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Intervention de Bérangère Couillard
Réunion du 5 décembre 2023 à 17h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 65
Bérangère Couillard, ministre déléguée :
Ce sous-amendement vise à prolonger l'habilitation à adapter, en tant que de besoin, les dispositions de la loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
