Intervention de Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Ventalon, la situation que vous décrivez est poignante. C'est tout l'engagement de nos élus, quelle que soit la taille de leur commune, qui est affecté. Il y a là un risque, que l'on ne souhaite en général pas faire peser sur sa famille.

Dans ce cas précis, l'élu bénéficie d'une protection non plus liée à l'exercice de son mandat d'élu local, mais fondée sur sa participation au service public local en qualité de collaborateur occasionnel du service public. En cas de dommage subi par l'élu en cette qualité, c'est la collectivité qui est tenue de réparer l'ensemble du préjudice.

Dans la situation que vous décrivez, la protection de l'élu ne relève pas du régime de l'accident de travail au titre de son activité professionnelle, mais bien du régime de l'assurance maladie. Il peut percevoir des indemnités journalières à ce titre. Si l'intéressé subit un préjudice du fait du dommage subi à l'occasion de sa participation au service public communal, celui-ci peut être réparé au titre du régime applicable aux collaborateurs occasionnels du service public. En l'espèce, cela ressort de la responsabilité sans faute de la commune pour le compte de laquelle l'élu a exercé la mission de service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement considère que la situation décrite n'appelle pas d'évolution des textes, le droit à réparation étant ici assuré au bénéfice du collaborateur occasionnel du service public. En outre, ce risque peut faire l'objet de la souscription d'une assurance par les collectivités, mais cela représente un investissement important.

Il est essentiel d'accompagner les élus locaux et de faire preuve d'humanité dans les réponses que nous apportons à ces problématiques. Aussi, je vous propose de continuer à travailler sur la situation spécifique que vous décrivez, afin de vous faire parvenir une réponse plus complète.