Intervention de Sarah El Haïry

Madame la sénatrice Garnier, vous évoquez une possible contradiction entre les dispositions du code civil et l'obligation d'installation d'une antenne-relais, qui sert un objectif d'utilité publique, en cas d'opposition du locataire.

Pour clarifier ce point, l'implantation d'une antenne-relais ne constitue pas un motif permettant de déroger au droit rural et d'imposer l'installation de l'équipement sur un terrain possédé ou loué par un tiers.

Néanmoins, le Gouvernement œuvre pour la fin des zones blanches sur l'ensemble des territoires, comme en atteste la conclusion en janvier 2018 du New Deal mobile avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et les quatre opérateurs téléphoniques français.

Néanmoins, il revient à l'opérateur de trouver l'emplacement adéquat pour son projet, en achetant ou en louant un terrain. Ce n'est qu'ensuite que le projet est soumis aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune où se trouve le terrain.

Il est certain que le maire de Saint-Molf est mobilisé pour la fin des zones blanches. Néanmoins, la parcelle identifiée ne permet pas d'accueillir une antenne-relais. Les règles actuellement en vigueur se bornent à assurer des garanties minimales pour le locataire, en interdisant au bailleur, qu'il soit public ou privé, d'utiliser lui-même les biens compris dans le bail, de modifier la consistance des biens loués ou de reprendre une partie des terres pour les confier à un tiers.

Afin de poursuivre notre politique en faveur de la disparition des zones blanches, il convient donc d'encourager les opérateurs souhaitant installer une antenne-relais sur un terrain déjà loué à se rapprocher du preneur déjà en place, afin de parvenir avec lui à un accord amiable. Il est en effet indispensable de préserver les droits du locataire dans ces situations.