit pas d’organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C’est pourquoi le dispositif de visioconférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l’air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d’une mesure législative spécifique.

Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu'il s'agirait d'une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d'engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l'engagement politique.

L'article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visio-conférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l'été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visio-conférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est pourquoi le dispositif de visio-conférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l'air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d'une mesure législative spécifique.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je partage votre analyse : les élus attendent qu’on leur simplifie la vie. Ils doivent participer à une multitude de réunions et ils doivent en même temps être présents sur leur territoire. Et je ne parle pas de leur vie professionnelle et de leur vie privée.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission flash sur le statut de l’élu local et cette question de simplification remonte régulièrement du terrain.

Faisons en sorte de mettre en route une modification de la loi pour que les bureaux des PETR puissent être organisés en distanciel.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je partage votre analyse : les élus attendent qu'on leur simplifie la vie. Ils doivent participer à une multitude de réunions et ils doivent en même temps être présents sur leur territoire. Et je ne parle pas de leur vie professionnelle et de leur vie privée.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission flash sur le statut de l'élu local et cette question de simplification remonte régulièrement du terrain.

Faisons en sorte de mettre en route une modification de la loi pour que les bureaux des PETR puissent être organisés en distanciel.

La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 947, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

L’île de La Réunion et, plus particulièrement, le territoire de la communauté d’agglomération de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) subissent de fortes contraintes en raison d’une superficie modeste, d’un relief accidenté et d’une vulnérabilité aux risques naturels.

Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec « des bas » soumis à la pression foncière, et « des hauts », le plus souvent dans le périmètre du parc national. Toute la difficulté consiste à répondre aux besoins de développement de l’île tout en épargnant ces espaces naturels et particuliers.

L’emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire en contexte insulaire tropical.

Saint-Pierre, ville centre d’une agglomération de 300 000 habitants, a depuis 2001 impulsé un projet de territoire dynamique. Les résultats sont au rendez-vous, avec la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a d’ores et déjà fait la démonstration de son succès. C’est une locomotive, et la Civis peut être fière d’afficher un indice de concentration d’emplois de 110 %. Ce résultat a été rendu possible par l’anticipation des besoins, grâce à une politique d’intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.

À l’heure où le Gouvernement s’engage dans une politique de réindustrialisation du pays, la Civis sera pourtant dans l’incapacité d’y prendre part. En effet, la procédure de révision de son document d’urbanisme confirme que le maire n’est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.

Il faut des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l’autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales pour gérer efficacement l’utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels.

Aussi, j’attends du Gouvernement une position claire sur la prise en compte des spécificités de l’île de La Réunion.

L'île de La Réunion et, plus particulièrement, le territoire de la communauté d'agglomération de la communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) subissent de fortes contraintes en raison d'une superficie modeste, d'un relief accidenté et d'une vulnérabilité aux risques naturels.

Les caractéristiques géographiques sont particulières, avec « des bas » soumis à la pression foncière, et « des hauts », le plus souvent dans le périmètre du parc national. Toute la difficulté consiste à répondre aux besoins de développement de l'île tout en épargnant ces espaces naturels et particuliers.

L'emploi et son corollaire, le développement économique, sont des priorités du projet de territoire en contexte insulaire tropical.

Saint-Pierre, ville centre d'une agglomération de 300 000 habitants, a depuis 2001 impulsé un projet de territoire dynamique. Les résultats sont au rendez-vous, avec la mise en service de près de 100 hectares de zones industrielles. La zone économique de Pierrefonds a d'ores et déjà fait la démonstration de son succès. C'est une locomotive, et la Civis peut être fière d'afficher un indice de concentration d'emplois de 110 %. Ce résultat a été rendu possible par l'anticipation des besoins, grâce à une politique d'intelligence territoriale portée par une stratégie foncière volontaire.

À l'heure où le Gouvernement s'engage dans une politique de réindustrialisation du pays, la Civis sera pourtant dans l'incapacité d'y prendre part. En effet, la procédure de révision de son document d'urbanisme confirme que le maire n'est plus maître de son projet et de son action politique sur son territoire.

Il faut des droits supplémentaires à construire. Il faut pouvoir, sous l'autorité du préfet, adapter les règles aux réalités locales pour gérer efficacement l'utilisation du foncier, équilibrer le développement économique et préserver les espaces agricoles et naturels.

Aussi, j'attends du Gouvernement une position claire sur la prise en compte des spécificités de l'île de La Réunion.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Malet, l’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Notre objectif est non pas de ne plus construire, de mettre sous cloche, mais de mieux construire en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national.

Votre question porte spécifiquement sur La Réunion.

Il convient de noter que les départements et régions d’outre-mer sont soumis à l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), mais sans quantum fixé par la loi. Ils bénéficient d’une plus grande souplesse, justifiée par leurs spécificités géographiques, mais ils doivent bien participer à l’effort collectif pour atteindre l’objectif global.

Pour mettre en œuvre cette trajectoire, la cible chiffrée fixée par le schéma d’aménagement régional (SAR) de La Réunion doit être territorialisée en tenant compte, bien sûr, des élus lus locaux, mais aussi des spécificités locales des territoires littoraux, de montagne ou exposés à des risques naturels, des dynamiques démographiques, économiques – vous avez parlé de réindustrialisation, condition de notre souveraineté –, ainsi que du potentiel de développement existant dans les friches ou les locaux vacants.

La région a par ailleurs la faculté d’identifier et de prendre en compte des projets d’envergure régionale, dont l’artificialisation induite sera mutualisée à l’échelon régional et qui ne pèseront donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et des communes.

Ce mécanisme peut également se déployer à l’échelle intercommunale, la conférence régionale de gouvernance pouvant être consultée à cet effet. Il s’agit d’atteindre des objectifs de sobriété, tout en misant sur l’intelligence collective de nos territoires et de nos élus locaux. La Réunion peut notamment compter sur son potentiel en matière économique et touristique.

Madame la sénatrice Malet, l'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Notre objectif est non pas de ne plus construire, de mettre sous cloche, mais de mieux construire en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national.

Votre question porte spécifiquement sur La Réunion.

Il convient de noter que les départements et régions d'outre-mer sont soumis à l'objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf), mais sans quantum fixé par la loi. Ils bénéficient d'une plus grande souplesse, justifiée par leurs spécificités géographiques, mais ils doivent bien participer à l'effort collectif pour atteindre l'objectif global.

Pour mettre en œuvre cette trajectoire, la cible chiffrée fixée par le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion doit être territorialisée en tenant compte, bien sûr, des élus lus locaux, mais aussi des spécificités locales des territoires littoraux, de montagne ou exposés à des risques naturels, des dynamiques démographiques, économiques – vous avez parlé de réindustrialisation, condition de notre souveraineté –, ainsi que du potentiel de développement existant dans les friches ou les locaux vacants.

La région a par ailleurs la faculté d'identifier et de prendre en compte des projets d'envergure régionale, dont l'artificialisation induite sera mutualisée à l'échelon régional et qui ne pèseront donc pas sur les trajectoires des intercommunalités et des communes.

Ce mécanisme peut également se déployer à l'échelle intercommunale, la conférence régionale de gouvernance pouvant être consultée à cet effet. Il s'agit d'atteindre des objectifs de sobriété, tout en misant sur l'intelligence collective de nos territoires et de nos élus locaux. La Réunion peut notamment compter sur son potentiel en matière économique et touristique.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l’ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l’euro près à ce que la commune percevait auparavant. Ainsi, en fonction d’un calcul fait par la DGFiP, les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d’habitation sont dites surcompensées et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l’inverse, sous-compensée.

Cette formule est certainement correcte mathématiquement pour le ministère de l’économie et des finances, mais, sur le terrain, le compte n’y est pas !

Il existe trois difficultés principales.

D’abord, ce coefficient sanctionne, en moyenne, les communes rurales, qui reversent plus d’argent que les communes les plus urbaines.

Ensuite, la taxe foncière est réorientée par l’État dans des proportions telles que le caractère local de cet impôt est désormais discutable. Par exemple, dans l’Aveyron, à Saint-Saturnin-de-Lenne, 43 % des recettes de la taxe foncière sont affectées au pot commun national, 57 % seulement restant à la commune. Ce schéma se répète pour 265 des 285 communes du département.

Enfin, le coefficient correcteur conduit à supprimer, en partie, le lien entre l’impôt local et son territoire, ce qui rend donc les impôts locaux trompeurs : avec un taux de taxe foncière inchangé, des communes n’ont pas le même produit fiscal pour leur territoire. Ainsi, une commune comme Rignac s’est vu prélever 818 000 euros sur le produit de ses recettes foncières en trois ans, soit 58 % des impôts de ses habitants : on ne peut plus dire que la fiscalité locale communale est exclusivement affectée au budget communal !

Ce dévoiement de la fiscalité directe locale ne manque pas de susciter le mécontentement des maires et des habitants des communes rurales. Comment le Gouvernement compte-t-il supprimer les effets négatifs du coefficient correcteur ?

Le coefficient correcteur vise à compenser la suppression de la taxe d'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le produit du foncier bâti par commune, qui comprend désormais l'ancienne part départementale et la part communale, corresponde à l'euro près à ce que la commune percevait auparavant. Ainsi, en fonction d'un calcul fait par la DGFiP, les communes dont le reversement de la part départementale est supérieur à la perte de la taxe d'habitation sont dites surcompensées et sont prélevées au bénéfice des communes dont la situation est, à l'inverse, sous-compensée.

Cette formule est certainement correcte mathématiquement pour le ministère de l'économie et des finances, mais, sur le terrain, le compte n'y est pas !

Il existe trois difficultés principales.

D'abord, ce coefficient sanctionne, en moyenne, les communes rurales, qui reversent plus d'argent que les communes les plus urbaines.

Ensuite, la taxe foncière est réorientée par l'État dans des proportions telles que le caractère local de cet impôt est désormais discutable. Par exemple, dans l'Aveyron, à Saint-Saturnin-de-Lenne, 43 % des recettes de la taxe foncière sont affectées au pot commun national, 57 % seulement restant à la commune. Ce schéma se répète pour 265 des 285 communes du département.

Enfin, le coefficient correcteur conduit à supprimer, en partie, le lien entre l'impôt local et son territoire, ce qui rend donc les impôts locaux trompeurs : avec un taux de taxe foncière inchangé, des communes n'ont pas le même produit fiscal pour leur territoire. Ainsi, une commune comme Rignac s'est vu prélever 818 000 euros sur le produit de ses recettes foncières en trois ans, soit 58 % des impôts de ses habitants : on ne peut plus dire que la fiscalité locale communale est exclusivement affectée au budget communal !

Ce dévoiement de la fiscalité directe locale ne manque pas de susciter le mécontentement des maires et des habitants des communes rurales. Comment le Gouvernement compte-t-il supprimer les effets négatifs du coefficient correcteur ?

M. le président. C’est une très bonne question, mon cher collègue.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s'agissait de garantir une compensation à l'euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.

Pour les communes, depuis le 1er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l'habitation principale supprimée, l'État compense la différence.

Dans l'Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d'un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c'était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.

De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C'est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l'État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l'Aveyron.

Enfin, l'application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d'être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d'une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n'influe pas sur la politique de taux des communes, car l'évolution de la TFPB résultant d'une hausse de taux n'est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.

Au moment où je vous parle, le Gouvernement n'envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres en charge de la fiscalité locale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de garantir une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.

Pour les communes, depuis le 1er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l’habitation principale supprimée, l’État compense la différence.

Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d’un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c’était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.

De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C’est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l’Aveyron.

Enfin, l’application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d’être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d’une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n’influe pas sur la politique de taux des communes, car l’évolution de la TFPB résultant d’une hausse de taux n’est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.

Au moment où je vous parle, le Gouvernement n’envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres en charge de la fiscalité locale.

Monsieur le sénateur Anglars, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) en 2020 a nécessité de revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Il s’agissait de garantir une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques.

Pour les communes, depuis le 1er janvier 2021, la suppression de la THP est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Au niveau national, la part départementale de TFPB étant inférieure à la THP correspondant à l’habitation principale supprimée, l’État compense la différence.

Dans l’Aveyron, 265 des 285 communes sont prélevées du fait d’un transfert de TFPB départementale supérieur à la THP perdue. Alors, oui, la taxe foncière prélevée dans ces communes ne va pas intégralement au budget de la commune, mais c’était déjà le cas auparavant : cette part allait au budget du département.

De plus, les communes dont le montant de la surcompensation est inférieur ou égal à 10 000 euros conservent cette surcompensation. C’est plutôt positif pour elles. Ce dispositif, à destination des communes rurales, a été pris en charge financièrement par l’État et a bénéficié à plus de 6 700 communes, dont 19 dans l’Aveyron.

Enfin, l’application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d’être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Il tient compte d’une éventuelle baisse des bases de TFPB pour réduire le prélèvement des communes concernées, mais il n’influe pas sur la politique de taux des communes, car l’évolution de la TFPB résultant d’une hausse de taux n’est pas soumise à ce mécanisme, ce qui préserve ainsi un lien fiscal entre le contribuable et son territoire.

Au moment où je vous parle, le Gouvernement n’envisage pas de réformer le calcul du coefficient correcteur, mais je ferai remonter vos observations aux ministres chargés de la fiscalité locale.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 848, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Dans le cadre de leur mandat, nombre d'élus locaux de petites communes assument des missions techniques sur le terrain. Il s'agit d'actions aussi variées que la réparation en urgence d'une fuite sur le réseau d'eau, le déneigement de la voirie ou l'intervention sur un départ d'incendie.

Ils sont alors considérés par la jurisprudence comme « collaborateurs occasionnels du service public ». Malheureusement, des accidents peuvent survenir dans l'exercice de ces missions. Voilà plusieurs mois, un adjoint d'un village de mon département de l'Ardèche a ainsi été gravement blessé et n'a pas pu reprendre son activité professionnelle. Or l'accident étant survenu dans le cadre de l'exercice de son mandat, selon le droit en vigueur, sa situation relève du régime de la maladie et non de l'accident du travail. En conséquence, cet élu ne bénéficie pas du maintien intégral de sa rémunération et subit des pertes de revenus importantes.

Les communes rurales, qui comptent déjà sur le bénévolat de leurs élus pour accomplir certaines tâches essentielles, n'ont guère les moyens d'assurer les membres de leur conseil municipal.

De telles situations sont donc particulièrement injustes pour ceux qui donnent de leur temps à la collectivité. Plus encore, elles envoient un signal extrêmement négatif à tous les citoyens qui seraient intéressés par l'engagement municipal.

Pourriez-vous préciser la notion « d'accident du travail » subi par le collaborateur occasionnel du service public, afin d'ouvrir droit à l'indemnisation prévue pour les accidents du travail par le système assurantiel et les caisses d'assurance maladie ?

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 848, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Dans le cadre de leur mandat, nombre d’élus locaux de petites communes assument des missions techniques sur le terrain. Il s’agit d’actions aussi variées que la réparation en urgence d’une fuite sur le réseau d’eau, le déneigement de la voirie ou l’intervention sur un départ d’incendie.

Ils sont alors considérés par la jurisprudence comme « collaborateurs occasionnels du service public ». Malheureusement, des accidents peuvent survenir dans l’exercice de ces missions. Voilà plusieurs mois, un adjoint d’un village de mon département de l’Ardèche a ainsi été gravement blessé et n’a pas pu reprendre son activité professionnelle. Or l’accident étant survenu dans le cadre de l’exercice de son mandat, selon le droit en vigueur, sa situation relève du régime de la maladie et non de l’accident du travail. En conséquence, cet élu ne bénéficie pas du maintien intégral de sa rémunération et subit des pertes de revenus importantes.

Les communes rurales, qui comptent déjà sur le bénévolat de leurs élus pour accomplir certaines tâches essentielles, n’ont guère les moyens d’assurer les membres de leur conseil municipal.

De telles situations sont donc particulièrement injustes pour ceux qui donnent de leur temps à la collectivité. Plus encore, elles envoient un signal extrêmement négatif à tous les citoyens qui seraient intéressés par l’engagement municipal.

Pourriez-vous préciser la notion « d’accident du travail » subi par le collaborateur occasionnel du service public, afin d’ouvrir droit à l’indemnisation prévue pour les accidents du travail par le système assurantiel et les caisses d’assurance maladie ?

Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C'est tout l'engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l'on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.

Dans ce cas précis, l'élu bénéficie d'une protection non plus liée à l'exercice de son mandat d'élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l'élu en cette qualité, c'est la collectivité qui est tenue de réparer l'ensemble du préjudice.

Dans la situation que vous décrivez, la protection de l'élu ne relève pas du régime de l'accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l'assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l'intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l'occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l'espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l'élu a exercé la mission de service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n'appelle pas d'évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l'objet de la souscription d'une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.

Il est essentiel d'accompagner les élus locaux et de faire preuve d'humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C’est tout l’engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l’on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.

Dans ce cas précis, l’élu bénéficie d’une protection non plus liée à l’exercice de son mandat d’élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l’élu en cette qualité, c’est la collectivité qui est tenue de réparer l’ensemble du préjudice.

Dans la situation que vous décrivez, la protection de l’élu ne relève pas du régime de l’accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l’assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l’intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l’occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l’espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l’élu a exercé la mission de service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n’appelle pas d’évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l’objet de la souscription d’une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.

Il est essentiel d’accompagner les élus locaux et de faire preuve d’humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.

Je vous remercie d'avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l'élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques et d'œuvrer pour l'instauration d'un véritable statut protecteur de l'élu.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Je vous remercie d’avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l’élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques et d’œuvrer pour l’instauration d’un véritable statut protecteur de l’élu.

Je vous remercie d’avance de nos échanges à venir, car, chaque jour, l’élu local donne un peu plus de son temps pour assurer la continuité du service public et le bien-être de la population. Il est essentiel de prendre en compte la situation des élus, qui sont exposés à un nombre croissant de risques, et d’œuvrer pour l’instauration d’un véritable statut protecteur de l’élu.

La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 940, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Ma question concerne les difficultés croissantes que rencontrent les maires en matière d'assurance.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu'elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques naturels accrus par les forts aléas climatiques, comme nous le rappelle l'actualité de ces dernières semaines.

Face à cette hausse du nombre d'événements imprévus, les compagnies d'assurance qui répondent aux appels d'offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pénalisé les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture.

Les contrats ne sont parfois pas reconduits. L'inquiétude des élus est forte, puisqu'ils pourraient se retrouver dans l'impossibilité de s'assurer.

En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables.

Face à ce constat très préoccupant, et pour faire suite à plusieurs interpellations récentes, pouvez-vous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux craintes légitimes exprimées face à l'envolée des cotisations, alors que les résiliations unilatérales et les appels d'offres infructueux se multiplient ?

La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 940, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ma question concerne les difficultés croissantes que rencontrent les maires en matière d’assurance.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu’elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques naturels accrus par les forts aléas climatiques, comme nous le rappelle l’actualité de ces dernières semaines.

Face à cette hausse du nombre d’événements imprévus, les compagnies d’assurance qui répondent aux appels d’offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pénalisé les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture.

Les contrats ne sont parfois pas reconduits. L’inquiétude des élus est forte, puisqu’ils pourraient se retrouver dans l’impossibilité de s’assurer.

En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables.

Face à ce constat très préoccupant, et pour faire suite à plusieurs interpellations récentes, pouvez-vous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux craintes légitimes exprimées face à l’envolée des cotisations, alors que les résiliations unilatérales et les appels d’offres infructueux se multiplient ?

Ma question concerne les difficultés croissantes que rencontrent les maires en matière d’assurance.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales sont confrontées à une hausse importante des sinistres qu’elles subissent, en premier lieu en matière de dommages aux biens. Ces derniers sont notamment la conséquence des risques naturels accrus par les forts aléas climatiques, comme nous le rappelle l’actualité de ces dernières semaines.

Face à cette hausse du nombre d’événements imprévus, les compagnies d’assurances qui répondent aux appels d’offres des collectivités et qui acceptent de couvrir les risques se font de plus en plus rares. Elles ont par ailleurs pénalisé les collectivités en augmentant les primes et en réduisant leur périmètre de couverture.

Les contrats ne sont parfois pas reconduits. L’inquiétude des élus est forte, puisqu’ils pourraient se retrouver dans l’impossibilité de s’assurer.

En cas de sinistre majeur, cette carence mettrait en péril financier les collectivités concernées et les plongerait dans des difficultés insurmontables.

Face à ce constat très préoccupant, et pour faire suite à plusieurs interpellations récentes, pouvez-vous préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux craintes légitimes exprimées face à l’envolée des cotisations, alors que les résiliations unilatérales et les appels d’offres infructueux se multiplient ?

Madame la sénatrice Havet, les difficultés que rencontrent les collectivités pour s'assurer ont été à nouveau mises en lumière au lendemain de l'épisode de violences urbaines.

Comme vous l'indiquez, le sujet est structurel. Depuis plusieurs années, le nombre significatif d'appels d'offres infructueux nous alerte.

Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs, dont, notamment, l'émergence de risques cyber, climatiques, sociaux ou encore juridiques et même judiciaires, car la judiciarisation de la société est inquiétante.

Ces difficultés s'expliquent également par la structure de l'écosystème du marché de l'assurance. Celui-ci présente une offre peu développée s'appuyant essentiellement sur deux principaux assureurs, Smacl et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d'ailleurs durcies.

Le Gouvernement s'engage à résoudre ces difficultés. À court terme, d'abord, avec l'appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu le champ de compétence du médiateur des assurances, et nous nous intéressons à la situation des collectivités, en particulier celles qui sont affectées par l'épisode des émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Ces efforts devraient montrer des résultats concrets.

À moyen terme, ensuite, il nous faut répondre aux enjeux de l'assurabilité et de la sinistralité, car il serait extrêmement grave que des territoires entiers soient privés d'opportunités d'assurance. Le Gouvernement a donc demandé un rapport sur l'assurabilité des collectivités aux inspections générales, ainsi qu'à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama. Les résultats de ce travail seront connus en début d'année 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à rendre l'offre plus dynamique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Havet, les difficultés que rencontrent les collectivités pour s’assurer ont été à nouveau mises en lumière au lendemain de l’épisode de violences urbaines.

Comme vous l’indiquez, le sujet est structurel. Depuis plusieurs années, le nombre significatif d’appels d’offres infructueux nous alerte.

Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs, dont, notamment, l’émergence de risques cyber, climatiques, sociaux ou encore juridiques et même judiciaires, car la judiciarisation de la société est inquiétante.

Ces difficultés s’expliquent également par la structure de l’écosystème du marché de l’assurance. Celui-ci présente une offre peu développée s’appuyant essentiellement sur deux principaux assureurs, Smacl et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d’ailleurs durcies.

Le Gouvernement s’engage à résoudre ces difficultés. À court terme, d’abord, avec l’appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu le champ de compétence du médiateur des assurances, et nous nous intéressons à la situation des collectivités, en particulier celles qui sont affectées par l’épisode des émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Ces efforts devraient montrer des résultats concrets.

À moyen terme, ensuite, il nous faut répondre aux enjeux de l’assurabilité et de la sinistralité, car il serait extrêmement grave que des territoires entiers soient privés d’opportunités d’assurance. Le Gouvernement a donc demandé un rapport sur l’assurabilité des collectivités aux inspections générales, ainsi qu’à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama. Les résultats de ce travail seront connus en début d’année 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à rendre l’offre plus dynamique.

Madame la sénatrice Havet, les difficultés que rencontrent les collectivités pour s’assurer ont été de nouveau mises en lumière au lendemain de l’épisode de violences urbaines.

Comme vous l’indiquez, le sujet est structurel. Depuis plusieurs années, le nombre significatif d’appels d’offres infructueux nous alerte.

Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs, dont, notamment, l’émergence de risques cyber, climatiques, sociaux ou encore juridiques et même judiciaires, car la judiciarisation de la société est inquiétante.

Ces difficultés s’expliquent également par la structure de l’écosystème du marché de l’assurance. Celui-ci présente une offre peu développée s’appuyant essentiellement sur deux principaux assureurs, Smacl et Groupama. Les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent eux-mêmes se réassurer se sont d’ailleurs durcies.

Le Gouvernement s’engage à résoudre ces difficultés. À court terme, d’abord, avec l’appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu le champ de compétence du médiateur des assurances, et nous nous intéressons à la situation des collectivités, en particulier celles qui sont affectées par l’épisode des émeutes urbaines. Nous pilotons un groupe de travail avec les assureurs pour suivre le rythme des dédommagements et éviter les résiliations sèches. Ces efforts devraient montrer des résultats concrets.

À moyen terme, ensuite, il nous faut répondre aux enjeux de l’assurabilité et de la sinistralité, car il serait extrêmement grave que des territoires entiers soient privés d’opportunités d’assurance. Le Gouvernement a donc demandé un rapport sur l’assurabilité des collectivités aux inspections générales, ainsi qu’à deux personnalités qualifiées, Alain Chrétien, maire de Vesoul, que je salue, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama. Les résultats de ce travail seront connus en début d’année 2024. Cette mission fournira un état des lieux détaillé des difficultés actuelles et proposera des évolutions de nature à rendre l’offre plus dynamique.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 897, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Par cette question orale, je souhaite mettre en lumière les tiers-lieux, ces espaces ouverts où il est possible de se réunir pour travailler, s'approprier des savoirs ou des compétences, se rencontrer ou simplement échanger de façon informelle.

En lien avec France Tiers-Lieux, le dispositif Fabrique de territoires a permis de soutenir 300 tiers-lieux entre 2020 et 2021, en octroyant à chacun d'entre eux une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an pendant trois ans.

Cette année, un nouvel appel à projets permettra de poursuivre le maillage territorial. Quelque quatre-vingts projets seront alors retenus sur des territoires qui ne comptent actuellement aucun tiers-lieu labellisé pour un soutien financier de 50 000 euros, cette fois pour un an.

Les tiers-lieux possèdent leurs propres particularités, et répondent à un besoin ou un manque identifié sur un territoire. Certains existaient déjà et ont profité de cette opportunité économique pour renforcer leurs actions et valoriser leurs missions, tandis que d'autres ont vu le jour grâce à cette impulsion subventionnelle.

Pour ces derniers, la question de la pérennité financière se pose. Ils doivent en effet passer d'un modèle subventionnel à un modèle économique autonome dans les mois à venir. Alors que tous s'accordent sur l'intérêt social, culturel et économique de ces projets, ils sont aussi nombreux à souhaiter que l'État poursuive son soutien le temps d'assurer cette transition économique.

En effet, la crise sanitaire aura considérablement retardé le développement et la recherche d'activités privées pour équilibrer leurs comptes.

Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser les tiers-lieux propulsés par l'appel à projets Fabriques de territoire, qui reflètent chacun la spécificité de leur territoire d'ancrage ?

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 897, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Par cette question orale, je souhaite mettre en lumière les tiers-lieux, ces espaces ouverts où il est possible de se réunir pour travailler, s’approprier des savoirs ou des compétences, se rencontrer ou simplement échanger de façon informelle.

En lien avec France Tiers-Lieux, le dispositif Fabrique de territoires a permis de soutenir 300 tiers-lieux entre 2020 et 2021, en octroyant à chacun d’entre eux une subvention de fonctionnement de 50 000 euros par an pendant trois ans.

Cette année, un nouvel appel à projets permettra de poursuivre le maillage territorial. Quelque quatre-vingts projets seront alors retenus sur des territoires qui ne comptent actuellement aucun tiers-lieu labellisé pour un soutien financier de 50 000 euros, cette fois pour un an.

Les tiers-lieux possèdent leurs propres particularités, et répondent à un besoin ou un manque identifié sur un territoire. Certains existaient déjà et ont profité de cette opportunité économique pour renforcer leurs actions et valoriser leurs missions, tandis que d’autres ont vu le jour grâce à cette impulsion subventionnelle.

Pour ces derniers, la question de la pérennité financière se pose. Ils doivent en effet passer d’un modèle subventionnel à un modèle économique autonome dans les mois à venir. Alors que tous s’accordent sur l’intérêt social, culturel et économique de ces projets, ils sont aussi nombreux à souhaiter que l’État poursuive son soutien le temps d’assurer cette transition économique.

En effet, la crise sanitaire aura considérablement retardé le développement et la recherche d’activités privées pour équilibrer leurs comptes.

Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pérenniser les tiers-lieux propulsés par l’appel à projets Fabriques de territoire, qui reflètent chacun la spécificité de leur territoire d’ancrage ?

Madame la sénatrice Doineau, je connais votre engagement sur la question des tiers-lieux et sur la création de lien social dans les territoires, y compris les plus difficiles.

Le Gouvernement soutient depuis 2020 la politique des tiers-lieux, qui sont de véritables outils de dynamisation de nos territoires, en particulier des territoires ruraux.

Ce soutien se manifeste par différents dispositifs. Au total, 175 millions euros ont été investis depuis 2020. Le Gouvernement a souhaité labelliser quatre-vingts nouvelles Fabriques de territoires pour un montant de 50 000 euros annuels, ainsi que l'a annoncé le 9 novembre 2023 la ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, afin de poursuivre le maillage dans les arrondissements actuellement non couverts.

Ces lieux sont hybrides et revêtent des intérêts pluriels. Ils favorisent également la création de lien social. C'est la raison pour laquelle l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers lieux accompagneront la transition de ces lieux. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit donc un budget spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Je suis convaincue de l'importance de créer, mais surtout de pérenniser ces tiers-lieux. Le modèle économique qu'ils devront trouver sera spécifique à chaque territoire. Il s'agira pour certains de la restauration, pour d'autres de coworking, d'actions culturelles ou sociales… Comme les territoires, les tiers-lieux sont très différents les uns des autres.

Nous devons faire en sorte que l'investissement et la mobilisation des élus ou des associations sur le territoire à l'origine de ces tiers-lieux ne soient pas vains. Nous nous tiendrons à vos côtés pour accompagner ces territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Doineau, je connais votre engagement sur la question des tiers-lieux et sur la création de lien social dans les territoires, y compris les plus difficiles.

Le Gouvernement soutient depuis 2020 la politique des tiers-lieux, qui sont de véritables outils de dynamisation de nos territoires, en particulier des territoires ruraux.

Ce soutien se manifeste par différents dispositifs. Au total, 175 millions euros ont été investis depuis 2020. Le Gouvernement a souhaité labelliser quatre-vingts nouvelles Fabriques de territoires pour un montant de 50 000 euros annuels, ainsi que l’a annoncé le 9 novembre 2023 la ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, afin de poursuivre le maillage dans les arrondissements actuellement non couverts.

Ces lieux sont hybrides et revêtent des intérêts pluriels. Ils favorisent également la création de lien social. C’est la raison pour laquelle l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le groupement d’intérêt public (GIP) France Tiers lieux accompagneront la transition de ces lieux. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit donc un budget spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Je suis convaincue de l’importance de créer, mais surtout de pérenniser ces tiers-lieux. Le modèle économique qu’ils devront trouver sera spécifique à chaque territoire. Il s’agira pour certains de la restauration, pour d’autres de coworking, d’actions culturelles ou sociales… Comme les territoires, les tiers-lieux sont très différents les uns des autres.

Nous devons faire en sorte que l’investissement et la mobilisation des élus ou des associations sur le territoire à l’origine de ces tiers-lieux ne soient pas vains. Nous nous tiendrons à vos côtés pour accompagner ces territoires.

La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu'à ce qu'un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d'effondrement.

La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s'appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.

À cela s'ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.

Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.

Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n'appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu'accessoires ?

La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu’à ce qu’un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d’effondrement.

La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s’appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.

À cela s’ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.

Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.

Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n’appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu’accessoires ?

Monsieur le sénateur Mérillou, vous m'interrogez sur les murs de soutènement, notamment sur le cas de la commune d'Agonac en Dordogne.

L'entretien des murs de soutènement revêt un intérêt essentiel pour la sécurité du public et des biens, mais son coût se révèle parfois élevé. Il est donc légitime de s'interroger sur la responsabilité de la collectivité dans l'entretien et la rénovation de ces édifices.

Dans le cas que vous citez, le juge administratif examine d'abord les titres de propriété privée des propriétaires alentour. Si, comme cela arrive en effet, le mur de soutènement n'apparaît pas dans l'un d'eux, le juge vérifie s'il concourt à l'utilisation de la voie publique.

Cette recherche a priori permet de protéger dans beaucoup de cas les communes et de ne pas leur faire porter de façon systématique les charges inhérentes à l'entretien des murs de soutènement.

Nous l'avons évoqué, les communes sont confrontées à des difficultés en matière d'assurabilité, le marché étant de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence pourrait dégrader leur taux de sinistralité en cas d'extension des critères d'engagement de la responsabilité des communes.

La mission confiée aux inspections générales sur l'assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus pour le début d'année prochaine, étudiera ce sujet parmi d'autres afin de proposer des solutions pour éviter de dégrader l'assurabilité des communes tout en préservant la sécurité publique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

Monsieur le sénateur Mérillou, vous m’interrogez sur les murs de soutènement, notamment sur le cas de la commune d’Agonac en Dordogne.

L’entretien des murs de soutènement revêt un intérêt essentiel pour la sécurité du public et des biens, mais son coût se révèle parfois élevé. Il est donc légitime de s’interroger sur la responsabilité de la collectivité dans l’entretien et la rénovation de ces édifices.

Dans le cas que vous citez, le juge administratif examine d’abord les titres de propriété privée des propriétaires alentour. Si, comme cela arrive en effet, le mur de soutènement n’apparaît pas dans l’un d’eux, le juge vérifie s’il concourt à l’utilisation de la voie publique.

Cette recherche a priori permet de protéger dans beaucoup de cas les communes et de ne pas leur faire porter de façon systématique les charges inhérentes à l’entretien des murs de soutènement.

Nous l’avons évoqué, les communes sont confrontées à des difficultés en matière d’assurabilité, le marché étant de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence pourrait dégrader leur taux de sinistralité en cas d’extension des critères d’engagement de la responsabilité des communes.

La mission confiée aux inspections générales sur l’assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus pour le début d’année prochaine, étudiera ce sujet parmi d’autres afin de proposer des solutions pour éviter de dégrader l’assurabilité des communes tout en préservant la sécurité publique.

La question de l'assurabilité dépasse le seul sujet des murs de soutènement.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

Bien sûr !

La question de l’assurabilité dépasse le seul sujet des murs de soutènement.

Les collectivités sont en effet confrontées à des résiliations de contrat de la part de leur assureur ou à des augmentations considérables des cotisations.

Dans le cas d'Agonac, des éléments avaient été portés à la connaissance du juge selon lesquels le mur de soutènement apparaissait dans des actes très anciens de propriété privée. Cependant, le juge administratif a plutôt estimé que la responsabilité de l'entretien du mur incombait à la commune.

Bien sûr !

Les collectivités sont en effet confrontées à des résiliations de contrat de la part de leur assureur ou à des augmentations considérables des cotisations.

Dans le cas d’Agonac, des éléments avaient été portés à la connaissance du juge selon lesquels le mur de soutènement apparaissait dans des actes très anciens de propriété privée. Cependant, le juge administratif a plutôt estimé que la responsabilité de l’entretien du mur incombait à la commune.

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 888, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je souhaitais attirer l'attention de la ministre sur la question de l'implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.

Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d'une demande d'installation d'une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d'Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d'exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l'opérateur de téléphonie et l'exploitant agricole.

La commune n'a pas la possibilité de refuser l'implantation d'une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d'intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l'opérateur de téléphonie au milieu de l'année 2023.

Par la suite, l'opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l'opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d'urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l'agriculteur.

Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d'implantation d'antenne-relais. Mais l'exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d'après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l'accord du locataire.

En d'autres termes, certaines dispositions du code civil s'opposeraient à l'obligation d'utilité publique d'installation d'une antenne en cas de désaccord du locataire.

Si c'est effectivement le cas, l'enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d'avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.

Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 888, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaitais attirer l’attention de la ministre sur la question de l’implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.

Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d’une demande d’installation d’une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d’Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d’exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l’opérateur de téléphonie et l’exploitant agricole.

La commune n’a pas la possibilité de refuser l’implantation d’une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d’intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l’opérateur de téléphonie au milieu de l’année 2023.

Par la suite, l’opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l’opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d’urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l’agriculteur.

Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d’implantation d’antenne-relais. Mais l’exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d’après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l’accord du locataire.

En d’autres termes, certaines dispositions du code civil s’opposeraient à l’obligation d’utilité publique d’installation d’une antenne en cas de désaccord du locataire.

Si c’est effectivement le cas, l’enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d’avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.

Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?

Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l'obligation d'installation d'une antenne-relais, qui sert un objectif d'utilité publique, en cas d'opposition du locataire.

Pour clarifier ce point, l'implantation d'une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d'imposer l'installation de l'équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.

Néanmoins, le Gouvernement œuvre pour la fin des zones blanches sur l'ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.

Néanmoins, il revient à l'opérateur de trouver l'emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n'est qu'ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.

Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d'accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu'il soit public ou privé, d'utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.

Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d'encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l’obligation d’installation d’une antenne-relais, qui sert un objectif d’utilité publique, en cas d’opposition du locataire.

Pour clarifier ce point, l’implantation d’une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d’imposer l’installation de l’équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.

Néanmoins, le Gouvernement œuvre pour la fin des zones blanches sur l’ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.

Néanmoins, il revient à l’opérateur de trouver l’emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n’est qu’ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.

Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d’accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu’il soit public ou privé, d’utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.

Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d’encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.

La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 941, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Il est temps d'agir. Le Gouvernement ne peut pas continuer à s'enfermer dans le déni et considérer que le nombre de places d'hébergement d'urgence est suffisant pour accueillir et mettre à l'abri l'ensemble des personnes qui sont aujourd'hui à la rue.

Ma question concerne le cas de Paris, mais le sujet est national. Il y a quelques jours, d'ailleurs, un collectif de maires vous alertait sur la situation d'enfants qui dorment à la rue dans d'autres villes de France.

À Paris, le 22 novembre dernier, 1 377 personnes n'ont pas trouvé d'hébergement après avoir contacté le 115. Parmi ces 1 377 personnes, 1 033 étaient en famille. Ce sont ainsi 504 enfants qui n'ont pu être hébergés et qui ont été laissés à la rue.

Face à ces chiffres, le Gouvernement ne peut pas rester inactif et prétendre que le nombre de places d'hébergement d'urgence est suffisant.

La pénurie de places est telle que le 115 a dû mettre en place des critères de priorité permettant d'accorder un hébergement d'urgence à celles et ceux qui finissent par arriver à le joindre.

Tenez-vous bien : sont aujourd'hui considérées comme prioritaires les femmes enceintes de plus de sept mois et les familles avec des enfants de moins de 3 mois.

Cela signifie qu'une femme enceinte de six mois n'est pas prioritaire pour un hébergement d'urgence et peut rester à la rue.

Cela signifie qu'une famille avec un enfant de 3 mois et un jour peut passer la nuit sur les trottoirs de Paris…

Si ces critères de priorité ont été instaurés, c'est bien parce qu'il n'y a pas suffisamment de places d'hébergement d'urgence.

Ces familles, nous les connaissons, notamment parce qu'un grand nombre d'enfants sont scolarisés dans les écoles parisiennes.

Aujourd'hui, les communautés éducatives s'organisent. Les parents d'élèves, à tour de rôle, accueillent les copains de leurs enfants pour qu'ils dorment au chaud. Les directeurs et directrices d'école ouvrent leurs classes, afin que les enfants ne dorment pas dehors et qu'ils puissent vivre une scolarité normale. Les maires d'arrondissement ouvrent leurs mairies ou réquisitionnent des bâtiments vacants.

À l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, nous vous avons proposé de créer 10 000 places supplémentaires dédiées à l'hébergement d'urgence. Cette demande a été balayée par le Gouvernement qui estime que ces créations ne « régleront rien ».

Entendez l'urgence et ouvrez enfin ces 10 000 places d'hébergement supplémentaires, qui sont une nécessité.

La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 941, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il est temps d’agir. Le Gouvernement ne peut pas continuer à s’enfermer dans le déni et considérer que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant pour accueillir et mettre à l’abri l’ensemble des personnes qui sont aujourd’hui à la rue.

Ma question concerne le cas de Paris, mais le sujet est national. Il y a quelques jours, d’ailleurs, un collectif de maires vous alertait sur la situation d’enfants qui dorment à la rue dans d’autres villes de France.

À Paris, le 22 novembre dernier, 1 377 personnes n’ont pas trouvé d’hébergement après avoir contacté le 115. Parmi ces 1 377 personnes, 1 033 étaient en famille. Ce sont ainsi 504 enfants qui n’ont pu être hébergés et qui ont été laissés à la rue.

Face à ces chiffres, le Gouvernement ne peut pas rester inactif et prétendre que le nombre de places d’hébergement d’urgence est suffisant.

La pénurie de places est telle que le 115 a dû mettre en place des critères de priorité permettant d’accorder un hébergement d’urgence à celles et ceux qui finissent par arriver à le joindre.

Tenez-vous bien : sont aujourd’hui considérées comme prioritaires les femmes enceintes de plus de sept mois et les familles avec des enfants de moins de 3 mois.

Cela signifie qu’une femme enceinte de six mois n’est pas prioritaire pour un hébergement d’urgence et peut rester à la rue.

Cela signifie qu’une famille avec un enfant de 3 mois et un jour peut passer la nuit sur les trottoirs de Paris…

Si ces critères de priorité ont été instaurés, c’est bien parce qu’il n’y a pas suffisamment de places d’hébergement d’urgence.

Ces familles, nous les connaissons, notamment parce qu’un grand nombre d’enfants sont scolarisés dans les écoles parisiennes.

Aujourd’hui, les communautés éducatives s’organisent. Les parents d’élèves, à tour de rôle, accueillent les copains de leurs enfants pour qu’ils dorment au chaud. Les directeurs et directrices d’école ouvrent leurs classes, afin que les enfants ne dorment pas dehors et qu’ils puissent vivre une scolarité normale. Les maires d’arrondissement ouvrent leurs mairies ou réquisitionnent des bâtiments vacants.

À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, nous vous avons proposé de créer 10 000 places supplémentaires dédiées à l’hébergement d’urgence. Cette demande a été balayée par le Gouvernement qui estime que ces créations ne « régleront rien ».

Entendez l’urgence et ouvrez enfin ces 10 000 places d’hébergement supplémentaires, qui sont une nécessité.

Madame la sénatrice Brossel, personne n'est indifférent à la situation de ces femmes, de ces enfants et de l'ensemble des personnes qui dorment dans la rue.

Depuis 2017, la mobilisation publique pour répondre aux situations de grande précarité des personnes à la rue s'est traduite tant par le déploiement du plan Logement d'abord, dont les résultats commencent à être visibles, que par le renforcement des capacités d'hébergement pour répondre aux situations d'urgence. Cependant, les besoins persistent, comme vous l'avez rappelé.

Concernant les acteurs de la veille sociale, je tiens à rappeler qu'ils jouent un rôle clé dans la politique de lutte contre le sans-abrisme.

Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) occupent ainsi une place centrale dans la régulation du dispositif d'hébergement et du logement adapté. Étant donné les fortes attentes de l'État auprès de ces services pour la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord et la pression assumée par leurs services – notamment les professionnels en charge de l'allocation des places –, les moyens humains des SIAO et de leurs partenaires de la veille sociale seront renforcés par la création de 500 équivalents temps plein (ETP). En effet, pour accompagner les plus précaires, il faut des moyens financiers, mais aussi des hommes et des femmes.

Concernant le dispositif d'hébergement, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement depuis 2017.

En Île-de-France, ce sont 120 000 personnes qui sont hébergées chaque soir par l'État au titre du dispositif national d'asile et de l'hébergement généraliste, soit deux fois plus qu'il y a dix ans. Le parc d'hébergement parisien compte en tout près de 47 000 places d'hébergement et représente, pour 2023, un budget de 500 millions d'euros.

Au regard du nombre important de demandes de mise à l'abri et de la précarité persistante dans lesquelles vivent beaucoup de ces familles, Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d'hébergement généraliste à un niveau élevé en 2024, avec 203 000 places en moyenne sur l'année.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit l'ouverture de 2, 93 milliards d'euros de crédits de paiement pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour 2024, la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence est ainsi en hausse de 23 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2023.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brossel, personne n’est indifférent à la situation de ces femmes, de ces enfants et de l’ensemble des personnes qui dorment dans la rue.

Depuis 2017, la mobilisation publique pour répondre aux situations de grande précarité des personnes à la rue s’est traduite tant par le déploiement du plan Logement d’abord, dont les résultats commencent à être visibles, que par le renforcement des capacités d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence. Cependant, les besoins persistent, comme vous l’avez rappelé.

Concernant les acteurs de la veille sociale, je tiens à rappeler qu’ils jouent un rôle clé dans la politique de lutte contre le sans-abrisme.

Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) occupent ainsi une place centrale dans la régulation du dispositif d’hébergement et du logement adapté. Étant donné les fortes attentes de l’État auprès de ces services pour la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord et la pression assumée par leurs services – notamment les professionnels en charge de l’allocation des places –, les moyens humains des SIAO et de leurs partenaires de la veille sociale seront renforcés par la création de 500 équivalents temps plein (ETP). En effet, pour accompagner les plus précaires, il faut des moyens financiers, mais aussi des hommes et des femmes.

Concernant le dispositif d’hébergement, l’État a assuré un développement continu des places d’hébergement depuis 2017.

En Île-de-France, ce sont 120 000 personnes qui sont hébergées chaque soir par l’État au titre du dispositif national d’asile et de l’hébergement généraliste, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Le parc d’hébergement parisien compte en tout près de 47 000 places d’hébergement et représente, pour 2023, un budget de 500 millions d’euros.

Au regard du nombre important de demandes de mise à l’abri et de la précarité persistante dans lesquelles vivent beaucoup de ces familles, Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d’hébergement généraliste à un niveau élevé en 2024, avec 203 000 places en moyenne sur l’année.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit l’ouverture de 2, 93 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour 2024, la dotation consacrée à l’hébergement d’urgence est ainsi en hausse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2023.

Madame la sénatrice Brossel, personne n’est indifférent à la situation de ces femmes, de ces enfants et de l’ensemble des personnes qui dorment dans la rue.

Depuis 2017, la mobilisation publique pour répondre aux situations de grande précarité des personnes à la rue s’est traduite tant par le déploiement du plan Logement d’abord, dont les résultats commencent à être visibles, que par le renforcement des capacités d’hébergement pour répondre aux situations d’urgence. Cependant, les besoins persistent, comme vous l’avez rappelé.

Concernant les acteurs de la veille sociale, je tiens à rappeler qu’ils jouent un rôle clé dans la politique de lutte contre le sans-abrisme.

Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) occupent ainsi une place centrale dans la régulation du dispositif d’hébergement et du logement adapté. Étant donné les fortes attentes de l’État auprès de ces services pour la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord et la pression assumée par leurs services – notamment les professionnels chargés de l’allocation des places –, les moyens humains des SIAO et de leurs partenaires de la veille sociale seront renforcés par la création de 500 ETP. En effet, pour accompagner les plus précaires, il faut des moyens financiers, mais aussi des hommes et des femmes.

Concernant le dispositif d’hébergement, l’État a assuré un développement continu des places d’hébergement depuis 2017.

En Île-de-France, ce sont 120 000 personnes qui sont hébergées chaque soir par l’État au titre du dispositif national d’asile et de l’hébergement généraliste, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Le parc d’hébergement parisien compte en tout près de 47 000 places d’hébergement et représente, pour 2023, un budget de 500 millions d’euros.

Au regard du nombre important de demandes de mise à l’abri et de la précarité persistante dans lesquelles vivent beaucoup de ces familles, Patrice Vergriete a annoncé le maintien du parc d’hébergement généraliste à un niveau élevé en 2024, avec 203 000 places en moyenne sur l’année.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit l’ouverture de 2, 93 milliards d’euros de crédits de paiement pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Pour 2024, la dotation consacrée à l’hébergement d’urgence est ainsi en hausse de 23 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2023.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Ma question concerne l'accompagnement de nos concitoyens dans leurs opérations de rénovation énergétique.

Les enjeux de la rénovation énergétique sont connus de tous. Le dispositif MaPrimeRénov' représente un investissement budgétaire considérable pour notre pays et vient d'être rehaussé.

Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que nos concitoyens puissent choisir et prioriser les travaux de rénovation à réaliser, notamment en fonction de leur capacité financière.

Ces décisions nécessitent en réalité l'appui d'un professionnel. Les régions notamment avaient élaboré un dispositif d'accompagnement permettant à nos concitoyens de faire appel à des spécialistes de ces sujets qui pouvaient aussi les aider dans le montage des financements.

Cela fonctionnait plutôt bien. Or l'arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie a prévu un nouveau dispositif, Mon accompagnateur Renov', qui devrait monter en puissance au cours de l'année 2024.

Toutefois, avant même la publication de cet arrêté, les régions ont retiré leurs financements. Ainsi, les entreprises, les institutions ou les sociétés coopératives qui avaient été montées pour assurer ce travail d'accompagnement seront exsangues et auront disparu quand le nouveau dispositif sera en place. De quelle manière organiserez-vous la gestion transitoire de ce dispositif pour préserver notre dispositif d'accompagnement ?

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ma question concerne l’accompagnement de nos concitoyens dans leurs opérations de rénovation énergétique.

Les enjeux de la rénovation énergétique sont connus de tous. Le dispositif MaPrimeRénov’ représente un investissement budgétaire considérable pour notre pays et vient d’être rehaussé.

Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que nos concitoyens puissent choisir et prioriser les travaux de rénovation à réaliser, notamment en fonction de leur capacité financière.

Ces décisions nécessitent en réalité l’appui d’un professionnel. Les régions notamment avaient élaboré un dispositif d’accompagnement permettant à nos concitoyens de faire appel à des spécialistes de ces sujets qui pouvaient aussi les aider dans le montage des financements.

Cela fonctionnait plutôt bien. Or l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a prévu un nouveau dispositif, Mon accompagnateur Renov’, qui devrait monter en puissance au cours de l’année 2024.

Toutefois, avant même la publication de cet arrêté, les régions ont retiré leurs financements. Ainsi, les entreprises, les institutions ou les sociétés coopératives qui avaient été montées pour assurer ce travail d’accompagnement seront exsangues et auront disparu quand le nouveau dispositif sera en place. De quelle manière organiserez-vous la gestion transitoire de ce dispositif pour préserver notre dispositif d’accompagnement ?

Monsieur le sénateur, l'accompagnement dans la rénovation énergétique des logements privés est essentiel.

Cet effort va de pair avec la montée en puissance de France Rénov' et le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov'. Le développement de ces dispositifs s'appuie sur un mouvement de simplification des circuits actuels de financement et de l'information et sur une ouverture à de nouveaux acteurs avec un agrément accordé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise à garantir neutralité et compétence.

La situation et les perspectives sur lesquelles vous faites part de vos inquiétudes sont propres à la région Occitanie. Elles résultent de la décision de la région de cesser son financement de l'accompagnement des maisons individuelles par l'Agence régionale de l'énergie-climat (Arec), malgré des assouplissements ayant permis de sécuriser le modèle de parcours avec tiers financement, sur lequel est notamment construite la marque Rénov'Occitanie.

Cette décision a été prise en cours d'année par la région, sans concertation avec les services de l'État, s'agissant d'un dispositif élaboré et déployé par la collectivité. Les opérateurs qui étaient liés à l'Arec par des marchés publics et qui dépendaient fortement des commandes associées à ces marchés se retrouvent ainsi potentiellement en difficulté aujourd'hui.

Nous souhaitons évidemment trouver une solution pour préserver les opérateurs et conserver leur savoir-faire avant le démarrage du financement de Mon accompagnateur Rénov' en janvier 2024. Pour cela, nous aurons besoin du concours de la région Occitanie, qui est à l'origine de ces difficultés, et nous restons à sa disposition pour assurer une transition soutenable entre les modalités actuelles et l'organisation cible, sans casse économique. Celle-ci serait regrettable au vu de l'expertise dont disposent ces acteurs sur le territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Monsieur le sénateur, l’accompagnement dans la rénovation énergétique des logements privés est essentiel.

Cet effort va de pair avec la montée en puissance de France Rénov’ et le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’. Le développement de ces dispositifs s’appuie sur un mouvement de simplification des circuits actuels de financement et de l’information et sur une ouverture à de nouveaux acteurs avec un agrément accordé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à garantir neutralité et compétence.

La situation et les perspectives sur lesquelles vous faites part de vos inquiétudes sont propres à la région Occitanie. Elles résultent de la décision de la région de cesser son financement de l’accompagnement des maisons individuelles par l’Agence régionale de l’énergie-climat (Arec), malgré des assouplissements ayant permis de sécuriser le modèle de parcours avec tiers financement, sur lequel est notamment construite la marque Rénov’Occitanie.

Cette décision a été prise en cours d’année par la région, sans concertation avec les services de l’État, s’agissant d’un dispositif élaboré et déployé par la collectivité. Les opérateurs qui étaient liés à l’Arec par des marchés publics et qui dépendaient fortement des commandes associées à ces marchés se retrouvent ainsi potentiellement en difficulté aujourd’hui.

Nous souhaitons évidemment trouver une solution pour préserver les opérateurs et conserver leur savoir-faire avant le démarrage du financement de Mon accompagnateur Rénov’ en janvier 2024. Pour cela, nous aurons besoin du concours de la région Occitanie, qui est à l’origine de ces difficultés, et nous restons à sa disposition pour assurer une transition soutenable entre les modalités actuelles et l’organisation cible, sans casse économique. Celle-ci serait regrettable au vu de l’expertise dont disposent ces acteurs sur le territoire.

Nous sommes totalement d'accord sur le constat. Il incombe donc à l'État de trouver les moyens d'un partenariat avec la région pour ne pas remettre en cause les précédentes avancées, qui ont montré leur pertinence.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Nous sommes totalement d’accord sur le constat. Il incombe donc à l’État de trouver les moyens d’un partenariat avec la région pour ne pas remettre en cause les précédentes avancées, qui ont montré leur pertinence.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 891, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

L'objectif est d'accroître l'offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers.

Le nombre de communes soumises à ce régime est donc passé de 1 140 à 3 693, principalement dans les zones littorales et de montagne.

Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sur 469 sont désormais classées en zone tendue.

Cependant, la définition des critères retenus et des modalités de calcul pour établir la liste des communes a suscité de nombreuses interrogations dans mon département.

En effet, pour les petites communes, où les données de prix ne sont pas connues ou pas fiables, vos services ont eu recours à une méthode hédonique consistant à regrouper plusieurs communes entre elles lorsque le nombre de transactions immobilières est trop faible.

Bien que cette méthode soit prétendument scientifique, son application sur le terrain se traduit par des résultats incohérents.

En effet, une légère différence sur l'un des trois critères peut conduire à un classement différent de deux communes d'une même vallée. Ainsi, de nombreuses communes qui connaissent les mêmes difficultés en matière de logement se trouvent exclues du dispositif, quand leur voisine y reste.

En voici un exemple dans une vallée de montagne de mon département regroupant dix communes : les plus petites, qui comprennent entre 30 habitants et 100 habitants, apparaissent dans le nouveau décret, alors que les trois plus grandes, qui accueillent le plus de logements touristiques, en sont exclues.

De plus, aucune commune de la vallée très touristique de la Haute-Bigorre au pied du col du Tourmalet et du pic du Midi n'est visée par le décret.

Il conviendrait donc d'actualiser cette liste très rapidement. Je vous remercie de m'indiquer vos intentions sur ce point.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 891, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Gouvernement a introduit par décret un nouveau zonage de la taxe sur les logements vacants et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’objectif est d’accroître l’offre de logements permanents et de limiter la hausse des prix et des loyers.

Le nombre de communes soumises à ce régime est donc passé de 1 140 à 3 693, principalement dans les zones littorales et de montagne.

Dans les Hautes-Pyrénées, 27 communes sur 469 sont désormais classées en zone tendue.

Cependant, la définition des critères retenus et des modalités de calcul pour établir la liste des communes a suscité de nombreuses interrogations dans mon département.

En effet, pour les petites communes, où les données de prix ne sont pas connues ou pas fiables, vos services ont eu recours à une méthode hédonique consistant à regrouper plusieurs communes entre elles lorsque le nombre de transactions immobilières est trop faible.

Bien que cette méthode soit prétendument scientifique, son application sur le terrain se traduit par des résultats incohérents.

En effet, une légère différence sur l’un des trois critères peut conduire à un classement différent de deux communes d’une même vallée. Ainsi, de nombreuses communes qui connaissent les mêmes difficultés en matière de logement se trouvent exclues du dispositif, quand leur voisine y reste.

En voici un exemple dans une vallée de montagne de mon département regroupant dix communes : les plus petites, qui comprennent entre 30 habitants et 100 habitants, apparaissent dans le nouveau décret, alors que les trois plus grandes, qui accueillent le plus de logements touristiques, en sont exclues.

De plus, aucune commune de la vallée très touristique de la Haute-Bigorre au pied du col du Tourmalet et du pic du Midi n’est visée par le décret.

Il conviendrait donc d’actualiser cette liste très rapidement. Je vous remercie de m’indiquer vos intentions sur ce point.

Madame la sénatrice, la réflexion sur le sujet peut être envisagée dans le cadre de la future loi sur le logement. La situation que vous soulignez appelle à cela.

Le législateur a institué en 1999 une taxe sur les logements vacants dans les zones en déficit d'offre. Ce zonage couvrait les zones plutôt urbanisées, de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

S'agissant des Hautes-Pyrénées, vingt-sept communes sont désormais couvertes et les collectivités concernées peuvent y instituer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Pour être retenue, une commune doit également présenter un score cumulé élevé sur les trois critères mentionnés. Ainsi, la proportion de résidences secondaires doit être supérieure à 10 %, ce qui exclut de facto 39 % des communes des Hautes-Pyrénées.

Les indicateurs de prix et loyers reposent sur la méthodologie suivante : ils sont calculés à l'échelle des communes lorsque le nombre d'observations est suffisant ou bien à l'échelle d'une maille regroupant des communes limitrophes.

Une réflexion sur le sujet afin de procéder à des ajustements peut donc être envisagée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Madame la sénatrice, la réflexion sur le sujet peut être envisagée dans le cadre de la future loi sur le logement. La situation que vous soulignez appelle à cela.

Le législateur a institué en 1999 une taxe sur les logements vacants dans les zones en déficit d’offre. Ce zonage couvrait les zones plutôt urbanisées, de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

S’agissant des Hautes-Pyrénées, vingt-sept communes sont désormais couvertes et les collectivités concernées peuvent y instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour être retenue, une commune doit également présenter un score cumulé élevé sur les trois critères mentionnés. Ainsi, la proportion de résidences secondaires doit être supérieure à 10 %, ce qui exclut de facto 39 % des communes des Hautes-Pyrénées.

Les indicateurs de prix et loyers reposent sur la méthodologie suivante : ils sont calculés à l’échelle des communes lorsque le nombre d’observations est suffisant ou bien à l’échelle d’une maille regroupant des communes limitrophes.

Une réflexion sur le sujet afin de procéder à des ajustements peut donc être envisagée.

La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode.

Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tomber à côté, comme c'est notamment le cas dans mon département.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

La réflexion est importante, puisque le préfet des Hautes-Pyrénées et moi avons déjà alerté le ministre délégué chargé du logement sur les effets de bord de cette méthode.

Il faut vraiment intégrer à cette réflexion la réalité du terrain et réfléchir en termes de vallées touristiques, pour ne pas se contenter de déplacer le problème, voire tomber à côté, comme c’est notamment le cas dans mon département.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le président, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Virginie de Carvalho et Estelle Davoust, qui sont toutes deux élues municipales de la commune de Tremblay-en-France. J'ai également une pensée pour le maire François Asensi.

Tremblay-en-France est la ville la plus vaste de Seine-Saint-Denis. Elle est aussi, dans ce département, la commune la plus éloignée de Paris. La question des transports en commun y est donc centrale.

Depuis la mise en concurrence pour les réseaux de bus et le choix d'un nouveau transporteur au mois de septembre dernier pour desservir Tremblay-en-France, les conséquences n'ont pas tardé à se manifester : suppressions de lignes, fréquences en baisse, ruptures de charge et baisses des interconnexions avec le réseau express régional (RER).

Cette nouvelle détérioration vient s'ajouter à une situation déjà critique, puisque la commune est desservie par l'axe Aulnay-sous-Bois-Mitry-Claye du RER B, qui connaît depuis 2015 une baisse constante de qualité de service, du point de vue tant de la ponctualité des trains que de la récurrence des dysfonctionnements, alors qu'elle accueille, chaque jour, près d'un million de voyageurs.

Les difficultés ne s'arrêtent pas là. Par suite de retards de livraison dans la rénovation de trente et une rames MI 84 du RER B, le contrat liant Île-de-France Mobilités et Alstom a été résilié. Ensuite, l'entreprise a annoncé un retard substantiel pour la livraison des nouvelles rames MI 20, qui ne devraient pas être mises en service avant 2027.

Puisque la réduction de la voiture, bientôt imposée par la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine, est un impératif commandé par le réchauffement climatique, la dégradation du service public de transports publics nous alerte, d'autant qu'elle s'accompagne de projections de hausse des tarifs dans le contexte inflationniste que nous connaissons.

Que devons-nous comprendre ? Que les habitants de Tremblay-en-France devront payer plus pour moins de transports ? Qu'ils continueront à être assignés à résidence ?

Que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés de desserte de la ville de Tremblay-en-France. Va-t-il ouvrir, comme le demandent les élus et les plus de 2 500 Tremblaysiens qui ont signé la pétition lancée par la municipalité, des Assises de la mobilité pour toute la Seine-Saint-Denis ?

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Virginie de Carvalho et Estelle Davoust, qui sont toutes deux élues municipales de la commune de Tremblay-en-France. J’ai également une pensée pour le maire François Asensi.

Tremblay-en-France est la ville la plus vaste de Seine-Saint-Denis. Elle est aussi, dans ce département, la commune la plus éloignée de Paris. La question des transports en commun y est donc centrale.

Depuis la mise en concurrence pour les réseaux de bus et le choix d’un nouveau transporteur au mois de septembre dernier pour desservir Tremblay-en-France, les conséquences n’ont pas tardé à se manifester : suppressions de lignes, fréquences en baisse, ruptures de charge et baisses des interconnexions avec le réseau express régional (RER).

Cette nouvelle détérioration vient s’ajouter à une situation déjà critique, puisque la commune est desservie par l’axe Aulnay-sous-Bois-Mitry-Claye du RER B, qui connaît depuis 2015 une baisse constante de qualité de service, du point de vue tant de la ponctualité des trains que de la récurrence des dysfonctionnements, alors qu’elle accueille, chaque jour, près d’un million de voyageurs.

Les difficultés ne s’arrêtent pas là. Par suite de retards de livraison dans la rénovation de trente et une rames MI 84 du RER B, le contrat liant Île-de-France Mobilités et Alstom a été résilié. Ensuite, l’entreprise a annoncé un retard substantiel pour la livraison des nouvelles rames MI 20, qui ne devraient pas être mises en service avant 2027.

Puisque la réduction de la voiture, bientôt imposée par la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine, est un impératif commandé par le réchauffement climatique, la dégradation du service public de transports publics nous alerte, d’autant qu’elle s’accompagne de projections de hausse des tarifs dans le contexte inflationniste que nous connaissons.

Que devons-nous comprendre ? Que les habitants de Tremblay-en-France devront payer plus pour moins de transports ? Qu’ils continueront à être assignés à résidence ?

Que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés de desserte de la ville de Tremblay-en-France. Va-t-il ouvrir, comme le demandent les élus et les plus de 2 500 Tremblaysiens qui ont signé la pétition lancée par la municipalité, des Assises de la mobilité pour toute la Seine-Saint-Denis ?

Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répondre à la place de Clément Beaune.

L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève bien de la responsabilité de l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, à qui il appartient en particulier de définir le niveau d'offre de transports publics sur les communes franciliennes, de garantir leur niveau de qualité de service et d'organiser l'ouverture à la concurrence des réseaux de transports qu'elle administre. C'est notamment le cas du réseau de bus desservant la commune de Tremblay-en-France.

Il est également important de souligner que l'État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-région (CPER).

Pour la ligne du RER B en particulier, l'État a énormément investi au titre du CPER 2015-2022. D'importants moyens seront de nouveau consacrés pour la modernisation de cette ligne, qui constitue un axe majeur des déplacements en Île-de-France, dans le cadre de la nouvelle contractualisation en cours de négociation. En effet, les cofinanceurs, Île-de-France Mobilités et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation. Ainsi, un nouveau matériel roulant équipera progressivement la ligne à partir de 2027 avec, comme vous le rappelez, plus d'un an de retard sur le calendrier de livraison.

La ligne bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite NExTEO (nouveau système d'exploitation des trains est-ouest). Ce nouveau système d'automatisme, de contrôle et de supervision des trains sera déployé d'ici à 2033 sur l'ensemble des sections retenues de la ligne, ce qui permettra d'améliorer les conditions de circulation du RER B.

Le récent rapport de la Cour des comptes ainsi que l'expertise indépendante commandée par Île-de-France Mobilités spécifique à la ligne B permettront de poursuivre en ce sens.

L'État et le ministre délégué chargé des transports en particulier se sont fortement mobilisés, aux côtés de la région Île-de-France, d'Île-de-France Mobilités et des opérateurs, pour la concrétisation de ce projet.

J'entends également la mobilisation des citoyens, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le sénateur. Ils ont besoin de réponses rapidement. J'en ferai plus spécifiquement part au ministre délégué concerné.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répondre à la place de Clément Beaune.

L’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève bien de la responsabilité de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, à qui il appartient en particulier de définir le niveau d’offre de transports publics sur les communes franciliennes, de garantir leur niveau de qualité de service et d’organiser l’ouverture à la concurrence des réseaux de transports qu’elle administre. C’est notamment le cas du réseau de bus desservant la commune de Tremblay-en-France.

Il est également important de souligner que l’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-région (CPER).

Pour la ligne du RER B en particulier, l’État a énormément investi au titre du CPER 2015-2022. D’importants moyens seront de nouveau consacrés pour la modernisation de cette ligne, qui constitue un axe majeur des déplacements en Île-de-France, dans le cadre de la nouvelle contractualisation en cours de négociation. En effet, les cofinanceurs, Île-de-France Mobilités et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation. Ainsi, un nouveau matériel roulant équipera progressivement la ligne à partir de 2027 avec, comme vous le rappelez, plus d’un an de retard sur le calendrier de livraison.

La ligne bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite NExTEO (nouveau système d’exploitation des trains est-ouest). Ce nouveau système d’automatisme, de contrôle et de supervision des trains sera déployé d’ici à 2033 sur l’ensemble des sections retenues de la ligne, ce qui permettra d’améliorer les conditions de circulation du RER B.

Le récent rapport de la Cour des comptes ainsi que l’expertise indépendante commandée par Île-de-France Mobilités spécifique à la ligne B permettront de poursuivre en ce sens.

L’État et le ministre délégué chargé des transports en particulier se sont fortement mobilisés, aux côtés de la région Île-de-France, d’Île-de-France Mobilités et des opérateurs, pour la concrétisation de ce projet.

J’entends également la mobilisation des citoyens, dont vous vous êtes fait le porte-parole, monsieur le sénateur. Ils ont besoin de réponses rapidement. J’en ferai plus spécifiquement part au ministre délégué concerné.

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 804, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Amoxicilline, paracétamol, mais aussi hormones de croissance, traitement anticancéreux, cortisone : la liste des médicaments en rupture de stock ne fait que s'allonger de mois en mois, et l'on nous alerte quasiment tous les jours sur cette problématique.

Certes, madame la ministre, les causes de ces pénuries sont multiples et complexes : délocalisation de la production des principes actifs, concentration parfois à l'extrême de la production, ce qui entraîne des monopoles, laboratoires largement sous domination de financiarisation, ce qui fait que les décisions relèvent d'une stratégie plus financière que médicale, guerre en Ukraine avec la question de l'aluminium.

Si l'hiver dernier a été particulièrement difficile et marqué par des pénuries d'antibiotiques, tout devait redevenir normal en 2023. Pourtant, à ce jour, la situation n'a jamais été aussi tendue.

La réponse du Gouvernement au mois de septembre dernier était de proposer la distribution de certains antibiotiques cachet par cachet, ce qui semble relativement insuffisant.

Que pense concrètement pouvoir faire le Gouvernement pour résoudre cette problématique ?

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 804, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Amoxicilline, paracétamol, mais aussi hormones de croissance, traitement anticancéreux, cortisone : la liste des médicaments en rupture de stock ne fait que s’allonger de mois en mois, et l’on nous alerte quasiment tous les jours sur cette problématique.

Certes, madame la ministre, les causes de ces pénuries sont multiples et complexes : délocalisation de la production des principes actifs, concentration parfois à l’extrême de la production, ce qui entraîne des monopoles, laboratoires largement sous domination de financiarisation, ce qui fait que les décisions relèvent d’une stratégie plus financière que médicale, guerre en Ukraine avec la question de l’aluminium.

Si l’hiver dernier a été particulièrement difficile et marqué par des pénuries d’antibiotiques, tout devait redevenir normal en 2023. Pourtant, à ce jour, la situation n’a jamais été aussi tendue.

La réponse du Gouvernement au mois de septembre dernier était de proposer la distribution de certains antibiotiques cachet par cachet, ce qui semble relativement insuffisant.

Que pense concrètement pouvoir faire le Gouvernement pour résoudre cette problématique ?

Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau.

La situation telle que nous l'observons aujourd'hui n'est plus tant celle de pénuries de médicaments que d'enjeux de répartition des stocks sur le territoire national. C'est en particulier la situation de l'amoxicilline et du paracétamol.

Je rappelle que le Gouvernement s'est fortement mobilisé ces derniers mois. Une feuille de route a ainsi été développée sous la coordination de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour capitaliser sur les acquis de la période 2019-2022, qui a permis des avancées majeures.

En outre, une liste de 450 médicaments essentiels a été publiée le 13 juin dernier et des travaux ont été engagés pour mieux garantir leur disponibilité.

L'ANSM a également établi un plan de préparation des épidémies hivernales pour anticiper d'éventuelles tensions. En outre, un plan blanc reste activable en cas de situation exceptionnelle.

Concernant la constitution des stocks, le Gouvernement a travaillé avec les industriels à des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques en contrepartie d'engagements sur une sécurisation de l'approvisionnement.

Le Président de la République a en outre annoncé le 13 juin 2023 la relocalisation de la production de vingt-cinq médicaments stratégiques. Ce n'est pas rien.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit aussi de nouvelles mesures comme l'obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, la généralisation de la délivrance à l'unité des médicaments en rupture ou encore le conditionnement pour la délivrance d'antibiotiques à la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique. Le débat parlementaire a aussi permis de faire émerger d'autres idées, notamment en matière de pouvoirs de police sanitaire de l'ANSM.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau.

La situation telle que nous l’observons aujourd’hui n’est plus tant celle de pénuries de médicaments que d’enjeux de répartition des stocks sur le territoire national. C’est en particulier la situation de l’amoxicilline et du paracétamol.

Je rappelle que le Gouvernement s’est fortement mobilisé ces derniers mois. Une feuille de route a ainsi été développée sous la coordination de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour capitaliser sur les acquis de la période 2019-2022, qui a permis des avancées majeures.

En outre, une liste de 450 médicaments essentiels a été publiée le 13 juin dernier et des travaux ont été engagés pour mieux garantir leur disponibilité.

L’ANSM a également établi un plan de préparation des épidémies hivernales pour anticiper d’éventuelles tensions. En outre, un plan blanc reste activable en cas de situation exceptionnelle.

Concernant la constitution des stocks, le Gouvernement a travaillé avec les industriels à des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques en contrepartie d’engagements sur une sécurisation de l’approvisionnement.

Le Président de la République a en outre annoncé le 13 juin 2023 la relocalisation de la production de vingt-cinq médicaments stratégiques. Ce n’est pas rien.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit aussi de nouvelles mesures comme l’obligation pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la généralisation de la délivrance à l’unité des médicaments en rupture ou encore le conditionnement pour la délivrance d’antibiotiques à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique. Le débat parlementaire a aussi permis de faire émerger d’autres idées, notamment en matière de pouvoirs de police sanitaire de l’ANSM.

Enfin, sur le sujet plus spécifique de la répartition des stocks, véritable enjeu aujourd'hui, je rappelle que le ministre Aurélien Rousseau a récemment réuni l'ensemble des industriels pour identifier collectivement les pratiques les plus adaptées à adopter.

Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Madame la ministre, il faudra que vous demandiez aux collaborateurs des ministres de faire tenir leurs réponses en moins de deux minutes.

En effet, un délai incompressible étant prévu entre deux séances, si nous prenons du retard ce matin, nous ne pourrons pas achever ce soir l'examen des missions qui est prévu, ce qui reportera d'autant la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. §

Comme vous le savez, l'ordre du jour est chargé et nous voulons éviter de siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Cet exercice est une première pour moi, monsieur le président. J’en appelle donc à votre indulgence.

Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez apportés. Parmi ceux-ci, je relève que vous reprenez certaines des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, qui a achevé ces travaux au mois de juillet dernier.

Ce qui manque, c'est une vision globale. Je reconnais que ce n'est pas facile. Je rappelle le carré magique : mise en place d'une production européenne des médicaments essentiels, relocalisation de la production, secrétariat général aux médicaments, production publique. Il ne faut pas avoir peur d'aller dans cette direction.

Enfin, sur le sujet plus spécifique de la répartition des stocks, véritable enjeu aujourd’hui, je rappelle que le ministre Aurélien Rousseau a récemment réuni l’ensemble des industriels pour identifier collectivement les pratiques les plus adaptées à adopter.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, il faudra que vous demandiez aux collaborateurs des ministres de faire tenir leurs réponses en moins de deux minutes.

En effet, un délai incompressible étant prévu entre deux séances, si nous prenons du retard ce matin, nous ne pourrons pas achever ce soir l’examen des missions qui est prévu, ce qui reportera d’autant la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.

Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l'activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu'il s'agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénératrice...

Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l'accès à l'activité physique et à l'activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.

Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d'une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.

L'individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l'APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l'APA fait l'objet d'une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.

Le non-remboursement de l'APA n'est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l'objet d'une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d'une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l'obligation d'élaborer un cahier des charges.

Le remboursement de l'APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.

Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d'accès à l'activité physique adaptée et à son remboursement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Comme vous le savez, l’ordre du jour est chargé et nous voulons éviter de siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Monsieur le sénateur, vous l'avez souligné, l'activité physique intervient à tous les niveaux : la prévention de certaines maladies chroniques, l'effet sur l'évolution des pathologies et la prise en charge thérapeutique.

C'est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé 2019-2024, destinée à promouvoir l'activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver le capital santé de chacun.

C'est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ouvert la prescription d'activité physique adaptée à l'ensemble des médecins et élargi son champ d'application.

En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024, le Gouvernement a poursuivi cette démarche, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, l'article 22 permettra d'intégrer la prise en charge de l'activité physique adaptée dans la mise en œuvre de parcours de soins coordonné renforcé, dans le prolongement des expérimentations probantes menées dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En outre, un amendement en faveur du développement de l'activité physique adaptée a été adopté. Il vise à expérimenter le financement de programmes d'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer.

Les travaux doivent être poursuivis, afin que l'organisation des parcours vérifie la robustesse des modalités d'intervention des effecteurs de l'APA. En ce sens, l'arrivée à terme de certaines expérimentations prévues à l'article 51 que je viens de citer constitue un outil nécessaire à la poursuite des travaux menés.

Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés. Parmi ceux-ci, je relève que vous reprenez certaines des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, qui a achevé ces travaux au mois de juillet dernier.

Ce qui manque, c’est une vision globale. Je reconnais que ce n’est pas facile. Je rappelle le carré magique : mise en place d’une production européenne des médicaments essentiels, relocalisation de la production, secrétariat général aux médicaments, production publique. Il ne faut pas avoir peur d’aller dans cette direction.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

Madame la ministre, j'ai bien compris les avancées permises par la loi de 2022 et l'adoption de l'amendement relatif à l'APA pour les patients atteints de cancer, à laquelle nous avons été attentifs.

Je tiens à rappeler que 95 % des Français sont sédentaires, d'après l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'agence a d'ailleurs alerté sur les conséquences du manque d'activité physique sur la santé des 18-64 ans : elles se traduisent par 404 nouveaux cas de diabète par jour et bien d'autres méfaits encore.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l’activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénératrice…

Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l’accès à l’activité physique et à l’activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.

Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d’une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.

L’individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l’APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l’APA fait l’objet d’une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.

Le non-remboursement de l’APA n’est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l’objet d’une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d’une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l’obligation d’élaborer un cahier des charges.

Le remboursement de l’APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.

Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d’accès à l’activité physique adaptée et à son remboursement ?

Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l’activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénérative…

Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l’accès à l’activité physique et à l’activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.

Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d’une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.

L’individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l’APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l’APA fait l’objet d’une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.

Le non-remboursement de l’APA n’est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l’objet d’une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d’une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l’obligation d’élaborer un cahier des charges.

Le remboursement de l’APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.

Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d’accès à l’activité physique adaptée et à son remboursement ?

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Ma question, qui s'adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Issu de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l'entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.

En effet, l'article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l'accès au médicament n'est pas satisfaisant. C'est ensuite à l'aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l'absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.

Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l'engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.

J'ajoute que j'ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d'octobre suivant lui indiquant que le décret d'application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l'année 2023.

La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l'année 2023. Nous y sommes... Peut-être allez-vous m'annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ? §

Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné, l’activité physique intervient à tous les niveaux : la prévention de certaines maladies chroniques, l’effet sur l’évolution des pathologies et la prise en charge thérapeutique.

C’est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé 2019-2024, destinée à promouvoir l’activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver le capital santé de chacun.

C’est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ouvert la prescription d’activité physique adaptée à l’ensemble des médecins et élargi son champ d’application.

En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l’activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024, le Gouvernement a poursuivi cette démarche, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, l’article 22 permettra d’intégrer la prise en charge de l’activité physique adaptée dans la mise en œuvre de parcours de soins coordonné renforcé, dans le prolongement des expérimentations probantes menées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En outre, un amendement en faveur du développement de l’activité physique adaptée a été adopté. Il vise à expérimenter le financement de programmes d’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer.

Les travaux doivent être poursuivis, afin que l’organisation des parcours vérifie la robustesse des modalités d’intervention des effecteurs de l’APA. En ce sens, l’arrivée à terme de certaines expérimentations prévues à l’article 51 que je viens de citer constitue un outil nécessaire à la poursuite des travaux menés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

Vous m'interrogez sur la publication du décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Les 20 000 officines de pharmacie assurent un remarquable maillage territorial et participent à faire en sorte que les Français puissent accéder aux soins.

Pour autant, nous constatons une dégradation croissante de l'accès aux pharmacies dans certains territoires, ce qui nécessite d'agir pour ne pas laisser la situation se dégrader. Je pense en particulier à la Guyane ou à la Corse, où plus de 20 % de la population a un accès difficile à une pharmacie.

Cette situation nécessite que nous agissions. L'ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Au mois de février 2023, le précédent ministère de la santé et de la prévention a soumis à concertation un projet de décret, dont l'objet était de permettre des ouvertures supplémentaires de pharmacie dans des zones isolées où plus de 20 % de la population du territoire est située à plus de quinze minutes d'une pharmacie en voiture. Cependant, plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont émis des critiques à l'encontre de ce projet de décret, considérant que la méthodologie devait être revue.

Face aux inquiétudes exprimées, le Gouvernement a fait le choix de l'écoute pour construire une nouvelle méthodologie. Les travaux ont repris à l'automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l'année 2024.

Madame la ministre, j’ai bien compris les avancées permises par la loi de 2022 et l’adoption de l’amendement relatif à l’APA pour les patients atteints de cancer, à laquelle nous avons été attentifs.

Je tiens à rappeler que 95 % des Français sont sédentaires, d’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’agence a d’ailleurs alerté sur les conséquences du manque d’activité physique sur la santé des 18-64 ans : elles se traduisent par 404 nouveaux cas de diabète par jour et bien d’autres méfaits encore.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question concerne l'avenir de l'hôpital de Challans, en Vendée.

Au mois de novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a annoncé l'inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel total de 130 millions d'euros.

Au nombre des quatre projets retenus figure l'hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d'un investissement de 50 millions d'euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.

Deux ans plus tard, deux projets sont à l'étude.

Le premier projet consiste à réhabiliter le site actuel. Il s'agit d'un hôpital très complet, qui comprend une maternité, des services de court séjour pour des prises en charge chirurgicales et médicales aiguës, un plateau technique, un service d'urgences, ainsi qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un centre de psychiatrie ambulatoire (CPA). Cette structure se trouve en plein centre-ville, bénéficiant par conséquent d'une commodité d'accès sans égal, puisque la gare SNCF se situe à deux minutes à pied. Beaucoup de soignants viennent de Nantes, dix médecins sont notamment arrivés depuis le début de l'année. On mesure donc bien l'attractivité de cet établissement.

En matière de soins, la question de la mobilité des patients, de leur famille, mais aussi des équipes soignantes est essentielle !

Le second projet porte sur la construction d'un nouvel hôpital à l'extérieur de la ville avec une surface de onze hectares. Il s'agirait à ce jour d'une propriété privée qui nécessiterait une modification du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Comment feront les familles, les équipes soignantes pour accéder au site situé à dix kilomètres à l'extérieur de la ville ?

Ce projet interroge également au regard de la feuille de route planification écologique du système de santé rendue publique au mois de mai dernier, qui rappelle les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols et fait de la rénovation énergétique des bâtiments un prérequis pour contribuer à la neutralité carbone du secteur.

Enfin, en termes d'échéance, un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024 sur site, quand un projet de construction exigerait des années.

Vous l'aurez compris, le premier projet me semble devoir s'imposer au regard des exigences de mobilité, d'aménagement du territoire ou encore de consommation de l'espace.

Madame la ministre, quel projet a aujourd'hui la préférence du ministère de la santé et de la prévention ?

Ma question, qui s’adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Issu de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l’entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.

En effet, l’article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant. C’est ensuite à l’aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l’absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.

Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l’engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.

J’ajoute que j’ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d’octobre suivant lui indiquant que le décret d’application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l’année 2023.

La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l’année 2023. Nous y sommes… Peut-être allez-vous m’annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ?

Ma question, qui s’adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Issu de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l’entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.

En effet, l’article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant. C’est ensuite à l’aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l’absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.

Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l’engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre de 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.

J’ajoute que j’ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d’octobre suivant lui indiquant que le décret d’application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l’année 2023.

La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l’année 2023. Nous y sommes… Peut-être allez-vous m’annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur l'avenir de l'hôpital de Challans, en Vendée.

Dans le cadre de la stratégie régionale d'investissement déployée en région Pays de la Loire au titre du Ségur de la santé, un projet de modernisation du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO) a été amorcé.

Dans un premier temps, ce centre hospitalier s'est attelé à l'élaboration de son projet médical, qui a été finalisé cet été et est le point de départ des travaux d'études sur le schéma directeur immobilier de l'établissement.

En lien avec l'Agence régionale de santé, deux scenarii immobiliers sont à l'étude : d'une part, un projet de rénovation du site actuel ; d'autre part, la construction d'un nouvel hôpital à l'extérieur de la ville.

Le choix du scénario immobilier dépendra du résultat de l'étude d'une analyse multicritère qui sera conduite préalablement.

Les critères pris en compte seront notamment la réponse apportée en termes de qualité et sécurité des soins, la soutenabilité financière ou encore l'impact environnemental que vous avez évoqué.

À ce stade de la démarche, qui porte actuellement sur les cibles d'activités de l'établissement et le capacitaire, il est trop tôt pour se prononcer sur un scénario préférentiel qui résultera de la prise en compte de l'ensemble des critères.

Le ministère de la santé et de la prévention ne manquera toutefois pas de vous tenir informé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vous répondrai pas sur les questions écrites : ayant été parlementaire moi-même, je sais ce qu’il en est.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 785, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les freins à l'installation des panneaux photovoltaïques, notamment au regard des règles concernant les monuments historiques.

Dans un département comme celui de la Côte-d'Or, que vous connaissez bien, madame la ministre, comme dans tant d'autres territoires, ce sont quasiment tous les villages qui ont des monuments historiques. Doivent-ils pour autant rester hors de tout progrès technologique ?

Sous la pression d'incitations publiques et privées, encore récemment avec la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les élus sont de plus en plus sollicités – ils le sont également par les habitants – pour des projets d'installation de panneaux en toiture.

Ainsi, et c'est un exemple parmi tant d'autres, en Côte-d'Or, le maire de Curtil-Vergy, commune assujettie au règlement national d'urbanisme (RNU) et riche d'un monument historique, se voit aujourd'hui systématiquement confronté au refus d'autorisation de travaux et au rejet des services de la direction départementale des territoires (DDT), qui se fondent sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Ces derniers estiment en effet que ces équipements entachent systématiquement la mise en valeur historique du site, même lorsqu'aucune visibilité n'existe.

Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension sur son réseau, les élus et les habitants ne comprennent pas que l'on puisse s'opposer à toute installation énergétique alternative, les laissant en l'occurrence dans une impasse énergétique.

Madame la ministre, le préfet ne pourrait-il pas arbitrer ce genre de situation, bien sûr dans le respect de la préservation du patrimoine, mais en évitant des situations de blocage systématiques et inopportunes qui ne permettent pas en fait aux populations de s'adapter et de s'engager dans la nécessaire transition énergétique.

Vous m’interrogez sur la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Les 20 000 officines de pharmacie assurent un remarquable maillage territorial et participent à faire en sorte que les Français puissent accéder aux soins.

Pour autant, nous constatons une dégradation croissante de l’accès aux pharmacies dans certains territoires, ce qui nécessite d’agir pour ne pas laisser la situation se dégrader. Je pense en particulier à la Guyane ou à la Corse, où plus de 20 % de la population a un accès difficile à une pharmacie.

Cette situation nécessite que nous agissions. L’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.

Au mois de février 2023, le précédent ministère de la santé et de la prévention a soumis à concertation un projet de décret, dont l’objet était de permettre des ouvertures supplémentaires de pharmacie dans des zones isolées où plus de 20 % de la population du territoire est située à plus de quinze minutes d’une pharmacie en voiture. Cependant, plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont émis des critiques à l’encontre de ce projet de décret, considérant que la méthodologie devait être revue.

Face aux inquiétudes exprimées, le Gouvernement a fait le choix de l’écoute pour construire une nouvelle méthodologie. Les travaux ont repris à l’automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l’année 2024.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Olivier Paccaud. On l’aura peut-être en 2030 !

Vous m'interrogez sur la transition énergétique.

Le Président de la République a énoncé, lors de son discours de Belfort du 10 février 2022, les trois piliers sur lesquels doit reposer notre politique énergétique : la sobriété et l'efficacité énergétique, l'accélération des énergies renouvelables, le développement du nouveau nucléaire.

Le Gouvernement soutient ainsi toutes les initiatives visant à faciliter le développement d'énergies décarbonées sur notre territoire, notamment le photovoltaïque.

Dans le cadre de la stratégie française pour l'énergie et le climat mise en consultation publique par Agnès Pannier-Runacher, le 21 novembre dernier, il est d'ailleurs prévu de doubler le rythme de déploiement de l'énergie solaire.

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a permis de faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés et dégradés. Toutefois, cet impératif de développement des énergies décarbonées doit aussi être concilié avec les objectifs de préservation du patrimoine culturel de nos territoires.

Par conséquent, l'article 8 de cette loi dispose que l'architecte des Bâtiments de France tienne compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.

Ces dispositions ont été complétées par une circulaire du 9 décembre 2022, signée par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique, demandant aux architectes des Bâtiments de France d'encourager le développement des panneaux solaires dans certaines zones. Elle rappelle également que les projets ne doivent être refusés que s'ils portent atteinte à l'architecture des bâtiments remarquables.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Madame la ministre, nous voyons bien qu'il y a urgence à clarifier la situation, car nous sommes face à des injonctions contradictoires, inefficaces et inopérantes, que nos concitoyens ne comprennent pas.

Je vous remercie d'appuyer le dossier de la commune de Curtil-Vergy pour que nous essayions de trouver des solutions.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 953, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question concerne l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.

Au mois de novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a annoncé l’inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel total de 130 millions d’euros.

Au nombre des quatre projets retenus figure l’hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d’un investissement de 50 millions d’euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.

Deux ans plus tard, deux projets sont à l’étude.

Le premier projet consiste à réhabiliter le site actuel. Il s’agit d’un hôpital très complet, qui comprend une maternité, des services de court séjour pour des prises en charge chirurgicales et médicales aiguës, un plateau technique, un service d’urgences, ainsi qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un centre de psychiatrie ambulatoire (CPA). Cette structure se trouve en plein centre-ville, bénéficiant par conséquent d’une commodité d’accès sans égal, puisque la gare SNCF se situe à deux minutes à pied. Beaucoup de soignants viennent de Nantes, dix médecins sont notamment arrivés depuis le début de l’année. On mesure donc bien l’attractivité de cet établissement.

En matière de soins, la question de la mobilité des patients, de leur famille, mais aussi des équipes soignantes est essentielle !

Le second projet porte sur la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville avec une surface de onze hectares. Il s’agirait à ce jour d’une propriété privée qui nécessiterait une modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Comment feront les familles, les équipes soignantes pour accéder au site situé à dix kilomètres à l’extérieur de la ville ?

Ce projet interroge également au regard de la feuille de route planification écologique du système de santé rendue publique au mois de mai dernier, qui rappelle les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et fait de la rénovation énergétique des bâtiments un prérequis pour contribuer à la neutralité carbone du secteur.

Enfin, en termes d’échéance, un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024 sur site, quand un projet de construction exigerait des années.

Vous l’aurez compris, le premier projet me semble devoir s’imposer au regard des exigences de mobilité, d’aménagement du territoire ou encore de consommation de l’espace.

Madame la ministre, quel projet a aujourd’hui la préférence du ministère de la santé et de la prévention ?

Ma question concerne l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.

Au mois de novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a annoncé l’inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel total de 130 millions d’euros.

Au nombre des quatre projets retenus figure l’hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d’un investissement de 50 millions d’euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.

Deux ans plus tard, deux projets sont à l’étude.

Le premier projet consiste à réhabiliter le site actuel. Il s’agit d’un hôpital très complet, qui comprend une maternité, des services de court séjour pour des prises en charge chirurgicales et médicales aiguës, un plateau technique, un service d’urgences, ainsi qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un centre de psychiatrie ambulatoire (CPA). Cette structure se trouve en plein centre-ville, bénéficiant par conséquent d’une commodité d’accès sans égal, puisque la gare SNCF se situe à deux minutes à pied. Beaucoup de soignants viennent de Nantes, dix médecins sont notamment arrivés depuis le début de l’année. On mesure donc bien l’attractivité de cet établissement.

En matière de soins, la question de la mobilité des patients, de leur famille, mais aussi des équipes soignantes est essentielle !

Le second projet porte sur la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville avec une surface de onze hectares. Il s’agirait à ce jour d’une propriété privée qui nécessiterait une modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Comment feront les familles, les équipes soignantes pour accéder au site situé à dix kilomètres à l’extérieur de la ville ?

Ce projet interroge également au regard de la feuille de route pour la planification écologique du système de santé rendue publique au mois de mai dernier, qui rappelle les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et fait de la rénovation énergétique des bâtiments un prérequis pour contribuer à la neutralité carbone du secteur.

Enfin, en termes d’échéance, un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024 sur site, quand un projet de construction exigerait des années.

Vous l’aurez compris, le premier projet me semble devoir s’imposer au regard des exigences de mobilité, d’aménagement du territoire ou encore de consommation de l’espace.

Madame la ministre, quel projet a aujourd’hui la préférence du ministère de la santé et de la prévention ?

La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 893, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.