Intervention de Serge Merillou

Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu'à ce qu'un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d'effondrement.

La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s'appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.

Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.

À cela s'ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.

Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.

Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n'appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu'accessoires ?