Intervention de Sylviane Noël

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne les crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l’artisanat, nous partions de loin. Des évolutions sont donc à saluer cette année, même si beaucoup reste à faire.

S’agissant de la consommation, les alertes répétées du Sénat ont porté leurs fruits : les moyens de la DGCCRF connaîtront de nouveau une hausse en 2024, avec 34 ETPT recréés, après 15 en 2023. Cela fait suite à une décennie de réduction d’effectifs : la DGCCRF avait perdu 400 ETPT net depuis 2007. Dans le même temps, ses missions n’avaient pas cessé d’augmenter. Or comment protéger les consommateurs avec moins d’enquêteurs pour effectuer les contrôles ? De plus, la DGCCRF a besoin de ces moyens supplémentaires pour poursuivre sa transformation, notamment numérique, en lien avec l’évolution des modes de consommation et, malheureusement, l’évolution des modes de fraude. Elle a déjà développé des outils numériques comme Polygraphe, qui détecte les faux avis sur internet. D’autres chantiers sont en cours et il faut qu’elle puisse les poursuivre.

Dans un tel contexte, la hausse des crédits de cette direction est justifiée. Son rôle en période inflationniste est crucial pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi la trésorerie des entreprises. Elle constate d’ailleurs actuellement une recrudescence des retards de paiement, les grandes entreprises profitant de l’inflation au détriment de nos TPE-PME. Ce sont des pratiques inacceptables ! La DGCCRF les sanctionne déjà lourdement, mais ce n’est sans doute pas assez dissuasif : c’est pour cette raison que la commission des affaires économiques estime qu’une réflexion doit avoir lieu sur l’efficacité de ces sanctions.

Concernant le commerce, la mission ne comporte quasiment plus de crédits de soutien au commerce depuis la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) en 2019. Je note une seule évolution positive : la création d’un fonds territorial d’accessibilité, doté de 300 millions d’euros d’ici à 2028. Axé sur les TPE-PME, il financera des travaux de mise en accessibilité de nos restaurants, bars ou hôtels, mais il est loin d’être transversal, comme l’était le Fisac, qui permettait le développement et la modernisation des commerces.

Sur l’artisanat, une stratégie nationale pour les métiers d’art a enfin été lancée en mai dernier. C’est un secteur qui œuvre à la transmission de savoir-faire qui font l’excellence et le rayonnement de la France. C’est donc pour moi une avancée que d’avoir, pour la première fois, une politique publique unifiée, avec une stratégie interministérielle regroupant l’économie et la culture. En revanche, il ne faut pas être dupe sur les effets d’affichage : cette stratégie ne comporte que 2, 4 millions d’euros de mesures nouvelles, ce qui est très peu.

En conclusion, je dirai que la mission « Économie » est porteuse d’avancées, même si elles sont inégales, pour les crédits « commerce, consommation, artisanat ». Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a souhaité donner un avis favorable à leur adoption.