Séance en hémicycle du 4 décembre 2023 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis n° 129 à 134).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit pleinement dans l’actualité.

Il est au cœur de l’actualité migratoire, tout d’abord, puisque notre pays connaît une très forte hausse du nombre de demandeurs d’asile. Le Gouvernement s’attend en effet à 160 000 demandes d’asile en 2024, soit environ 20 % de plus que le record historique établi en 2019 avec près de 133 000 demandes.

Il se situe dans l’actualité internationale, ensuite, notamment avec la poursuite de l’accueil en France des personnes déplacées d’Ukraine en raison du conflit avec la Russie.

Il s’inscrit dans l’actualité de notre assemblée, enfin, avec l’adoption, le 14 novembre dernier, du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dit Immigration, dans une version significativement améliorée par rapport au texte initial.

Il est d’ailleurs évident que ce texte rend l’exercice d’analyse du présent budget mal aisé cette année. En effet, par construction, le budget de la mission a été établi sans prendre en compte les modifications figurant dans le projet de loi Immigration, notamment celles qui ont été apportées par le Sénat. Aujourd’hui, il ne nous revient que d’analyser les crédits pour ce qu’ils sont.

Il n’est d’ailleurs nullement besoin de reprocher au budget de cette mission de ne pas intégrer des modifications à venir de la politique d’immigration et d’intégration pour constater ses trop nombreux écueils, même en l’état du droit.

D’un point de vue général, les crédits de paiement sont en hausse d’un peu plus de 7 %, soit 150 millions d’euros supplémentaires, s’établissant ainsi à 2, 16 milliards d’euros.

Si l’on y regarde de plus près, on note quelques petites améliorations dans ce budget, mais celui-ci souffre aussi de sérieux défauts.

Parmi les petites améliorations, on constate des efforts supplémentaires en direction des crédits consacrés aux centres et locaux de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière. On observe également quelques hausses – modérées – des crédits destinés à l’éloignement des migrants en situation irrégulière et à la lutte contre l’immigration clandestine.

À l’inverse, les écueils auxquels se heurte ce budget sont beaucoup plus nombreux.

Le premier écueil est que la présentation de ces crédits est incomplète et manque de lisibilité. En effet, comme l’année dernière, le budget prévu n’intègre pas les dépenses liées à l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine. Par ailleurs, quasiment la moitié des dépenses de la mission transitent par des associations, dans des conditions qui échappent aujourd’hui trop largement à la connaissance du Parlement : il faudra y remédier.

Le deuxième écueil concerne la dotation au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Pour 2024, son montant serait en baisse de 21 millions d’euros et s’établirait à 294 millions d’euros.

Un tel montant est manifestement sous-estimé, car cette prévision repose sur un objectif de raccourcissement des délais de traitement des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui manque de réalisme, en particulier au vu du nombre record de demandes. C’est a fortiori le cas dans un contexte de mouvements sociaux à l’Ofpra.

Le troisième écueil a trait aux résultats obtenus sur le fondement des crédits demandés chaque année.

Je citerai l’exemple de la lutte contre l’immigration irrégulière. Pour donner un seul chiffre, moins de 11 500 retours forcés de personnes en situation irrégulière ont été exécutés en 2022, soit un niveau inférieur de 40 % à celui qui a été constaté en 2019, et ce alors même que la pression migratoire est aujourd’hui plus forte. Le nombre annuel de retours forcés exécutés a même été plus faible en 2022 que durant toutes les années de la décennie 2010.

Enfin, le quatrième et dernier écueil – et sans doute le plus grave – est structurel.

Comme les années précédentes, les équilibres entre les différents types de dépenses ne sont pas bons. Alors que les dépenses liées à l’asile représentent deux tiers des crédits, ceux qui sont dévolus à l’intégration n’en représentent qu’environ un cinquième, ceux qui portent sur la lutte contre l’immigration irrégulière un dixième.

Or une politique d’immigration réussie doit garantir à la fois le renvoi des étrangers en situation irrégulière et l’intégration effective des personnes autorisées à rester en France. C’est une question de bon sens et d’acceptabilité sociale de l’immigration. En ne garantissant pas cet équilibre, le budget de la mission rate finalement sa cible, ce qui est d’ailleurs le cas d’année en année.

En conclusion, les crédits de la mission ne répondent aux besoins en matière d’immigration et d’intégration ni en l’état du droit ni dans celui que le Sénat a construit pour l’avenir il y a quelques semaines.

La commission des finances propose donc le rejet des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd'hui.

Madame la secrétaire d'État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement.

Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l'exercice.

En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage croissant entre le nombre des mesures d'éloignement prononcées et le nombre des mesures d'éloignement exécutées. Nous savons que, malgré l'augmentation des capacités d'accueil et d'hébergement, nous sommes encore loin de répondre aux besoins.

Plus généralement, toutes les procédures d'éloignement sont soit trop lentes, soit insuffisantes.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus brillants en matière d'asile.

L'effort est pourtant considérable pour ce qui est de l'Ofpra, qui voit ses moyens augmenter. Désormais, le traitement des demandes d'asile est plus rapide en France que dans les autres pays européens – l'herbe n'est pas toujours plus verte ailleurs, du moins dans le cas d'espèce.

Malgré tout, il s'agit de résultats très fragiles, puisque, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, en raison de l'augmentation importante des flux migratoires, les délais de traitement des demandes s'accroissent de nouveau.

Par ailleurs, les hypothèses du Gouvernement nous semblent optimistes en ce qui concerne le montant de la dotation au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). L'exécutif prévoit une baisse du nombre d'allocations, car il espère une diminution des délais de traitement des demandes par l'Ofpra. Nous craignons, pour notre part, que ces prévisions ne se réalisent pas.

De tels résultats en demi-teinte sont aussi à déplorer en matière d'intégration.

Nous considérons que le récent renforcement des services des étrangers en préfecture est pertinent, tout en soulignant que cette initiative était attendue de tous ceux qui veulent réellement faciliter les prises de rendez-vous et, plus généralement, améliorer notre politique d'intégration.

Cela étant, le renforcement de ces services passe par un recours massif à des contractuels, lesquels n'ont pas forcément la connaissance et la technicité nécessaires.

En outre, nous sommes en désaccord avec votre administration – davantage qu'avec le ministre de l'intérieur et vous-même, madame la secrétaire d'État –, qui peine à lâcher le contrôle dont elle a la charge au travers de la délivrance et du renouvellement des quelque 180 types de titres de séjour, pour lesquels les conditions d'octroi sont à chaque fois différentes.

Cette grande variété des titres de séjour a pour inconvénient de rendre l'application des dispositions extrêmement complexe et de rendre encore plus aléatoire l'expérimentation d'une instruction « à 360 degrés » – comme on la nomme – des demandes de titres de séjour.

Je le redis, la question des titres de séjour a vocation à être réexaminée.

Les difficultés que rencontrent les services des étrangers en préfecture touchent également l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui est plus particulièrement chargé d'une mission d'intégration des étrangers.

J'en veux pour preuve, et je me contenterai de cette seule donnée qui est la dernière disponible, le taux de rotation de son personnel. Celui-ci est d'environ 37 %, ce qui signifie que la totalité de ses effectifs est renouvelée en l'espace de trois ans. Dans ces conditions, il est difficile pour les agents de l'Ofii d'acquérir des compétences spécialisées dans des métiers qui ont pourtant du sens et sont essentiels.

C'est dire si nous allons de déception en déception. Voilà aussi pourquoi, quels que soient les efforts réalisés, nous voterons contre le budget de cette mission.

Je termine mon propos en évoquant un sujet rarement abordé, celui des accords internationaux conclus entre la France et certains pays d'émigration, en particulier les accords franco-algériens de 1968, 1985, 1994 et 2001, sujet auquel nous avons consacré tout un chapitre dans notre avis budgétaire.

À cet égard, il nous faudra – c'est notre souhait – entrer beaucoup plus dans le détail, car il est difficile, dans de si brefs délais, de se faire une idée vraiment définitive de la pertinence de ces conventions internationales pour notre pays.

Pour ne prendre que cet exemple, les accords internationaux entre la France et les pays d'Afrique de l'Ouest, signés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont un périmètre et des effets extrêmement variables.

À cette heure, la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d'émigration. Pour ce qui est des accords franco-algériens, certains éléments nous paraissent indiscutablement pertinents, quand d'autres le sont moins.

Ces accords créent un statut spécial plutôt favorable aux ressortissants algériens en termes d'accès aux titres de séjour, de séjour et de circulation. À l'inverse, ils sont moins en leur faveur dans certains domaines : je pense en particulier à l'absence d'accès aux titres de séjour pluriannuels et de procédure de type passeport talent.

Il reste un impensé sur les questions pénales. Les binationaux sont nombreux ; or, l'Algérie n'extradant pas ses ressortissants, il est impossible d'extrader et de mettre à exécution les mandats d'arrêt adressés à des franco-algériens qui seraient par exemple impliqués dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Voilà présentées très succinctement les observations que je souhaitais formuler. Si le temps dont je disposais avait été plus long, j'aurais volontiers évoqué le travail conduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale en matière d'immigration, mais j'aurai évidemment d'autres occasions de le faire. §

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Philippe Tabarot. §

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement.

Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l’exercice.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage croissant entre le nombre des mesures d’éloignement prononcées et le nombre des mesures d’éloignement exécutées. Nous savons que, malgré l’augmentation des capacités d’accueil et d’hébergement, nous sommes encore loin de répondre aux besoins.

Plus généralement, toutes les procédures d’éloignement sont soit trop lentes, soit insuffisantes.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus brillants en matière d’asile.

L’effort est pourtant considérable pour ce qui est de l’Ofpra, qui voit ses moyens augmenter. Désormais, le traitement des demandes d’asile est plus rapide en France que dans les autres pays européens – l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs, du moins dans le cas d’espèce.

Malgré tout, il s’agit de résultats très fragiles, puisque, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, en raison de l’augmentation importante des flux migratoires, les délais de traitement des demandes s’accroissent de nouveau.

Par ailleurs, les hypothèses du Gouvernement nous semblent optimistes en ce qui concerne le montant de la dotation au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). L’exécutif prévoit une baisse du nombre d’allocations, car il espère une diminution des délais de traitement des demandes par l’Ofpra. Nous craignons, pour notre part, que ces prévisions ne se réalisent pas.

De tels résultats en demi-teinte sont aussi à déplorer en matière d’intégration.

Nous considérons que le récent renforcement des services des étrangers en préfecture est pertinent, tout en soulignant que cette initiative était attendue de tous ceux qui veulent réellement faciliter les prises de rendez-vous et, plus généralement, améliorer notre politique d’intégration.

Cela étant, le renforcement de ces services passe par un recours massif à des contractuels, lesquels n’ont pas forcément la connaissance et la technicité nécessaires.

En outre, nous sommes en désaccord avec votre administration – davantage qu’avec le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la secrétaire d’État –, qui peine à lâcher le contrôle dont elle a la charge au travers de la délivrance et du renouvellement des quelque 180 types de titres de séjour, pour lesquels les conditions d’octroi sont à chaque fois différentes.

Cette grande variété des titres de séjour a pour inconvénient de rendre l’application des dispositions extrêmement complexe et de rendre encore plus aléatoire l’expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » – comme on la nomme – des demandes de titres de séjour.

Je le redis, la question des titres de séjour a vocation à être réexaminée.

Les difficultés que rencontrent les services des étrangers en préfecture touchent également l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est plus particulièrement chargé d’une mission d’intégration des étrangers.

J’en veux pour preuve, et je me contenterai de cette seule donnée qui est la dernière disponible, le taux de rotation de son personnel. Celui-ci est d’environ 37 %, ce qui signifie que la totalité de ses effectifs est renouvelée en l’espace de trois ans. Dans ces conditions, il est difficile pour les agents de l’Ofii d’acquérir des compétences spécialisées dans des métiers qui ont pourtant du sens et sont essentiels.

C’est dire si nous allons de déception en déception. Voilà aussi pourquoi, quels que soient les efforts réalisés, nous voterons contre le budget de cette mission.

Je termine mon propos en évoquant un sujet rarement abordé, celui des accords internationaux conclus entre la France et certains pays d’émigration, en particulier les accords franco-algériens de 1968, 1985, 1994 et 2001, sujet auquel nous avons consacré tout un chapitre dans notre avis budgétaire.

À cet égard, il nous faudra – c’est notre souhait – entrer beaucoup plus dans le détail, car il est difficile, dans de si brefs délais, de se faire une idée vraiment définitive de la pertinence de ces conventions internationales pour notre pays.

Pour ne prendre que cet exemple, les accords internationaux entre la France et les pays d’Afrique de l’Ouest, signés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont un périmètre et des effets extrêmement variables.

À cette heure, la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d’émigration. Pour ce qui est des accords franco-algériens, certains éléments nous paraissent indiscutablement pertinents, quand d’autres le sont moins.

Ces accords créent un statut spécial plutôt favorable aux ressortissants algériens en termes d’accès aux titres de séjour, de séjour et de circulation. À l’inverse, ils sont moins en leur faveur dans certains domaines : je pense en particulier à l’absence d’accès aux titres de séjour pluriannuels et de procédure de type passeport talent.

Il reste un impensé sur les questions pénales. Les binationaux sont nombreux ; or, l’Algérie n’extradant pas ses ressortissants, il est impossible d’extrader et de mettre à exécution les mandats d’arrêt adressés à des franco-algériens qui seraient par exemple impliqués dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Voilà présentées très succinctement les observations que je souhaitais formuler. Si le temps dont je disposais avait été plus long, j’aurais volontiers évoqué le travail conduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale en matière d’immigration, mais j’aurai évidemment d’autres occasions de le faire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement.

Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l’exercice.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage croissant entre le nombre des mesures d’éloignement prononcées et le nombre des mesures d’éloignement exécutées. Nous savons que, malgré l’augmentation des capacités d’accueil et d’hébergement, nous sommes encore loin de répondre aux besoins.

Plus généralement, toutes les procédures d’éloignement sont soit trop lentes, soit insuffisantes.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus brillants en matière d’asile.

L’effort est pourtant considérable pour ce qui est de l’Ofpra, qui voit ses moyens augmenter. Désormais, le traitement des demandes d’asile est plus rapide en France que dans les autres pays européens – l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs, du moins dans le cas d’espèce.

Malgré tout, il s’agit de résultats très fragiles, puisque, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, en raison de l’augmentation importante des flux migratoires, les délais de traitement des demandes s’accroissent de nouveau.

Par ailleurs, les hypothèses du Gouvernement nous semblent optimistes en ce qui concerne le montant de la dotation au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). L’exécutif prévoit une baisse du nombre d’allocations, car il espère une diminution des délais de traitement des demandes par l’Ofpra. Nous craignons, pour notre part, que ces prévisions ne se réalisent pas.

De tels résultats en demi-teinte sont aussi à déplorer en matière d’intégration.

Nous considérons que le récent renforcement des services des étrangers en préfecture est pertinent, tout en soulignant que cette initiative était attendue de tous ceux qui veulent réellement faciliter les prises de rendez-vous et, plus généralement, améliorer notre politique d’intégration.

Cela étant, le renforcement de ces services passe par un recours massif à des contractuels, lesquels n’ont pas forcément la connaissance et la technicité nécessaires.

En outre, nous sommes en désaccord avec votre administration – davantage qu’avec le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la secrétaire d’État –, qui peine à lâcher le contrôle dont elle a la charge au travers de la délivrance et du renouvellement des quelque 180 types de titres de séjour, pour lesquels les conditions d’octroi sont à chaque fois différentes.

Cette grande variété des titres de séjour a pour inconvénient de rendre l’application des dispositions extrêmement complexe et de rendre encore plus aléatoire l’expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » – comme on la nomme – des demandes de titres de séjour.

Je le redis, la question des titres de séjour a vocation à être réexaminée.

Les difficultés que rencontrent les services des étrangers en préfecture touchent également l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est plus particulièrement chargé d’une mission d’intégration des étrangers.

J’en veux pour preuve, et je me contenterai de cette seule donnée qui est la dernière disponible, le taux de rotation de son personnel. Celui-ci est d’environ 37 %, ce qui signifie que la totalité de ses effectifs est renouvelée en l’espace de trois ans. Dans ces conditions, il est difficile pour les agents de l’Ofii d’acquérir des compétences spécialisées dans des métiers qui ont pourtant du sens et sont essentiels.

C’est dire si nous allons de déception en déception. Voilà aussi pourquoi, quels que soient les efforts réalisés, nous voterons contre le budget de cette mission.

Je termine mon propos en évoquant un sujet rarement abordé, celui des accords internationaux conclus entre la France et certains pays d’émigration, en particulier les accords franco-algériens de 1968, 1985, 1994 et 2001, sujet auquel nous avons consacré tout un chapitre dans notre avis budgétaire.

À cet égard, il nous faudra – c’est notre souhait – entrer beaucoup plus dans le détail, car il est difficile, dans de si brefs délais, de se faire une idée vraiment définitive de la pertinence de ces conventions internationales pour notre pays.

Pour ne prendre que cet exemple, les accords internationaux entre la France et les pays d’Afrique de l’Ouest, signés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont un périmètre et des effets extrêmement variables.

À cette heure, la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d’émigration. Pour ce qui est des accords franco-algériens, certains éléments nous paraissent indiscutablement pertinents, quand d’autres le sont moins.

Ces accords créent un statut spécial plutôt favorable aux ressortissants algériens en termes d’accès aux titres de séjour, de séjour et de circulation. À l’inverse, ils sont moins en leur faveur dans certains domaines : je pense en particulier à l’absence d’accès aux titres de séjour pluriannuels et de procédure de type passeport talent.

Il reste un impensé sur les questions pénales. Les binationaux sont nombreux ; or, l’Algérie n’extradant pas ses ressortissants, il est impossible d’extrader et de mettre à exécution les mandats d’arrêt adressés à des Franco-Algériens qui seraient par exemple impliqués dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Voilà présentées très succinctement les observations que je souhaitais formuler. Si le temps dont je disposais avait été plus long, j’aurais volontiers évoqué le travail conduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale en matière d’immigration, mais j’aurai évidemment d’autres occasions de le faire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de ma collègue Muriel Jourda, également rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » est un peu le rocher de Sisyphe du Gouvernement.

Nos conclusions sont toujours à peu près les mêmes, puisque nous émettons cette année encore un avis défavorable sur les crédits de cette mission, tout en mesurant les difficultés de l’exercice.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants, chacun le sait. On constate un découplage croissant entre le nombre des mesures d’éloignement prononcées et le nombre des mesures d’éloignement exécutées. Nous savons que, malgré l’augmentation des capacités d’accueil et d’hébergement, nous sommes encore loin de répondre aux besoins.

Plus généralement, toutes les procédures d’éloignement sont soit trop lentes, soit insuffisantes.

Les résultats ne sont pas beaucoup plus brillants en matière d’asile.

L’effort est pourtant considérable pour ce qui est de l’Ofpra, qui voit ses moyens augmenter. Désormais, le traitement des demandes d’asile est plus rapide en France que dans les autres pays européens – l’herbe n’est pas toujours plus verte ailleurs, du moins dans le cas d’espèce.

Malgré tout, il s’agit de résultats très fragiles, puisque, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale, en raison de l’augmentation importante des flux migratoires, les délais de traitement des demandes s’accroissent de nouveau.

Par ailleurs, les hypothèses du Gouvernement nous semblent optimistes en ce qui concerne le montant de la dotation au titre de l’ADA. L’exécutif prévoit une baisse du nombre d’allocations, car il espère une diminution des délais de traitement des demandes par l’Ofpra. Nous craignons, pour notre part, que ces prévisions ne se réalisent pas.

De tels résultats en demi-teinte sont aussi à déplorer en matière d’intégration.

Nous considérons que le récent renforcement des services des étrangers en préfecture est pertinent, tout en soulignant que cette initiative était attendue de tous ceux qui veulent réellement faciliter les prises de rendez-vous et, plus généralement, améliorer notre politique d’intégration.

Cela étant, le renforcement de ces services passe par un recours massif à des contractuels, lesquels n’ont pas forcément la connaissance et la technicité nécessaires.

En outre, nous sommes en désaccord avec votre administration – davantage qu’avec le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la secrétaire d’État –, qui peine à lâcher le contrôle dont elle a la charge au travers de la délivrance et du renouvellement des quelque 180 types de titres de séjour, pour lesquels les conditions d’octroi sont à chaque fois différentes.

Cette grande variété des titres de séjour a pour inconvénient de rendre l’application des dispositions extrêmement complexe et de rendre encore plus aléatoire l’expérimentation d’une instruction « à 360 degrés » – comme on la nomme – des demandes de titres de séjour.

Je le redis, la question des titres de séjour a vocation à être réexaminée.

Les difficultés que rencontrent les services des étrangers en préfecture touchent également l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui est plus particulièrement chargé d’une mission d’intégration des étrangers.

J’en veux pour preuve, et je me contenterai de cette seule donnée qui est la dernière disponible, le taux de rotation de son personnel. Celui-ci est d’environ 37 %, ce qui signifie que la totalité de ses effectifs est renouvelée en l’espace de trois ans. Dans ces conditions, il est difficile pour les agents de l’Ofii d’acquérir des compétences spécialisées dans des métiers qui ont pourtant du sens et sont essentiels.

C’est dire si nous allons de déception en déception. Voilà aussi pourquoi, quels que soient les efforts réalisés, nous voterons contre le budget de cette mission.

Je termine mon propos en évoquant un sujet rarement abordé, celui des accords internationaux conclus entre la France et certains pays d’émigration, en particulier les accords franco-algériens de 1968, 1985, 1994 et 2001, sujet auquel nous avons consacré tout un chapitre dans notre avis budgétaire.

À cet égard, il nous faudra – c’est notre souhait – entrer beaucoup plus dans le détail, car il est difficile, dans de si brefs délais, de se faire une idée vraiment définitive de la pertinence de ces conventions internationales pour notre pays.

Pour ne prendre que cet exemple, les accords internationaux entre la France et les pays d’Afrique de l’Ouest, signés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ont un périmètre et des effets extrêmement variables.

À cette heure, la France est partie à plus de 110 accords internationaux avec des pays d’émigration. Pour ce qui est des accords franco-algériens, certains éléments nous paraissent indiscutablement pertinents, quand d’autres le sont moins.

Ces accords créent un statut spécial plutôt favorable aux ressortissants algériens en termes d’accès aux titres de séjour, de séjour et de circulation. À l’inverse, ils sont moins en leur faveur dans certains domaines : je pense en particulier à l’absence d’accès aux titres de séjour pluriannuels et de procédure de type passeport talent.

Il reste un impensé sur les questions pénales. Les binationaux sont nombreux ; or, l’Algérie n’extradant pas ses ressortissants, il est impossible d’extrader et de mettre à exécution les mandats d’arrêt adressés à des Franco-Algériens qui seraient par exemple impliqués dans des affaires de trafic de stupéfiants.

Voilà présentées très succinctement les observations que je souhaitais formuler. Si le temps dont je disposais avait été plus long, j’aurais volontiers évoqué le travail conduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale en matière d’immigration, mais j’aurai évidemment d’autres occasions de le faire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Immigration, asile et intégration » intervient alors que les problématiques migratoires ont plus que jamais retenu l'attention des Français et du législateur.

Il y a moins d'un mois, nous discutions du projet de loi Immigration, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Nous aborderons bientôt de nouveau cette question lorsque nous débattrons de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe Les Républicains.

Ce sujet se trouve donc au cœur de l'actualité.

Pourtant, au regard de l'ampleur de l'enjeu, l'effort budgétaire consenti pour cette mission demeure en deçà de nos attentes.

Comme l'ont souligné les rapporteurs pour appuyer leur avis défavorable sur les crédits de la mission, le compte n'y est pas.

Après la parenthèse de la pandémie, la tendance à la hausse des flux de personnes entrant sur le territoire depuis une vingtaine d'années, aussi bien légalement qu'illégalement, s'est confirmée.

C'est la problématique des étrangers en situation irrégulière qui soulève tout particulièrement des interrogations quant à notre capacité à mener à bien nos politiques en matière migratoire.

Par exemple, en 2022, la France comptait plus de 400 000 bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), soit une hausse de près d'un tiers par rapport à 2016.

Bien entendu, les négociations autour du pacte européen sur la migration et l'asile se poursuivent au sein des instances de l'Union européenne, de même que se prolonge l'examen du projet de loi Immigration en France. Attendre un retournement de tendance semble néanmoins peu raisonnable à court terme. Il est donc indispensable d'agir.

Pourtant, les crédits du programme 303 « Immigration et asile » consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent qu'un volume assez faible des crédits de la mission : 12 %, soit 260 millions d'euros.

Cette faiblesse relative de l'effort financier contribue probablement à la faiblesse des indicateurs : ainsi, le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s'établit en deçà de 7 % depuis 2020.

En outre, bien que nous saluions l'annonce de l'extension graduelle des capacités d'accueil des centres de rétention administrative (CRA), nous estimons que l'augmentation du nombre de places dans l'Hexagone, telle qu'elle est envisagée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) – d'environ 1 850 places en 2023 à 3 000 places en 2027 –, est difficilement concevable si l'on s'en tient à la trajectoire actuelle.

Il y a un réel risque d'effet de ciseaux entre le nombre de places et celui des personnes mises en rétention, comme le laisse craindre la remontée des taux d'occupation des CRA.

J'en viens aux politiques en matière d'asile.

Commençons par saluer la réduction du délai de traitement des demandes, qui a atteint en moyenne 311 jours au mois de septembre dernier.

Cela étant, il ne faut pas oublier que cette réduction n'est pas sans lien avec le « trou » des arrivées observé durant la pandémie. En fait, les progrès réalisés pourraient rapidement être contrebalancés par la reprise rapide du nombre des demandes.

Concernant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, nous partageons le constat établi par les rapporteurs d'un manque de sincérité des prévisions. En effet, si les crédits dévolus à cette allocation affichent une baisse faciale et si les hypothèses concernant la progression des demandes d'asile sont prudentes, le Gouvernement exclut les versements effectués aux personnes déplacées d'Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire. Pourtant, s'ils y figuraient, ces versements représenteraient une part substantielle de la dotation au titre de l'ADA.

Pour ce qui est du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous constatons qu'au vu des besoins notre pays reste en retard, malgré une hausse des crédits l'an passé, hausse qui n'a d'ailleurs pas été reconduite cette année.

Or l'intégration, notamment par la langue, est une composante essentielle de la politique migratoire. C'est du reste pourquoi le Sénat en a voté le renforcement le mois dernier.

L'évolution de ces crédits ne saurait être découplée de celle des flux eux-mêmes, au risque que l'on intègre mal, voire que l'on n'intègre pas du tout.

Sans entrer davantage dans le détail, nous dressons une fois de plus le constat d'une politique d'asile et d'immigration menée au fil de l'eau, qui ne se dote pas des moyens de maîtriser la situation, ce dont pâtissent à la fois les Français et les étrangers résidant en France.

La mission « Immigration, asile et intégration », telle qu'elle nous est soumise, n'est donc pas à la hauteur des enjeux politiques, humains ou encore administratifs inhérents à ces questions.

Pour l'ensemble de ces raisons, et comme l'an passé, le groupe Les Républicains suivra l'avis défavorable des rapporteurs et ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Philippe Tabarot.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, samedi soir, le terrorisme islamique a encore frappé notre pays. Un touriste allemand a été tué, alors qu'il visitait notre capitale avec son épouse. Deux autres passants ont été attaqués avant que le terroriste ne soit neutralisé par des policiers.

Ce terroriste a un nom : Armane Rajabpour-Miyandoab !

Armand !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Immigration, asile et intégration » intervient alors que les problématiques migratoires ont plus que jamais retenu l’attention des Français et du législateur.

Il y a moins d’un mois, nous discutions du projet de loi Immigration, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Nous aborderons bientôt de nouveau cette question lorsque nous débattrons de la proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe Les Républicains.

Ce sujet se trouve donc au cœur de l’actualité.

Pourtant, au regard de l’ampleur de l’enjeu, l’effort budgétaire consenti pour cette mission demeure en deçà de nos attentes.

Comme l’ont souligné les rapporteurs pour appuyer leur avis défavorable sur les crédits de la mission, le compte n’y est pas.

Après la parenthèse de la pandémie, la tendance à la hausse des flux de personnes entrant sur le territoire depuis une vingtaine d’années, aussi bien légalement qu’illégalement, s’est confirmée.

C’est la problématique des étrangers en situation irrégulière qui soulève tout particulièrement des interrogations quant à notre capacité à mener à bien nos politiques en matière migratoire.

Par exemple, en 2022, la France comptait plus de 400 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME), soit une hausse de près d’un tiers par rapport à 2016.

Bien entendu, les négociations autour du pacte européen sur la migration et l’asile se poursuivent au sein des instances de l’Union européenne, de même que se prolonge l’examen du projet de loi Immigration en France. Attendre un retournement de tendance semble néanmoins peu raisonnable à court terme. Il est donc indispensable d’agir.

Pourtant, les crédits du programme 303 « Immigration et asile » consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ne représentent qu’un volume assez faible des crédits de la mission : 12 %, soit 260 millions d’euros.

Cette faiblesse relative de l’effort financier contribue probablement à la faiblesse des indicateurs : ainsi, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’établit en deçà de 7 % depuis 2020.

En outre, bien que nous saluions l’annonce de l’extension graduelle des capacités d’accueil des centres de rétention administrative (CRA), nous estimons que l’augmentation du nombre de places dans l’Hexagone, telle qu’elle est envisagée dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – d’environ 1 850 places en 2023 à 3 000 places en 2027 –, est difficilement concevable si l’on s’en tient à la trajectoire actuelle.

Il y a un réel risque d’effet de ciseaux entre le nombre de places et celui des personnes mises en rétention, comme le laisse craindre la remontée des taux d’occupation des CRA.

J’en viens aux politiques en matière d’asile.

Commençons par saluer la réduction du délai de traitement des demandes, qui a atteint en moyenne 311 jours au mois de septembre dernier.

Cela étant, il ne faut pas oublier que cette réduction n’est pas sans lien avec le « trou » des arrivées observé durant la pandémie. En fait, les progrès réalisés pourraient rapidement être contrebalancés par la reprise rapide du nombre des demandes.

Concernant le versement de l’allocation pour demandeur d’asile, nous partageons le constat établi par les rapporteurs d’un manque de sincérité des prévisions. En effet, si les crédits dévolus à cette allocation affichent une baisse faciale et si les hypothèses concernant la progression des demandes d’asile sont prudentes, le Gouvernement exclut les versements effectués aux personnes déplacées d’Ukraine qui bénéficient de la protection temporaire. Pourtant, s’ils y figuraient, ces versements représenteraient une part substantielle de la dotation au titre de l’ADA.

Pour ce qui est du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous constatons qu’au vu des besoins notre pays reste en retard, malgré une hausse des crédits l’an passé, hausse qui n’a d’ailleurs pas été reconduite cette année.

Or l’intégration, notamment par la langue, est une composante essentielle de la politique migratoire. C’est du reste pourquoi le Sénat en a voté le renforcement le mois dernier.

L’évolution de ces crédits ne saurait être découplée de celle des flux eux-mêmes, au risque que l’on intègre mal, voire que l’on n’intègre pas du tout.

Sans entrer davantage dans le détail, nous dressons une fois de plus le constat d’une politique d’asile et d’immigration menée au fil de l’eau, qui ne se dote pas des moyens de maîtriser la situation, ce dont pâtissent à la fois les Français et les étrangers résidant en France.

La mission « Immigration, asile et intégration », telle qu’elle nous est soumise, n’est donc pas à la hauteur des enjeux politiques, humains ou encore administratifs inhérents à ces questions.

Pour l’ensemble de ces raisons, et comme l’an passé, le groupe Les Républicains suivra l’avis défavorable des rapporteurs et ne votera pas les crédits de cette mission.

Retraçons son parcours : il est issu d'une famille qui a fui l'Iran des mollahs et qui a été accueillie par la France. Notre pays l'a donc élevé, nourri, lui a donné un espoir, la possibilité de s'émanciper.

Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation.

Il y a quelques semaines, sa mère a signalé son comportement à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Or rien n'a été fait par le ministère de l'intérieur : la responsabilité du ministre doit aujourd'hui être mise en cause.

Hélas, trois fois hélas, cet individu est certes un Français né en France – comme le ministre de l'intérieur s'est empressé de le rappeler –, mais il est d'abord et avant tout issu de l'immigration de culture musulmane – comme toujours, le ministre a omis de le préciser… –, comme 97 % des auteurs d'attentats terroristes depuis 2015. Les dernières attaques, d'Arras à Annecy en passant par Rambouillet nous le rappellent douloureusement.

Le lien entre immigration et terrorisme islamique est donc – nul n'en doutait d'ailleurs – malheureusement évident.

Il l'est aussi en matière d'insécurité du quotidien puisque, selon les mots mêmes du Président de la République, prononcés le 26 octobre 2022 sur France 2, « quand on regarde aujourd'hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Pour être plus précis, selon la statistique institutionnelle du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en Île-de-France, 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens et 81 % de celles qui le sont pour des vols avec violence sur ce réseau sont identifiées comme étant étrangères.

Par ailleurs, dans notre pays, un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d'origine étrangère. La situation est donc catastrophique.

Face à cela, que propose le Gouvernement ? Encore plus d'immigration, comme en témoigne le budget de cette mission pour 2024, qui atteint 7, 9 milliards d'euros, contre 7, 1 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 11 %.

Tous les budgets explosent : ils illustrent la volonté du Gouvernement de ne pas contrôler l'immigration, alors même que le récent projet de loi Immigration, débattu sur ces travées, qui n'était certes pas la panacée, mais qui comportait quelques mesures de bons sens, a été soigneusement vidé de toute substance en commission à l'Assemblée nationale à cause de l'alliance des macronistes, de la gauche et de l'extrême gauche.

Les résultats de la lutte contre cette immigration massive sont quant à eux ridicules. Alors qu'environ 80 % des demandes d'asile sont finalement déboutées par l'Ofpra, seules 10 % des OQTF sont exécutées. D'ailleurs, la plupart des terroristes qui ont ensanglanté notre pays étaient soumis à des obligations de quitter notre territoire qui n'ont pas été exécutées…

Ce n'est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital pour notre pays. C'est d'ailleurs pourquoi nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces crédits.

Pour régler définitivement le problème de l'immigration, il faudra faire appel au souverain suprême, le peuple, comme nous nous y engageons et comme les Français le veulent depuis des années, et ce par l'organisation d'un référendum sur la question migratoire.

Les Français veulent sortir de ce cauchemar, nous les y aiderons.

La parole est à M. Aymeric Durox.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, samedi soir, le terrorisme islamique a encore frappé notre pays. Un touriste allemand a été tué, alors qu’il visitait notre capitale avec son épouse. Deux autres passants ont été attaqués avant que le terroriste ne soit neutralisé par des policiers.

Ce terroriste a un nom : Armane Rajabpour-Miyandoab !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à n'en pas douter, l'immigration est un sujet politique majeur.

Après avoir voté un projet de loi d'ampleur, nous examinerons, dans la foulée du projet de loi de finances, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

Les crises géopolitiques s'enchaînent en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Ces tragédies provoquent des déplacements de populations, notamment vers l'Europe. Nous observons, depuis plusieurs années déjà, un fort accroissement des flux migratoires.

En 2022, le nombre des franchissements illégaux de la frontière extérieure de l'Europe a bondi de 64 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023. Au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), la France et ses partenaires européens doivent déployer davantage de moyens pour faire face à cet afflux.

L'immigration légale connaît, elle aussi, une forte progression au sein des pays de l'OCDE : 300 000 immigrés permanents en France pour la seule année 2022 – un chiffre record au cours de ces quinze dernières années.

Nos capacités d'accueil sont malheureusement limitées. Nous devons donc choisir les étrangers qui seront admis à rester sur notre territoire. Notre groupe souhaite que ce choix s'opère sur le fondement de contingents fixés par le Parlement.

La dignité et l'efficacité nous appellent à apporter des réponses rapides aux étrangers. Personne, pas plus les intéressés que la France et ses finances publiques, n'a véritablement intérêt à ce que les procédures traînent en longueur.

Les dispositions du projet de loi Immigration devraient permettre d'accélérer les procédures, donc de réaliser quelques économies. Il nous faut absolument éviter une hausse du nombre d'étrangers ne pouvant être ni régularisés ni expulsés.

Depuis trop longtemps maintenant, madame la secrétaire d'État, les obligations de quitter le territoire français sont insuffisamment exécutées. Nous savons que vous travaillez à pallier cette carence. Il faut absolument que nous y parvenions, ce qui implique que nous nous fixions une obligation de résultat.

Pour la quatrième année consécutive, le taux d'exécution des OQTF est inférieur à 7 %. Nos concitoyens ne peuvent pas le comprendre. Lorsque l'intéressé ne s'exécute pas volontairement, nous devons disposer des moyens de l'y contraindre.

À ce titre, il faut poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la secrétaire d'État, en concluant des accords de réadmission avec les pays d'origine, et ce afin d'obtenir les incontournables laissez-passer consulaires.

Jugeant que les hausses de crédits sont insuffisantes au regard des défis qui nous attendent, la commission des finances du Sénat a émis un avis défavorable sur le budget de la mission.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que la question migratoire est primordiale pour l'ensemble de nos concitoyens et, plus encore, pour ceux des territoires les plus exposés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, comme Mayotte, où une pression considérable met à mal le pacte républicain.

L'intégration est une problématique cruciale, dans laquelle nous devrions nous impliquer pour assurer la cohésion de notre nation. Les défis sont immenses, mais la France ne peut pas les relever seule. L'Union européenne doit apporter des solutions, ce qui passera par l'adoption de son pacte sur la migration et l'asile.

Même si l'immigration pourrait bénéficier d'un budget plus important, le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.

Armand !

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Retraçons son parcours : il est issu d’une famille qui a fui l’Iran des mollahs et qui a été accueillie par la France. Notre pays l’a donc élevé, nourri, lui a donné un espoir, la possibilité de s’émanciper.

Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation.

Il y a quelques semaines, sa mère a signalé son comportement à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Or rien n’a été fait par le ministère de l’intérieur : la responsabilité du ministre doit aujourd’hui être mise en cause.

Hélas, trois fois hélas, cet individu est certes un Français né en France – comme le ministre de l’intérieur s’est empressé de le rappeler –, mais il est d’abord et avant tout issu de l’immigration de culture musulmane – comme toujours, le ministre a omis de le préciser… –, comme 97 % des auteurs d’attentats terroristes depuis 2015. Les dernières attaques, d’Arras à Annecy en passant par Rambouillet nous le rappellent douloureusement.

Le lien entre immigration et terrorisme islamique est donc – nul n’en doutait d’ailleurs – malheureusement évident.

Il l’est aussi en matière d’insécurité du quotidien puisque, selon les mots mêmes du Président de la République, prononcés le 26 octobre 2022 sur France 2, « quand on regarde aujourd’hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Pour être plus précis, selon la statistique institutionnelle du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en Île-de-France, 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens et 81 % de celles qui le sont pour des vols avec violence sur ce réseau sont identifiées comme étant étrangères.

Par ailleurs, dans notre pays, un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d’origine étrangère. La situation est donc catastrophique.

Face à cela, que propose le Gouvernement ? Encore plus d’immigration, comme en témoigne le budget de cette mission pour 2024, qui atteint 7, 9 milliards d’euros, contre 7, 1 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 11 %.

Tous les budgets explosent : ils illustrent la volonté du Gouvernement de ne pas contrôler l’immigration, alors même que le récent projet de loi Immigration, débattu sur ces travées, qui n’était certes pas la panacée, mais qui comportait quelques mesures de bons sens, a été soigneusement vidé de toute substance en commission à l’Assemblée nationale à cause de l’alliance des macronistes, de la gauche et de l’extrême gauche.

Les résultats de la lutte contre cette immigration massive sont quant à eux ridicules. Alors qu’environ 80 % des demandes d’asile sont finalement déboutées par l’Ofpra, seules 10 % des OQTF sont exécutées. D’ailleurs, la plupart des terroristes qui ont ensanglanté notre pays étaient soumis à des obligations de quitter notre territoire qui n’ont pas été exécutées…

Ce n’est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital pour notre pays. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces crédits.

Pour régler définitivement le problème de l’immigration, il faudra faire appel au souverain suprême, le peuple, comme nous nous y engageons et comme les Français le veulent depuis des années, et ce par l’organisation d’un référendum sur la question migratoire.

Les Français veulent sortir de ce cauchemar, nous les y aiderons.

Retraçons son parcours : il est issu d’une famille qui a fui l’Iran des mollahs et qui a été accueillie par la France. Notre pays l’a donc élevé, nourri, lui a donné un espoir, la possibilité de s’émanciper.

Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation.

Il y a quelques semaines, sa mère a signalé son comportement à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Or rien n’a été fait par le ministère de l’intérieur : la responsabilité du ministre doit aujourd’hui être mise en cause.

Hélas, trois fois hélas ! cet individu est certes un Français né en France – comme le ministre de l’intérieur s’est empressé de le rappeler –, mais il est d’abord et avant tout issu de l’immigration de culture musulmane – comme toujours, le ministre a omis de le préciser… –, comme 97 % des auteurs d’attentats terroristes depuis 2015. Les dernières attaques, d’Arras à Annecy en passant par Rambouillet nous le rappellent douloureusement.

Le lien entre immigration et terrorisme islamique est donc – nul n’en doutait d’ailleurs – malheureusement évident.

Il l’est aussi en matière d’insécurité du quotidien puisque, selon les mots mêmes du Président de la République, prononcés le 26 octobre 2022 sur France 2, « quand on regarde aujourd’hui la délinquance à Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Pour être plus précis, selon la statistique institutionnelle du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en Île-de-France, 93 % des personnes mises en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens et 81 % de celles qui le sont pour des vols avec violence sur ce réseau sont identifiées comme étant étrangères.

Par ailleurs, dans notre pays, un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d’origine étrangère. La situation est donc catastrophique.

Face à cela, que propose le Gouvernement ? Encore plus d’immigration, comme en témoigne le budget de cette mission pour 2024, qui atteint 7, 9 milliards d’euros, contre 7, 1 milliards d’euros en 2023, soit une hausse de 11 %.

Tous les budgets explosent : ils illustrent la volonté du Gouvernement de ne pas contrôler l’immigration, alors même que le récent projet de loi Immigration, débattu sur ces travées, qui n’était certes pas la panacée, mais qui comportait quelques mesures de bon sens, a été soigneusement vidé de toute substance en commission à l’Assemblée nationale à cause de l’alliance des macronistes, de la gauche et de l’extrême gauche.

Les résultats de la lutte contre cette immigration massive sont quant à eux ridicules. Alors qu’environ 80 % des demandes d’asile sont finalement déboutées par l’Ofpra, seulement 10 % des OQTF sont exécutées. D’ailleurs, la plupart des terroristes qui ont ensanglanté notre pays étaient soumis à des obligations de quitter notre territoire qui n’ont pas été exécutées…

Ce n’est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital pour notre pays. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces crédits.

Pour régler définitivement le problème de l’immigration, il faudra faire appel au souverain suprême, le peuple, comme nous nous y engageons et comme les Français le veulent depuis des années, et ce par l’organisation d’un référendum sur la question migratoire.

Les Français veulent sortir de ce cauchemar, nous les y aiderons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique, tout comme du réarmement des services publics, de la lutte contre la fraude, de la réduction des déficits publics et de la lutte contre l'inflation, une priorité absolue.

N'aurait-il toutefois pas fallu ajouter à ces axes prioritaires la politique d'immigration et d'intégration, compte tenu des débats qui nous agitent depuis plusieurs mois et qui résultent en partie de la forte accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 47 millions d'euros en crédits de paiement, mais ils sont en baisse de 34 % en autorisations d'engagement.

Certes, le périmètre de la mission a évolué cette année, mais les crédits de paiement apparaissent justement comme le meilleur indicateur de l'évolution de ce budget en 2024.

En neutralisant les effets de périmètre, ces crédits de paiement sont en hausse d'environ 5, 4 %, soit une augmentation de 109 millions d'euros. À l'inverse, les crédits restent sur une dynamique baissière en autorisations d'engagement.

À l'heure où nous nous engageons à modifier sensiblement notre législation en matière d'immigration, n'est-il toutefois pas temps d'augmenter les autorisations d'engagement de la mission, plutôt que de les baisser ?

Je suis consciente que le présent budget ne représente qu'une faible part des crédits de l'État dans ce domaine – 7, 9 milliards d'euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s'accompagner d'une vision budgétaire pour l'avenir.

La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives.

Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l'immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l'augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017.

En outre, et comme l'année dernière, les crédits demandés au titre de ce programme n'intègrent pas les dépenses relatives à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine, dont le nombre est estimé à 95 000.

Le système d'information France-Visas a pour vocation la dématérialisation des procédures d'instruction des demandes de visa et l'externalisation de la constitution des dossiers, notamment dans les pays où la demande est la plus forte ; les moyens alloués à ce programme sont-ils susceptibles d'augmenter ?

Concernant la dématérialisation des procédures de dépôt et d'instruction des demandes de titre de séjour, si les rapporteurs – et je souscris à leur point de vue – soulignent l'intensification du processus en cours, ce qui est positif, force est de constater que les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont encore trop longs et que la plateforme est très souvent saturée, notamment dans les départements franciliens.

Par ailleurs, bien que des renforts en personnel, notamment vacataire, aient été fournis, les effectifs restent largement insuffisants dans les services d'accueil des étrangers de certaines préfectures, comme les rapporteurs l'ont d'ailleurs souligné.

Enfin, le programme « Intégration et accès à la nationalité française », qui retrace les crédits alloués à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, connaît une baisse de son budget de 20 %, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, alors même que, selon nous, un effort budgétaire en ce domaine est indispensable.

D'une façon plus générale – en cela, je partage la position de mes collègues de la commission des lois et de ceux de la commission des finances –, le budget de la présente mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes – et allons être – confrontés en matière d'immigration et d'intégration ; nous ne voterons donc pas ses crédits.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à n’en pas douter, l’immigration est un sujet politique majeur.

Après avoir voté un projet de loi d’ampleur, nous examinerons, dans la foulée du projet de loi de finances, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile.

Les crises géopolitiques s’enchaînent en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Ces tragédies provoquent des déplacements de populations, notamment vers l’Europe. Nous observons, depuis plusieurs années déjà, un fort accroissement des flux migratoires.

En 2022, le nombre des franchissements illégaux de la frontière extérieure de l’Europe a bondi de 64 % par rapport à 2021. Il a encore augmenté en 2023. Au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), la France et ses partenaires européens doivent déployer davantage de moyens pour faire face à cet afflux.

L’immigration légale connaît, elle aussi, une forte progression au sein des pays de l’OCDE : 300 000 immigrés permanents en France pour la seule année 2022 – un chiffre record au cours de ces quinze dernières années.

Nos capacités d’accueil sont malheureusement limitées. Nous devons donc choisir les étrangers qui seront admis à rester sur notre territoire. Notre groupe souhaite que ce choix s’opère sur le fondement de contingents fixés par le Parlement.

La dignité et l’efficacité nous appellent à apporter des réponses rapides aux étrangers. Personne, pas plus les intéressés que la France et ses finances publiques, n’a véritablement intérêt à ce que les procédures traînent en longueur.

Les dispositions du projet de loi Immigration devraient permettre d’accélérer les procédures, donc de réaliser quelques économies. Il nous faut absolument éviter une hausse du nombre d’étrangers ne pouvant être ni régularisés ni expulsés.

Depuis trop longtemps maintenant, madame la secrétaire d’État, les obligations de quitter le territoire français sont insuffisamment exécutées. Nous savons que vous travaillez à pallier cette carence. Il faut absolument que nous y parvenions, ce qui implique que nous nous fixions une obligation de résultat.

Pour la quatrième année consécutive, le taux d’exécution des OQTF est inférieur à 7 %. Nos concitoyens ne peuvent pas le comprendre. Lorsque l’intéressé ne s’exécute pas volontairement, nous devons disposer des moyens de l’y contraindre.

À ce titre, il faut poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la secrétaire d’État, en concluant des accords de réadmission avec les pays d’origine, et ce afin d’obtenir les incontournables laissez-passer consulaires.

Jugeant que les hausses de crédits sont insuffisantes au regard des défis qui nous attendent, la commission des finances du Sénat a émis un avis défavorable sur le budget de la mission.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes convaincus que la question migratoire est primordiale pour l’ensemble de nos concitoyens et, plus encore, pour ceux des territoires les plus exposés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, comme Mayotte, où une pression considérable met à mal le pacte républicain.

L’intégration est une problématique cruciale, dans laquelle nous devrions nous impliquer pour assurer la cohésion de notre nation. Les défis sont immenses, mais la France ne peut pas les relever seule. L’Union européenne doit apporter des solutions, ce qui passera par l’adoption de son pacte sur la migration et l’asile.

Même si l’immigration pourrait bénéficier d’un budget plus important, le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, l'examen de cette mission nous offre l'occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d'asile et d'immigration.

Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l'exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires.

Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d'un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l'intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre.

J'ai eu l'occasion de le répéter, les coupes budgétaires sur l'allocation pour demandeur d'asile sont, à cet égard, très révélatrices et très préjudiciables.

À la baisse de 36 % votée l'année dernière, qui avait été fallacieusement justifiée par le changement à venir en 2023 des règles applicables à l'exercice du droit d'asile – changement qui, du reste, n'a pas eu lieu –, s'ajoute cette année une diminution de 10 %.

Comment penser l'intégration sans l'autonomie, sans moyens pour se loger, pour se déplacer, pour se soigner, pour se nourrir, pour s'éduquer ? C'est absurde !

La priorité du Gouvernement reste la lutte contre l'immigration irrégulière. Dont acte !

Mais cette politique repose sur une jambe : l'augmentation, encore et toujours, des places en centre de rétention administrative, cette rétention administrative qui s'apparente de plus en plus à une détention et que la loi continue d'admettre pour les enfants, en dépit de neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les millions alloués à la multiplication du nombre de placements en rétention, alors que des éloignements ne sont pas matériellement possibles et que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pullulent sans effet, traduisent toute l'absurdité de cette politique d'immigration et le manque de discernement qui l'anime.

Une petite lumière isolée, cependant, scintille, j'ai nommé le début de commencement de prise en compte des problématiques de l'hébergement.

Je rappelle souvent au Gouvernement la promesse faite par le Président de la République à Orléans en juillet 2017 : « Je ne veux plus, d'ici la fin de l'année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d'urgence. »

Promesse non tenue ! Paroles, encore et toujours !

Les chiffres disponibles concernant l'hébergement font état de la création de 1 000 places en 2024 – 500 dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et 500 dans des centres d'accueil et d'examen des situations –, ce qui demeure insuffisant.

En 2024, de nombreux demandeurs d'asile continueront par conséquent de solliciter un hébergement en dehors des structures d'accueil, notamment au sein des structures d'hébergement d'urgence de droit commun, qui sont déjà saturées, nous le savons tous.

Autrement dit, le Gouvernement continue d'organiser la désorganisation.

Il organise les défaillances de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui manque de moyens et de personnel, et – en même temps – argue de délais de réponse trop longs pour justifier la réflexion sur une modification des règles de droit susceptible de limiter les recours.

Il accroît l'aspect sécuritaire de la politique migratoire et – en même temps – rend plus difficiles les prises de rendez-vous en préfecture pour l'obtention de titres de séjour.

À cet égard, je le rappelle, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et la préfecture pour la mauvaise gestion de la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous destinée aux demandeurs d'asile. Il leur a en outre intimé l'ordre de rendre son numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures afin qu'il soit répondu plus rapidement aux appels.

Où sont les crédits correspondants ? Où sont les crédits permettant de mobiliser un nombre suffisant de personnes pour répondre aux demandeurs d'asile ?

Ces délais et ces défaillances ont d'ailleurs été bien perçus, je le reconnais, par la majorité sénatoriale, qui évoque une « procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques – dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc. – » et a donc décidé de changer les règles, mais – attention ! – seulement pour les citoyens anglais propriétaires en France !

Aurait-on là une immigration censitaire ?

L'obsession sécuritaire du Gouvernement perdure donc ! Elle en deviendrait presque caricaturale si ses conséquences n'étaient pas si dramatiques.

Entre 2017 et 2021, l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » a connu une trajectoire budgétaire impressionnante, avec une augmentation de 68, 1 % de ses crédits, à mettre en regard de la baisse significative des crédits de l'intégration, –24 % sur la même période.

Moins d'intégrations réussies, mais sans davantage de réussite pour autant face à l'immigration irrégulière, c'est révoltant !

La situation exigeait un budget reflétant une vision humaine et réaliste des questions liées à l'asile et à l'immigration – accompagnement, effectivité de l'accès aux droits, intégration.

Or c'est loin d'être le cas ! C'est même l'inverse.

Aussi notre groupe ne votera-t-il pas ce budget cauchemardesque.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique, tout comme du réarmement des services publics, de la lutte contre la fraude, de la réduction des déficits publics et de la lutte contre l’inflation, une priorité absolue.

N’aurait-il toutefois pas fallu ajouter à ces axes prioritaires la politique d’immigration et d’intégration, compte tenu des débats qui nous agitent depuis plusieurs mois et qui résultent en partie de la forte accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 47 millions d’euros en crédits de paiement, mais ils sont en baisse de 34 % en autorisations d’engagement.

Certes, le périmètre de la mission a évolué cette année, mais les crédits de paiement apparaissent justement comme le meilleur indicateur de l’évolution de ce budget en 2024.

En neutralisant les effets de périmètre, ces crédits de paiement sont en hausse d’environ 5, 4 %, soit une augmentation de 109 millions d’euros. À l’inverse, les crédits restent sur une dynamique baissière en autorisations d’engagement.

À l’heure où nous nous engageons à modifier sensiblement notre législation en matière d’immigration, n’est-il toutefois pas temps d’augmenter les autorisations d’engagement de la mission, plutôt que de les baisser ?

Je suis consciente que le présent budget ne représente qu’une faible part des crédits de l’État dans ce domaine – 7, 9 milliards d’euros pour 2024 –, mais le renforcement de notre législation doit aussi s’accompagner d’une vision budgétaire pour l’avenir.

La mission se compose de deux programmes, dont les évolutions budgétaires sont, dans chaque cas, significatives.

Le budget du programme 303 « Immigration et asiles » augmente de 259 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023, une hausse liée à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la poursuite du plan permettant l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative, celui-ci devant atteindre 3 000 places en 2027, contre 1490 en 2017.

En outre, et comme l’année dernière, les crédits demandés au titre de ce programme n’intègrent pas les dépenses relatives à l’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine, dont le nombre est estimé à 95 000.

Le système d’information France-Visas a pour vocation la dématérialisation des procédures d’instruction des demandes de visa et l’externalisation de la constitution des dossiers, notamment dans les pays où la demande est la plus forte ; les moyens alloués à ce programme sont-ils susceptibles d’augmenter ?

Concernant la dématérialisation des procédures de dépôt et d’instruction des demandes de titre de séjour, si les rapporteurs – et je souscris à leur point de vue – soulignent l’intensification du processus en cours, ce qui est positif, force est de constater que les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont encore trop longs et que la plateforme est très souvent saturée, notamment dans les départements franciliens.

Par ailleurs, bien que des renforts en personnel, notamment vacataire, aient été fournis, les effectifs restent largement insuffisants dans les services d’accueil des étrangers de certaines préfectures, comme les rapporteurs l’ont d’ailleurs souligné.

Enfin, le programme « Intégration et accès à la nationalité française », qui retrace les crédits alloués à la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, connaît une baisse de son budget de 20 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, alors même que, selon nous, un effort budgétaire en ce domaine est indispensable.

D’une façon plus générale – en cela, je partage la position de mes collègues de la commission des lois et de ceux de la commission des finances –, le budget de la présente mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes – et allons être – confrontés en matière d’immigration et d’intégration ; nous ne voterons donc pas ses crédits.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

La parole est à M. Ian Brossat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat se tient dans un contexte bien particulier, puisque sera prochainement débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le projet de loi Immigration, dont l'examen nous a également beaucoup occupés au Sénat.

Les divergences qui nous opposaient au Gouvernement au moment de la discussion de ce texte n'ont pas disparu aujourd'hui, alors que nous examinons les crédits de cette mission.

Au fond, il s'agit de savoir si nous pouvons faire sans l'immigration ou si nous considérons qu'il faut faire avec, car les flux migratoires sont inéluctables dans un monde où les difficultés – sociales, climatiques – sont de plus en plus importantes.

Notre conviction, celle qui anime notre groupe, est que ces flux sont inéluctables, que la France devra en prendre sa part et qu'il convient donc que nous nous organisions à dessein.

Dès lors, la question centrale devient celle de l'intégration, c'est-à-dire de notre capacité à faire des Français de ceux qui cherchent refuge en France.

Or nous considérons que les crédits de cette mission ne permettent pas de relever ce défi. En effet, madame la secrétaire d'État, les programmes dont les crédits connaissent la plus forte baisse, dans ce budget, sont précisément ceux qui sont consacrés à l'intégration, à l'hébergement et au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Aujourd'hui, la moitié des demandeurs d'asile ne reçoivent pas les propositions d'hébergement auxquelles ils ont droit.

Pourtant, comme mon collègue l'a indiqué à l'instant, le budget qui nous est présenté acte un nouveau retard en matière d'hébergement des demandeurs d'asile : 1 000 nouvelles places seulement sont prévues en 2024, contre 4 900 annoncées pour 2023.

Cette prévision est insuffisante – elle est préoccupante – dans un contexte de très forte tension sur le parc global d'hébergement. Notre groupe a déposé, pour cette raison, un amendement visant à augmenter significativement le nombre de places d'hébergement créées.

En outre, dans ce texte, le projet annuel de performance relatif à l'apprentissage du français comme vecteur d'intégration des migrants est très flou.

Nous avons besoin d'une évaluation sommaire des efforts consentis et des résultats obtenus pour comprendre les besoins et les effets de ces programmes.

Enfin, j'aimerais nous alerter collectivement sur le niveau auquel s'établissent les crédits alloués au financement de l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA : leur stabilité pose question au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l'allocation, en particulier à la lumière de l'augmentation des dépenses contraintes des foyers en période d'inflation.

Je le rappelle, l'ADA s'élève à six euros par jour pour une personne seule, laquelle, en l'état du droit – j'espère que cela changera –, n'a pas le droit de travailler au cours des premiers mois de l'examen de sa demande. C'est pourquoi notre groupe proposera une revalorisation de cette aide.

Ainsi se trouve confirmé, à la lecture de ce budget de la politique migratoire, ce que nous constatons depuis 2017, à savoir une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement des étrangers ainsi qu'une pérennisation des atteintes aux droits fondamentaux, ceux qui ont trait à l'hébergement notamment.

Surtout, cette orientation budgétaire souligne la priorité donnée à la répression et à la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment des actions menées en faveur de l'intégration et de l'accueil des demandeurs d'asile.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la politique migratoire est aujourd'hui centrée sur le mauvais accueil, la restriction et le contrôle. Pourtant, la démonstration est faite tous les jours de l'échec patent de cette politique du chiffre.

Il est au contraire impératif, pensons-nous, de « faire avec » l'immigration en prenant la juste mesure des mouvements de population, en régularisant les travailleurs sans papiers et en favorisant la mobilité géographique des familles immigrées.

C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce budget.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’examen de cette mission nous offre l’occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d’asile et d’immigration.

Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l’exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires.

Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d’un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l’intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre.

J’ai eu l’occasion de le répéter, les coupes budgétaires sur l’allocation pour demandeur d’asile sont, à cet égard, très révélatrices et très préjudiciables.

À la baisse de 36 % votée l’année dernière, qui avait été fallacieusement justifiée par le changement à venir en 2023 des règles applicables à l’exercice du droit d’asile – changement qui, du reste, n’a pas eu lieu –, s’ajoute cette année une diminution de 10 %.

Comment penser l’intégration sans l’autonomie, sans moyens pour se loger, pour se déplacer, pour se soigner, pour se nourrir, pour s’éduquer ? C’est absurde !

La priorité du Gouvernement reste la lutte contre l’immigration irrégulière. Dont acte !

Mais cette politique repose sur une jambe : l’augmentation, encore et toujours, des places en centre de rétention administrative, cette rétention administrative qui s’apparente de plus en plus à une détention et que la loi continue d’admettre pour les enfants, en dépit de neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les millions alloués à la multiplication du nombre de placements en rétention, alors que des éloignements ne sont pas matériellement possibles et que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pullulent sans effet, traduisent toute l’absurdité de cette politique d’immigration et le manque de discernement qui l’anime.

Une petite lumière isolée, cependant, scintille, j’ai nommé le début de commencement de prise en compte des problématiques de l’hébergement.

Je rappelle souvent au Gouvernement la promesse faite par le Président de la République à Orléans en juillet 2017 : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d’urgence. »

Promesse non tenue ! Paroles, encore et toujours !

Les chiffres disponibles concernant l’hébergement font état de la création de 1 000 places en 2024 – 500 dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 500 dans des centres d’accueil et d’examen des situations –, ce qui demeure insuffisant.

En 2024, de nombreux demandeurs d’asile continueront par conséquent de solliciter un hébergement en dehors des structures d’accueil, notamment au sein des structures d’hébergement d’urgence de droit commun, qui sont déjà saturées, nous le savons tous.

Autrement dit, le Gouvernement continue d’organiser la désorganisation.

Il organise les défaillances de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui manque de moyens et de personnel, et – en même temps – argue de délais de réponse trop longs pour justifier la réflexion sur une modification des règles de droit susceptible de limiter les recours.

Il accroît l’aspect sécuritaire de la politique migratoire et – en même temps – rend plus difficiles les prises de rendez-vous en préfecture pour l’obtention de titres de séjour.

À cet égard, je le rappelle, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et la préfecture pour la mauvaise gestion de la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous destinée aux demandeurs d’asile. Il leur a en outre intimé l’ordre de rendre son numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures afin qu’il soit répondu plus rapidement aux appels.

Où sont les crédits correspondants ? Où sont les crédits permettant de mobiliser un nombre suffisant de personnes pour répondre aux demandeurs d’asile ?

Ces délais et ces défaillances ont d’ailleurs été bien perçus, je le reconnais, par la majorité sénatoriale, qui évoque une « procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques – dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc. – » et a donc décidé de changer les règles, mais – attention ! – seulement pour les citoyens anglais propriétaires en France !

Aurait-on là une immigration censitaire ?

L’obsession sécuritaire du Gouvernement perdure donc ! Elle en deviendrait presque caricaturale si ses conséquences n’étaient pas si dramatiques.

Entre 2017 et 2021, l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » a connu une trajectoire budgétaire impressionnante, avec une augmentation de 68, 1 % de ses crédits, à mettre en regard de la baisse significative des crédits de l’intégration, –24 % sur la même période.

Moins d’intégrations réussies, mais sans davantage de réussite pour autant face à l’immigration irrégulière, c’est révoltant !

La situation exigeait un budget reflétant une vision humaine et réaliste des questions liées à l’asile et à l’immigration – accompagnement, effectivité de l’accès aux droits, intégration.

Or c’est loin d’être le cas ! C’est même l’inverse.

Aussi notre groupe ne votera-t-il pas ce budget cauchemardesque.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quelques semaines après la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’examen de cette mission nous offre l’occasion de voir comment le Gouvernement entend accompagner budgétairement ses politiques d’asile et d’immigration.

Pas de surprise ! Ce budget traduit la bascule de l’exécutif vers une vision sécuritaire des mouvements migratoires.

Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, se fait au détriment d’un meilleur accompagnement des nouveaux arrivants, au détriment de leur accès aux droits, au détriment de l’intégration que ce gouvernement avait annoncé défendre.

J’ai eu l’occasion de le répéter, les coupes budgétaires sur l’allocation pour demandeur d’asile sont, à cet égard, très révélatrices et très préjudiciables.

À la baisse de 36 % votée l’année dernière, qui avait été fallacieusement justifiée par le changement à venir en 2023 des règles applicables à l’exercice du droit d’asile – changement qui, du reste, n’a pas eu lieu –, s’ajoute cette année une diminution de 10 %.

Comment penser l’intégration sans l’autonomie, sans moyens pour se loger, pour se déplacer, pour se soigner, pour se nourrir, pour s’éduquer ? C’est absurde !

La priorité du Gouvernement reste la lutte contre l’immigration irrégulière. Dont acte !

Mais cette politique repose sur une jambe : l’augmentation, encore et toujours, des places en centre de rétention administrative, cette rétention administrative qui s’apparente de plus en plus à une détention et que la loi continue d’admettre pour les enfants, en dépit de neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les millions alloués à la multiplication du nombre de placements en rétention, alors que des éloignements ne sont pas matériellement possibles et que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pullulent sans effet, traduisent toute l’absurdité de cette politique d’immigration et le manque de discernement qui l’anime.

Une petite lumière isolée, cependant, scintille, j’ai nommé le début de commencement de prise en compte des problématiques de l’hébergement.

Je rappelle souvent au Gouvernement la promesse faite par le Président de la République à Orléans en juillet 2017 : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. Je veux partout des hébergements d’urgence. »

Promesse non tenue ! Paroles, encore et toujours !

Les chiffres disponibles concernant l’hébergement font état de la création de 1 000 places en 2024 – 500 dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 500 dans des centres d’accueil et d’examen des situations –, ce qui demeure insuffisant.

En 2024, de nombreux demandeurs d’asile continueront par conséquent de solliciter un hébergement en dehors des structures d’accueil, notamment au sein des structures d’hébergement d’urgence de droit commun, qui sont déjà saturées, nous le savons tous.

Autrement dit, le Gouvernement continue d’organiser la désorganisation.

Il organise les défaillances de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui manque de moyens et de personnel, et – en même temps – argue de délais de réponse trop longs pour justifier la réflexion sur une modification des règles de droit susceptible de limiter les recours.

Il accroît l’aspect sécuritaire de la politique migratoire et – en même temps – rend plus difficiles les prises de rendez-vous en préfecture pour l’obtention de titres de séjour.

À cet égard, je le rappelle, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Ofii et la préfecture pour la mauvaise gestion de la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous destinée aux demandeurs d’asile. Il leur a en outre intimé l’ordre de rendre son numéro gratuit et de mettre en œuvre des mesures afin qu’il soit répondu plus rapidement aux appels.

Où sont les crédits correspondants ? Où sont les crédits permettant de mobiliser un nombre suffisant de personnes pour répondre aux demandeurs d’asile ?

Ces délais et ces défaillances ont d’ailleurs été bien perçus, je le reconnais, par la majorité sénatoriale, qui évoque une « procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques – dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles, etc. – » et a donc décidé de changer les règles, mais – attention ! – seulement pour les citoyens anglais propriétaires en France !

Aurait-on là une immigration censitaire ?

L’obsession sécuritaire du Gouvernement perdure donc ! Elle en deviendrait presque caricaturale si ses conséquences n’étaient pas si dramatiques.

Entre 2017 et 2021, l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » a connu une trajectoire budgétaire impressionnante, avec une augmentation de 68, 1 % de ses crédits, à mettre en regard de la baisse significative des crédits de l’intégration, –24 % sur la même période.

Moins d’intégrations réussies, mais sans davantage de réussite pour autant face à l’immigration irrégulière, c’est révoltant !

La situation exigeait un budget reflétant une vision humaine et réaliste des questions liées à l’asile et à l’immigration – accompagnement, effectivité de l’accès aux droits, intégration.

Or c’est loin d’être le cas ! C’est même l’inverse.

Aussi notre groupe ne votera-t-il pas ce budget cauchemardesque.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l ’ intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. « Tu me fends le cœur ! »

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà donc un budget que nous examinons entre deux autres textes qui ont trait au même sujet : d'une part, le projet de loi Immigration, qui aura fait parler du Sénat à différents titres, et, d'autre part, une proposition de loi constitutionnelle qui devrait, elle aussi, faire l'objet de discussions houleuses dans notre hémicycle.

La présente discussion témoigne d'une forme de paradoxe : nous allons consacrer à peine deux heures à l'examen de cette mission budgétaire quand, à la lumière de notre ordre du jour, le sujet apparaît fondamental.

Notre pays fait donc face à des pressions budgétaires importantes. En effet, nous sortons d'une crise sanitaire qui a grandement mobilisé nos finances publiques et, à présent, la crise énergétique et l'inflation affectent fortement la vie de nos concitoyens.

Ces pressions budgétaires s'exercent également en matière d'asile et d'immigration. Chacun le sait, les coûts associés à l'accueil, à l'hébergement et à l'intégration de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants sont très importants ; il ne faut pas le nier.

Que montrent les grandes lignes de ce budget ?

Ces dernières années, les moyens de la mission augmentaient ; ce mouvement se poursuit légèrement pour 2024.

Certains éléments de ce budget donnent satisfaction.

Par exemple, nous saluons la poursuite en 2024 du mouvement de création de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les réfugiés vulnérables : 1 500 places supplémentaires sont prévues, dont 500 pour les réfugiés vulnérables.

Plus largement, nous nous réjouissons que ce budget, s'il favorise en priorité l'asile, promeuve pour une part significative la politique d'intégration.

L'action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît cette année une hausse de ses crédits ; c'est une bonne chose.

Comme nous l'avons indiqué voilà quelques semaines, les clés de la réussite, en matière d'immigration, sont à chercher dans l'apprentissage de la langue française, dans l'accès aux droits et dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes étrangères.

Pour autant, nous restons vigilants quant aux moyens accordés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le financement de l'Ofii par l'État connaît au total une baisse de 40 millions d'euros. Nous comprenons que cette diminution résulterait de moindres versements de l'allocation pour demandeur d'asile et ne devrait pas avoir de conséquences sur les moyens de l'Ofii.

Madame la secrétaire d'État, il faudra veiller, dans les années à venir, à ce que cette tendance ne se poursuive pas.

J'en viens au sujet de l'immigration irrégulière, qui pose évidemment des difficultés à notre pays.

Certes, les moyens alloués aux dépenses d'investissement des centres de rétention administrative, des locaux de rétention et des zones d'attente sont en hausse.

Je m'interroge malgré tout sur l'intérêt d'une telle hausse pour ce qui est de régler la question de l'immigration irrégulière. Depuis plusieurs années, les mesures d'enfermement se renforcent, la durée de la rétention s'allonge, mais sans qu'en parallèle les mesures d'éloignement soient appliquées de manière efficace.

Nous ne sommes pas spécialement contre ces dispositifs, mais nous doutons de leur pertinence dès lors que leur durée s'éternise, et ce d'autant plus que les services qui sont chargés de leur mise en œuvre souffrent actuellement d'un manque d'effectifs.

Il conviendra donc d'observer comment sera gérée concrètement l'augmentation des places en centre de rétention administrative (CRA).

Bref, mes chers collègues, eu égard à toutes les réserves que je viens d'exprimer, notre groupe se montre…

La parole est à M. Ian Brossat.

… très partagé sur les crédits de cette mission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat se tient dans un contexte bien particulier, puisque sera prochainement débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le projet de loi Immigration, dont l’examen nous a également beaucoup occupés au Sénat.

Les divergences qui nous opposaient au Gouvernement au moment de la discussion de ce texte n’ont pas disparu aujourd’hui, alors que nous examinons les crédits de cette mission.

Au fond, il s’agit de savoir si nous pouvons faire sans l’immigration ou si nous considérons qu’il faut faire avec, car les flux migratoires sont inéluctables dans un monde où les difficultés – sociales, climatiques – sont de plus en plus importantes.

Notre conviction, celle qui anime notre groupe, est que ces flux sont inéluctables, que la France devra en prendre sa part et qu’il convient donc que nous nous organisions à dessein.

Dès lors, la question centrale devient celle de l’intégration, c’est-à-dire de notre capacité à faire des Français de ceux qui cherchent refuge en France.

Or nous considérons que les crédits de cette mission ne permettent pas de relever ce défi. En effet, madame la secrétaire d’État, les programmes dont les crédits connaissent la plus forte baisse, dans ce budget, sont précisément ceux qui sont consacrés à l’intégration, à l’hébergement et au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Aujourd’hui, la moitié des demandeurs d’asile ne reçoivent pas les propositions d’hébergement auxquelles ils ont droit.

Pourtant, comme mon collègue l’a indiqué à l’instant, le budget qui nous est présenté acte un nouveau retard en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : 1 000 nouvelles places seulement sont prévues en 2024, contre 4 900 annoncées pour 2023.

Cette prévision est insuffisante – elle est préoccupante – dans un contexte de très forte tension sur le parc global d’hébergement. Notre groupe a déposé, pour cette raison, un amendement visant à augmenter significativement le nombre de places d’hébergement créées.

En outre, dans ce texte, le projet annuel de performance relatif à l’apprentissage du français comme vecteur d’intégration des migrants est très flou.

Nous avons besoin d’une évaluation sommaire des efforts consentis et des résultats obtenus pour comprendre les besoins et les effets de ces programmes.

Enfin, j’aimerais nous alerter collectivement sur le niveau auquel s’établissent les crédits alloués au financement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA : leur stabilité pose question au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l’allocation, en particulier à la lumière de l’augmentation des dépenses contraintes des foyers en période d’inflation.

Je le rappelle, l’ADA s’élève à six euros par jour pour une personne seule, laquelle, en l’état du droit – j’espère que cela changera –, n’a pas le droit de travailler au cours des premiers mois de l’examen de sa demande. C’est pourquoi notre groupe proposera une revalorisation de cette aide.

Ainsi se trouve confirmé, à la lecture de ce budget de la politique migratoire, ce que nous constatons depuis 2017, à savoir une dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des étrangers ainsi qu’une pérennisation des atteintes aux droits fondamentaux, ceux qui ont trait à l’hébergement notamment.

Surtout, cette orientation budgétaire souligne la priorité donnée à la répression et à la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment des actions menées en faveur de l’intégration et de l’accueil des demandeurs d’asile.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la politique migratoire est aujourd’hui centrée sur le mauvais accueil, la restriction et le contrôle. Pourtant, la démonstration est faite tous les jours de l’échec patent de cette politique du chiffre.

Il est au contraire impératif, pensons-nous, de « faire avec » l’immigration en prenant la juste mesure des mouvements de population, en régularisant les travailleurs sans papiers et en favorisant la mobilité géographique des familles immigrées.

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce budget.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat se tient dans un contexte bien particulier, puisque sera prochainement débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le projet de loi Immigration, dont l’examen nous a également beaucoup occupés au Sénat.

Les divergences qui nous opposaient au Gouvernement au moment de la discussion de ce texte n’ont pas disparu aujourd’hui, alors que nous examinons les crédits de cette mission.

Au fond, il s’agit de savoir si nous pouvons faire sans l’immigration ou si nous considérons qu’il faut faire avec, car les flux migratoires sont inéluctables dans un monde où les difficultés – sociales, climatiques – sont de plus en plus importantes.

Notre conviction, celle qui anime notre groupe, est que ces flux sont inéluctables, que la France devra en prendre sa part et qu’il convient donc que nous nous organisions à dessein.

Dès lors, la question centrale devient celle de l’intégration, c’est-à-dire de notre capacité à faire des Français de ceux qui cherchent refuge en France.

Or nous considérons que les crédits de cette mission ne permettent pas de relever ce défi. En effet, madame la secrétaire d’État, les programmes dont les crédits connaissent la plus forte baisse, dans ce budget, sont précisément ceux qui sont consacrés à l’intégration, à l’hébergement et au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants.

Aujourd’hui, la moitié des demandeurs d’asile ne reçoivent pas les propositions d’hébergement auxquelles ils ont droit.

Pourtant, comme mon collègue l’a indiqué à l’instant, le budget qui nous est présenté acte un nouveau retard en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : 1 000 nouvelles places seulement sont prévues en 2024, contre 4 900 annoncées pour 2023.

Cette prévision est insuffisante – elle est préoccupante – dans un contexte de très forte tension sur le parc global d’hébergement. Notre groupe a déposé, pour cette raison, un amendement visant à augmenter significativement le nombre de places d’hébergement créées.

En outre, dans ce texte, le projet annuel de performance relatif à l’apprentissage du français comme vecteur d’intégration des migrants est très flou.

Nous avons besoin d’une évaluation sommaire des efforts consentis et des résultats obtenus pour comprendre les besoins et les effets de ces programmes.

Enfin, j’aimerais nous alerter collectivement sur le niveau auquel s’établissent les crédits alloués au financement de l’allocation pour demandeur d’asile, l’ADA : leur stabilité pose question au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l’allocation, en particulier à la lumière de l’augmentation des dépenses contraintes des foyers en période d’inflation.

Je le rappelle, l’ADA s’élève à 6 euros par jour pour une personne seule, laquelle, en l’état du droit – j’espère que cela changera –, n’a pas le droit de travailler au cours des premiers mois de l’examen de sa demande. C’est pourquoi notre groupe proposera une revalorisation de cette aide.

Ainsi se trouve confirmé, à la lecture de ce budget de la politique migratoire, ce que nous constatons depuis 2017, à savoir une dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des étrangers ainsi qu’une pérennisation des atteintes aux droits fondamentaux, ceux qui ont trait à l’hébergement notamment.

Surtout, cette orientation budgétaire souligne la priorité donnée à la répression et à la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment des actions menées en faveur de l’intégration et de l’accueil des demandeurs d’asile.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la politique migratoire est aujourd’hui centrée sur le mauvais accueil, la restriction et le contrôle. Pourtant, la démonstration est faite tous les jours de l’échec patent de cette politique du chiffre.

Il est au contraire impératif, pensons-nous, de « faire avec » l’immigration en prenant la juste mesure des mouvements de population, en régularisant les travailleurs sans papiers et en favorisant la mobilité géographique des familles immigrées.

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce budget.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette mission incarne l'engagement du Gouvernement à maîtriser les flux migratoires, à faciliter l'intégration des étrangers en situation régulière et à garantir l'exercice du droit d'asile.

Trois grands objectifs en ont guidé l'élaboration en vue de l'année 2024.

Il s'agit, premièrement, de réduire les délais de traitement des demandes d'asile.

Afin de redonner sa pleine portée au droit d'asile, le Gouvernement souhaite ramener à six mois en moyenne le délai d'examen des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d'asile.

Depuis le début de l'année 2021, les délais d'instruction des demandes s'améliorent nettement, mais restent malheureusement éloignés de l'objectif de six mois. Le renforcement des effectifs de l'Ofpra devrait permettre à l'Office d'atteindre l'objectif d'un délai de soixante jours fixé par le Gouvernement.

Il s'agit, deuxièmement, d'améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers.

Le renforcement des capacités d'hébergement a déjà porté ses fruits, faisant progresser la part des demandeurs d'asile hébergés gratuitement de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022.

En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, portant les capacités du dispositif national d'accueil à 122 582 places.

Il s'agit, troisièmement, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Conscient que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français reste trop bas, le Gouvernement s'engage à renforcer l'effectivité des retours forcés.

Par ailleurs, l'expérimentation de la « force à la frontière » dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ainsi que le financement britannique de 543 millions d'euros sont des témoignages de la détermination de l'exécutif à lutter contre les mouvements secondaires.

Pour ce qui est de l'immigration légale, le Gouvernement restera attentif à l'enjeu de l'immigration étudiante et cherchera à rééquilibrer la part de l'immigration professionnelle par rapport à celle de l'immigration familiale.

Pour ce qui concerne l'intégration des étrangers en situation régulière, l'Ofii continuera à mettre en œuvre des programmes visant à renforcer l'insertion professionnelle, linguistique et civique. C'est essentiel.

Sur ces sujets, le Gouvernement propose une série de mesures dans le projet de loi visant à renforcer le contrôle de l'immigration, à améliorer l'intégration et à garantir le respect des principes de la République, actuellement examiné par l'Assemblée nationale.

Nous pouvons citer la création d'une carte de séjour d'un an « travail dans des métiers en tension » destinée aux travailleurs irréguliers employés dans des secteurs sujets aux pénuries de main-d'œuvre ; la mise en place d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés d'un État situé hors Union européenne ; l'exigence d'un niveau minimum de connaissance de la langue française pour les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle ; la facilitation de l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public, y compris ceux qui sont présents en France depuis longtemps ou y ont des liens familiaux.

Conjuguées, ces initiatives témoignent de l'engagement du Gouvernement en faveur d'une gestion équilibrée des flux migratoires, d'une intégration réussie et du respect des droits fondamentaux.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste et plus inclusif pour tous.

La commission mixte paritaire qui se réunira à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration représente une occasion cruciale d'obtenir des résultats tangibles en conciliant les différentes perspectives et en élaborant des solutions consensuelles. §

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l'immigration.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7, 3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d'une réelle prise en compte des besoins : s'agissant de répondre à l'enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant.

Premier fait notable : la baisse du financement de l'allocation pour demandeur d'asile, qui passe de 314 millions d'euros en 2023 à 293, 9 millions en 2024, alors même que le Gouvernement attend 180 000 demandes d'asile en 2024 contre 135 000 en 2023.

Contrairement à ce qu'allègue le Gouvernement, l'accélération des procédures d'instruction de l'Ofpra ne saurait à elle seule justifier ce net recul, d'autant qu'il n'est pas tenu compte, dans le PLF, de la prise en charge des personnes ayant fui l'Ukraine.

La Cour des comptes elle-même a vivement critiqué ce choix de non-budgétisation : « Si les besoins peuvent sembler en effet difficiles à calibrer, ils apparaissent néanmoins incontestables compte tenu du prolongement du conflit en Ukraine […]. Le défaut de sincérité budgétaire est établi à cet égard. »

De surcroît, madame la secrétaire d'État, nous aurions pu comprendre cette baisse du montant de l'ADA si la droite sénatoriale n'avait pas supprimé l'article 4 du projet de loi Immigration, dont les dispositions auraient permis aux demandeurs d'asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Cet article a été réintroduit en commission à l'Assemblée nationale et nous veillerons à son maintien, qui nous paraît essentiel.

Je le rappelle, le montant journalier de l'ADA s'élève à 6, 80 euros par jour pour une personne et il peut être majoré en cas d'absence d'hébergement. Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d'asile de vivre dignement, ni même de manger à leur faim.

Leur permettre d'accéder à un travail dès le dépôt de la demande d'asile est une mesure de bon sens. Aussi, je ne comprends pas que la droite de cet hémicycle, si soucieuse de nos dépenses publiques, y soit opposée.

Nous tenons à saluer la création de 1 500 places d'hébergement supplémentaires pour l'année qui vient. Ce chiffre n'en demeure pas moins notoirement insuffisant à l'heure où seuls 58 % des demandeurs d'asile bénéficient d'un hébergement et où l'on déplore une saturation des dispositifs existants.

Il n'est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs. Nous proposerons donc de créer 2 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, même si – nous en avons bien conscience – cela demeure insuffisant.

L'objectif de 3 000 places en CRA d'ici à la fin de l'année 2027, dont nous devons la paternité à Éric Ciotti et qui figure dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), est conforme à votre politique : un nombre toujours plus important de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale de l'interdiction du placement en CRA des mineurs de 18 ans, mesure que nous avions déjà défendue au Sénat.

M. Darmanin prétend n'enfermer que les personnes dangereuses dans les CRA, mais il sera contredit, il le sait, par sa propre interprétation très large de la menace à l'ordre public ainsi que par le placement en rétention des étrangers « dublinés », qui découle du projet de loi Immigration.

Comme nous l'avions fait lors du débat sur ce dernier texte, nous tenons à donner l'alerte quant à la présence dans les CRA de personnes vulnérables, souffrant parfois de troubles psychiatriques, qu'il est nécessaire d'accompagner.

Relayant les nombreuses alertes émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, je tiens à rappeler que la priorité doit être donnée à l'entretien et à la réfection des locaux existants plutôt qu'à de nouvelles constructions.

Toujours dans le cadre du projet de loi Immigration, vous imposez une obligation de réussite à un examen de français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, en prétendant qu'une telle mesure participe de l'intégration.

Mais nous avons bien du mal à comprendre comment sont répartis les crédits relatifs à l'apprentissage de la langue. Voici ce que M. Darmanin a déclaré en séance publique au Sénat : « Nous prévoyons d'augmenter de 9 millions d'euros les moyens consacrés par l'Ofii aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l'examen de langue que nous proposons de mettre en place ». Où sont les lignes de crédits afférentes ? Nous peinons à les repérer… Aussi aimerions-nous avoir davantage de précisions sur la ventilation des crédits d'intégration ; qu'en est-il en particulier de ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ?

Madame la secrétaire d'État, augmenter les budgets, c'est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne.

Ce budget est la confirmation que le projet de loi de votre gouvernement n'a d'« intégration » que le nom.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc un budget que nous examinons entre deux autres textes qui ont trait au même sujet : d’une part, le projet de loi Immigration, qui aura fait parler du Sénat à différents titres, et, d’autre part, une proposition de loi constitutionnelle qui devrait, elle aussi, faire l’objet de discussions houleuses dans notre hémicycle.

La présente discussion témoigne d’une forme de paradoxe : nous allons consacrer à peine deux heures à l’examen de cette mission budgétaire quand, à la lumière de notre ordre du jour, le sujet apparaît fondamental.

Notre pays fait donc face à des pressions budgétaires importantes. En effet, nous sortons d’une crise sanitaire qui a grandement mobilisé nos finances publiques et, à présent, la crise énergétique et l’inflation affectent fortement la vie de nos concitoyens.

Ces pressions budgétaires s’exercent également en matière d’asile et d’immigration. Chacun le sait, les coûts associés à l’accueil, à l’hébergement et à l’intégration de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants sont très importants ; il ne faut pas le nier.

Que montrent les grandes lignes de ce budget ?

Ces dernières années, les moyens de la mission augmentaient ; ce mouvement se poursuit légèrement pour 2024.

Certains éléments de ce budget donnent satisfaction.

Par exemple, nous saluons la poursuite en 2024 du mouvement de création de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés vulnérables : 1 500 places supplémentaires sont prévues, dont 500 pour les réfugiés vulnérables.

Plus largement, nous nous réjouissons que ce budget, s’il favorise en priorité l’asile, promeuve pour une part significative la politique d’intégration.

L’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît cette année une hausse de ses crédits ; c’est une bonne chose.

Comme nous l’avons indiqué voilà quelques semaines, les clés de la réussite, en matière d’immigration, sont à chercher dans l’apprentissage de la langue française, dans l’accès aux droits et dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes étrangères.

Pour autant, nous restons vigilants quant aux moyens accordés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le financement de l’Ofii par l’État connaît au total une baisse de 40 millions d’euros. Nous comprenons que cette diminution résulterait de moindres versements de l’allocation pour demandeur d’asile et ne devrait pas avoir de conséquences sur les moyens de l’Ofii.

Madame la secrétaire d’État, il faudra veiller, dans les années à venir, à ce que cette tendance ne se poursuive pas.

J’en viens au sujet de l’immigration irrégulière, qui pose évidemment des difficultés à notre pays.

Certes, les moyens alloués aux dépenses d’investissement des centres de rétention administrative, des locaux de rétention et des zones d’attente sont en hausse.

Je m’interroge malgré tout sur l’intérêt d’une telle hausse pour ce qui est de régler la question de l’immigration irrégulière. Depuis plusieurs années, les mesures d’enfermement se renforcent, la durée de la rétention s’allonge, mais sans qu’en parallèle les mesures d’éloignement soient appliquées de manière efficace.

Nous ne sommes pas spécialement contre ces dispositifs, mais nous doutons de leur pertinence dès lors que leur durée s’éternise, et ce d’autant plus que les services qui sont chargés de leur mise en œuvre souffrent actuellement d’un manque d’effectifs.

Il conviendra donc d’observer comment sera gérée concrètement l’augmentation des places en centre de rétention administrative (CRA).

Bref, mes chers collègues, eu égard à toutes les réserves que je viens d’exprimer, notre groupe se montre…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

M. Martin Lévrier. … partagé !

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de saluer nos forces de l'ordre pour le sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve au cours de leur intervention samedi soir. J'ai évidemment une pensée très émue pour les victimes et pour leurs familles.

Je suis très heureuse d'être parmi vous ce matin pour vous présenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », quelques mois seulement après l'octroi par le Parlement, via le vote de la Lopmi, de près de 15 milliards d'euros au ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les cinq prochaines années.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent au Sénat aujourd'hui.

Pour 2024, le Gouvernement a souhaité vous présenter un budget en augmentation de plus de 7 %, pour un montant total de 2, 2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit environ 10 % des crédits du ministère selon le périmètre de la Lopmi. Cette augmentation représente près de 147 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2023. Elle inclut les crédits issus de la Lopmi pour la période 2022-2027, soit +109 millions d'euros, y compris ceux du « plan CRA 3 000 ».

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à lutter contre l'immigration irrégulière, à garantir l'exercice du droit d'asile et à renforcer l'intégration des étrangers en situation régulière dits primo-arrivants.

Ce budget s'inscrit pleinement dans le cadre de la Lopmi, celui d'une programmation budgétaire inédite : en cinq ans, nous aurons fait progresser de façon réelle et inégalée les crédits affectés à la mission « Immigration, asile et intégration », c'est-à-dire à la politique migratoire de la France.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » s'élèvent pour l'année prochaine à 1, 7 milliard d'euros, soit une augmentation de 17, 7 % par rapport à l'exercice précédent. Cette progression sensible reflète pour partie la rétrocession depuis le programme 216 des programmes numériques de la direction générale des étrangers en France et le transfert depuis le programme 104 des actions relatives aux places d'hébergement pour réfugiés ; mais on comptabilise également 165 millions d'euros de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » s'établissent, pour leur part, à 431 millions d'euros. Leur réduction, –20, 6 % environ par rapport à 2023, correspond, pour l'essentiel, au transfert que je viens d'évoquer. Je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d'accueil en 2024.

Vous l'aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mouvements traduisent un rééquilibrage interne des actions soutenues, gage d'une plus grande lisibilité, mais sans incidence sur les grandes orientations de la mission.

En effet, cette année encore, près de 65 % des crédits de la mission seront consacrés à l'accueil et à l'examen des situations des demandeurs d'asile et des réfugiés. Le budget de 1, 4 milliard d'euros qui est destiné à la mise en œuvre de cette politique doit permettre d'assurer les dépenses d'hébergement, à hauteur de 996 millions d'euros, les dépenses relatives au versement de l'allocation pour demandeur d'asile, à hauteur de 300 millions d'euros, et les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à hauteur de 108 millions d'euros.

Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d'euros, seront consacrés à la politique d'intégration.

Ce sont 260 millions d'euros qui seront mobilisés en faveur de la maîtrise des flux migratoires au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », en complément des dépenses relevant de ce même objectif qui sont inscrites dans les budgets de la police nationale, de la police aux frontières et de la gendarmerie.

Ce chiffre comprend notamment les crédits alloués à la politique des visas, à l'aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention.

Naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2024 n'inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesures du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale et que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Il n'intègre pas non plus les crédits rendus nécessaires par l'accueil et l'accompagnement exceptionnels des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fui l'Ukraine au mois de mars 2022. Je le souligne, la France accueille aujourd'hui quelque 73 000 personnes dans cette situation.

A contrario, ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale des salariés du secteur privé non lucratif, décidée par le Gouvernement en septembre 2022 afin que ceux-ci bénéficient d'une hausse de rémunération équivalente à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, ce qui représente 19, 4 millions d'euros de crédits inscrits au sein de la mission.

Sur le fond, j'insiste sur l'engagement total du Gouvernent en faveur d'une politique migratoire à la fois plus efficace et plus humaine. À ce titre, je tiens à vous présenter en quelques mots les principales évolutions des crédits de la mission.

En matière d'asile, tout d'abord, nous souhaitons continuer à améliorer l'accueil des demandeurs et l'examen de leur situation.

Au total, 138 577 premières demandes ont été enregistrées en 2022, chiffre proche de celui de 2019, année où la demande d'asile a été la plus forte en France.

Depuis le début de 2023, la hausse de la demande d'asile s'est poursuivie – elle est de l'ordre de 8 % –, mais à un rythme moins soutenu que dans le reste de l'Europe, où l'augmentation avoisine 30 %.

Aussi, dans un contexte de fortes incertitudes et de tensions internationales, le Gouvernement a-t-il établi cette programmation en anticipant 160 000 demandes d'asile en 2024, pour un montant de près de 300 millions d'euros au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

En complément, nous entendons maintenir les 500 places destinées aux sas d'accueil temporaire créés dans dix régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution d'hébergement ou de logement, prises en charge dans le cadre d'opérations de mise à l'abri.

En matière d'intégration, ensuite, nous souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis cinq ans, lesquels ont déjà permis de rehausser notre niveau d'exigence concernant les apprentissages linguistiques et civiques.

En matière d'immigration, enfin, nous mettrons en œuvre un dispositif d'aide au retour volontaire (ARV) refondu et plus incitatif : le montant de l'aide deviendra dégressif dans le temps et nous pourrons ainsi accélérer les éloignements.

En parallèle, nous poursuivrons l'augmentation très nette de nos capacités de rétention, dans le cadre défini par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), en portant le nombre de places en centre de rétention administrative (CRA) à 3 000 d'ici à 2027. Pour rappel, à la fin de l'année 2017, l'on n'en comptabilisait que 1 500 ; leur nombre aura donc doublé en dix ans.

Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a récemment annoncé l'implantation de dix nouveaux CRA de plus de 100 places chacun. Le budget alloué à la lutte contre l'immigration clandestine sera accru de 90 millions d'euros, pour atteindre 261 millions d'euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons également près de 15 millions d'euros au renforcement des moyens matériels afférents – achat de divers moyens de projection, dont des intercepteurs, constitution d'un état-major dédié.

J'ajoute que le Gouvernement déposera, dans les prochaines heures, deux amendements à l'article 41, qui n'est pas étudié aujourd'hui.

Le premier amendement vise à augmenter le plafond d'emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ces effectifs supplémentaires ont déjà été accordés en gestion en 2023 pour que l'Ofii puisse mettre en œuvre l'aide au retour volontaire dans le cadre de la stratégie de desserrement des places d'hébergement en Île-de-France et de la création des SAS. Il s'agit à présent de « socler » ces effectifs.

Le second vise à augmenter le plafond d'emplois de l'Ofpra de 8 ETPT, en sus des 17 ETPT supplémentaires prévus par le présent texte, dont 8 pour la division de la protection. Cette augmentation additionnelle fait suite à un amendement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez toujours compter sur ma détermination, ainsi que sur celle du ministre de l'intérieur, pour œuvrer au service de cette ambition.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure et quarante-cinq minutes ; nous devrions donc achever ces débats aux alentours de midi moins le quart, avant d'engager l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Si nous poursuivons nos travaux à un rythme relativement soutenu, cet objectif paraît atteignable.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l'état B.

… très partagé sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission incarne l’engagement du Gouvernement à maîtriser les flux migratoires, à faciliter l’intégration des étrangers en situation régulière et à garantir l’exercice du droit d’asile.

Trois grands objectifs en ont guidé l’élaboration en vue de l’année 2024.

Il s’agit, premièrement, de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.

Afin de redonner sa pleine portée au droit d’asile, le Gouvernement souhaite ramener à six mois en moyenne le délai d’examen des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et par la Cour nationale du droit d’asile.

Depuis le début de l’année 2021, les délais d’instruction des demandes s’améliorent nettement, mais restent malheureusement éloignés de l’objectif de six mois. Le renforcement des effectifs de l’Ofpra devrait permettre à l’Office d’atteindre l’objectif d’un délai de soixante jours fixé par le Gouvernement.

Il s’agit, deuxièmement, d’améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers.

Le renforcement des capacités d’hébergement a déjà porté ses fruits, faisant progresser la part des demandeurs d’asile hébergés gratuitement de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022.

En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, portant les capacités du dispositif national d’accueil à 122 582 places.

Il s’agit, troisièmement, de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Conscient que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français reste trop bas, le Gouvernement s’engage à renforcer l’effectivité des retours forcés.

Par ailleurs, l’expérimentation de la « force à la frontière » dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ainsi que le financement britannique de 543 millions d’euros sont des témoignages de la détermination de l’exécutif à lutter contre les mouvements secondaires.

Pour ce qui est de l’immigration légale, le Gouvernement restera attentif à l’enjeu de l’immigration étudiante et cherchera à rééquilibrer la part de l’immigration professionnelle par rapport à celle de l’immigration familiale.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers en situation régulière, l’Ofii continuera à mettre en œuvre des programmes visant à renforcer l’insertion professionnelle, linguistique et civique. C’est essentiel.

Sur ces sujets, le Gouvernement propose une série de mesures dans le projet de loi visant à renforcer le contrôle de l’immigration, à améliorer l’intégration et à garantir le respect des principes de la République, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Nous pouvons citer la création d’une carte de séjour d’un an « travail dans des métiers en tension » destinée aux travailleurs irréguliers employés dans des secteurs sujets aux pénuries de main-d’œuvre ; la mise en place d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés d’un État situé hors Union européenne ; l’exigence d’un niveau minimum de connaissance de la langue française pour les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle ; la facilitation de l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, y compris ceux qui sont présents en France depuis longtemps ou y ont des liens familiaux.

Conjuguées, ces initiatives témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une gestion équilibrée des flux migratoires, d’une intégration réussie et du respect des droits fondamentaux.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste et plus inclusif pour tous.

La commission mixte paritaire qui se réunira à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration représente une occasion cruciale d’obtenir des résultats tangibles en conciliant les différentes perspectives et en élaborant des solutions consensuelles.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission incarne l’engagement du Gouvernement à maîtriser les flux migratoires, à faciliter l’intégration des étrangers en situation régulière et à garantir l’exercice du droit d’asile.

Trois grands objectifs en ont guidé l’élaboration en vue de l’année 2024.

Il s’agit, premièrement, de réduire les délais de traitement des demandes d’asile.

Afin de redonner sa pleine portée au droit d’asile, le Gouvernement souhaite ramener à six mois en moyenne le délai d’examen des demandes par l’Ofpra et par la Cour nationale du droit d’asile.

Depuis le début de l’année 2021, les délais d’instruction des demandes s’améliorent nettement, mais restent malheureusement éloignés de l’objectif de six mois. Le renforcement des effectifs de l’Ofpra devrait permettre à l’Office d’atteindre l’objectif d’un délai de soixante jours fixé par le Gouvernement.

Il s’agit, deuxièmement, d’améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers.

Le renforcement des capacités d’hébergement a déjà porté ses fruits, faisant progresser la part des demandeurs d’asile hébergés gratuitement de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022.

En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, portant les capacités du dispositif national d’accueil à 122 582 places.

Il s’agit, troisièmement, de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Conscient que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français reste trop bas, le Gouvernement s’engage à renforcer l’effectivité des retours forcés.

Par ailleurs, l’expérimentation de la « force à la frontière » dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ainsi que le financement britannique de 543 millions d’euros sont des témoignages de la détermination de l’exécutif à lutter contre les mouvements secondaires.

Pour ce qui est de l’immigration légale, le Gouvernement restera attentif à l’enjeu de l’immigration étudiante et cherchera à rééquilibrer la part de l’immigration professionnelle par rapport à celle de l’immigration familiale.

Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers en situation régulière, l’Ofii continuera à mettre en œuvre des programmes visant à renforcer l’insertion professionnelle, linguistique et civique. C’est essentiel.

Sur ces sujets, le Gouvernement propose une série de mesures dans le projet de loi visant à renforcer le contrôle de l’immigration, à améliorer l’intégration et à garantir le respect des principes de la République, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Nous pouvons citer la création d’une carte de séjour d’un an « travail dans des métiers en tension » destinée aux travailleurs irréguliers employés dans des secteurs sujets aux pénuries de main-d’œuvre ; la mise en place d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour les praticiens diplômés d’un État situé hors Union européenne ; l’exigence d’un niveau minimum de connaissance de la langue française pour les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle ; la facilitation de l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, y compris ceux qui sont présents en France depuis longtemps ou y ont des liens familiaux.

Conjuguées, ces initiatives témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une gestion équilibrée des flux migratoires, d’une intégration réussie et du respect des droits fondamentaux.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants compte sur votre soutien, mes chers collègues, pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste et plus inclusif pour tous.

La commission mixte paritaire qui se réunira à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration représente une occasion cruciale d’obtenir des résultats tangibles en conciliant les différentes perspectives et en élaborant des solutions consensuelles.

L'amendement n° II-933, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l’immigration.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7, 3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d’une réelle prise en compte des besoins : s’agissant de répondre à l’enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant.

Premier fait notable : la baisse du financement de l’allocation pour demandeur d’asile, qui passe de 314 millions d’euros en 2023 à 293, 9 millions en 2024, alors même que le Gouvernement attend 180 000 demandes d’asile en 2024 contre 135 000 en 2023.

Contrairement à ce qu’allègue le Gouvernement, l’accélération des procédures d’instruction de l’Ofpra ne saurait à elle seule justifier ce net recul, d’autant qu’il n’est pas tenu compte, dans le PLF, de la prise en charge des personnes ayant fui l’Ukraine.

La Cour des comptes elle-même a vivement critiqué ce choix de non-budgétisation : « Si les besoins peuvent sembler en effet difficiles à calibrer, ils apparaissent néanmoins incontestables compte tenu du prolongement du conflit en Ukraine […]. Le défaut de sincérité budgétaire est établi à cet égard. »

De surcroît, madame la secrétaire d’État, nous aurions pu comprendre cette baisse du montant de l’ADA si la droite sénatoriale n’avait pas supprimé l’article 4 du projet de loi Immigration, dont les dispositions auraient permis aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Cet article a été réintroduit en commission à l’Assemblée nationale et nous veillerons à son maintien, qui nous paraît essentiel.

Je le rappelle, le montant journalier de l’ADA s’élève à 6, 80 euros par jour pour une personne et il peut être majoré en cas d’absence d’hébergement. Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d’asile de vivre dignement, ni même de manger à leur faim.

Leur permettre d’accéder à un travail dès le dépôt de la demande d’asile est une mesure de bon sens. Aussi, je ne comprends pas que la droite de cet hémicycle, si soucieuse de nos dépenses publiques, y soit opposée.

Nous tenons à saluer la création de 1 500 places d’hébergement supplémentaires pour l’année qui vient. Ce chiffre n’en demeure pas moins notoirement insuffisant à l’heure où seuls 58 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement et où l’on déplore une saturation des dispositifs existants.

Il n’est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs. Nous proposerons donc de créer 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, même si – nous en avons bien conscience – cela demeure insuffisant.

L’objectif de 3 000 places en CRA d’ici à la fin de l’année 2027, dont nous devons la paternité à Éric Ciotti et qui figure dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), est conforme à votre politique : un nombre toujours plus important de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’interdiction du placement en CRA des mineurs de 18 ans, mesure que nous avions déjà défendue au Sénat.

M. Darmanin prétend n’enfermer que les personnes dangereuses dans les CRA, mais il sera contredit, il le sait, par sa propre interprétation très large de la menace à l’ordre public ainsi que par le placement en rétention des étrangers « dublinés », qui découle du projet de loi Immigration.

Comme nous l’avions fait lors du débat sur ce dernier texte, nous tenons à donner l’alerte quant à la présence dans les CRA de personnes vulnérables, souffrant parfois de troubles psychiatriques, qu’il est nécessaire d’accompagner.

Relayant les nombreuses alertes émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, je tiens à rappeler que la priorité doit être donnée à l’entretien et à la réfection des locaux existants plutôt qu’à de nouvelles constructions.

Toujours dans le cadre du projet de loi Immigration, vous imposez une obligation de réussite à un examen de français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, en prétendant qu’une telle mesure participe de l’intégration.

Mais nous avons bien du mal à comprendre comment sont répartis les crédits relatifs à l’apprentissage de la langue. Voici ce que M. Darmanin a déclaré en séance publique au Sénat : « Nous prévoyons d’augmenter de 9 millions d’euros les moyens consacrés par l’Ofii aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l’examen de langue que nous proposons de mettre en place ». Où sont les lignes de crédits afférentes ? Nous peinons à les repérer… Aussi aimerions-nous avoir davantage de précisions sur la ventilation des crédits d’intégration ; qu’en est-il en particulier de ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ?

Madame la secrétaire d’État, augmenter les budgets, c’est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne.

Ce budget est la confirmation que le projet de loi de votre gouvernement n’a d’« intégration » que le nom.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voilà de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l’immigration.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7, 3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d’une réelle prise en compte des besoins : s’agissant de répondre à l’enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant.

Premier fait notable : la baisse du financement de l’allocation pour demandeur d’asile, qui passe de 314 millions d’euros en 2023 à 293, 9 millions en 2024, alors même que le Gouvernement attend 180 000 demandes d’asile en 2024 contre 135 000 en 2023.

Contrairement à ce qu’allègue le Gouvernement, l’accélération des procédures d’instruction de l’Ofpra ne saurait à elle seule justifier ce net recul, d’autant qu’il n’est pas tenu compte, dans le PLF, de la prise en charge des personnes ayant fui l’Ukraine.

La Cour des comptes elle-même a vivement critiqué ce choix de non-budgétisation : « Si les besoins peuvent sembler en effet difficiles à calibrer, ils apparaissent néanmoins incontestables compte tenu du prolongement du conflit en Ukraine […]. Le défaut de sincérité budgétaire est établi à cet égard. »

De surcroît, madame la secrétaire d’État, nous aurions pu comprendre cette baisse du montant de l’ADA si la droite sénatoriale n’avait pas supprimé l’article 4 du projet de loi Immigration, dont les dispositions auraient permis aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Cet article a été réintroduit en commission à l’Assemblée nationale et nous veillerons à son maintien, qui nous paraît essentiel.

Je le rappelle, le montant journalier de l’ADA s’élève à 6, 80 euros par jour pour une personne et il peut être majoré en cas d’absence d’hébergement. Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d’asile de vivre dignement, ni même de manger à leur faim.

Leur permettre d’accéder à un travail dès le dépôt de la demande d’asile est une mesure de bon sens. Aussi, je ne comprends pas que la droite de cet hémicycle, si soucieuse de nos dépenses publiques, y soit opposée.

Nous tenons à saluer la création de 1 500 places d’hébergement supplémentaires pour l’année qui vient. Ce chiffre n’en demeure pas moins notoirement insuffisant à l’heure où seulement 58 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement et où l’on déplore une saturation des dispositifs existants.

Il n’est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs. Nous proposerons donc de créer 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, même si – nous en avons bien conscience – cela demeure insuffisant.

L’objectif de 3 000 places en CRA d’ici à la fin de l’année 2027, dont nous devons la paternité à Éric Ciotti et qui figure dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), est conforme à votre politique : un nombre toujours plus important de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’interdiction du placement en CRA des mineurs de 18 ans, mesure que nous avions déjà défendue au Sénat.

M. Darmanin prétend n’enfermer que les personnes dangereuses dans les CRA, mais il sera contredit, il le sait, par sa propre interprétation très large de la menace à l’ordre public ainsi que par le placement en rétention des étrangers « dublinés », qui découle du projet de loi Immigration.

Comme nous l’avions fait lors du débat sur ce dernier texte, nous tenons à donner l’alerte quant à la présence dans les CRA de personnes vulnérables, souffrant parfois de troubles psychiatriques, qu’il est nécessaire d’accompagner.

Relayant les nombreuses alertes émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, je tiens à rappeler que la priorité doit être donnée à l’entretien et à la réfection des locaux existants plutôt qu’à de nouvelles constructions.

Toujours dans le cadre du projet de loi Immigration, vous imposez une obligation de réussite à un examen de français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, en prétendant qu’une telle mesure participe de l’intégration.

Mais nous avons bien du mal à comprendre comment sont répartis les crédits relatifs à l’apprentissage de la langue. Voici ce que M. Darmanin a déclaré en séance publique au Sénat : « Nous prévoyons d’augmenter de 9 millions d’euros les moyens consacrés par l’Ofii aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l’examen de langue que nous proposons de mettre en place. » Où sont les lignes de crédits afférentes ? Nous peinons à les repérer… Aussi aimerions-nous avoir davantage de précisions sur la ventilation des crédits d’intégration ; qu’en est-il en particulier de ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ?

Madame la secrétaire d’État, augmenter les budgets, c’est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne.

Ce budget est la confirmation que le projet de loi de votre gouvernement n’a d’« intégration » que le nom.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après les débats intenses que nous avons eus sur ce sujet il y a un mois, nous voilà de nouveau réunis dans cet hémicycle pour évoquer la question de l’immigration.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024 sont en hausse de 7, 3 %. Nous sommes encore bien loin, néanmoins, d’une réelle prise en compte des besoins : s’agissant de répondre à l’enjeu une véritable intégration des personnes migrantes dans notre pays, ce budget demeure insuffisant.

Premier fait notable : la baisse du financement de l’allocation pour demandeur d’asile, qui passe de 314 millions d’euros en 2023 à 293, 9 millions en 2024, alors même que le Gouvernement attend 180 000 demandes d’asile en 2024 contre 135 000 en 2023.

Contrairement à ce qu’allègue le Gouvernement, l’accélération des procédures d’instruction de l’Ofpra ne saurait à elle seule justifier ce net recul, d’autant qu’il n’est pas tenu compte, dans le PLF, de la prise en charge des personnes ayant fui l’Ukraine.

La Cour des comptes elle-même a vivement critiqué ce choix de non-budgétisation : « Si les besoins peuvent sembler en effet difficiles à calibrer, ils apparaissent néanmoins incontestables compte tenu du prolongement du conflit en Ukraine […]. Le défaut de sincérité budgétaire est établi à cet égard. »

De surcroît, madame la secrétaire d’État, nous aurions pu comprendre cette baisse du montant de l’ADA si la droite sénatoriale n’avait pas supprimé l’article 4 du projet de loi Immigration, dont les dispositions auraient permis aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de leur demande. Cet article a été réintroduit en commission à l’Assemblée nationale et nous veillerons à son maintien, qui nous paraît essentiel.

Je le rappelle, le montant journalier de l’ADA s’élève à 6, 80 euros par jour pour une personne et il peut être majoré en cas d’absence d’hébergement. Ce montant dérisoire ne permet pas aux demandeurs d’asile de vivre dignement, ni même de manger à leur faim.

Leur permettre d’accéder à un travail dès le dépôt de la demande d’asile est une mesure de bon sens. Aussi, je ne comprends pas que la droite de cet hémicycle, si soucieuse de nos dépenses publiques, y soit opposée.

Nous tenons à saluer la création de 1 500 places d’hébergement supplémentaires pour l’année qui vient. Ce chiffre n’en demeure pas moins notoirement insuffisant à l’heure où seulement 58 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement et où l’on déplore une saturation des dispositifs existants.

Il n’est pas acceptable de laisser ces hommes, ces femmes et ces enfants dormir sur nos trottoirs. Nous proposerons donc de créer 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, même si – nous en avons bien conscience – cela demeure insuffisant.

L’objectif de 3 000 places en CRA d’ici à la fin de l’année 2027, dont nous devons la paternité à Éric Ciotti et qui figure dans la Lopmi, est conforme à votre politique : un nombre toujours plus important de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de l’interdiction du placement en CRA des mineurs de 18 ans, mesure que nous avions déjà défendue au Sénat.

M. Darmanin prétend n’enfermer que les personnes dangereuses dans les CRA, mais il sera contredit, il le sait, par sa propre interprétation très large de la menace à l’ordre public ainsi que par le placement en rétention des étrangers « dublinés », qui découle du projet de loi Immigration.

Comme nous l’avions fait lors du débat sur ce dernier texte, nous tenons à donner l’alerte quant à la présence dans les CRA de personnes vulnérables, souffrant parfois de troubles psychiatriques, qu’il est nécessaire d’accompagner.

Relayant les nombreuses alertes émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, je tiens à rappeler que la priorité doit être donnée à l’entretien et à la réfection des locaux existants plutôt qu’à de nouvelles constructions.

Toujours dans le cadre du projet de loi Immigration, vous imposez une obligation de réussite à un examen de français pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, en prétendant qu’une telle mesure participe de l’intégration.

Mais nous avons bien du mal à comprendre comment sont répartis les crédits relatifs à l’apprentissage de la langue. Voici ce que M. Darmanin a déclaré en séance publique au Sénat : « Nous prévoyons d’augmenter de 9 millions d’euros les moyens consacrés par l’Ofii aux cours de français destinés aux étrangers qui passeront l’examen de langue que nous proposons de mettre en place. » Où sont les lignes de crédits afférentes ? Nous peinons à les repérer… Aussi aimerions-nous avoir davantage de précisions sur la ventilation des crédits d’intégration ; qu’en est-il en particulier de ceux qui sont consacrés à la formation linguistique ?

Madame la secrétaire d’État, augmenter les budgets, c’est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne.

Ce budget est la confirmation que le projet de loi de votre gouvernement n’a d’« intégration » que le nom.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement propose de rétablir les crédits supprimés à l'Assemblée nationale au sein de cette mission.

Sur l'action n° 03 du programme 303 « Immigration et asile », 200 000 euros ont été supprimés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par l'amendement n° II-1873 visant à ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande.

En parallèle, sur l'action n° 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », 300 000 euros ont été supprimés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par l'amendement n° II-2440 visant à rehausser les crédits octroyés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer nos forces de l’ordre pour le sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve au cours de leur intervention samedi soir. J’ai évidemment une pensée très émue pour les victimes et pour leurs familles.

Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour vous présenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », quelques mois seulement après l’octroi par le Parlement, via le vote de la Lopmi, de près de 15 milliards d’euros au ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les cinq prochaines années.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent au Sénat aujourd’hui.

Pour 2024, le Gouvernement a souhaité vous présenter un budget en augmentation de plus de 7 %, pour un montant total de 2, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit environ 10 % des crédits du ministère selon le périmètre de la Lopmi. Cette augmentation représente près de 147 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2023. Elle inclut les crédits issus de la Lopmi pour la période 2022-2027, soit +109 millions d’euros, y compris ceux du « plan CRA 3 000 ».

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à lutter contre l’immigration irrégulière, à garantir l’exercice du droit d’asile et à renforcer l’intégration des étrangers en situation régulière dits primo-arrivants.

Ce budget s’inscrit pleinement dans le cadre de la Lopmi, celui d’une programmation budgétaire inédite : en cinq ans, nous aurons fait progresser de façon réelle et inégalée les crédits affectés à la mission « Immigration, asile et intégration », c’est-à-dire à la politique migratoire de la France.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » s’élèvent pour l’année prochaine à 1, 7 milliard d’euros, soit une augmentation de 17, 7 % par rapport à l’exercice précédent. Cette progression sensible reflète pour partie la rétrocession depuis le programme 216 des programmes numériques de la direction générale des étrangers en France et le transfert depuis le programme 104 des actions relatives aux places d’hébergement pour réfugiés ; mais on comptabilise également 165 millions d’euros de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » s’établissent, pour leur part, à 431 millions d’euros. Leur réduction, –20, 6 % environ par rapport à 2023, correspond, pour l’essentiel, au transfert que je viens d’évoquer. Je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d’accueil en 2024.

Vous l’aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mouvements traduisent un rééquilibrage interne des actions soutenues, gage d’une plus grande lisibilité, mais sans incidence sur les grandes orientations de la mission.

En effet, cette année encore, près de 65 % des crédits de la mission seront consacrés à l’accueil et à l’examen des situations des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le budget de 1, 4 milliard d’euros qui est destiné à la mise en œuvre de cette politique doit permettre d’assurer les dépenses d’hébergement, à hauteur de 996 millions d’euros, les dépenses relatives au versement de l’allocation pour demandeur d’asile, à hauteur de 300 millions d’euros, et les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à hauteur de 108 millions d’euros.

Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d’euros, seront consacrés à la politique d’intégration.

Ce sont 260 millions d’euros qui seront mobilisés en faveur de la maîtrise des flux migratoires au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », en complément des dépenses relevant de ce même objectif qui sont inscrites dans les budgets de la police nationale, de la police aux frontières et de la gendarmerie.

Ce chiffre comprend notamment les crédits alloués à la politique des visas, à l’aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention.

Naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2024 n’inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesures du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Il n’intègre pas non plus les crédits rendus nécessaires par l’accueil et l’accompagnement exceptionnels des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fui l’Ukraine au mois de mars 2022. Je le souligne, la France accueille aujourd’hui quelque 73 000 personnes dans cette situation.

A contrario, ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale des salariés du secteur privé non lucratif, décidée par le Gouvernement en septembre 2022 afin que ceux-ci bénéficient d’une hausse de rémunération équivalente à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, ce qui représente 19, 4 millions d’euros de crédits inscrits au sein de la mission.

Sur le fond, j’insiste sur l’engagement total du Gouvernent en faveur d’une politique migratoire à la fois plus efficace et plus humaine. À ce titre, je tiens à vous présenter en quelques mots les principales évolutions des crédits de la mission.

En matière d’asile, tout d’abord, nous souhaitons continuer à améliorer l’accueil des demandeurs et l’examen de leur situation.

Au total, 138 577 premières demandes ont été enregistrées en 2022, chiffre proche de celui de 2019, année où la demande d’asile a été la plus forte en France.

Depuis le début de 2023, la hausse de la demande d’asile s’est poursuivie – elle est de l’ordre de 8 % –, mais à un rythme moins soutenu que dans le reste de l’Europe, où l’augmentation avoisine 30 %.

Aussi, dans un contexte de fortes incertitudes et de tensions internationales, le Gouvernement a-t-il établi cette programmation en anticipant 160 000 demandes d’asile en 2024, pour un montant de près de 300 millions d’euros au titre de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

En complément, nous entendons maintenir les 500 places destinées aux sas d’accueil temporaire créés dans dix régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution d’hébergement ou de logement, prises en charge dans le cadre d’opérations de mise à l’abri.

En matière d’intégration, ensuite, nous souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis cinq ans, lesquels ont déjà permis de rehausser notre niveau d’exigence concernant les apprentissages linguistiques et civiques.

En matière d’immigration, enfin, nous mettrons en œuvre un dispositif d’aide au retour volontaire (ARV) refondu et plus incitatif : le montant de l’aide deviendra dégressif dans le temps et nous pourrons ainsi accélérer les éloignements.

En parallèle, nous poursuivrons l’augmentation très nette de nos capacités de rétention, dans le cadre défini par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), en portant le nombre de places en centre de rétention administrative (CRA) à 3 000 d’ici à 2027. Pour rappel, à la fin de l’année 2017, l’on n’en comptabilisait que 1 500 ; leur nombre aura donc doublé en dix ans.

Ainsi, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a récemment annoncé l’implantation de dix nouveaux CRA de plus de 100 places chacun. Le budget alloué à la lutte contre l’immigration clandestine sera accru de 90 millions d’euros, pour atteindre 261 millions d’euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons également près de 15 millions d’euros au renforcement des moyens matériels afférents – achat de divers moyens de projection, dont des intercepteurs, constitution d’un état-major dédié.

J’ajoute que le Gouvernement déposera, dans les prochaines heures, deux amendements à l’article 41, qui n’est pas étudié aujourd’hui.

Le premier amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ces effectifs supplémentaires ont déjà été accordés en gestion en 2023 pour que l’Ofii puisse mettre en œuvre l’aide au retour volontaire dans le cadre de la stratégie de desserrement des places d’hébergement en Île-de-France et de la création des SAS. Il s’agit à présent de « socler » ces effectifs.

Le second vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ofpra de 8 ETPT, en sus des 17 ETPT supplémentaires prévus par le présent texte, dont 8 pour la division de la protection. Cette augmentation additionnelle fait suite à un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez toujours compter sur ma détermination, ainsi que sur celle du ministre de l’intérieur, pour œuvrer au service de cette ambition.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer nos forces de l’ordre pour le sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve au cours de leur intervention samedi soir. J’ai évidemment une pensée très émue pour les victimes et pour leurs familles.

Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour vous présenter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », quelques mois seulement après l’octroi par le Parlement, via le vote de la Lopmi, de près de 15 milliards d’euros au ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les cinq prochaines années.

Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent au Sénat aujourd’hui.

Pour 2024, le Gouvernement a souhaité vous présenter un budget en augmentation de plus de 7 %, pour un montant total de 2, 2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit environ 10 % des crédits du ministère selon le périmètre de la Lopmi. Cette augmentation représente près de 147 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2023. Elle inclut les crédits issus de la Lopmi pour la période 2022-2027, soit +109 millions d’euros, y compris ceux du « plan CRA 3 000 ».

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires et à lutter contre l’immigration irrégulière, à garantir l’exercice du droit d’asile et à renforcer l’intégration des étrangers en situation régulière dits primo-arrivants.

Ce budget s’inscrit pleinement dans le cadre de la Lopmi, celui d’une programmation budgétaire inédite : en cinq ans, nous aurons fait progresser de façon réelle et inégalée les crédits affectés à la mission « Immigration, asile et intégration », c’est-à-dire à la politique migratoire de la France.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » s’élèvent pour l’année prochaine à 1, 7 milliard d’euros, soit une augmentation de 17, 7 % par rapport à l’exercice précédent. Cette progression sensible reflète pour partie la rétrocession depuis le programme 216 des programmes numériques de la direction générale des étrangers en France et le transfert depuis le programme 104 des actions relatives aux places d’hébergement pour réfugiés ; mais on comptabilise également 165 millions d’euros de mesures nouvelles.

Les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » s’établissent, pour leur part, à 431 millions d’euros. Leur réduction, –20, 6 % environ par rapport à 2023, correspond, pour l’essentiel, au transfert que je viens d’évoquer. Je veux par ailleurs souligner que ce programme prévoit une augmentation des places d’accueil en 2024.

Vous l’aurez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, ces mouvements traduisent un rééquilibrage interne des actions soutenues, gage d’une plus grande lisibilité, mais sans incidence sur les grandes orientations de la mission.

En effet, cette année encore, près de 65 % des crédits de la mission seront consacrés à l’accueil et à l’examen des situations des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le budget de 1, 4 milliard d’euros qui est destiné à la mise en œuvre de cette politique doit permettre d’assurer les dépenses d’hébergement, à hauteur de 996 millions d’euros, les dépenses relatives au versement de l’allocation pour demandeur d’asile, à hauteur de 300 millions d’euros, et les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à hauteur de 108 millions d’euros.

Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d’euros, seront consacrés à la politique d’intégration.

Ce sont 260 millions d’euros qui seront mobilisés en faveur de la maîtrise des flux migratoires au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », en complément des dépenses relevant de ce même objectif qui sont inscrites dans les budgets de la police nationale, de la police aux frontières et de la gendarmerie.

Ce chiffre comprend notamment les crédits alloués à la politique des visas, à l’aide au retour ou encore au financement des lieux de rétention.

Naturellement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget 2024 n’inclut pas les crédits qui seront rendus nécessaires par les mesures du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et que vous avez adopté le 14 novembre dernier.

Il n’intègre pas non plus les crédits rendus nécessaires par l’accueil et l’accompagnement exceptionnels des bénéficiaires de la protection temporaire qui ont fui l’Ukraine au mois de mars 2022. Je le souligne, la France accueille aujourd’hui quelque 73 000 personnes dans cette situation.

A contrario, ce budget intègre la prise en charge des coûts de la revalorisation salariale des salariés du secteur privé non lucratif, décidée par le Gouvernement en septembre 2022 afin que ceux-ci bénéficient d’une hausse de rémunération équivalente à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique, ce qui représente 19, 4 millions d’euros de crédits inscrits au sein de la mission.

Sur le fond, j’insiste sur l’engagement total du Gouvernent en faveur d’une politique migratoire à la fois plus efficace et plus humaine. À ce titre, je tiens à vous présenter en quelques mots les principales évolutions des crédits de la mission.

En matière d’asile, tout d’abord, nous souhaitons continuer à améliorer l’accueil des demandeurs et l’examen de leur situation.

Au total, 138 577 premières demandes ont été enregistrées en 2022, chiffre proche de celui de 2019, année où la demande d’asile a été la plus forte en France.

Depuis le début de 2023, la hausse de la demande d’asile s’est poursuivie – elle est de l’ordre de 8 % –, mais à un rythme moins soutenu que dans le reste de l’Europe, où l’augmentation avoisine 30 %.

Aussi, dans un contexte de fortes incertitudes et de tensions internationales, le Gouvernement a-t-il établi cette programmation en anticipant 160 000 demandes d’asile en 2024, pour un montant de près de 300 millions d’euros au titre de l’ADA.

En complément, nous entendons maintenir les 500 places destinées aux sas d’accueil temporaire créés dans dix régions de métropole pour accueillir les personnes sans solution d’hébergement ou de logement, prises en charge dans le cadre d’opérations de mise à l’abri.

En matière d’intégration, ensuite, nous souhaitons poursuivre les efforts engagés depuis cinq ans, lesquels ont déjà permis de rehausser notre niveau d’exigence concernant les apprentissages linguistiques et civiques.

En matière d’immigration, enfin, nous mettrons en œuvre un dispositif d’aide au retour volontaire (ARV) refondu et plus incitatif : le montant de l’aide deviendra dégressif dans le temps et nous pourrons ainsi accélérer les éloignements.

En parallèle, nous poursuivrons l’augmentation très nette de nos capacités de rétention, dans le cadre défini par la Lopmi, en portant le nombre de places en CRA à 3 000 d’ici à 2027. Pour rappel, à la fin de l’année 2017, l’on n’en comptabilisait que 1 500 ; leur nombre aura donc doublé en dix ans.

Ainsi, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a récemment annoncé l’implantation de dix nouveaux CRA de plus de 100 places chacun. Le budget alloué à la lutte contre l’immigration clandestine sera accru de 90 millions d’euros, pour atteindre 261 millions d’euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons également près de 15 millions d’euros au renforcement des moyens matériels afférents – achat de divers moyens de projection, dont des intercepteurs, constitution d’un état-major dédié.

J’ajoute que le Gouvernement déposera, dans les prochaines heures, deux amendements à l’article 41, qui n’est pas étudié aujourd’hui.

Le premier amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Ofii de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ces effectifs supplémentaires ont déjà été accordés en gestion en 2023 pour que l’Ofii puisse mettre en œuvre l’aide au retour volontaire dans le cadre de la stratégie de desserrement des places d’hébergement en Île-de-France et de la création des SAS. Il s’agit à présent de « socler » ces effectifs.

Le second vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ofpra de 8 ETPT, en sus des 17 ETPT supplémentaires prévus par le présent texte, dont 8 pour la division de la protection. Cette augmentation additionnelle fait suite à un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourrez toujours compter sur ma détermination, ainsi que sur celle du ministre de l’intérieur, pour œuvrer au service de cette ambition.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure et quarante-cinq minutes ; nous devrions donc achever ces débats aux alentours de midi moins le quart, avant d’engager l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Si nous poursuivons nos travaux à un rythme relativement soutenu, cet objectif paraît atteignable.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Sur le fond, le Gouvernement fait preuve de cohérence en présentant un tel amendement. Toutefois, la commission des finances proposant le rejet des crédits de la mission, elle ne peut logiquement qu'en demander le retrait.

Je mets aux voix l'amendement n° II-933.

L’amendement n° II-933, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. Aymeric Durox . Mes chers collègues, conformément à l'objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques et face à la pression migratoire qui s'exerce sur notre pays, nous proposons de supprimer les subventions versées annuellement par l'État aux 1 350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire.

Le Gouvernement propose de rétablir les crédits supprimés à l’Assemblée nationale au sein de cette mission.

Sur l’action n° 03 du programme 303 « Immigration et asile », 200 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-1873 visant à ouvrir les cours de français langue étrangère (FLE) à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande.

En parallèle, sur l’action n° 11 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », 300 000 euros ont été supprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par l’amendement n° II-2440 visant à rehausser les crédits octroyés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Quel est l’avis de la commission ?

La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d'intégration, a été partiellement déléguée par l'État à ces opérateurs associatifs. Or, si l'État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire que la compétence du droit d'asile lui soit réassignée. Dès lors, les subventions versées auxdits opérateurs associatifs sont sans fondement.

Sur le fond, le Gouvernement fait preuve de cohérence en présentant un tel amendement. Toutefois, la commission des finances proposant le rejet des crédits de la mission, elle ne peut logiquement qu’en demander le retrait.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-933.

Selon les informations que j'ai recueillies auprès de la direction générale des étrangers en France, en 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant total d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

Pour ce qui concerne les dépenses en lien avec l'asile, que vous mentionnez, 383 associations ont été subventionnées en 2022 pour plus de 900 millions d'euros.

Ces dépenses financent principalement la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Le nombre d'associations et le montant cumulé des subventions visées appellent sans aucun doute un examen plus approfondi de notre part. Néanmoins, votre amendement tend à supprimer la quasi-intégralité des crédits concernés, ce qui est tout à fait excessif : une telle mesure empêcherait d'appliquer le droit en vigueur.

Je demande donc le retrait de cet amendement, de même, d'ailleurs, que de tous les autres amendements de crédit déposés, puisque la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-172, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Ces subventions sont versées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à des associations qui exercent des missions de service public. J'ajoute que ces associations ont répondu à des appels à projets lancés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle territoriale, sur l'initiative des préfets.

L'avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable sur cet amendement.

Monsieur Durox, l'amendement n° II-172 est-il maintenu ?

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel, …

M. Aymeric Durox. Mes chers collègues, conformément à l’objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques et face à la pression migratoire qui s’exerce sur notre pays, nous proposons de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1 350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire.

Appel d'air ?…

… mais je note avec plaisir que, dans son rapport, la commission abonde dans notre sens.

Madame la secrétaire d'État, la plupart de ces associations sont des structures militantes, qui, en réalité, encouragent l'immigration, l'aident et la favorisent.

Les Français expriment de plus en plus leur ras-le-bol envers l'insupportable pression migratoire. Il est grand temps d'entendre leur voix et de supprimer une bonne partie de ces subventions, qui sont payées avec leur argent !

La prise en charge du droit d’asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire que la compétence du droit d’asile lui soit réassignée. Dès lors, les subventions versées auxdits opérateurs associatifs sont sans fondement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je maintiens bien sûr mon amendement, monsieur le président.

Selon les informations que j’ai recueillies auprès de la direction générale des étrangers en France, en 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant total d’un peu plus de 1 milliard d’euros.

Pour ce qui concerne les dépenses en lien avec l’asile, que vous mentionnez, 383 associations ont été subventionnées en 2022 pour plus de 900 millions d’euros.

Ces dépenses financent principalement la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile. Le nombre d’associations et le montant cumulé des subventions visées appellent sans aucun doute un examen plus approfondi de notre part. Néanmoins, votre amendement tend à supprimer la quasi-intégralité des crédits concernés, ce qui est tout à fait excessif : une telle mesure empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

Je demande donc le retrait de cet amendement, de même, d’ailleurs, que de tous les autres amendements de crédit déposés, puisque la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission.

Je mets aux voix l'amendement n° II-172.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces subventions sont versées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer à des associations qui exercent des missions de service public. J’ajoute que ces associations ont répondu à des appels à projets lancés tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle territoriale, sur l’initiative des préfets.

L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Monsieur Durox, l’amendement n° II-172 est-il maintenu ?

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, …

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Appel d’air ?…

L'objet de cet amendement est simple : réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d'accueil destinés aux demandeurs d'asile et de l'allocation pour demandeur d'asile, en divisant par deux les fonds alloués à l'action qui leur est consacrée.

La France ne peut tout simplement pas se permettre d'offrir à tous ceux qui prétendent lui demander l'asile – je rappelle du reste que 80 % d'entre eux sont déboutés – un traitement de leur cas sur son sol. S'y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique.

C'est pourquoi le Rassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennant une révision constitutionnelle, que les demandes d'asile soient présentées en dehors du territoire national, dans les ambassades et consulats.

Le temps de cet examen, les demandeurs seront accueillis sur le territoire d'États avec lesquels la France aura conclu un accord à cette fin.

… mais je note avec plaisir que, dans son rapport, la commission abonde dans notre sens.

Madame la secrétaire d’État, la plupart de ces associations sont des structures militantes, qui, en réalité, encouragent l’immigration, l’aident et la favorisent.

Les Français expriment de plus en plus leur ras-le-bol envers l’insupportable pression migratoire. Il est grand temps d’entendre leur voix et de supprimer une bonne partie de ces subventions, qui sont payées avec leur argent !

Quel est l'avis de la commission ?

Je maintiens bien sûr mon amendement, monsieur le président.

Cette proposition rejoint pour partie la précédente.

Il s'agit de réaliser de très fortes économies sur le logement des demandeurs d'asile et sur l'allocation pour demandeur d'asile. Derechef, le montant proposé paraît excessif ; il empêcherait d'appliquer le droit en vigueur.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-172.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons principales.

Tout d'abord, les dépenses prévues au titre de la garantie de l'exercice du droit d'asile relèvent de l'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil (CMA) dignes.

Ensuite, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le délai global d'instruction des demandes d'asile.

Enfin, le taux d'hébergement des demandeurs d'asile s'est considérablement amélioré : il a atteint 83 % en 2023, contre 50 % en 2017, grâce aux efforts considérables accomplis depuis cette date pour accroître nos capacités en ce domaine. Ce faisant, nous sommes parvenus à maîtriser le coût de l'ADA, dont la part additionnelle n'est pas versée lorsque le demandeur d'asile est hébergé.

Cet ensemble de mesures nous a permis de maîtriser la hausse des dépenses engagées en faveur de l'exercice du droit d'asile : + 1 % seulement dans le PLF 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, hors mesures de périmètre.

Avis défavorable.

L’amendement n° II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l'amendement n° II-170.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

L'amendement n° II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’objet de cet amendement est simple : réaliser des économies nettes sur le coûteux financement des centres d’accueil destinés aux demandeurs d’asile et de l’allocation pour demandeur d’asile, en divisant par deux les fonds alloués à l’action qui leur est consacrée.

La France ne peut tout simplement pas se permettre d’offrir à tous ceux qui prétendent lui demander l’asile – je rappelle du reste que 80 % d’entre eux sont déboutés – un traitement de leur cas sur son sol. S’y contraindre ouvre la voie à une dérive incontrôlée de la dépense publique.

C’est pourquoi le Rassemblement national propose depuis plusieurs années, moyennant une révision constitutionnelle, que les demandes d’asile soient présentées en dehors du territoire national, dans les ambassades et consulats.

Le temps de cet examen, les demandeurs seront accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la France aura conclu un accord à cette fin.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Quel est l’avis de la commission ?

La défense de cet amendement fait suite au débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sur la fuite en avant à laquelle le Gouvernement se livre en matière d'extension de la rétention administrative.

Mes chers collègues, je ne rappellerai pas l'histoire de la rétention administrative ; mais ce n'est pas un hasard si la proposition que va faire le Rassemblement national en présentant l'amendement suivant est à l'exact opposé de la nôtre…

Les centres de rétention administrative sont l'expression d'une politique d'enfermement laissée aux mains de l'administration. Chaque année, des dizaines de milliers d'hommes et de femmes y sont internés dans des conditions extrêmement dures, plus éprouvantes encore que celles qui prévalent en prison, de l'aveu même de celles et ceux qui ont connu ces deux milieux. Or – il faut le rappeler – la rétention n'est pas la détention : la rétention n'est pas une peine.

J'ajoute que plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes sont retenus pour rien : selon les rapports annexés au projet de loi de finances, le taux effectif d'éloignement des personnes placées en CRA ne s'élève qu'à 43, 2 % pour l'année 2022. En d'autres termes, 56, 8 % d'entre elles ont été enfermées pour rien ; ce n'est pas acceptable.

Madame la secrétaire d'État, je veux profiter de cette intervention pour donner l'alerte au sujet des « CRA du futur » : le premier de ces centres a été construit à Lyon. Je l'ai visité, comme plusieurs de mes collègues ; la bâtonnière l'a visité ; des députés l'ont visité ; des journalistes l'ont visité ; la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l'a visité, y dépêchant même une équipe plusieurs jours sur place. Tous nous avons fait le constat que ces CRA sont totalement déshumanisants.

De telles conditions de rétention sont indignes des standards que l'on serait en droit d'attendre d'une République comme la nôtre. Le budget affecté à ces nouveaux CRA serait mieux employé à l'accueil des primo-arrivants.

Cette proposition rejoint pour partie la précédente.

Il s’agit de réaliser de très fortes économies sur le logement des demandeurs d’asile et sur l’allocation pour demandeur d’asile. Derechef, le montant proposé paraît excessif ; il empêcherait d’appliquer le droit en vigueur.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La création de places de rétention administrative vous inspire, comme à nous, des inquiétudes. Vous estimez que l'on crée un trop grand nombre de places. Pour ma part, je redoute à l'inverse que l'on n'atteigne pas l'objectif fixé, à savoir 3 000 places à l'horizon 2027.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que nous aurons bien, à cette date, 3 000 places disponibles et non simplement financées ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le sénateur, je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons principales.

Tout d’abord, les dépenses prévues au titre de la garantie de l’exercice du droit d’asile relèvent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil (CMA) dignes.

Ensuite, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le délai global d’instruction des demandes d’asile.

Enfin, le taux d’hébergement des demandeurs d’asile s’est considérablement amélioré : il a atteint 83 % en 2023, contre 50 % en 2017, grâce aux efforts considérables accomplis depuis cette date pour accroître nos capacités en ce domaine. Ce faisant, nous sommes parvenus à maîtriser le coût de l’ADA, dont la part additionnelle n’est pas versée lorsque le demandeur d’asile est hébergé.

Cet ensemble de mesures nous a permis de maîtriser la hausse des dépenses engagées en faveur de l’exercice du droit d’asile : + 1 % seulement dans le PLF 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, hors mesures de périmètre.

Avis défavorable.

Monsieur le sénateur, je suis défavorable à cet amendement pour trois raisons principales.

Tout d’abord, les dépenses prévues au titre de la garantie de l’exercice du droit d’asile relèvent de l’obligation d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil (CMA) dignes.

Ensuite, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de réduire le délai global d’instruction des demandes d’asile.

Enfin, le taux d’hébergement des demandeurs d’asile s’est considérablement amélioré : il a atteint 83 % en 2023, contre 50 % en 2017, grâce aux efforts considérables accomplis depuis cette date pour accroître nos capacités en ce domaine. Ce faisant, nous sommes parvenus à maîtriser le coût de l’ADA, dont la part additionnelle n’est pas versée lorsque le demandeur d’asile est hébergé.

Cet ensemble de mesures nous a permis de maîtriser la hausse des dépenses engagées en faveur de l’exercice du droit d’asile : +1 % seulement dans le PLF 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, hors mesures de périmètre.

Avis défavorable.

Et l'avis de la Contrôleure générale ? Ces CRA sont des prisons !

Je mets aux voix l’amendement n° II-170.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure, l'objectif de 3 000 places en CRA en 2027 a été débattu l'an dernier ; il est aujourd'hui validé par le Gouvernement et sanctuarisé en vue des prochains projets de loi de finances.

L'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA : je ne suis pas persuadé qu'avec moins de moyens financiers nous aurons des CRA de meilleure qualité…

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

La défense de cet amendement fait suite au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sur la fuite en avant à laquelle le Gouvernement se livre en matière d’extension de la rétention administrative.

Mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’histoire de la rétention administrative ; mais ce n’est pas un hasard si la proposition que va faire le Rassemblement national en présentant l’amendement suivant est à l’exact opposé de la nôtre…

Les centres de rétention administrative sont l’expression d’une politique d’enfermement laissée aux mains de l’administration. Chaque année, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes y sont internés dans des conditions extrêmement dures, plus éprouvantes encore que celles qui prévalent en prison, de l’aveu même de celles et ceux qui ont connu ces deux milieux. Or – il faut le rappeler – la rétention n’est pas la détention : la rétention n’est pas une peine.

J’ajoute que plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes sont retenus pour rien : selon les rapports annexés au projet de loi de finances, le taux effectif d’éloignement des personnes placées en CRA ne s’élève qu’à 43, 2 % pour l’année 2022. En d’autres termes, 56, 8 % d’entre elles ont été enfermées pour rien ; ce n’est pas acceptable.

Madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour donner l’alerte au sujet des « CRA du futur » : le premier de ces centres a été construit à Lyon. Je l’ai visité, comme plusieurs de mes collègues ; la bâtonnière l’a visité ; des députés l’ont visité ; des journalistes l’ont visité ; la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a visité, y dépêchant même une équipe plusieurs jours sur place. Tous nous avons fait le constat que ces CRA sont totalement déshumanisants.

De telles conditions de rétention sont indignes des standards que l’on serait en droit d’attendre d’une République comme la nôtre. Le budget affecté à ces nouveaux CRA serait mieux employé à l’accueil des primo-arrivants.

La défense de cet amendement fait suite au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration sur la fuite en avant à laquelle le Gouvernement se livre en matière d’extension de la rétention administrative.

Mes chers collègues, je ne rappellerai pas l’histoire de la rétention administrative ; mais ce n’est pas un hasard si la proposition que va faire le Rassemblement national en présentant l’amendement suivant est à l’exact opposé de la nôtre…

Les centres de rétention administrative sont l’expression d’une politique d’enfermement laissée aux mains de l’administration. Chaque année, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes y sont internés dans des conditions extrêmement dures, plus éprouvantes encore que celles qui prévalent en prison, de l’aveu même de celles et ceux qui ont connu ces deux milieux. Or – il faut le rappeler – la rétention n’est pas la détention : la rétention n’est pas une peine.

J’ajoute que plus de la moitié de ces femmes et de ces hommes sont retenus pour rien : selon les rapports annexés au projet de loi de finances, le taux effectif d’éloignement des personnes placées en CRA ne s’élève qu’à 43, 2 % pour l’année 2022. En d’autres termes, 56, 8 % d’entre elles ont été enfermées pour rien ; ce n’est pas acceptable.

Madame la secrétaire d’État, je veux profiter de cette intervention pour donner l’alerte au sujet des « CRA du futur » : le premier de ces centres a été construit à Lyon. Je l’ai visité, comme plusieurs de mes collègues ; la bâtonnière l’a visité ; des députés l’ont visité ; des journalistes l’ont visité ; la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l’a visité, y dépêchant même une équipe plusieurs jours sur place. Nous avons tous fait le constat que ces CRA sont totalement déshumanisants.

De telles conditions de rétention sont indignes des standards que l’on serait en droit d’attendre d’une République comme la nôtre. Le budget affecté à ces nouveaux CRA serait mieux employé à l’accueil des primo-arrivants.

Mon cher collègue, je vous invite à visiter le centre de rétention de Lyon : c'est sur ce modèle, indubitablement pénitentiaire, que les nouveaux CRA seront construits – et les moyens, certes, sont au rendez-vous !

Ce ne sont pas les moyens mobilisés qui sont en question : c'est la pensée architecturale sous-jacente, qui fait de chaque centre un ensemble de cages de prison. Telle n'est pourtant pas, en principe, la destination d'un centre de rétention !

Je tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme : les nouveaux CRA sont indignes de notre République.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-754.

La création de places de rétention administrative vous inspire, comme à nous, des inquiétudes. Vous estimez que l’on crée un trop grand nombre de places. Pour ma part, je redoute à l’inverse que l’on n’atteigne pas l’objectif fixé, à savoir 3 000 places à l’horizon 2027.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que nous aurons bien, à cette date, 3 000 places disponibles et non simplement financées ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Et l’avis de la Contrôleure générale ? Ces CRA sont des prisons !

L'amendement n° II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure, l’objectif de 3 000 places en CRA en 2027 a été débattu l’an dernier ; il est aujourd’hui validé par le Gouvernement et sanctuarisé en vue des prochains projets de loi de finances.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Notre proposition est en effet à l'exact opposé de celle de mon collègue écologiste, et nous en sommes fiers, car notre vision est conforme, quant à elle, aux aspirations de la grande majorité des Français.

Pendant que nous répondons à leurs inquiétudes concernant l'immigration, et pendant que la France subit un énième attentat islamique, les écologistes passent leur samedi soir à des séances de booty therapy. Nous ne sommes bel et bien pas sur la même longueur d'onde… Mais nous recevons, nous, l'assentiment de la majorité des Français.

J'en viens à l'objet de cet amendement.

Les centres de rétention administrative sont nécessaires à la lutte contre l'immigration irrégulière. Cela étant, leur taux d'occupation a atteint 86, 4 % en 2019 et 81, 9 % en 2021.

Il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l'ordre pour affronter les flux migratoires. Aussi proposons-nous d'abonder le budget du programme « Intégration et asile » de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de lancer la construction de places supplémentaires ; nous en avons grand besoin.

M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA : je ne suis pas persuadé qu’avec moins de moyens financiers nous aurons des CRA de meilleure qualité…

Quel est l'avis de la commission ?

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je viens de le dire, il est souhaitable que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. Néanmoins, il ne faut pas dépenser sans compter et un tel abondement de 100 millions d'euros serait sans doute excessif.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, je vous invite à visiter le centre de rétention de Lyon : c’est sur ce modèle, indubitablement pénitentiaire, que les nouveaux CRA seront construits – et les moyens, certes, sont au rendez-vous !

Ce ne sont pas les moyens mobilisés qui sont en question : c’est la pensée architecturale sous-jacente, qui fait de chaque centre un ensemble de cages de prison. Telle n’est pourtant pas, en principe, la destination d’un centre de rétention !

Je tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme : les nouveaux CRA sont indignes de notre République.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

Les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024 en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière sont en hausse de 54 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Depuis 2018, ils ont presque triplé.

Le budget prévu dans le présent texte inclut les crédits programmés par la Lopmi : il s'agit, je le répète, d'atteindre 3 000 places de CRA en 2027.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-160.

L’amendement n° II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Notre proposition est en effet à l’exact opposé de celle de mon collègue écologiste, et nous en sommes fiers, car notre vision est conforme, quant à elle, aux aspirations de la grande majorité des Français.

Pendant que nous répondons à leurs inquiétudes concernant l’immigration, et pendant que la France subit un énième attentat islamique, les écologistes passent leur samedi soir à des séances de booty therapy. Nous ne sommes bel et bien pas sur la même longueur d’onde… Mais nous recevons, nous, l’assentiment de la majorité des Français.

J’en viens à l’objet de cet amendement.

Les centres de rétention administrative sont nécessaires à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cela étant, leur taux d’occupation a atteint 86, 4 % en 2019 et 81, 9 % en 2021.

Il est urgent de donner des moyens suffisants aux forces de l’ordre pour affronter les flux migratoires. Aussi proposons-nous d’abonder le budget du programme « Intégration et asile » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de lancer la construction de places supplémentaires ; nous en avons grand besoin.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Quel est l’avis de la commission ?

Chaque année, plusieurs filières d'immigration irrégulière se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l'emploi d'étrangers sans titre sont démantelées.

Par exemple, un réseau criminel a récemment été identifié qui proposait à des personnes sans papiers, pour un montant de 15 000 euros, toute une série de faux documents – passeport, carte d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'imposition, contrat de travail et autres – susceptibles de leur faciliter l'obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français.

Cet amendement vise à abonder le budget du programme « Intégration et asile », en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 millions d'euros afin de donner davantage de moyens à nos forces de l'ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

Je viens de le dire, il est souhaitable que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. Néanmoins, il ne faut pas dépenser sans compter et un tel abondement de 100 millions d’euros serait sans doute excessif.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais être très claire : les filières d'immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. D'une part, elles accroissent le nombre de personnes en situation irrégulière sur notre sol. D'autre part, elles exploitent le sort tragique des migrants, dans une logique proprement criminelle.

Nos services de police et de gendarmerie s'emploient à lutter contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais ces efforts ne passent pas nécessairement en premier lieu par une hausse de crédits.

En tout état de cause, cet amendement relève davantage de la mission « Sécurités », qui regroupe les crédits de la police et de la gendarmerie, y compris pour ce qui concerne la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024 en faveur de la lutte contre l’immigration irrégulière sont en hausse de 54 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Depuis 2018, ils ont presque triplé.

Le budget prévu dans le présent texte inclut les crédits programmés par la Lopmi : il s’agit, je le répète, d’atteindre 3 000 places de CRA en 2027.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-160.

Nos services ont démantelé 224 filières d'immigration irrégulière au cours des huit premiers mois de l'année 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement entend rester fidèle à son approche, qui consiste à tenir l'équilibre entre accueil des étrangers et lutte contre l'immigration irrégulière.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-168.

L’amendement n° II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-680 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-868 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Aymeric Durox.

Chaque année, plusieurs filières d’immigration irrégulière se livrant au trafic de migrants, à la fourniture de faux documents et à l’emploi d’étrangers sans titre sont démantelées.

Par exemple, un réseau criminel a récemment été identifié qui proposait à des personnes sans papiers, pour un montant de 15 000 euros, toute une série de faux documents – passeport, carte d’identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d’imposition, contrat de travail et autres – susceptibles de leur faciliter l’obtention de la reconnaissance de droits sur le territoire français.

Cet amendement vise à abonder le budget du programme « Intégration et asile », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 millions d’euros afin de donner davantage de moyens à nos forces de l’ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-680.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d'augmenter les crédits attribués à l'allocation pour demandeur d'asile afin de prendre en compte les effets de l'inflation et d'annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023.

L'allocation pour demandeur d'asile a été créée en 2015 et son barème n'a pas été revalorisé depuis lors.

L'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l'accompagnement des personnes en demande d'asile dressent depuis plusieurs années : cette allocation est insuffisante pour permettre aux personnes ne disposant pas d'autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des demandeurs d'asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

En application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les bénéficiaires de la protection temporaire ont perçu l'ADA, complétée par un montant additionnel qui n'est normalement délivré qu'aux personnes en demande d'asile ne bénéficiant pas d'un hébergement pérenne. Or, malgré ces aides, nombre de ces personnes ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins.

Cette revalorisation de l'allocation pour demandeur d'asile ne remédiera pas entièrement au problème de l'insuffisance de cette aide ; mais les personnes en demande d'asile et bénéficiant de la protection temporaire qui la touchent se verront protégées des effets de l'inflation, qu'il s'agisse de l'alimentation ou d'autres produits de première nécessité.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous proposons de prélever 39 682 000 euros sur l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour abonder d'autant l'action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, imposée par le respect des règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Je vais être très claire : les filières d’immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. D’une part, elles accroissent le nombre de personnes en situation irrégulière sur notre sol. D’autre part, elles exploitent le sort tragique des migrants, dans une logique proprement criminelle.

Nos services de police et de gendarmerie s’emploient à lutter contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais ces efforts ne passent pas nécessairement en premier lieu par une hausse de crédits.

En tout état de cause, cet amendement relève davantage de la mission « Sécurités », qui regroupe les crédits de la police et de la gendarmerie, y compris pour ce qui concerne la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière.

La commission demande le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-868.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mes chers collègues, le barème de l'ADA n'a pas été revalorisé depuis 2015, soit depuis huit ans. Or les demandeurs d'asile subissent comme tout le monde les conséquences de l'inflation et leur nombre est en progression constante. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, cette hausse de crédits.

Les demandeurs d'asile doivent pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires : c'est tout simplement une question de dignité. Je rappelle que, pour la plupart, ils n'ont pas le droit de travailler. Nous avons un devoir d'humanité envers eux.

L'esprit de notre proposition est, on le voit, aux antipodes de celui qui anime les sénateurs du Rassemblement national.

Nos services ont démantelé 224 filières d’immigration irrégulière au cours des huit premiers mois de l’année 2023.

Par ailleurs, le Gouvernement entend rester fidèle à son approche, qui consiste à tenir l’équilibre entre accueil des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière.

Avis défavorable.

L'amendement n° II-724, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l’amendement n° II-168.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-680 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-868 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent eux aussi d'augmenter les crédits dévolus à l'allocation pour demandeur d'asile, auxquels le PLF 2024 inflige une nouvelle baisse.

De 467 millions d'euros en 2022, ces crédits ont été réduits à 314 millions d'euros en 2023 et, pour 2024, ils ne sont plus que de 293, 9 millions d'euros.

Une telle baisse ne nous paraît pas réaliste.

L'activité de l'Ofpra, c'est-à-dire le traitement des demandes d'asile, a certes connu une accélération notable, car les effectifs de l'Office ont été renforcés, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l'ADA par demandeur d'asile, donc le montant global de cette aide. Pour autant, les bénéfices de ces efforts risquent d'être annulés par l'augmentation attendue du nombre de demandeurs d'asile en 2024. Cette situation plaide à tout le moins pour une stabilité des crédits de l'ADA.

En conséquence, nous proposons d'abonder de 20 millions d'euros le programme correspondant.

Quel est l'avis de la commission ?

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-680.

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion générale : le montant de l'ADA paraît bel et bien sous-estimé pour 2024. En effet, la baisse de 21 millions d'euros prévue par rapport à 2023 est excessivement optimiste.

Tout d'abord, cette mesure se fonde sur une hypothèse de raccourcissement des délais de traitement des demandes d'asile qui ne nous semble pas réaliste.

Ensuite, elle ne tient pas suffisamment compte de la forte hausse des demandes d'asile prévue pour 2024 – nous ferons les comptes en fin d'année prochaine.

Les amendements identiques n° II-680 et II-868 tendent à augmenter le budget de l'ADA de 40 millions d'euros afin de compenser tant la baisse prévue pour 2024 que les effets de la hausse des prix. Il est vrai que le montant de l'ADA est modeste, qui plus est dans un contexte de forte inflation ; mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus, en particulier au regard de la hausse du nombre de demandeurs d'asile. La commission demande, partant, le retrait de ces amendements.

Quant à l'amendement n° II-724, il vise à revenir sur la baisse du budget de l'ADA prévue pour 2024 en en relevant les crédits de 20 millions d'euros. Pour les raisons que je viens d'indiquer, j'approuve l'esprit de ces dispositions. La commission proposant le rejet des crédits de la mission, je sollicite néanmoins le retrait de cet amendement.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile afin de prendre en compte les effets de l’inflation et d’annuler la baisse de 7 % prévue par le Gouvernement par rapport aux crédits de 2023.

L’allocation pour demandeur d’asile a été créée en 2015 et son barème n’a pas été revalorisé depuis lors.

L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 illustre un constat que les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile dressent depuis plusieurs années : cette allocation est insuffisante pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des demandeurs d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

En application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), les bénéficiaires de la protection temporaire ont perçu l’ADA, complétée par un montant additionnel qui n’est normalement délivré qu’aux personnes en demande d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement pérenne. Or, malgré ces aides, nombre de ces personnes ont des difficultés pour subvenir à leurs besoins.

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile ne remédiera pas entièrement au problème de l’insuffisance de cette aide ; mais les personnes en demande d’asile et bénéficiant de la protection temporaire qui la touchent se verront protégées des effets de l’inflation, qu’il s’agisse de l’alimentation ou d’autres produits de première nécessité.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous proposons de prélever 39 682 000 euros sur l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour abonder d’autant l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, imposée par le respect des règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-868.

Le barème de l'ADA est défini par décret en application de l'article L. 553-2 du Ceseda.

Il est par ailleurs faux de dire que ce barème n'a pas été revalorisé depuis 2015. Son montant journalier additionnel, initialement fixé à 4, 20 euros, a été porté à 5, 40 euros en 2017, puis à 7, 40 euros en 2019, pour tenir compte des besoins des demandeurs d'asile bénéficiaires.

Le barème de l'ADA prend en compte « les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement ».

En outre, il ne me paraît pas souhaitable d'opposer, d'une part, les crédits dévolus à l'ADA et, d'autre part, le financement des politiques d'intégration des bénéficiaires de la protection internationale.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques n° II-680 et II-868.

J'ajoute que les dépenses prévues au titre du financement de l'ADA en 2024 ont été construites sur la base d'hypothèses prudentes. La dotation inscrite pour cette allocation dans le présent projet de loi de finances s'élève à 300, 2 millions d'euros, dont 6, 3 millions d'euros de frais de gestion de l'Ofii.

Le nombre de demandeurs d'asile devrait continuer d'augmenter l'année prochaine : en prolongeant la tendance récente, on obtient une prévision de l'ordre de 160 000 demandeurs d'asile en 2024, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

Avis défavorable également sur l'amendement n° II-724.

Mes chers collègues, le barème de l’ADA n’a pas été revalorisé depuis 2015, soit depuis huit ans. Or les demandeurs d’asile subissent comme tout le monde les conséquences de l’inflation et leur nombre est en progression constante. C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, cette hausse de crédits.

Les demandeurs d’asile doivent pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires : c’est tout simplement une question de dignité. Je rappelle que, pour la plupart, ils n’ont pas le droit de travailler. Nous avons un devoir d’humanité envers eux.

L’esprit de notre proposition est, on le voit, aux antipodes de celui qui anime les sénateurs du Rassemblement national.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

L’amendement n° II-724, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Les auteurs de ces amendements vont tous dans le même sens : donner toujours plus d'argent des Français aux demandeurs d'asile, dont on sait – je le rappelle – que 80 % d'entre eux sont finalement déboutés.

Ce que nous proposent les groupes de gauche et d'extrême gauche, c'est donc une prime à l'immigration clandestine.

N'importe quoi !

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

De telles propositions sont indécentes, qui plus est à l'heure où les Français souffrent tant de l'inflation.

Je voterai évidemment contre ces trois amendements.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent eux aussi d’augmenter les crédits dévolus à l’allocation pour demandeur d’asile, auxquels le PLF 2024 inflige une nouvelle baisse.

De 467 millions d’euros en 2022, ces crédits ont été réduits à 314 millions d’euros en 2023 et, pour 2024, ils ne sont plus que de 293, 9 millions d’euros.

Une telle baisse ne nous paraît pas réaliste.

L’activité de l’Ofpra, c’est-à-dire le traitement des demandes d’asile, a certes connu une accélération notable, car les effectifs de l’Office ont été renforcés, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l’ADA par demandeur d’asile, donc le montant global de cette aide. Pour autant, les bénéfices de ces efforts risquent d’être annulés par l’augmentation attendue du nombre de demandeurs d’asile en 2024. Cette situation plaide à tout le moins pour une stabilité des crédits de l’ADA.

En conséquence, nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros le programme correspondant.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne peux pas vous laisser parler ainsi de l'argent « des Français » : l'étranger est lui aussi mis à contribution ; du point de vue des finances publiques, il est contributeur.

Ces discours-là n'ont aucune place ici ;…

Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : le montant de l’ADA paraît bel et bien sous-estimé pour 2024. En effet, la baisse de 21 millions d’euros prévue par rapport à 2023 est excessivement optimiste.

Tout d’abord, cette mesure se fonde sur une hypothèse de raccourcissement des délais de traitement des demandes d’asile qui ne nous semble pas réaliste.

Ensuite, elle ne tient pas suffisamment compte de la forte hausse des demandes d’asile prévue pour 2024 – nous ferons les comptes en fin d’année prochaine.

Les amendements identiques n° II-680 et II-868 tendent à augmenter le budget de l’ADA de 40 millions d’euros afin de compenser tant la baisse prévue pour 2024 que les effets de la hausse des prix. Il est vrai que le montant de l’ADA est modeste, qui plus est dans un contexte de forte inflation ; mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus, en particulier au regard de la hausse du nombre de demandeurs d’asile. La commission demande, partant, le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° II-724, il vise à revenir sur la baisse du budget de l’ADA prévue pour 2024 en en relevant les crédits de 20 millions d’euros. Pour les raisons que je viens d’indiquer, j’approuve l’esprit de ces dispositions. La commission proposant le rejet des crédits de la mission, je sollicite néanmoins le retrait de cet amendement.

Si, bien sûr que si !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

… je ne veux pas les entendre. Je le répète, les étrangers contribuent à alimenter le budget de la France.

Le barème de l’ADA est défini par décret en application de l’article L. 553-2 du Ceseda.

Il est par ailleurs faux de dire que ce barème n’a pas été revalorisé depuis 2015. Son montant journalier additionnel, initialement fixé à 4, 20 euros, a été porté à 5, 40 euros en 2017, puis à 7, 40 euros en 2019, pour tenir compte des besoins des demandeurs d’asile bénéficiaires.

Le barème de l’ADA prend en compte « les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement ».

En outre, il ne me paraît pas souhaitable d’opposer, d’une part, les crédits dévolus à l’ADA et, d’autre part, le financement des politiques d’intégration des bénéficiaires de la protection internationale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements identiques n° II-680 et II-868.

J’ajoute que les dépenses prévues au titre du financement de l’ADA en 2024 ont été construites sur la base d’hypothèses prudentes. La dotation inscrite pour cette allocation dans le présent projet de loi de finances s’élève à 300, 2 millions d’euros, dont 6, 3 millions d’euros de frais de gestion de l’Ofii.

Le nombre de demandeurs d’asile devrait continuer d’augmenter l’année prochaine : en prolongeant la tendance récente, on obtient une prévision de l’ordre de 160 000 demandeurs d’asile en 2024, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-724.

Pas les demandeurs d'asile…

La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, de votre côté, vous qualifiez de « prudentes » les hypothèses retenues pour 2024, alors même que vous dressez le même constat que nous, à savoir la persistance de l'inflation et la progression du nombre de demandeurs d'asile. À l'évidence, le Gouvernement n'assume pas ses choix : il n'a pas le courage de sa politique.

Les auteurs de ces amendements vont tous dans le même sens : donner toujours plus d’argent des Français aux demandeurs d’asile, dont on sait – je le rappelle – que 80 % d’entre eux sont finalement déboutés.

Ce que nous proposent les groupes de gauche et d’extrême gauche, c’est donc une prime à l’immigration clandestine.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

N’importe quoi !

M. Guy Benarroche. J'irai dans le même sens que mon collègue Pascal Savoldelli : bien sûr que les étrangers contribuent !

De telles propositions sont indécentes, qui plus est à l’heure où les Français souffrent tant de l’inflation.

Je voterai évidemment contre ces trois amendements.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c'est-à-dire à cotiser, dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu –permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi Immigration.

Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de les faire travailler plus longtemps, monsieur le sénateur d'extrême droite.

Ce n'est pas en aggravant la misère des uns que l'on va diminuer celle des autres ! Une autre solution serait d'augmenter le Smic, par exemple.

Je ne peux pas vous laisser parler ainsi de l’argent « des Français » : l’étranger est lui aussi mis à contribution ; du point de vue des finances publiques, il est contributeur.

Ces discours-là n’ont aucune place ici ;…

Ils sont déboutés pour 80 % d'entre eux !

Si, bien sûr que si !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-680 et II-868.

… je ne veux pas les entendre. Je le répète, les étrangers contribuent à alimenter le budget de la France.

Pas les demandeurs d’asile…

Je mets aux voix l'amendement n° II-724.

Madame la secrétaire d’État, de votre côté, vous qualifiez de « prudentes » les hypothèses retenues pour 2024, alors même que vous dressez le même constat que nous, à savoir la persistance de l’inflation et la progression du nombre de demandeurs d’asile. À l’évidence, le Gouvernement n’assume pas ses choix : il n’a pas le courage de sa politique.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-869, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guy Benarroche. J’irai dans le même sens que mon collègue Pascal Savoldelli : bien sûr que les étrangers contribuent !

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c’est-à-dire à cotiser, dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu –permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi Immigration.

Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de les faire travailler plus longtemps, monsieur le sénateur d’extrême droite.

Ce n’est pas en aggravant la misère des uns que l’on va diminuer celle des autres ! Une autre solution serait d’augmenter le Smic, par exemple.

On pourrait du reste les faire contribuer davantage, mes chers collègues, tout simplement en les autorisant à travailler, c’est-à-dire à cotiser, dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Régulariser les étrangers en situation irrégulière qui travaillent – dans une certaine limite, bien entendu – permettrait de résorber une partie de nos problèmes de financement des retraites ; nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi Immigration.

Nous aurions de la sorte pu éviter de faire contribuer les Français davantage et de les faire travailler plus longtemps, monsieur le sénateur d’extrême droite.

Ce n’est pas en aggravant la misère des uns que l’on va diminuer celle des autres ! Une autre solution serait d’augmenter le Smic, par exemple.

Cet amendement vise à accorder des moyens supplémentaires à l'Ofpra pour qu'il puisse exercer sa mission de « mairie des étrangers », c'est-à-dire de délivrance des titres de séjour.

Cet amendement bénéficie d'un soutien unanime des organisations syndicales.

La crise sanitaire, la dématérialisation des procédures traditionnellement réalisées dans les préfectures et le manque de ressources allouées aux services d'accueil des étrangers ont considérablement allongé les temps d'attente préalables à la réception d'un titre de séjour.

En raison de ces délais, les réfugiés se trouvent souvent dans des situations précaires, ce qui a des conséquences directes sur leur accès à l'emploi, au logement, aux droits sociaux.

Il est important de garantir un traitement plus rapide des demandes de titres de séjour afin de permettre aux réfugiés de s'intégrer pleinement dans la société française.

Ils sont déboutés pour 80 % d’entre eux !

L'amendement n° II-722, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-680 et II-868.

Programmes

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Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Je mets aux voix l’amendement n° II-724.

À l'instar de nos collègues du groupe communiste, nous pensons qu'il est nécessaire de garantir aux officiers de protection de l'Ofpra la meilleure formation possible.

Si nous ne pouvons qu'approuver l'annonce faite par le Gouvernement lors de la discussion générale, traduite dans l'amendement n° II-933, d'augmenter le plafond d'emploi de l'Ofpra, il faut en tirer les conséquences quant à la formation des agents.

Ainsi l'augmentation du nombre de postes doit-elle s'accompagner d'une augmentation à due concurrence du budget de la formation initiale et continue ; à défaut, on dégraderait immanquablement les conditions de formation des agents de l'Ofpra, madame la secrétaire d'État.

Ian Brossat l'a rappelé, les demandes d'asile sont de plus en plus nombreuses. Les pays d'origine des demandeurs évoluent au gré des conflits, qui naissent partout dans le monde ; les motifs de persécution sont de plus en plus spécifiques. Tout cela requiert des dispositifs de formation adaptés aux besoins.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement, d'augmenter raisonnablement les crédits de l'Office, considérant qu'un montant de 500 000 euros pourrait pourvoir à ces besoins.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-869, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La hausse du nombre de demandes d'asile pose des défis à tous les niveaux de notre politique d'immigration et d'intégration.

C'est notamment le cas pour l'Ofpra, à qui l'on fixe des délais de traitement particulièrement ambitieux alors que les demandes d'asile sont toujours plus nombreuses. À cela il faut ajouter la rotation des effectifs ; un mouvement social est d'ailleurs en cours à l'Ofpra.

Dans ce contexte général, la qualité des décisions rendues par l'Ofpra peut être menacée.

À cet égard, le sujet de la formation des agents, objet de ces deux amendements, est une question importante, s'agissant notamment d'éviter qu'un trop grand nombre de décisions soient annulées par la Cour nationale du droit d'asile. Il faut garder à l'esprit que les décisions en cause ont des conséquences majeures pour la vie des personnes.

L'abondement de crédits proposé par les auteurs de l'amendement n° II-869 est malgré tout très élevé. Si les chiffres inscrits dans l'amendement n° II-722 sont plus raisonnables, je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Programmes

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Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Les crédits de subvention pour charges de service public de l'Ofpra progressent de 3, 4 millions d'euros par rapport à ceux qui furent inscrits en loi de finances initiale pour 2023.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à accorder des moyens supplémentaires à l’Ofpra pour qu’il puisse exercer sa mission de « mairie des étrangers », c’est-à-dire de délivrance des titres de séjour.

Cet amendement bénéficie d’un soutien unanime des organisations syndicales.

La crise sanitaire, la dématérialisation des procédures traditionnellement réalisées dans les préfectures et le manque de ressources allouées aux services d’accueil des étrangers ont considérablement allongé les temps d’attente préalables à la réception d’un titre de séjour.

En raison de ces délais, les réfugiés se trouvent souvent dans des situations précaires, ce qui a des conséquences directes sur leur accès à l’emploi, au logement, aux droits sociaux.

Il est important de garantir un traitement plus rapide des demandes de titres de séjour afin de permettre aux réfugiés de s’intégrer pleinement dans la société française.

Je mets aux voix l'amendement n° II-869.

L’amendement n° II-722, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l'amendement n° II-722.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colombe Brossel.

À l’instar de nos collègues du groupe communiste, nous pensons qu’il est nécessaire de garantir aux officiers de protection de l’Ofpra la meilleure formation possible.

Si nous ne pouvons qu’approuver l’annonce faite par le Gouvernement lors de la discussion générale, traduite dans l’amendement n° II-933, d’augmenter le plafond d’emploi de l’Ofpra, il faut en tirer les conséquences quant à la formation des agents.

Ainsi l’augmentation du nombre de postes doit-elle s’accompagner d’une augmentation à due concurrence du budget de la formation initiale et continue ; à défaut, on dégraderait immanquablement les conditions de formation des agents de l’Ofpra, madame la secrétaire d’État.

Ian Brossat l’a rappelé, les demandes d’asile sont de plus en plus nombreuses. Les pays d’origine des demandeurs évoluent au gré des conflits, qui naissent partout dans le monde ; les motifs de persécution sont de plus en plus spécifiques. Tout cela requiert des dispositifs de formation adaptés aux besoins.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement, d’augmenter raisonnablement les crédits de l’Office, considérant qu’un montant de 500 000 euros pourrait pourvoir à ces besoins.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-870, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission ?

La hausse du nombre de demandes d’asile pose des défis à tous les niveaux de notre politique d’immigration et d’intégration.

C’est notamment le cas pour l’Ofpra, à qui l’on fixe des délais de traitement particulièrement ambitieux alors que les demandes d’asile sont toujours plus nombreuses. À cela il faut ajouter la rotation des effectifs ; un mouvement social est d’ailleurs en cours à l’Ofpra.

Dans ce contexte général, la qualité des décisions rendues par l’Ofpra peut être menacée.

À cet égard, le sujet de la formation des agents, objet de ces deux amendements, est une question importante, s’agissant notamment d’éviter qu’un trop grand nombre de décisions soient annulées par la Cour nationale du droit d’asile. Il faut garder à l’esprit que les décisions en cause ont des conséquences majeures pour la vie des personnes.

L’abondement de crédits proposé par les auteurs de l’amendement n° II-869 est malgré tout très élevé. Si les chiffres inscrits dans l’amendement n° II-722 sont plus raisonnables, je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à créer de nouvelles places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda).

Par cet amendement, nous souhaitons répondre au manque crucial d'hébergements destinés aux demandeurs d'asile. Je le rappelle, actuellement, la moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n'en ont pas !

Pour pallier ce manque, nous proposons de créer 2 000 places supplémentaires d'Huda.

Nous sommes convaincus que les avancées inscrites dans ce budget ne seront malheureusement pas suffisantes pour répondre à la demande.

Les crédits de subvention pour charges de service public de l’Ofpra progressent de 3, 4 millions d’euros par rapport à ceux qui furent inscrits en loi de finances initiale pour 2023.

Avis défavorable.

L'amendement n° II-723, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l’amendement n° II-869.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Je mets aux voix l’amendement n° II-722.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-870, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Sur la lancée des années précédentes, le budget pour 2024 prévoit la création de 1 500 places supplémentaires ainsi réparties : 500 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ; 500 places en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) ; 500 places en centre provisoire d'hébergement (CPH) pour les bénéficiaires de la protection internationale qui sont vulnérables.

Au regard de l'afflux croissant de demandeurs d'asile, il est certain que le parc d'hébergements disponibles ne permet pas à chacun d'être logé. Nous le regrettons, car le principe en vigueur est que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un logement. Déjà très difficile à appliquer, cette règle le sera encore davantage en 2024, lorsque la France enregistrera 160 000 demandes d'asile.

Je rappelle que le coût de l'hébergement des demandeurs d'asile s'élève d'ores et déjà à 1 milliard d'euros pour 2024.

Je demanderai donc le retrait de ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ian Brossat.

Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour accroître les capacités d'hébergement des demandeurs d'asile.

Ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer de nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda).

Par cet amendement, nous souhaitons répondre au manque crucial d’hébergements destinés aux demandeurs d’asile. Je le rappelle, actuellement, la moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n’en ont pas !

Pour pallier ce manque, nous proposons de créer 2 000 places supplémentaires d’Huda.

Nous sommes convaincus que les avancées inscrites dans ce budget ne seront malheureusement pas suffisantes pour répondre à la demande.

Je mets aux voix l'amendement n° II-870.

L’amendement n° II-723, présenté par Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l'amendement n° II-723.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° II-872, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la lancée des années précédentes, le budget pour 2024 prévoit la création de 1 500 places supplémentaires ainsi réparties : 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ; 500 places en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) ; 500 places en centre provisoire d’hébergement (CPH) pour les bénéficiaires de la protection internationale qui sont vulnérables.

Au regard de l’afflux croissant de demandeurs d’asile, il est certain que le parc d’hébergements disponibles ne permet pas à chacun d’être logé. Nous le regrettons, car le principe en vigueur est que le demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier d’un logement. Déjà très difficile à appliquer, cette règle le sera encore davantage en 2024, lorsque la France enregistrera 160 000 demandes d’asile.

Je rappelle que le coût de l’hébergement des demandeurs d’asile s’élève d’ores et déjà à 1 milliard d’euros pour 2024.

Je demanderai donc le retrait de ces deux amendements.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Sauvetage des naufragés

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Selon les chiffres de l'ONU, plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée au cours de la seule année 2022.

Depuis 2014, il y a eu plus de 28 000 morts en Méditerranée, et il se pourrait que ce total soit sous-estimé.

Ces chiffres terrifiants doivent nous alerter : il est urgent d'agir en faveur du sauvetage en mer, qui constitue d'ailleurs une obligation consacrée par le droit international.

Selon notre groupe, il devrait s'agir d'une mission régalienne, pleinement assurée par l'État. Mais celui-ci, dans les faits, ne l'assume pas. Ce sont donc des associations spécialisées qui agissent, à l'instar de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), reconnue d'utilité publique depuis plus de cinquante ans, ou de SOS Méditerranée.

Cependant, ces associations manquent cruellement de moyens devant l'ampleur de la catastrophe humanitaire, qui a lieu sous nos yeux. Leurs ressources reposent presque exclusivement, du reste, sur des dons privés. Dans la mesure où l'État ne répond pas présent, nous estimons qu'elles doivent être encouragées, en raison de leur rôle indispensable de sauvetage de vies humaines.

Nous proposons donc de créer, à cet effet, un nouveau programme spécifique.

Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour accroître les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile.

Ces efforts seront poursuivis dans les prochaines années.

Avis défavorable.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-870.

La mort des migrants naufragés en mer Méditerranée est une tragédie.

Elle résulte non seulement du désir d'exil de ces personnes, mais également d'un système organisé par des filières criminelles, qui les abandonnent à leur triste sort.

Pour autant, mon cher collègue, il me semble que la présente mission n'est pas le bon vecteur budgétaire pour mettre en œuvre votre proposition : je demande le retrait de votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

Dieu sait qu'étant de Marseille, je connais le sujet par cœur.

Nous considérons que la réponse aux enjeux du sauvetage en mer nécessite avant tout une étroite coordination à l'échelle européenne. La France poursuit un dialogue nourri – je vous le garantis – avec les ONG de secours en mer, notamment celles qui opèrent en Méditerranée.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-872.

L’amendement n° II-872, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Sauvetage des naufragés

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Selon les chiffres de l’ONU, plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée au cours de la seule année 2022.

Depuis 2014, il y a eu plus de 28 000 morts en Méditerranée, et il se pourrait que ce total soit sous-estimé.

Ces chiffres terrifiants doivent nous alerter : il est urgent d’agir en faveur du sauvetage en mer, qui constitue d’ailleurs une obligation consacrée par le droit international.

Selon notre groupe, il devrait s’agir d’une mission régalienne, pleinement assurée par l’État. Mais celui-ci, dans les faits, ne l’assume pas. Ce sont donc des associations spécialisées qui agissent, à l’instar de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), reconnue d’utilité publique depuis plus de cinquante ans, ou de SOS Méditerranée.

Cependant, ces associations manquent cruellement de moyens devant l’ampleur de la catastrophe humanitaire, qui a lieu sous nos yeux. Leurs ressources reposent presque exclusivement, du reste, sur des dons privés. Dans la mesure où l’État ne répond pas présent, nous estimons qu’elles doivent être encouragées, en raison de leur rôle indispensable de sauvetage de vies humaines.

Nous proposons donc de créer, à cet effet, un nouveau programme spécifique.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l'accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français.

La santé mentale, et plus particulièrement la souffrance psychique, est un angle mort des politiques publiques concernant les personnes exilées, comme en témoignent nombre d'événements.

Pourtant, lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent que les personnes exilées sont atteintes de troubles psychiques multiples.

En effet, de nombreuses personnes exilées subissent, de leur situation prémigratoire à leur arrivée, de multiples situations traumatisantes. Les violences ayant provoqué leur départ, les ruptures souvent brutales que celui-ci occasionne et le parcours d'exil lui-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l'arrivée.

La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l'Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d'asile de mettre en récit leur parcours d'exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu'au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets.

Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d'un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d'accompagnement.

Tel est le sens de notre amendement : le fonds que nous proposons d'instituer financerait l'emploi de professionnels de santé, tant psychologues que psychiatres, spécialisés dans la prise en charge des pathologies traumatiques, au sein de centres gérés par l'État et d'organismes associatifs habilités à prendre en charge les personnes exilées.

La mort des migrants naufragés en mer Méditerranée est une tragédie.

Elle résulte non seulement du désir d’exil de ces personnes, mais également d’un système organisé par des filières criminelles, qui les abandonnent à leur triste sort.

Pour autant, mon cher collègue, il me semble que la présente mission n’est pas le bon vecteur budgétaire pour mettre en œuvre votre proposition : je demande le retrait de votre amendement.

L'amendement n° II-728, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dieu sait qu’étant de Marseille, je connais le sujet par cœur.

Nous considérons que la réponse aux enjeux du sauvetage en mer nécessite avant tout une étroite coordination à l’échelle européenne. La France poursuit un dialogue nourri – je vous le garantis – avec les ONG de secours en mer, notamment celles qui opèrent en Méditerranée.

Avis défavorable.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Je mets aux voix l’amendement n° II-872.

Lors de l'examen du projet de loi Immigration et intégration, voilà quelques semaines, nous avions proposé d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux.

Bien que les centres de rétention administrative ne soient pas adaptés à la rétention des personnes en situation de handicap, notre amendement avait été rejeté.

En guise d'amendement de repli, notre groupe propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, et comme vient de le faire mon collègue Benarroche, de doter chacun des CRA d'un professionnel de la santé mentale.

Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les personnes migrantes, compte tenu de leurs parcours de vie, sont exposées à divers facteurs de stress, qui nuisent à leur santé mentale.

Si ces personnes obtiennent un titre de séjour une fois arrivées en France, elles bénéficient d'un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques. Il doit en être de même pour les personnes déboutées du droit d'asile et frappées d'une obligation de quitter le territoire français.

Aussi, afin que les étrangers atteints de troubles psychologiques et psychiatriques puissent être encadrés et suivis le temps de leur rétention, nous souhaitons permettre le recrutement de 26 ETP de psychiatres ; chacun des 26 CRA de France se verrait ainsi doté d'un professionnel de la santé mentale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Les troubles psychologiques des personnes migrantes soulèvent en effet des difficultés importantes.

Je suis assez sensible à l'idée de renforcer, en la matière, l'accompagnement psychologique : cela va dans l'intérêt de ces personnes et de la société.

Mais soyons pragmatiques : assurer un accompagnement psychologique sérieux nécessite de maîtriser les flux migratoires ; il en va de même, d'ailleurs, en matière d'intégration. À défaut, c'est mission impossible !

La commission demande le retrait de ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

La santé mentale est une priorité, vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Benarroche. Elle est promue de longue date dans les politiques d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, comme en témoigne la publication en mai 2021 d'un plan d'actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Je précise de surcroît qu'une unité médicale existe d'ores et déjà dans chaque CRA.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l’accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français.

La santé mentale, et plus particulièrement la souffrance psychique, est un angle mort des politiques publiques concernant les personnes exilées, comme en témoignent nombre d’événements.

Pourtant, lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent que les personnes exilées sont atteintes de troubles psychiques multiples.

En effet, de nombreuses personnes exilées subissent, de leur situation prémigratoire à leur arrivée, de multiples situations traumatisantes. Les violences ayant provoqué leur départ, les ruptures souvent brutales que celui-ci occasionne et le parcours d’exil lui-même, semé de violences et de pertes, sont la cause de troubles psychiques graves, renforcés par la grande précarité sociale et administrative vécue à l’arrivée.

La forme la plus courante de ces troubles est le syndrome psychotraumatique. Cette affection complique les témoignages devant l’Ofpra ou la CNDA, des troubles de la concentration et de la mémoire affectant la capacité des demandeurs d’asile de mettre en récit leur parcours d’exil. Ces derniers peuvent oublier jusqu’au prénom de leurs enfants ; le stress des entretiens décuple généralement ces effets.

Désemparés face à ce phénomène, plusieurs organismes ont signalé la multiplication des cas de suicide et demandent la création d’un suivi psychotraumatique de ces personnes dès leurs premières mises en relation avec les centres d’accompagnement.

Tel est le sens de notre amendement : le fonds que nous proposons d’instituer financerait l’emploi de professionnels de santé, tant psychologues que psychiatres, spécialisés dans la prise en charge des pathologies traumatiques, au sein de centres gérés par l’État et d’organismes associatifs habilités à prendre en charge les personnes exilées.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

L’amendement n° II-728, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin et de La Gontrie, MM. Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits du programme :

Madame la rapporteure, les étrangers dont nous constatons qu'ils pâtissent de troubles et de traumatismes psychologiques ou psychiatriques sont ici, sur notre territoire ! Cette question n'a donc rien à voir avec l'augmentation ou la diminution des flux migratoires. Ils sont là, il faut donc s'en occuper et les prendre en charge.

Pas plus tard que ce matin, le ministre de l'intérieur expliquait en quoi certains événements étaient liés à des troubles psychologiques ou psychiatriques.

Tirons-en les conséquences et les conclusions ! Un plan, c'est bien gentil, madame la secrétaire d'État, mais que fait-on si, comme c'est le cas, le financement fait défaut ?

« Paroles et paroles… », voilà ce que l'on dit dans le Midi !

Financez-le, ce « plan » ! Alors seulement on pourra considérer qu'il connaît un début de mise en œuvre.

La situation dont nous sommes en train de parler présente un caractère d'urgence. Il faut donc traiter le problème maintenant, toutes considérations idéologiques relatives à l'immigration mises à part…

Je mets aux voix l'amendement n° II-682.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Lors de l’examen du projet de loi Immigration et intégration, voilà quelques semaines, nous avions proposé d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap, y compris des personnes souffrant de troubles mentaux.

Bien que les centres de rétention administrative ne soient pas adaptés à la rétention des personnes en situation de handicap, notre amendement avait été rejeté.

En guise d’amendement de repli, notre groupe propose, par cet amendement déposé par notre collègue Hussein Bourgi, et comme vient de le faire mon collègue Benarroche, de doter chacun des CRA d’un professionnel de la santé mentale.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les personnes migrantes, compte tenu de leurs parcours de vie, sont exposées à divers facteurs de stress, qui nuisent à leur santé mentale.

Si ces personnes obtiennent un titre de séjour une fois arrivées en France, elles bénéficient d’un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques. Il doit en être de même pour les personnes déboutées du droit d’asile et frappées d’une obligation de quitter le territoire français.

Aussi, afin que les étrangers atteints de troubles psychologiques et psychiatriques puissent être encadrés et suivis le temps de leur rétention, nous souhaitons permettre le recrutement de 26 ETP de psychiatres ; chacun des 26 CRA de France se verrait ainsi doté d’un professionnel de la santé mentale.

Je mets aux voix l'amendement n° II-728.

Quel est l’avis de la commission ?

Les troubles psychologiques des personnes migrantes soulèvent en effet des difficultés importantes.

Je suis assez sensible à l’idée de renforcer, en la matière, l’accompagnement psychologique : cela va dans l’intérêt de ces personnes et de la société.

Mais soyons pragmatiques : assurer un accompagnement psychologique sérieux nécessite de maîtriser les flux migratoires ; il en va de même, d’ailleurs, en matière d’intégration. À défaut, c’est mission impossible !

La commission demande le retrait de ces amendements.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-681 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-871 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La santé mentale est une priorité, vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Benarroche. Elle est promue de longue date dans les politiques d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, comme en témoigne la publication en mai 2021 d’un plan d’actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Je précise de surcroît qu’une unité médicale existe d’ores et déjà dans chaque CRA.

Avis défavorable sur ces deux amendements.

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° II-681.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours du contrat d'intégration républicaine (CIR).

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé le contrat d'intégration républicaine, qui est conclu entre l'État et tout étranger non européen admis au séjour en France. Ce dispositif offre un parcours personnalisé d'intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.

Les structures chargées des enseignements de français langue étrangère (FLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères qui, bien que non signataires dudit contrat, ont grand besoin d'apprendre la langue française.

La non-maîtrise de la langue constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale, obérant leur faculté à accomplir des démarches administratives et compromettant leur accès aux droits ; vous en conviendrez, mes chers collègues.

Cet amendement vise donc, à titre expérimental, à ouvrir l'accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR, afin de mieux prendre en compte ses besoins et de pouvoir les objectiver.

Un travail pourra ainsi être mené, en concertation avec les fédérations des structures concernées, en vue de répondre à ces besoins via un éventuel abondement pérenne de crédits supplémentaires.

Madame la rapporteure, les étrangers dont nous constatons qu’ils pâtissent de troubles et de traumatismes psychologiques ou psychiatriques sont ici, sur notre territoire ! Cette question n’a donc rien à voir avec l’augmentation ou la diminution des flux migratoires. Ils sont là, il faut donc s’en occuper et les prendre en charge.

Pas plus tard que ce matin, le ministre de l’intérieur expliquait en quoi certains événements étaient liés à des troubles psychologiques ou psychiatriques.

Tirons-en les conséquences et les conclusions ! Un plan, c’est bien gentil, madame la secrétaire d’État, mais que fait-on si, comme c’est le cas, le financement fait défaut ?

« Paroles et paroles… », voilà ce que l’on dit dans le Midi !

Financez-le, ce « plan » ! Alors seulement on pourra considérer qu’il connaît un début de mise en œuvre.

La situation dont nous sommes en train de parler présente un caractère d’urgence. Il faut donc traiter le problème maintenant, toutes considérations idéologiques relatives à l’immigration mises à part…

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° II-871.

Je mets aux voix l’amendement n° II-682.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

Nos collègues députés, ayant eu la même idée, ont proposé le même mouvement de crédits. L'amendement qu'ils ont déposé ayant été retenu dans le texte transmis au Sénat par le Gouvernement, les vôtres sont satisfaits, mes chers collègues ; j'en demande le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-681 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-871 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Une offre de formation linguistique est d'ores et déjà proposée sur l'ensemble du territoire aux étrangers non signataires du CIR : avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-681 et II-871.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asile

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-681.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours du contrat d’intégration républicaine (CIR).

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a créé le contrat d’intégration républicaine, qui est conclu entre l’État et tout étranger non européen admis au séjour en France. Ce dispositif offre un parcours personnalisé d’intégration comprenant notamment une formation linguistique en langue française.

Les structures chargées des enseignements de français langue étrangère (FLE) rencontrent chaque année nombre de personnes étrangères qui, bien que non signataires dudit contrat, ont grand besoin d’apprendre la langue française.

La non-maîtrise de la langue constitue un frein important à leur insertion en France, renforçant leur précarité sociale, obérant leur faculté à accomplir des démarches administratives et compromettant leur accès aux droits ; vous en conviendrez, mes chers collègues.

Cet amendement vise donc, à titre expérimental, à ouvrir l’accès à la formation linguistique à un public étranger non signataire du CIR, afin de mieux prendre en compte ses besoins et de pouvoir les objectiver.

Un travail pourra ainsi être mené, en concertation avec les fédérations des structures concernées, en vue de répondre à ces besoins via un éventuel abondement pérenne de crédits supplémentaires.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-871.