Intervention de Bérangère Couillard

M. le rapporteur spécial l'a dit : de nombreux outils d'observation ont été mis en place, notamment après les féminicides de Mérignac et d'Hayange de mai 2021.

Peu après la commission de féminicides, les ministères de la justice et de l'intérieur organisent des retours d'expérience, dans le respect des règles de confidentialité qui s'imposent. Ils en communiquent ensuite à la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) un bilan semestriel sur le parcours des victimes, des auteurs et des acteurs impliqués.

En outre, la Miprof anime et coordonne un réseau d'observatoires territoriaux.

Enfin, le service statistique du ministère de l'intérieur pilote et publie chaque année l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, qui est très riche de données et d'enseignements.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.