Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le droit prévoit effectivement que les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire, tandis que les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants le perçoivent, de manière indirecte, à travers une enveloppe départementale. Maire d'une commune de 10 000 habitants, je veillais à ce qu'une transparence totale règne dans l'affectation des recettes perçues sur son territoire. Mais il est vrai que, dans ces communes, il y a moins d'amendes.

Le décret du 4 octobre 2021 a ouvert aux conseils départementaux la possibilité de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, des projets portés par des intercommunalités dont la population excède 10 000 habitants ou qui n'exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement. Une telle disposition permet à de petites communes de bénéficier d'opérations d'aménagement ou d'équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité.

Avec la dépénalisation du stationnement payant, la loi du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l'entrée en vigueur de la réforme, qui a été précisé par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016. Les communes de moins de 10 000 habitants sont, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place des forfaits de post-stationnement.

Entre 2018 et 2022, le produit des amendes de police est passé de 53 millions à 92 millions d'euros. Les communes de moins de 10 000 habitants n'organisent pas une opération de sécurité routière chaque année. Mutualiser dans la transparence est donc bienvenu.