Intervention de Yves Détraigne

Comme vient de le dire M. Michel, ces trois amendements portent sur le même sujet et visent à supprimer la répartition prévue de certains contentieux entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance, contentieux qui, il faut le dire, sont relativement résiduels et dont la répartition ne bouleversera pas énormément le fonctionnement de la justice.

Il n’y a donc pas lieu de créer des exceptions en la matière. Tenons-nous-en à la répartition classique entre tribunal d’instance et tribunal de grande instance.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.