Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 5 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

Les dossiers de parcours de sortie de la prostitution sont examinés par une commission départementale compétente pour en octroyer ou non le bénéfice aux personnes qui en font la demande.

La constitution des dossiers représente un travail considérable pour les personnes souhaitant s'inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et les associations qui les accompagnent.

Or nous disposons de peu de données statistiques sur les pratiques d'octroi ou de refus des différentes commissions. Par cet amendement, nous demandons la mise en œuvre d'un budget spécifique pour la réalisation d'une étude pluridisciplinaire ciblant les motivations ayant conduit aux refus d'octroi des parcours de sortie de la prostitution par les commissions préfectorales.

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