Intervention de Kristina Pluchet

Je regrette l'absence de la ministre de la transition énergétique, à qui s'adresse ma question.

Je suis sollicitée par de nombreuses communes perdues dans les interprétations contradictoires de l'application de l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui organise la mise en place des zones d'accélération des énergies renouvelables, les fameuses Zader.

L'article 15 institue bien une planification ascendante et facultative où l'initiative et le dernier mot reviennent aux communes qui le souhaitent. Je reprends les propos tenus par Agnès Pannier-Runacher à cette tribune. Ils sont bien utiles pour éclairer un texte pour le moins confus et alambiqué.

Pourtant, ainsi que c'est le cas dans mon département de l'Eure, certaines communes, qui n'ont normalement part à la procédure de l'article 15 qu'à la marge et en aval, exigent de leurs communes des délibérations rapides avec une date limite et décrivent même une situation pénalisante en cas de retard. Elles invoquent divers motifs : la définition des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) obligatoires à l'échelle intercommunale, l'urgence climatique et un calendrier ministériel qui serait impératif.

On aboutit alors – vous en conviendrez, madame la ministre – à une planification descendante et obligatoire !

Je souligne par ailleurs que les communes ont des difficultés pour accéder à l'information nécessaire. J'en ai fait moi-même l'expérience dans mon département. Beaucoup n'ont rien reçu à part le courrier du ministère de la transition écologique du mois de juin dernier. L'accès aux cartographies promises suit un cheminement peu évident sur le site des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), le téléchargement des documents présente des difficultés techniques et l'ensemble des informations est souvent restreint au seul potentiel éolien. De fait, avec les seules cartographies éoliennes disponibles, la stratégie du « plus possible » n'en est pas une.

Je crains que les conditions nécessaires à une bonne prise de décision ne soient pas encore réunies.

Par conséquent, madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir clarifier la chronologie exacte des différentes initiatives, afin que la liberté des communes, voulue par le législateur, demeure pleine et entière.