Intervention de Corinne Feret

L'ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.

Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1er janvier 2020, avec l'obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.

Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d'adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.

Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.

Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.

En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.