Intervention de Loïc Hervé

Le sous-amendement n° II-1156, présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Amendement n° II-687 rectifié

I. – Alinéa 10, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

ainsi qu'une

par les mots :

et une

2° Remplacer les mots :

, est communiqué

par les mots :

sont communiqués

II. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

ayants droits

par les mots :

ayants droit

2° Après les mots :

et de l'auteur

insérer les mots :

des violences

La parole est à M. le rapporteur spécial.