Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Réunion du 4 décembre 2023 à 10h00
Loi de finances pour 2024 — État g, amendement 726

Sabrina Agresti-Roubache  :

Avis défavorable sur l'amendement n° II-726, car l'efficience de la formation linguistique est déjà mesurée au sein des projets annuels de performances.

Avis défavorable également sur l'amendement n° II-727 : il existe d'ores et déjà des mesures permettant aux personnes particulièrement vulnérables de ne pas être placées en centre de rétention administrative, telle l'assignation à résidence.

Avis défavorable, enfin, sur l'amendement n° II-725 : la préoccupation de ses auteurs nous semble satisfaite par le renforcement des effectifs de l'Ofpra ; 16 ETP supplémentaires pourvoiront aux besoins en matière de délivrance de leurs documents d'état civil aux bénéficiaires d'une protection internationale.

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