Intervention de Fadila Khattabi

Vous m'interrogez sur la publication du décret d'application de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.

Les 20 000 officines de pharmacie assurent un remarquable maillage territorial et participent à faire en sorte que les Français puissent accéder aux soins.

Pour autant, nous constatons une dégradation croissante de l'accès aux pharmacies dans certains territoires, ce qui nécessite d'agir pour ne pas laisser la situation se dégrader. Je pense en particulier à la Guyane ou à la Corse, où plus de 20 % de la population a un accès difficile à une pharmacie.

Cette situation nécessite que nous agissions. L'ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Au mois de février 2023, le précédent ministère de la santé et de la prévention a soumis à concertation un projet de décret, dont l'objet était de permettre des ouvertures supplémentaires de pharmacie dans des zones isolées où plus de 20 % de la population du territoire est située à plus de quinze minutes d'une pharmacie en voiture. Cependant, plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont émis des critiques à l'encontre de ce projet de décret, considérant que la méthodologie devait être revue.

Face aux inquiétudes exprimées, le Gouvernement a fait le choix de l'écoute pour construire une nouvelle méthodologie. Les travaux ont repris à l'automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l'année 2024.