Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 5 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 65

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Cet amendement relatif à l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, créé grâce à la proposition de loi de notre ancienne collègue Valérie Létard, permet, d'un côté, d'exonérer de remboursement les ayants droit du ou de la bénéficiaire en cas de décès de ce dernier ou de cette dernière et, de l'autre, de mieux récupérer le remboursement de cette aide par l'auteur des violences, si celui-ci est condamné à la payer.

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