Intervention de Laurence Garnier

Je souhaitais attirer l'attention de la ministre sur la question de l'implantation des antennes-relais sur des parcelles régies par un bail rural.

Le maire de Saint-Molf, en Loire-Atlantique, a été saisi début 2023 d'une demande d'installation d'une antenne-relais sur une parcelle agricole par la société Totem, filiale d'Orange. La commune est propriétaire du terrain, mais un bail rural permet à un agriculteur locataire d'exploiter la parcelle. Ce dossier fait donc intervenir trois protagonistes : la commune, l'opérateur de téléphonie et l'exploitant agricole.

La commune n'a pas la possibilité de refuser l'implantation d'une antenne-relais, celle-ci constituant un équipement public d'intérêt général. Le maire de Saint-Molf a donc signé un bail avec l'opérateur de téléphonie au milieu de l'année 2023.

Par la suite, l'opérateur a déposé une déclaration préalable de travaux. La commune a répondu à l'opérateur et a délivré un arrêté de non-opposition à cette demande, jugée conforme au plan local d'urbanisme et de nature à ne créer aucun trouble de jouissance auprès de l'agriculteur.

Jusque-là, cette situation suit le schéma classique d'implantation d'antenne-relais. Mais l'exploitant a récemment déposé deux recours gracieux contre cette déclaration préalable, alléguant que d'après le code civil, la commune ne peut pas modifier le bail rural qui les lie sans l'accord du locataire.

En d'autres termes, certaines dispositions du code civil s'opposeraient à l'obligation d'utilité publique d'installation d'une antenne en cas de désaccord du locataire.

Si c'est effectivement le cas, l'enjeu pour nos territoires est majeur : nous risquerions d'avoir beaucoup de difficultés à assurer la couverture des zones blanches en milieu rural dans les années à venir.

Pouvez-vous clarifier cette situation contradictoire ?