Intervention de Laurent Burgoa

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder les crédits de l'action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 à hauteur de 11 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette action assure le financement des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que celui d'actions d'information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Lors des travaux de la commission, les représentants de ce secteur ont souligné la forte dynamique du nombre des mesures de protection prononcées par les juges des tutelles, notamment du fait du vieillissement de la population. En effet, un million de personnes vulnérables bénéficient d'une mesure de tutelle ou de curatelle, en raison de l'altération de leurs facultés personnelles, qui rend indispensable leur assistance ou leur représentation dans les actes de la vie civile. Or la moitié de ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont 80 % par le biais de services associatifs.

Cette augmentation continue du nombre de mesures prononcées par les juges conduit chaque mandataire à exercer en moyenne plus de cinquante-six mesures simultanément. Cette charge de travail élevée entraîne des risques de maltraitance institutionnelle, ce qui justifie le financement du recrutement de 200 nouveaux professionnels au sein des services associatifs.