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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 10 ter, amendement 41
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité, et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette. »
Je le mets aux voix.
