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Intervention de Olivia Grégoire
Réunion du 2 décembre 2023 à 10h30
Loi de finances pour 2024 — État b, amendement 321
Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des votes intervenus sur la première partie du texte au Sénat.
Il s’agit tout d’abord de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-321 rectifié bis, qui prévoit de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, ce qui entraîne une hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 640 millions d’euros.
Il s’agit ensuite de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-995 rectifié bis, qui a pour objet de doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le passant de 400 000 euros à 800 000 euros, ce qui majore les dépenses de remboursements et dégrèvements de 39 millions d’euros.
Il s’agit enfin de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-184, qui exclut les terrains à bâtir du champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, ce qui entraîne une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 10 millions d’euros.
Cet amendement vise également à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, entraînant une hausse de 239, 6 millions d’euros des dépenses de remboursements et dégrèvements, essentiellement au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette actualisation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » permet de mettre en cohérence l’état B avec les votes intervenus en première partie et avec les nouvelles informations relatives aux ressources fiscales dont dispose l’État. Pour autant, elle ne conduit pas à dégrader l’équilibre du budget de l’État. En effet, celui-ci, tel qu’il apparaît dans l’article d’équilibre des ressources et des charges, est présenté net du programme 200, c’est-à-dire avec des impôts d’État nets de remboursements et dégrèvements ; en outre, l’état A voté en fin de première partie intègre déjà l’impact des votes intervenus et des informations nouvelles que je viens d’évoquer.
