Séance en hémicycle du 2 décembre 2023 à 14h00

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (et article 70).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits demandés pour la mission « Économie » sont en baisse d’environ 3, 5 milliards d’euros par rapport à 2023.

Néanmoins, cette forte baisse est intégralement liée à la fin du guichet temporaire d’aide aux entreprises pour le paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. Lorsque l’on neutralise ce poste de dépenses, le budget de la mission apparaît en réalité en hausse. Il augmente ainsi de 375 millions d’euros en crédits de paiement, soit de près de 10 %.

Je focaliserai mon propos sur quelques faits saillants.

Je commence en abordant rapidement les moyens des administrations et des opérateurs. Globalement, il est prévu une légère hausse de ces moyens. Si les crédits de fonctionnement sont relativement stables, les dépenses de personnel sont, elles, en hausse d’environ 35 millions d’euros. Hors mesures de périmètre, cette augmentation est principalement concentrée sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour les administrations, et sur l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour les opérateurs.

Concernant la DGCCRF, Frédérique Espagnac et moi-même avions recommandé, dans notre rapport de septembre 2022, de mettre fin à la dynamique de suppression de postes qui avait été trop marquée depuis 2007, avec la disparition de plus de 900 ETPT. Nous avions proposé le rétablissement de 49 postes au bénéfice de tous les territoires. Nous avons visiblement été entendus : ce sont exactement 49 ETPT qui ont été recréés en deux ans, 15 en 2023 et 34 en 2024.

Je poursuis avec les trois principales évolutions des instruments budgétaires en faveur des entreprises.

La première évolution concerne le guichet temporaire d’aide aux entreprises très consommatrices d’électricité ou de gaz. Ce guichet a été mis en place en juillet 2022 dans un contexte de fortes tensions sur le prix de l’énergie, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il a été maintenu en 2023.

L’aide proposée consiste en une compensation partielle de la hausse des factures d’énergie pour les entreprises concernées. Nous avons demandé à l’administration de nous fournir les chiffres concernant les aides effectivement accordées. Sur cette base, nous avons fait les comptes, et nous pouvons aujourd’hui le dire clairement : les objectifs annoncés ne sont pas atteints.

En effet, en 2022 et 2023, sur un total de plus de 7 milliards d’euros de crédits ouverts, les dossiers validés représentent 830 millions d’euros, soit moins de 12 %.

Ce chiffre révèle deux écueils. D’une part, les critères du dispositif sont sans doute trop restrictifs et les modalités de demande trop lourdes, en particulier pour les petites entreprises. D’autre part, le calibrage budgétaire initial était probablement exagérément ambitieux.

La deuxième évolution concerne la compensation carbone. Celle-ci est octroyée aux sites électro-intensifs exposés au risque de fuite de carbone pour compenser les coûts liés au système européen des quotas d’émission. Depuis plusieurs années, la hausse du prix du carbone conduit à une augmentation mécanique du coût de la compensation. En 2024, le coût prévu dépasse 1 milliard d’euros, soit un niveau supérieur de plus de 200 millions d’euros par rapport à 2023. Cependant, ayant constaté une sous-exécution des crédits ouverts à ce titre cette année, la commission des finances propose de minorer par amendement les crédits proposés en 2024 pour éviter que cela ne se reproduise.

Enfin, la troisième évolution, s’agissant des instruments budgétaires en faveur des entreprises, porte sur le financement des activités de Bpifrance.

En 2024, une ligne de financement est rétablie au sein du programme 134 pour financer plusieurs de ses actions. C’est une bonne chose, tant la traçabilité des financements de Bpifrance en faveur des entreprises apparaît aujourd’hui peu aisée.

En revanche, ce seront encore des ressources non budgétaires qui seront mobilisées pour financer, notamment, les fonds de garantie gérés par Bpifrance, comme nous le regrettions, avec Frédérique Espagnac, dans un rapport de contrôle de juillet dernier. À compter de 2025, le financement de ces fonds devra être budgété sur le programme 134. En outre, je présenterai un amendement, au nom de la commission des finances, visant à compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance. Il s’agit de faire en sorte que le Parlement dispose d’une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part aborder trois sujets : les compensations des missions de service public au groupe La Poste ; l’état du déploiement de la fibre optique ; la création du nouveau fonds territorial d’accessibilité.

Je commence par les compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’objet d’un financement public par le biais du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT). Celui-ci est alimenté de deux façons : d’un côté, des allégements de fiscalité locale ; de l’autre, une dotation budgétaire. L’objectif est d’apporter une compensation globale de l’État de 174 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse de rendement des allégements de fiscalité locale, liée notamment à la baisse de la CVAE, la dotation avait été rehaussée l’année dernière de 74 millions à 105 millions d’euros. Le problème, selon moi, est que, pour 2024, la dotation soit maintenue à ce même niveau, alors que le rendement prévu des abattements fiscaux en 2024 va encore baisser. Une somme de 15 millions d’euros pourrait manquer en 2024 pour atteindre le niveau de compensation cible de 174 millions d’euros nécessaires.

Je m’inquiète, à titre personnel, des conséquences concrètes de la baisse de cette dotation pour nos territoires.

Je souhaite également faire un point sur le plan France Très Haut Débit (PFTHD), qui vise un déploiement complet de la fibre optique à l’horizon 2025. Il est financé, en particulier, par le programme 343 de la mission « Économie », dont l’objet est de subventionner les réseaux d’initiative publique (RIP) dans des zones où le déploiement de la fibre n’est pas rentable pour les opérateurs. Ces RIP sont mis en œuvre dans le cadre de projets portés et financés par les collectivités territoriales.

Il est certain que les crédits du programme 343 ont des effets positifs sur le déploiement de la fibre dans ces zones. Néanmoins, lorsque l’on regarde la situation globalement, il y a en réalité de quoi être inquiet sur l’atteinte de l’objectif d’un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en 2025, dans les zones RIP et ailleurs.

À ce jour, seuls 81 % des locaux recensés en France sont éligibles à la fibre, c’est-à-dire raccordables. En outre, si ce taux progresse, la dynamique ralentit fortement : au deuxième trimestre 2023, 870 000 locaux ont été raccordés, contre plus de 1, 2 million au deuxième trimestre 2022.

Ce ralentissement touche toutes les zones, RIP ou non, ce qui ne manque pas d’inquiéter.

Par ailleurs, le taux de déploiement est très hétérogène sur le territoire. Alors qu’il est effectué à 92 % dans les zones très denses, le taux chute à 62 % dans les zones où les opérateurs ont pourtant pris des engagements de déploiement auprès des collectivités territoriales. C’est très problématique.

J’en viens, enfin, au nouveau fonds territorial d’accessibilité (FTA). Ce fonds doit être crédité, selon le Gouvernement, d’une enveloppe totale de 300 millions d’euros sur une période s’étendant de novembre 2023 au 31 décembre 2028. En 2024, 50 millions d’euros sont ainsi ouverts en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.

L’objectif est de participer au financement des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie des TPE et PME. Sont principalement ciblés les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, ainsi que les établissements bancaires. L’aide, plafonnée à 20 000 euros, sera d’un taux de 50 % sur les dépenses d’équipement et de travaux en lien avec l’accessibilité des locaux.

Nous nous félicitons de la création de ce fonds. D’une part, il répond à des enjeux d’insertion des personnes en situation de handicap, et, d’autre part, il apportera un soutien bienvenu aux établissements de proximité.

Néanmoins, nous ne pouvons que constater qu’il ne répond qu’à un besoin spécifique. Selon moi, un soutien plus significatif est nécessaire pour l’installation et le développement des établissements de commerce, de services et d’artisanat dans tous nos territoires. Plusieurs dispositifs coexistent, c’est vrai, mais ils sont parfois quasiment inconnus. Je pense qu’il est aujourd’hui indispensable de faire une revue de l’existant en la matière pour déterminer ce qui doit être fait pour l’avenir.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis plus particulièrement penché, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. Comme chaque année, j’ai le regret de constater qu’ils ne reflètent pas du tout les moyens accordés à la politique industrielle de notre pays.

Dans le maquis des documents budgétaires, j’ai compté, en étant généreux, 1, 5 milliard d’euros. Évidemment, la force de frappe de France 2030, avec ses 54 milliards d’euros, est sans commune mesure. Pour le reste, lorsque l’on parle de décarbonation, de réhabilitation du foncier industriel, tout passe par le fonds vert, c’est-à-dire hors du périmètre d’intervention de la commission des affaires économiques. N’est-ce pas un peu paradoxal ?… J’y reviendrai.

Deux éléments m’inquiètent dans ce budget.

Premièrement, la seule aide à l’industrie qui augmente réellement est, comme les années précédentes, la compensation carbone, qui dépasse cette année le milliard d’euros. Certes, ce dispositif est tout à fait essentiel pour préserver la compétitivité de nos industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Il est d’ailleurs mis en œuvre par tous les autres grands pays européens, y compris, et surtout, par nos amis allemands. Cependant, son coût risque d’exploser à mesure que nos entreprises vont s’électrifier pour décarboner leur production.

J’invite aussi le Gouvernement à réfléchir bien en amont à la manière de soutenir nos industries qui pâtiront de la disparition des quotas carbone gratuits, lorsque la taxe carbone aux frontières entrera réellement en vigueur en 2026. Nous y serons très attentifs, monsieur le ministre, de même qu’à la question du prix de l’électricité, dans le système post-Arenh, bien sûr, mais aussi d’ici à 2026.

Le différentiel de prix de l’énergie fait sans doute plus pour l’attractivité des États-Unis que les subventions de l’Inflation Reduction Act (IRA), qui ont cependant leur efficacité propre.

Pour en revenir au budget, à mesure que la compensation carbone augmente, le reste des aides à l’industrie est réduit à la portion congrue. Or ce sont ces dépenses pilotables qui devraient permettre de soutenir la transition vers une industrie plus en phase avec les changements d’usage et avec les enjeux climatiques et environnementaux.

Tout ne peut pas passer par les grands appels à projets de France 2030, nos TPE-PME étant trop souvent mal outillées pour y répondre. Or ce sont elles qui font vivre nos territoires, et les enjeux de l’industrie de demain ne concernent pas que les gigafactories.

J’en profite d’ailleurs, monsieur le ministre, pour saluer – il faut bien saluer ce qui marche…

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Je m’y attendais !

Vous voyez où je veux en venir ?…

Je salue donc la reconduction pour la période 2023-2027 du programme Territoires d’industrie.

En conclusion, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je subordonne toutefois à l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure, toujours au nom de la commission. Cet amendement a pour but de clarifier ce qui relève du périmètre de la mission « Économie », ce qui nous aidera à faire correctement notre travail d’évaluation et de contrôle parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur les crédits dédiés au numérique.

Si, à première vue, les objectifs du plan France Très Haut Débit semblent pouvoir être atteints, la généralisation de l’accès à la fibre optique d’ici à 2025 rencontre encore des obstacles.

Tout d’abord, le ralentissement des déploiements dans les zones les plus denses et dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) se confirme. Les engagements pris par les opérateurs de télécommunications ne sont pas toujours respectés. En témoigne la récente sanction de 26 millions d’euros prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à l’encontre d’Orange.

Ensuite, nous confondons vitesse et précipitation, ce qui nuit à un déploiement durable et de qualité de nos réseaux. Pour des raisons économiques, l’aérien est privilégié par rapport à l’enfouissement terrestre, accentuant la vulnérabilité des réseaux aux aléas climatiques, comme l’on a malheureusement encore pu s’en rendre compte lors des récentes tempêtes qui ont éprouvé notre pays. C’est d’autant plus problématique que les réseaux de télécommunications ne bénéficient pas d’un raccordement prioritaire au réseau de transport d’électricité en cas de coupure.

Par ailleurs, de fortes inégalités de déploiement perdurent. La situation du département de Mayotte est particulièrement préoccupante à cet égard. Alors que le conseil départemental a lancé un appel d’offres pour déployer son réseau d’initiative publique sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 millions d’euros, seulement 4, 5 millions d’euros sont prévus dans le PLF 2024. Si le projet doit effectivement être précisé, l’enveloppe allouée ne permet pas un amorçage suffisant, monsieur le ministre. Néanmoins, il semblerait que vous en soyez conscient, puisque vous seriez prêt à modifier votre position en portant l’autorisation d’engagement à 50 millions d’euros. Si c’est le cas, je modifierai notre amendement en séance.

Enfin, les objectifs ne seront pas atteints tant que la question du financement des raccordements complexes, sur les domaines public et privé, ne sera pas réglée. L’appel à projets de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s’est clos avec quarante et une demandes de financement, mais la consommation de l’enveloppe de 150 millions d’euros n’est toujours pas précisée. Je constate avec inquiétude que cette enveloppe n’est même pas reconduite en 2024 et qu’aucune proposition opérationnelle n’est présentée par le Gouvernement pour permettre de réaliser ces raccordements absolument essentiels en 2024.

Pour conclure, j’attire votre attention sur le financement des 3 600 conseillers numériques dans les maisons France Services.

Ce dispositif de lutte contre l’illectronisme est aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les élus locaux, inquiets de devoir porter l’intégralité de la charge financière de ces postes. Nous suivrons donc avec attention la consommation de l’enveloppe de 250 millions d’euros mobilisée dans le cadre du plan de relance et nous nous assurerons d’un financement adéquat après 2025.

Les objectifs de numérisation des services publics ne sauraient se faire en laissant de côté les plus vulnérables et les plus isolés : c’est un point sur lequel le Sénat demeurera très vigilant.

J’aurai l’occasion de revenir sur les services publics postaux et le fonctionnement de l’Arcep lors de la présentation des amendements de la commission, qui est globalement favorable à l’adoption de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne les crédits relatifs au commerce, à la consommation et à l’artisanat, nous partions de loin. Des évolutions sont donc à saluer cette année, même si beaucoup reste à faire.

S’agissant de la consommation, les alertes répétées du Sénat ont porté leurs fruits : les moyens de la DGCCRF connaîtront de nouveau une hausse en 2024, avec 34 ETPT recréés, après 15 en 2023. Cela fait suite à une décennie de réduction d’effectifs : la DGCCRF avait perdu 400 ETPT net depuis 2007. Dans le même temps, ses missions n’avaient pas cessé d’augmenter. Or comment protéger les consommateurs avec moins d’enquêteurs pour effectuer les contrôles ? De plus, la DGCCRF a besoin de ces moyens supplémentaires pour poursuivre sa transformation, notamment numérique, en lien avec l’évolution des modes de consommation et, malheureusement, l’évolution des modes de fraude. Elle a déjà développé des outils numériques comme Polygraphe, qui détecte les faux avis sur internet. D’autres chantiers sont en cours et il faut qu’elle puisse les poursuivre.

Dans un tel contexte, la hausse des crédits de cette direction est justifiée. Son rôle en période inflationniste est crucial pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi la trésorerie des entreprises. Elle constate d’ailleurs actuellement une recrudescence des retards de paiement, les grandes entreprises profitant de l’inflation au détriment de nos TPE-PME. Ce sont des pratiques inacceptables ! La DGCCRF les sanctionne déjà lourdement, mais ce n’est sans doute pas assez dissuasif : c’est pour cette raison que la commission des affaires économiques estime qu’une réflexion doit avoir lieu sur l’efficacité de ces sanctions.

Concernant le commerce, la mission ne comporte quasiment plus de crédits de soutien au commerce depuis la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) en 2019. Je note une seule évolution positive : la création d’un fonds territorial d’accessibilité, doté de 300 millions d’euros d’ici à 2028. Axé sur les TPE-PME, il financera des travaux de mise en accessibilité de nos restaurants, bars ou hôtels, mais il est loin d’être transversal, comme l’était le Fisac, qui permettait le développement et la modernisation des commerces.

Sur l’artisanat, une stratégie nationale pour les métiers d’art a enfin été lancée en mai dernier. C’est un secteur qui œuvre à la transmission de savoir-faire qui font l’excellence et le rayonnement de la France. C’est donc pour moi une avancée que d’avoir, pour la première fois, une politique publique unifiée, avec une stratégie interministérielle regroupant l’économie et la culture. En revanche, il ne faut pas être dupe sur les effets d’affichage : cette stratégie ne comporte que 2, 4 millions d’euros de mesures nouvelles, ce qui est très peu.

En conclusion, je dirai que la mission « Économie » est porteuse d’avancées, même si elles sont inégales, pour les crédits « commerce, consommation, artisanat ». Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a souhaité donner un avis favorable à leur adoption.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Masset.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est très éclectique. Elle concerne aussi bien des organismes rattachés à Bercy que des mécanismes d’aide aux entreprises.

Je ne reviens pas en détail sur l’augmentation des crédits de l’Agence nationale des fréquences à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques ni sur la hausse de la rémunération de Bpifrance Assurance Export ou sur le renforcement des effectifs de la direction générale du Trésor.

Nous tenons à accorder un bon point au Gouvernement pour avoir significativement augmenté les effectifs de la DGCCRF, avec 49 ETPT supplémentaires. Cette direction a notamment désormais pour mission de réguler la publicité faite par les influenceurs. Les affaires passées, et à venir, comme nous pouvons le présager, nous ont démontré les dangers des placements de produits au profit d’entreprises peu regardantes sur les risques engendrés. Renforcer ce « gendarme de la pub » sur internet est un impératif pour protéger nos concitoyens, particulièrement les jeunes.

Toutefois, monsieur le ministre, nous relevons deux mauvais points dans la copie que vous nous présentez.

D’une part, il y a l’échec relatif, pointé par les rapporteurs spéciaux, du guichet d’aide au paiement par les entreprises de leurs factures d’énergie, ouvert à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Nous avions accordé 7 milliards d’euros d’aides, qui n’ont été distribués qu’à hauteur de 12 %.

Nos collègues Thierry Cozic et Frédérique Espagnac avancent deux explications dans leur rapport : des critères d’accès trop restrictifs et un calibrage budgétaire trop ambitieux.

D’autre part, en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique, le Gouvernement avait tablé sur un objectif ambitieux de couverture du territoire à l’horizon 2025, mais le financement des réseaux d’initiative publique pâtit d’une baisse des crédits demandés pour l’année 2024. Alors que la dynamique massive de raccordement était lancée, elle décroît depuis 2023.

En outre, nous regrettons la raréfaction de crédits en soutien à l’artisanat et au commerce. Une exception notable : le fonds territorial d’accessibilité créé en 2023 pour les ERP est bien lancé. Les 300 millions d’euros prévus jusque 2028 seront principalement fléchés vers nos commerces. Nous nous en félicitons.

Un mot sur le Fisac, pour vous rappeler que le RDSE s’était opposé à sa suppression.

Dans le même esprit, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que l’économie sociale et solidaire (ESS) est très importante. Dans mon département de Lot-et-Garonne, elle représente ainsi 15 % des emplois.

C’est un levier de développement des territoires, qui me paraît cependant sous-évalué.

En tant que vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises, je profite de cette intervention à la tribune pour demander explicitement au Gouvernement de lancer une réflexion pour réactiver le Fisac, qui assurait un équilibre entre les territoires. La délégation travaille par ailleurs sur les problématiques liées au foncier rencontrées par les entreprises.

En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à voter l’amendement de la présidente Maryse Carrère, qui vise à créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité.

Nous réservons notre vote jusqu’à l’issue de nos échanges, que nous espérons constructifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, la mission « Économie » comprend une grande variété de programmes : « Développement des entreprises et régulations », « Statistiques et études économiques », « Plan France Très Haut Débit », « Stratégies et études économiques », « Stratégiques économies » ainsi que le financement des opérations patrimoniales via le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

L’objectif de ces programmes est d’améliorer la compétitivité des entreprises, d’instaurer un environnement concurrentiel sain, de protéger les consommateurs et de soutenir une stratégie économique pour une croissance durable, équilibrée et propice aux exportations.

Comme le montrent les propositions émises par le comité interministériel des outre-mer (Ciom), l’État souhaite que nos territoires ultramarins puissent participer au rayonnement de la France dans le monde, à travers un renforcement des échanges dans les zones respectives. Dans le cas de La Réunion, il s’agirait ainsi de développer les échanges avec les pays de la zone de l’océan Indien.

Les crédits de cette mission connaissent une baisse significative de près de 45 % en autorisations d’engagement et de 45, 8 % en crédits de paiement. Cette diminution s’explique principalement par la fin du dispositif d’aide temporaire aux entreprises les plus consommatrices en gaz et électricité, ce qui représente une baisse de près de 3, 8 milliards d’euros.

Néanmoins, des ajustements sont opérés pour soutenir des secteurs clés. Ainsi, les moyens de Bpifrance augmentent de 100 millions d’euros en 2024 afin de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs différentes transitions. Une attention particulière est accordée à la transition écologique, avec l’allocation de plus de 2 milliards d’euros en 2024 et 2025 pour soutenir celle des entreprises et la réindustrialisation.

Le plan France Très Haut Débit concentrera également davantage de ressources sur les raccordements complexes et le déploiement des réseaux par les collectivités locales, avec plus de 40 millions d’euros alloués à l’action « Inclusion numérique ».

En outre-mer comme dans de nombreuses zones rurales de l’Hexagone, la fracture numérique crée lentement un fossé entre les populations qui savent utiliser l’outil numérique et les autres. Il n’est pas concevable de laisser quiconque à l’écart de cette grande révolution qui n’a pas fini de modifier nos modes de vie.

Aussi, je me réjouis de l’effort porté sur l’inclusion numérique, qui garantira l’accès de chaque Français à un monde où le numérique est devenu un fondement de la vie économique et sociale.

Chacun pourra saisir l’opportunité du numérique, qui offre des perspectives de développement économique et d’accompagnement de nos entreprises, de nos entrepreneurs, de nos étudiants et de l’ensemble de nos concitoyens.

Notons également la mise en place du fonds territorial d’accessibilité, doté de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2024, et qui atteindra 300 millions sur la période 2023-2028. Ce fonds vise à soutenir les petits commerces, restaurants, cafés et bars dans leurs travaux d’accessibilité, sous la supervision des préfets de département.

En matière de protection des consommateurs et de sécurisation des marchés face aux évolutions numériques, un renforcement des contrôles sera opéré notamment par la DGCCRF. Ces mesures incluent le contrôle des pratiques commerciales des influenceurs, la régulation du commerce en ligne et des applications ainsi que des contrôles renforcés des allégations environnementales des produits.

En moyenne, 3 500 colis arrivent à La Réunion et sont distribués chaque jour. Durant la période des fêtes de fin d’année, cette moyenne quotidienne oscille entre 4 500 et 5 000 colis.

Le programme 134, relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, vise quant à lui à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, malgré les défis économiques actuels liés aux crises sanitaire et énergétique.

Pour appuyer cette modernisation économique et la transition énergétique, des leviers tels que le soutien à l’investissement et à l’innovation, le déploiement de mesures de cybersécurité, ainsi que des offres spécifiques pour la transition écologique seront mobilisés.

Le renforcement du développement de nos entreprises reste une priorité, alors que longtemps le manque d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France a été pointé comme une faiblesse de notre tissu économique. Le Président de la République et Olivia Grégoire ont annoncé le 21 novembre dernier le lancement du programme ETIncelles. Ce programme vise à accompagner 500 petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance afin qu’elles deviennent des ETI et qu’elles innovent dans les territoires, partent à la conquête de marchés extérieurs et créent des emplois de toute nature en France.

En conclusion, les crédits de la mission « Économie » sont à la hauteur des objectifs défendus. Cette mission s’articule avec l’ensemble des politiques publiques qui visent à soutenir nos entreprises, mais aussi l’activité dans tous les territoires.

Notre groupe votera donc ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons s’inscrit dans un budget placé sous le signe de la volonté de décarbonation de notre industrie et du désendettement de l’État.

Le Gouvernement prévoit donc de réaliser 16 milliards d’économies, mais, dans le même temps, il continue de réduire les impôts tout en favorisant les grandes entreprises.

Baisser les recettes, c’est désarmer l’État et condamner les Français à subir les effets d’une politique d’austérité - réforme des retraites et de l’assurance chômage, coupes budgétaires dans les services publics. La recette est toujours la même et touche toujours les mêmes : les plus fragiles.

Pourtant, nous devons massivement investir pour faire face aux transitions présentes et futures – la transition environnementale, la transition énergétique, et bien d’autres. Nous devons mobiliser les moyens nécessaires et les rendre socialement inclusifs.

Or, si l’on soustrait les crédits exceptionnels de soutien aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, il reste une mission « Économie » dans la continuité des précédentes, c’est-à-dire insuffisante pour répondre aux enjeux que j’ai cités. Comme le soulignent les rapporteurs, cette mission illustre l’absence de lisibilité de la politique économique du Gouvernement. Elle ne rassemble qu’une part infime des dépenses en faveur de l’activité économique, de plus en plus intégrées dans le plan France 2030.

Face à ce flou, je me réjouis de l’amendement de la commission des affaires économiques que défendra notre collègue Franck Montaugé visant à demander un rapport récapitulant l’ensemble des actions menées par l’État en faveur de la politique industrielle. Nous avons absolument besoin de clarté dans ce domaine.

La mission « Économie » est une mission hétéroclite, dispersée, peu lisible ; aussi, je ne reviendrai que sur certaines des thématiques qu’elle aborde.

En ce qui concerne le budget de La Poste, si je salue le renouvellement des compensations budgétaires pluriannuelles, je partage l’avis des rapporteurs quant à la nécessité de les revoir à la hausse. La Poste assure un rôle de service public indispensable dans tous les territoires. Or la présence postale est aussi menacée qu’elle est nécessaire, en particulier dans les zones rurales.

Dans un tout autre domaine, la baisse des recettes fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ne doit pas se faire au détriment des entreprises artisanales. Celles-ci contribuent à l’attractivité et au rayonnement des territoires. Des dispositifs doivent donc permettre de compenser la réduction de 60 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée aux CMA d’ici à 2027.

J’en viens à deux points plus spécifiques de cette mission.

En premier lieu, le renforcement des investissements de l’État dans le plan France Très Haut Débit et l’ouverture d’appels à projets complémentaires en 2021 et 2022 est une excellente chose. Il doit permettre de nous rapprocher de l’objectif ambitieux de déployer le très haut débit pour tous et d’assurer une couverture générale en fibre optique du territoire d’ici à 2025.

La raréfaction des services publics dans la ruralité rend en effet l’accès à internet incontournable. Cependant, relier toutes les habitations n’est pas facile. Jean-François Fallacher, nouveau directeur général d’Orange, a d’ailleurs qualifié de « chimère » cet objectif. Aussi, où en sommes-nous ? Les moyens sont-ils à la hauteur de nos ambitions ?

La dégradation des réseaux de fibre optique doit aussi être traitée. Le Sénat a entamé une utile réflexion sur le sujet. Je pense notamment à la proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de Patrick Chaize.

La filière s’est d’ailleurs engagée dans un plan d’action visant à améliorer les pratiques des agents d’intervention. Pour l’heure, les résultats ne sont pas encore visibles. Notre vigilance est donc de mise.

En second lieu, je veux aborder la question de l’économie sociale et solidaire. L’ESS a démontré sa résilience pendant la crise de la covid-19. Ce secteur joue un rôle primordial dans la transition sociale et écologique. Pourtant, les soutiens qui lui sont accordés dans cette mission sont faibles : ils s’élèvent à seulement 20 millions d’euros contre 120 milliards d’aides recensés pour les entreprises classiques.

L’ESS ne saurait être le parent pauvre de ce budget quand on sait qu’elle représente 10 % du PIB et 14 % des emplois privés. La sous-estimer, c’est la mettre en péril, tout autant que les valeurs qui devraient être au cœur de toutes les entreprises.

Mon groupe et moi-même déplorons la stagnation des budgets des pôles territoriaux de coopération économique, dont le rôle est fondamental.

L’ESS doit donc être dotée de moyens conséquents. Elle est un outil indéniable pour faire face aux crises sanitaire, énergétique et écologique que nous vivons. Résilience et innovation en sont ses maîtres mots.

Ce budget ne répond pas à l’urgence. Les entreprises de l’ESS méritent d’être traitées à l’égal de leurs homologues de l’économie classique. Elles auraient sans doute plus leur place dans le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

L’an dernier, le groupe socialiste, par l’intermédiaire de Florence Blatrix Contat, avait déposé plusieurs amendements pour conforter ce secteur. Aussi, sous réserve de l’adoption des amendements qui seront examinés, nous voterons les crédits de cette mission « Économie ».

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » est devenue un ensemble de crédits disparates et ne représente plus les politiques économiques menées dans notre pays.

Ces politiques économiques sont désormais largement financées par des crédits d’autres missions et des mesures extrabudgétaires, ce qui nuit à la clarté des débats et au contrôle parlementaire du budget de l’État.

Parmi cet ensemble de crédits sans grande cohérence, je relève toutefois quelques points d’intérêt en matière de régulation des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

Je souhaite d’abord faire un point d’actualité sur l’application du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), qui est toujours en cours d’examen parlementaire.

En tant que corapporteur de ce projet de loi, je peux me satisfaire de l’anticipation du déploiement du filtre antiarnaques, auquel est dédiée une enveloppe de 4, 5 millions d’euros : plus tôt ce filtre sera opérationnel, mieux nous nous protégerons des actes de cybermalveillance en ligne, qui sont en forte hausse.

Toutefois, je m’inquiète de l’absence de budget alloué à l’Arcep pour faire face à ses nouvelles obligations en matière de régulation des marchés d’informatique en nuage et de services d’intermédiation des données.

Ces nouvelles missions, très éloignées du cœur de métier historique de l’Arcep, sont pourtant essentielles à l’atteinte de notre souveraineté numérique.

Cet oubli budgétaire est d’autant plus préjudiciable que les autres autorités de régulation chargées d’appliquer les nouveaux règlements européens sur le numérique bénéficient, dans le cadre de ce projet de loi de finances, d’un renforcement de leurs moyens.

Il me semble donc indispensable, dans le souci de la bonne application de la loi que nous votons, de rectifier cet oubli : un gendarme qui dispose seulement de son uniforme pour faire respecter la loi n’ira pas bien loin, vous en conviendrez…

Des oublis, dans le cadre de la mission « Économie », il y en a malheureusement d’autres, qui sont plus ou moins préjudiciables.

Je pense en particulier à la mission d’aménagement du territoire à laquelle contribue La Poste, sous-compensée a minima de 15 millions d’euros – ou de plus 190 millions d’euros selon l’estimation de l’Arcep !

Les effets de la poursuite de la réforme des impôts de production sur le financement de cette mission de service public ne sont pas entièrement pris en compte – et une nouvelle fois, c’est le Sénat qui le remarque…

Cet oubli est d’autant plus dommageable que c’est cette mission de service public qui permet le maintien de 17 000 points de contact sur notre territoire. Si une juste compensation n’est pas assurée, alors c’est directement le budget des commissions départementales de présence postale territoriale qui sera réduit.

Certains d’entre vous siègent peut-être au sein de ces commissions. Elles sont aujourd’hui le principal levier d’action des élus locaux en matière postale. Nous devons préserver leur capacité d’action.

Les collectivités territoriales ne sauraient être la variable d’ajustement de ce budget et de celui des années à venir. Leur capacité d’investissement doit donc être préservée.

C’est pourquoi je m’inquiète, comme nombre d’entre vous, de l’avenir du financement accordé aux conseillers numériques des maisons France Services. Ce dispositif essentiel pour favoriser l’inclusion numérique a été initié à juste titre par l’État, et son soutien financier doit perdurer.

De façon générale, les moyens alloués en faveur de l’inclusion numérique me paraissent largement insuffisants et ne sont pas de nature à permettre une politique ambitieuse et inclusive en la matière.

Enfin, je ne saurais m’exprimer ici sans évoquer la réalisation du plan France Très Haut Débit.

Nous partageons tous ici ce constat : la généralisation de la fibre optique d’ici à la fin de 2025 est encore loin d’être acquise. Nous le constatons chaque semaine dans nos territoires.

Les réseaux de fibre optique se déploient peut-être trop vite, au détriment de leur qualité et de leur pérennité. Il y a quelques mois, le Sénat a voté à l’unanimité ma proposition de loi sur le sujet. Nous ne pouvons que regretter son absence d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, même si les pratiques des opérateurs sont en train d’évoluer dans le bon sens sur le terrain.

Des parties entières de notre territoire demeurent en marge du plan France Très Haut Débit, en particulier le département de Mayotte. Avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, nous rappelons chaque année que Mayotte a plus que jamais besoin du soutien du Sénat face aux réticences incompréhensibles du Gouvernement à soutenir le déploiement de son réseau d’initiative publique – bien que, si j’en crois les récents échos, …

Ça va s’améliorer !

… la situation semble s’améliorer. En tant que sénateurs, notre rôle est également de nous assurer qu’aucun territoire n’est oublié des politiques publiques.

Sur l’ensemble de ces sujets, je vous proposerai donc divers amendements, mes chers collègues, présentés en parfaite cohérence avec les amendements adoptés la semaine dernière par la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Vincent Louault.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement économique recouvre de grands mots comme la croissance, la compétitivité, la consommation, l’inflation, la balance commerciale, des taux, des courbes, des chiffres à ne plus finir - et j’en passe.

Derrière ces grands mots, il y a une réalité : des femmes et des hommes, de la passion, du labeur, du savoir-faire, du travail, de la vitalité et de l’espoir - quand cela va bien. Mais aussi, quand cela va mal, du chômage, de la pauvreté, de l’isolement, des vies malmenées, parfois brisées, des patrons et agriculteurs étouffés - et j’en passe.

C’est le quotidien des Français que mettent en jeu les crédits de cette mission : faire ses courses alimentaires, se chauffer, disposer d’une connexion très haut débit à la maison, ou encore avoir accès, pour les personnes à mobilité réduite, à un simple service public - des enjeux concrets, comme le simple aménagement d’une rampe d’accès aux toilettes.

Nous examinons donc une belle mission qui pave le chemin entre le quotidien des Français et la souveraineté industrielle et numérique de notre pays.

En ces temps d’inflation, tout cela prend une connotation particulière. L’an dernier, les crédits de la mission étaient en forte hausse ; malgré la baisse apparente, qui est conjoncturelle, ils le sont toujours. L’augmentation des crédits correspondait en effet à la lutte contre la crise énergétique qui s’était déclarée quelques mois plus tôt.

Je salue les efforts que le Gouvernement a réalisés durant cette période, ainsi que le travail parlementaire fourni pour protéger autant que possible les ménages français des effets de cette crise. L’accumulation des crises aura des conséquences. Nous devons poursuivre nos efforts pour assainir nos finances et les inscrire dans les différentes transitions.

L’an dernier, nous soulignions la forte hausse des crédits alloués à la compensation carbone des sites et des entreprises électro-intensives. Cette augmentation se poursuit dans ce PLF, et la trajectoire devrait se maintenir dans les années à venir en raison de l’augmentation du prix des quotas carbone. La compensation carbone dépasse désormais le milliard d’euros.

La consommation d’énergie dans certains secteurs clés est importante. La quasi-totalité de nos entreprises a subi les effets du poison du coût de l’énergie en 2023. Nous regrettons donc que le guichet provisoire d’aides n’ait pas atteint ses objectifs, pourtant louables. Des aides différentes ont été évoquées au niveau national et européen. Connaissons-nous l’architecture de ces nouvelles formules ?

Pour conclure, les crédits de la mission « Économie », bien que perfectibles, devraient avoir des conséquences positives pour nos entreprises et les Français. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec pour maîtres mots le numérique, l’industrialisation et la compétitivité, cette mission « Économie » se situe au carrefour des enjeux stratégiques pour la France.

Je salue d’abord l’excellent travail réalisé par nos rapporteurs et notamment celui d’Anne-Catherine Loisier sur le numérique, qui représente un sujet fondamental à l’heure du « tout connecté ».

Les efforts budgétaires consentis par le Gouvernement sont perceptibles.

Ils vont dans le bon sens en finançant la montée en puissance du mécanisme de compensation carbone.

Ils vont dans le bon sens en poursuivant la réindustrialisation de notre pays ainsi que le déploiement du plan France Très Haut Débit.

Pour autant, le groupe Union Centriste estime que certaines réformes soutenues par cette mission sont, au mieux, problématiques, au pire, regrettables.

Tous ici sur ces travées, et partout dans nos départements, nous connaissons l’importance des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la vitalité de nos tissus économiques.

Tous ici, nous connaissons le rôle décisif de ces chambres pour soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation.

Tous ici, nous connaissons les missions majeures de service public que mènent les CCI et l’effet de levier de leurs actions de 1 à 5 pour l’économie française.

Le PLF continue pourtant de détricoter nos chambres en proposant une nouvelle fois de réduire la voilure. Rappelons l’important travail de restructuration des chambres accompli ces dix dernières années.

Certes, le navire CCI tangue. Mais nous ne pouvons pas l’accepter.

La proposition d’une baisse du plafond des taxes affectées aux CCI par le Gouvernement n’était à ce titre pas recevable. Sa transformation par l’Assemblée nationale en un prélèvement sur fond de roulement est une première avancée, mais nous ne pouvons nous en satisfaire.

Pourtant, ce prélèvement est encore perfectible et son lissage doit être obtenu par le Sénat avec une garantie de leur trajectoire financière. C’est un enjeu essentiel pour permettre aux CCI de rester à flot, a minima…

Il est fort regrettable de constater que le Gouvernement poursuit sa stratégie de verticalisation, au détriment d’un maillage d’acteurs au plus proche des territoires qui a prouvé son efficacité.

Notre groupe déplore également le manque de financement de Bpifrance, opérateur pourtant décisif pour la compétitivité de nos entreprises. Si nous saluons son intégration au sein du programme 134, qui était demandée de longue date par notre chambre, le compte n’y est pas. Nous devons budgétiser de nouveau le financement des fonds de garantie très rapidement. Ces garanties sur les prêts octroyés principalement par les banques commerciales aux très petites ou moyennes entreprises sont déterminantes pour leur développement. Ne les laissons pas de côté !

Pour conclure, le groupe Union Centriste restera particulièrement vigilant sur ces deux points. Il y va de la compétitivité de nos territoires.

Du fait de l’augmentation des crédits attribués aux programmes de la mission « Économie », nous voterons en faveur de leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl.

La mission « Économie » du projet de loi de finances 2024 est une mission importante. Les écologistes le savent : pour réussir la transition écologique, il faut déjà réussir la transition économique.

Six des neuf limites planétaires ont déjà été dépassées en raison de l’activité économique humaine. Pour sortir de cette impasse, nous devons rapidement « réencastrer » l’économie dans le cadre des limites planétaires. C’est un besoin vital pour préserver et restaurer le capital naturel de notre Terre.

Quelles notions sous-tendent la mission « Économie » ? Compétitivité des entreprises, environnement de concurrence sain entre les acteurs économiques, protection des consommateurs, et enfin stratégie économique favorisant la croissance et encourageant les exportations. Derrière ces mots, une doctrine : la vôtre - croissance, compétitivité, attractivité et innovation.

Une doctrine qui me convient !

Pour notre part, nous optons pour une croissance régénérative de la nature, une compétitivité de l’impact social et environnemental, une attractivité respectant les territoires et ses habitants et, enfin, une innovation sociale répondant aux besoins non satisfaits.

Les mêmes mots, mais un autre modèle.

L’orientation générale de la mission « Économie » ne nous convient pas entièrement.

Toutefois, nous saluons la création d’une sous-direction pour la transition écologique. Mais les crédits alloués sont trop faibles. Ils ne permettront pas de faire progresser les entreprises pour engager ce virage écologique dont nous avons tant besoin.

Nous saluons l’augmentation du plafond d’emplois de la DGCCRF. La protection des consommateurs, notamment dans l’espace numérique, est cruciale.

Nous soutenons la stabilisation des crédits aux associations de consommateurs.

Nous sommes pour la création du fonds territorial d’accessibilité, à l’instar des orateurs qui se sont exprimés sur le sujet. Les petits commerces et les artisans ont besoin de cette aide pour financer les travaux d’accessibilité de ces établissements.

Cependant, cela n’est pas suffisant. Nous vous proposons donc de rétablir le Fisac. Bien doté, ce dispositif répond aux difficultés des petites et moyennes entreprises dans les régions les plus vulnérables. Il est la garantie de centres-villes vivants et de la pérennité des commerces, en particulier dans les communes rurales.

Et puis, il y a une partie de l’économie qui est complètement oubliée. Cette économie qui emploie près de 14 % des salariés en France - 2, 3 millions de salariés, soit deux fois plus que le BPT, quatre fois plus que l’agroalimentaire et deux fois plus que l’hôtellerie-restauration. Or cette mission n’accorde que 19 millions d’euros en autorisations d’engagement et 22 millions d’euros en crédits de paiement à l’économie sociale et solidaire.

Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Ces crédits sont en décalage avec la réalité de ce secteur qui représente 10 % du produit intérieur brut de notre pays.

En conclusion, en tant qu’écologistes, nous croyons à la réconciliation entre l’économie et l’écologie. Nous devons passer d’une économie prédatrice et destructrice à une économie réparatrice, qui réponde aux besoins humains et qui régénère la nature.

Nous réservons notre position de vote jusqu’à l’issue du débat d’amendements.

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des petites et moyennes entreprises sur nos territoires est aussi complexe qu’alarmante. Une partie d’entre elles sont contraintes de réduire leur activité, ou risquent de mettre la clé sous la porte.

En effet, nombre de ces entreprises enregistrent de lourds déficits de trésorerie en raison de la conjoncture économique défavorable, à l’origine d’une augmentation des coûts logistiques, des coûts des matières premières et des retards de paiement de grands groupes donneurs d’ordres. Pour la fin de l’année 2023, les projections établissent que près de 55 000 procédures pour défaillance seront ouvertes en France, soit une augmentation de 23 % par rapport au troisième trimestre 2022.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne semble pas tenir compte de cette situation.

En effet, aucun effort supplémentaire n’est prévu pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Au contraire, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire, notamment en lien avec la fin des prêts garantis par l’État ou le financement de l’activité partielle.

Si nous sommes défavorables à l’octroi d’aides publiques au secteur privé sans contreparties, nous considérons en revanche qu’il serait opportun de concevoir des dispositifs d’aide pérennes aux TPE et PME, en les conditionnant à de réels engagements sociaux ou environnementaux.

Dans cette logique, mes chers collègues, quand va-t-on enfin agir à la hauteur de la crise énergétique ?

Les petites et moyennes entreprises ont été sévèrement touchées par l’explosion des prix de l’énergie, qui, rappelons-le, n’ont plus aucun rapport avec les coûts de production.

Alors que le montant des factures a été multiplié par cinq, voire par dix, la seule réponse du Gouvernement a été l’octroi d’aides ponctuelles, avec de nombreux trous dans la raquette, qui ne remettent pas en cause l’économie de ce système mortifère.

Ce climat d’incertitude pèse lourdement sur la capacité des petites et moyennes entreprises, puisque l’impossibilité d’anticiper un prix stable et prévisible de l’énergie freine leur capacité à se projeter dans l’avenir et à investir.

Au mois d’octobre 2023, seuls 52 % des dirigeants de PME et TPE ont indiqué investir, ou envisager de le faire, soit une baisse de 5 points par rapport au deuxième trimestre.

Si les cours de l’électricité et du gaz sont désormais plus stables, il n’en demeure pas moins qu’ils restent deux fois plus élevés qu’avant la crise énergétique.

Les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de ces variations de prix restent soumises à d’importantes factures énergétiques.

Alors que le groupe CRCE-K a soutenu l’ouverture d’une possible renégociation de ces contrats ou l’extension des tarifs réglementés aux TPE et PME, cette demande est restée lettre morte, monsieur le ministre.

Cette situation est non seulement alarmante, mais également inique : alors que les grands groupes cotés en bourse se distribuent, une fois de plus, des bénéfices records la survie d’un grand nombre de TPE et PME est aujourd’hui menacée sur notre territoire, avec le risque d’une destruction de dizaines de milliers d’emplois pour des salariés déjà étranglés par l’inflation, donc d’une nouvelle aggravation du taux de chômage.

Le sentiment que nous éprouvons de déconnexion entre ce texte et la réalité se retrouve également dans les mesures prévues pour le budget de la DGCCRF, qui est très insuffisant.

Non seulement la hausse proposée des effectifs sur les deux prochaines années ne suffit pas à pallier la baisse des emplois décidée de manière constante entre 2007 et 2022, mais elle ne semble pas tenir compte de l’extension des compétences confiées à cette direction, qui contraignent de plus en plus d’agents et agentes à exercer des tâches multiples au détriment de leur qualité d’exécution.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Très bien !

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’espérais l’unanimité !

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » réunit des mesures disparates visant à soutenir la croissance et la compétitivité de nos entreprises et à favoriser l’emploi.

Cela nous amène à examiner pêle-mêle les crédits pour le fonctionnement de l’Insee, de la direction générale du Trésor, pour le déploiement de la fibre optique, pour le service public postal, pour la ligne ferroviaire Paris-Charles-de-Gaulle Express, pour le commerce extérieur – et j’en passe.

Je me concentrerai pour ma part exclusivement sur les crédits consacrés au commerce extérieur, domaine qui devrait à mon sens faire l’objet d’une mission en elle-même.

A-t-on encore besoin de le rappeler ? Le déficit commercial de notre pays est abyssal.

Il était de 163, 6 milliards d’euros en 2022 et devrait s’établir à 105 milliards d’euros à la fin de 2023, cette amélioration s’expliquant principalement par la baisse des prix de l’énergie au premier semestre.

Depuis 2018, le développement de nos entreprises à l’international est soutenu par la Team France export, qui réunit Business France, Bpifrance, les régions, les services de l’État et les chambres de commerce internationales.

Conscient de la nécessité d’augmenter nos capacités à l’export, le ministre délégué chargé du commerce extérieur a lancé au mois d’août 2023, le plan Osez l’export avec une enveloppe de 125 millions d’euros sur quatre ans.

Pour accompagner les PME et ETI à l’international, il prévoit des moyens supplémentaires pour certains acteurs de la Team France export. Je citerai le renforcement des programmes d’accompagnement collectif intensif, dit Boosters, la création d’un volontariat territorial de l’export, permettant d’amorcer l’internationalisation depuis la France, l’augmentation de la participation financière pour la présence des PME dans les salons à l’étranger.

Comment ce plan se reflète-t-il dans les crédits accordés aux acteurs de l’export l’année prochaine ?

En 2024, nous constatons pour Business France et les garanties de Bpifrance Assurance export une stabilité des moyens, sans crédits supplémentaires pour le plan Osez l’export. Pour les chambres de commerce et d’industrie, nous observons une baisse substantielle des ressources allouées de 25 millions d’euros. Des amendements transpartisans ont été adoptés par l’Assemblée nationale visant à corriger cette réduction.

Le Gouvernement réfléchit à une baisse plus raisonnable.

Le ministre délégué chargé du commerce extérieur l’a affirmé : « La France peut et doit redevenir une grande puissance exportatrice et commerciale. » Malheureusement, les moyens ne traduisent pas cette ambition. Pourquoi ne pas s’appuyer sur des forces vives existantes ? Vous les connaissez, monsieur le ministre, pour avoir été député représentant les Français établis hors de France

En 2023, avec l’aide de CCI France International – le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international – et des conseillers du commerce extérieur, une proposition de loi a été adoptée à une très large majorité par le Sénat pour leur donner un statut juridique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous aider à inscrire rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour que nos EFE soient enfin reconnus par la France comme un levier majeur de notre commerce extérieur ?

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Économie ». À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé tant par nos collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, que par nos rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, Anne-Catherine Loisier, Sylviane Noël et Franck Montaugé.

Je tiens aussi à saluer les ambitions affichées par la mission « Économie » et les moyens accordés aux différents programmes. Deux points ont particulièrement retenu mon attention : le fonds territorial d’accessibilité et les dispositifs d’accompagnement de nos entreprises.

Je ne peux que me réjouir de voir le soutien apporté à l’accessibilité des ERP, en particulier aux petits commerces et aux établissements du quotidien. Toutefois, s’il constitue une première étape essentielle, ce fonds ne représente qu’une réponse parcellaire. Soyons aussi vigilants quant aux mesures à mettre en place pour garantir l’attribution de ces crédits directement à nos épiceries de quartier, à nos fleuristes ou encore à nos bouchers.

Au-delà de l’accessibilité, c’est aussi de l’accompagnement des entreprises que je souhaite vous parler aujourd’hui.

En effet, 36 033 : tel est le nombre de défaillances d’entreprise entre janvier et août 2023. Plus que jamais, l’accompagnement est un enjeu clé pour l’avenir de notre pays. Je soutiens les efforts accomplis en faveur de l’assainissement de nos finances publiques, bien sûr, mais à quel prix cela doit-il se faire ?

Il est de notre responsabilité, mes chers collègues, de ne pas faire payer un lourd tribut à notre économie. Je pense ici aux entreprises électro-dépendantes, frappées de plein fouet par l’augmentation des prix de l’énergie, qui ont grandement bénéficié du bouclier tarifaire et des autres dispositifs mis en place. J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’avenir de ces aides. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz n’est pas renouvelé dans ce projet de loi de finances pour 2024 et s’éteindra au 31 décembre 2023.

Quel signal pour nos entreprises ? Seront-elles accompagnées ? Les acteurs de notre écosystème économique ont besoin de réponses claires et fortes. Des crédits engagés dans d’autres missions permettront-ils de soutenir nos entreprises ?

Nous avons besoin de lisibilité sur ces questions absolument fondamentales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement poursuit son engagement aux côtés des entreprises françaises. À ce titre, nous ne pouvons que saluer son action. Cet engagement est néanmoins perfectible, en témoignent les points que je viens de soulever.

C’est donc avec vigilance que le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mesdames, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir passer avec vous cet après-midi d’hiver parisien à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Roger Karoutchi. Et nous donc !

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai l’impression que ce bonheur est partagé !

Comme l’a rappelé Bruno Le Maire ici même, …

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il y a dix jours, jour pour jour !

Cela fait longtemps qu’on ne l’a pas vu !

Donc, comme il l’a rappelé lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2024, …

M. Fabien Gay. Pour 2024 ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. … dont je ne doute pas que le rapporteur général a goûté tous les mots

Incertitudes du fait du ralentissement de la conjoncture économique internationale, certains l’ont rappelé.

Incertitudes du fait d’une inflation, qui, certes, diminue, mais qui a eu des effets délétères sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens malgré les mesures fortes que nous avons prises.

Incertitudes du fait des conflits en Ukraine et désormais au Proche-Orient, et de leurs conséquences humaines et économiques, mais aussi des tensions commerciales qu’ils entraînent.

Incertitudes enfin, car nos défis structurels et de long terme s’accélèrent, tandis que la France doit être à la hauteur des enjeux de la transition écologique, de la transition digitale et de l’accélération de l’innovation technologique mondiale, tout en étant au rendez-vous de la consolidation budgétaire.

À ce titre, je salue la décision prise par l’agence Standard & Poor’s hier soir, qui a maintenu la note de la France. Il faut le prendre à la fois comme un satisfecit adressé la politique du Gouvernement et comme une exhortation à poursuivre la consolidation budgétaire à laquelle nous devons tous être sensibles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai cru entendre une quasi-unanimité dans le soutien – certes assorti de conditions – à cette politique économique dont je vous présente aujourd’hui les crédits.

Le soutien aux acteurs économiques reste notre priorité.

Tout d’abord, des aides aux entreprises en matière énergétique se poursuivent, malgré la clôture des guichets exceptionnels ouverts en 2022. Nous poursuivons notre politique d’accompagnement des entreprises électro-intensives au travers du dispositif de compensation carbone. MM. Vincent Louault et Daniel Fargeot l’ont mentionné : nous sommes aujourd’hui au-delà du milliard d’euros de quotas carbone qui sont intégrés dans le soutien budgétaire à nos entreprises.

La clôture de ces guichets en 2024 me permet de dresser un premier bilan de ces dispositifs.

Les critères retenus pour bénéficier des guichets d’aides étaient jugés trop restrictifs dans le premier tir de ce dispositif. Ils ont été élargis par plusieurs décrets modificatifs en 2023. Les effets ont été considérables : alors que près de 5 300 aides ont été versées aux entreprises en 2022, près de 16 300 l’ont été en 2023.

Le calibrage budgétaire était jugé trop ambitieux, ainsi que certains l’ont relevé. Monsieur Bleunven, vous avez notamment noté une sous-utilisation, ce qui est une très bonne nouvelle. En effet, les prix de l’énergie ont baissé dès le début du printemps dernier, ce qui a limité l’appui nécessaire aux entreprises. Le Gouvernement continue d’aider les entreprises qui ont malheureusement signé des contrats au plus mauvais moment, c’est-à-dire à l’automne 2022. Les autres ont vu leur facture diminuer d’autant, ce dont il faut se réjouir.

Ces dispositifs énergétiques d’appui conjoncturel aux entreprises viennent compléter des évolutions majeures survenues ces derniers mois : la réforme structurelle du marché européen de l’électricité, le lancement de six nouveaux EPR (European Pressurized Reactors) et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, la montée à 100 % du capital d’EDF et l’accord fixant le niveau de prix moyen d’environ 70 euros le mégawattheure pour l’électricité nucléaire.

Nous avons fait le choix du marché régulé, et non de l’économie administrée ou du marché à tout prix. Il me semble qu’il s’agit là d’un accord gagnant-gagnant pour EDF, qui va pouvoir continuer à se développer, …

Ah…

… tout en soumettant aux grands industriels des factures modérées.

J’en profite pour rassurer Fabien Gay, qui m’a interpellé à ce sujet : nous avons annoncé à l’occasion de cet accord que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) s’appliqueraient dorénavant à l’ensemble des TPE, y compris celles dont la consommation dépasse les fameux 36 kilovoltampères.

Bravo !

Le soutien que nous apportons à l’économie passe aussi par un important effort pour renforcer l’accessibilité aux services essentiels.

Messieurs Patrick Chaize et Serge Mérillou, le soutien à La Poste, d’un montant de 935 millions d’euros en 2024, est le plus important soutien officiel d’Europe. C’est deux fois plus que nos voisins italiens, par exemple.

Ensuite, nous investissons massivement dans les réseaux de fibre optique, dans tous les territoires.

En 2013, nous partions très en retard. Aujourd’hui, nous comptons parmi les champions du très haut débit.

Nous devons aller au bout de la démarche. Je suis sensible aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis ; elles sont en ligne avec plusieurs de nos actions. Je pense au fait de sanctionner les opérateurs lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs engagements ou à notre capacité à déployer de la fibre partout dans le territoire, y compris à Mayotte.

Le retard important pris dans le déploiement du très haut débit dans ce territoire a été à juste titre souligné par les rapporteurs pour avis. Je confirme que la Première ministre a prévu de se rendre dans ce département le 8 décembre prochain. En avant-première de ce déplacement, je vous informe que nous acceptons d’augmenter les autorisations d’engagement dédiées.

C’est la raison pour laquelle je demanderai à M. Chaize et à Mme la rapporteure pour avis Anne-Catherine Loisier de bien vouloir retirer leurs amendements au profit d’un amendement à l’objet encore plus ambitieux. Il va de soi que nous soutenons le développement de la fibre optique à Mayotte.

En parallèle, nous poursuivons notre objectif d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de réindustrialisation. Je suis convaincu que la meilleure manière de remporter le combat de l’export passe par la réindustrialisation de la France.

Je suis sensible aux interpellations de Mme Renaud-Garabedian. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut évidemment s’appuyer sur les entrepreneurs présents à l’international, mais que nous avons aussi besoin d’un tissu industriel domestique plus fort.

À ce propos, M. le rapporteur pour avis a demandé un rapport sur la stratégie industrielle de la France. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez déjà voté. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, vous avez demandé qu’une stratégie industrielle globale et cohérente soit présentée dans les six mois après la promulgation du texte, qui a été adopté définitivement. Nous y travaillons. C’est la raison pour laquelle je demande d’emblée le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

Outre la compensation carbone, que j’évoquais précédemment, l’amplification de notre politique industrielle se traduit par une hausse de 33 % des crédits de la mission « Économie ».

Cela passe par la rebudgétisation de missions assumées de longue date par Bpifrance, chère à Stéphane Fouassin, l’accompagnement des entreprises et sa participation au plan Quartiers 2030 ; le renforcement du réseau international de la direction générale du Trésor, au service de notre politique d’export et d’attractivité, tout cela en cohérence avec le plan Osez l’export présenté par Olivier Becht.

En parallèle des dépenses budgétaires, la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) permettra de soutenir la production en France d’éoliennes, de batteries, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. Nous voulons que notre transition écologique soit souveraine et en avoir la pleine maîtrise. Nous n’oublions pas les territoires d’industrie, qui ont été dotés de 500 millions d’euros pour les cinq ans qui viennent, 100 millions d’euros étant déployés dès l’année 2024.

Pour finir, les missions de régulation de l’économie sont elles aussi renforcées, notamment afin de préparer les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de poursuivre nos efforts en matière de transition écologique, qu’a évoqués Antoinette Guhl.

Mme la rapporteure pour avis Sylviane Noël et M. Michel Masset ont salué la hausse significative des effectifs de la DGCCRF – 53 ETPT, au total. Je tiens à rendre hommage avec vous aux agents de cette direction, qui ne chôment pas dans ce contexte d’inflation, de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques – 34 ETPT seront pérennisés à l’issue de cet événement – et de contrôle de nouvelles activités, notamment celles des influenceurs – une quinzaine d’ETPT. Par ailleurs, 4 ETPT seront versés au service informatique.

Le plafond d’emplois de l’Agence nationale des fréquences sera également relevé.

Par ailleurs, comme cela a été mentionné, le plafond d’emplois de la direction générale du Trésor et celui de la direction générale des entreprises (DGE) augmenteront respectivement de 19 ETPT et de 29 ETPT. Aujourd’hui, et cela m’est cher puisque j’ai été le premier économiste de l’environnement au ministère de l’économie et des finances il y a trente ans, nous créons une sous-direction dédiée à ces activités au sein de la DGE.

Il était temps, me direz-vous. Je vous répondrai : mieux vaut tard que jamais !

Bravo !

Je conclus en précisant que le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est ramené à un fonctionnement classique, du fait de la fin de la crise de la covid-19.

Ainsi, seuls le fonds pour le développement économique et social (FDES), qui attribue des financements de l’État à des entreprises, le prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et les « Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement » demeureront actifs en 2024.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, il nous faut achever l’examen de cette mission à seize heures trente-cinq, afin de passer à la discussion des autres missions prévues à l’ordre du jour de nos travaux.

Nous avons quarante-trois amendements à examiner. C’est donc ambitieux, mais possible. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à être percutants, mais économes de votre temps.

L’amendement n° II-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement de sincérisation budgétaire, qui vise à tirer les conséquences pour 2024 de la sous-exécution des crédits dédiés à la compensation carbone des sites très électro-intensifs en 2023.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Retrait ou avis défavorable.

C’est dommage !

Je mets aux voix l’amendement n° II-19.

Très bien !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ça commence mal !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent début, au contraire !

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-513 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de mesures fiscales pour soutenir leurs programmes à hauteur de 270 millions d’euros, principalement via les exonérations de cotisations sociales.

Par cet amendement, nous demandons que les structures d’économie sociale et solidaire dédiées à l’innovation sociale bénéficient d’un fonds d’un montant identique pour l’innovation sociale et la transition écologique.

L’amendement n° II-605, présenté par M. Michau, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Mérillou.

L’économie sociale et solidaire promeut un modèle économique fondé sur la solidarité, s’appuyant sur des entreprises au mode de gouvernance transparent et démocratique, dont les finalités sont écologiques et sociales.

Alors que les inégalités ont eu tendance à se creuser dans une période où les crises deviennent récurrentes, l’ESS constitue un outil fondamental de résilience et d’innovation sociale permettant à la fois d’amortir les impacts sociaux de ces crises et de lutter contre les dérèglements climatiques. Elles constituent donc une véritable opportunité entre, d’un côté, le laisser-faire des mécanismes de marché, qui ne sont pas naturellement inclusifs et ont même plutôt tendance à exacerber les inégalités sociales, et, de l’autre, l’État, qui peut lui aussi être défaillant ou inefficace, et offrent ainsi une autre voie non seulement plus pragmatique, mais aussi plus ancrée, en lien avec les territoires.

Comme le souligne Robert Boyer dans l’un des derniers ouvrages consacrés à l’économie sociale et solidaire, le monde du XXIe siècle pourrait bien être anthropogénétique, au sens où le travail humain serait essentiellement consacré à l’éducation, à la santé et à la culture, et non plus à l’accumulation des richesses, sous l’impulsion de la recherche du profit – autant de secteurs dans lesquels peuvent prospérer les différentes formes de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement vise donc à augmenter de 4 millions d’euros les dotations de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous comprenons tout à fait la volonté de soutenir l’économie sociale et solidaire, dont les apports à la société sont indéniables, les crédits concernés du programme 305 sont globalement stables, en 2024, en légère hausse de 1, 7 million d’euros, pour s’établir à 22, 4 millions d’euros. Il faut reconnaître que c’est modeste.

Néanmoins, le montant fixé à l’amendement n° II-513 rectifié, à hauteur de 270 millions d’euros, paraît très élevé, alors que celui qui est proposé à l’amendement n° II-605 semble plus raisonnable.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° II-513 rectifié et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-605.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

Cumulées, l’ensemble des sommes potentiellement disponibles pour l’économie sociale et solidaire atteignent aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros. Il est vrai que l’on constate une sous-consommation des crédits et qu’il y a un véritable défi pédagogique à relever à l’égard des entreprises elles-mêmes, de manière qu’elles postulent ces aides.

Je vous rappelle que la ministre déléguée Olivia Grégoire a annoncé un plan ambitieux sur l’ESS le 6 novembre dernier et est évidemment à votre disposition pour le présenter en détail en commission.

Madame Guhl, l’amendement n° II-513 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-605.

L’amendement n° II-547 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme Gosselin, M. Pernot, Mme Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

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Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Chaize.

L’ensemble des collectivités locales et leurs groupements sont pleinement engagés en faveur d’un numérique au service de l’humain.

Alors que la dématérialisation touche désormais toutes les activités de la vie courante, une récente étude pointe que 31, 5 % des Français adultes demeurent éloignés du numérique. Une attention toute particulière doit être portée à la coordination et aux financements des politiques d’inclusion numérique.

La feuille de route nationale France numérique ensemble (FNE), coconstruite avec l’ensemble des parties prenantes, lors du Conseil national de la refondation, a affiché des objectifs ambitieux partagés par l’ensemble des acteurs de terrain. L’objectif d’accompagner 8 millions de Français à l’acquisition de compétences numériques de base repose sur le concours dans la durée des 4 000 conseillers numériques recrutés à l’appui du plan France Relance – 200 millions d’euros sont mobilisés à cette fin pour la période 2020-2023 –, mais aussi sur la diversité des initiatives que devront déployer les collectivités en matière de médiation numérique sur le terrain, notamment les diagnostics locaux, l’identification des publics fragiles, les démarches « d’aller vers ».

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder de 200 millions d’euros l’action n° 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons tout à fait l’intention de favoriser les politiques d’inclusion numérique et nous la partageons. Puisque nous souhaitons faire bénéficier tout le territoire de la fibre optique, il faut en parallèle faire en sorte que le numérique parle à tous.

Des actions en ce sens sont déjà menées. Certes, ce n’est pas suffisant, mais ajouter 200 millions d’euros semble difficile. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que cette mission était financée dans le cadre du plan de relance, elle s’est donc éteinte. Pour autant, les crédits sont encore disponibles dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avec plus de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et un report de plus de 20 millions d’euros non dépensés en 2023. Par conséquent nous disposons déjà de 62 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui paraît suffisant pour cette mission importante, mais déjà financée.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Monsieur Chaize, l’amendement n° II-547 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente, mais il faudra être attentif pour 2025 !

L’amendement n° II-547 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-575 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

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Crédits de paiement

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Plan France Très haut débit

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dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement vise à augmenter les subventions de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire, afin de conforter le service public postal, c’est-à-dire l’obligation qui revient à La Poste de fournir des services de qualité en matière de collecte et de distribution du courrier, mais aussi des colis sur l’ensemble du territoire, et ce de manière permanente et à des prix abordables pour tous.

Symbole du modèle français de service public, la contribution à l’aménagement du territoire est la deuxième mission du groupe La Poste. Elle se traduit par l’obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit la densité du réseau postal, qui est une spécificité française et constitue le principal atout de l’entreprise.

Or, sans compensation suffisante de l’État, une réduction du service public s’imposera dans les faits, avec pour corollaire une diminution des services rendus aux usagers et un moindre maillage territorial.

Comme cela a été souligné précédemment, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 s’était posée la question du montant de cette dotation à La Poste dans un contexte où la réforme de la CVAE avait eu pour conséquence de réduire le produit des abattements dont bénéficiait le fonds postal national de péréquation territoriale. Par amendement, le Gouvernement avait finalement majoré cette dotation de 31 millions d’euros, la portant à 105 millions d’euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à 174 millions d’euros.

Or, en 2024, la dotation budgétaire est maintenue au même montant, mais le contexte a changé : en effet, le rendement des abattements fiscaux diminuera de nouveau, notamment en raison d’une nouvelle baisse de la CVAE. Cela risque de peser fortement sur la capacité de La Poste à exercer ses missions.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-133 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-174 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Primas et MM. Tabarot et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-133.

L’amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros la dotation budgétaire allouée à La Poste au titre du service universel postal.

Ce montant représente la tranche supplémentaire et optionnelle accordée si, et seulement si, La Poste atteint des objectifs de qualité et de service fixés par voie réglementaire. Or, pour que ces 20 millions d’euros soient versés, il est nécessaire de les inscrire en autorisations d’engagement.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-134 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-176 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mme P. Martin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-134.

Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation versée à La Poste au titre de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire.

Je précise que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que la dotation de La Poste s’élèvera à 150 millions d’euros l’an prochain, alors que le contrat de présence postale territoriale autorise un financement à hauteur de 174 millions d’euros de sorte, notamment, à abonder le fonds postal national de péréquation territoriale.

Les ressources de ce fonds postal sont absolument essentielles : elles contribuent à maintenir 17 000 points de contact sur l’ensemble de notre territoire, et permettent aux élus locaux de continuer à agir dans ce secteur.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-176 rectifié.

En complément des propos de Mme la rapporteure pour avis, je précise qu’il faut également tenir compte du contexte : le coût de cette mission de contribution à l’aménagement du territoire a en réalité été évalué à 348 millions d’euros.

Absolument !

Ce n’est qu’après négociation que le contrat de présence postale territoriale en est resté à un montant de 174 millions d’euros, soit la moitié du coût réel de la mission confiée à La Poste.

Or force est de constater que les crédits alloués à La Poste dans le cadre de ce projet de loi de finances ne permettront même pas d’atteindre ces 174 millions d’euros ; en effet, comme vient de le dire Anne-Catherine Loisier, il manque encore 15 millions d’euros pour atteindre ne serait-ce que la moitié de la compensation pourtant nécessaire à La Poste.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces cinq amendements en discussion commune. Nous n’avons pas tant considéré que ces missions de La Poste ne sont pas importantes qu’estimé que leur mise en œuvre ne nécessitait aucun argent supplémentaire.

Sachez, mes chers collègues, que je m’exprime ici en tant que porte-parole de la commission, mais qu’à titre personnel j’y suis favorable. La preuve en est que je suis intervenue en ce sens, au même titre que plusieurs de mes collègues, en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. En juin 2023, l’État a signé un contrat d’entreprise avec La Poste, qui intègre tout ce qui a été mentionné par les différents auteurs de ces amendements.

Selon moi, ce qui est prévu dans le projet de loi de finances pour 2024 respecte ce contrat d’engagement. Je demande par conséquent le retrait de ces cinq amendements ; à défaut j’y serai défavorable.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez, en fixant le montant des crédits à ce niveau-là dans le projet de loi de finances, le Gouvernement ne respecte pas le contrat de présence postale territoriale.

Mais si !

Je note par ailleurs que c’est non pas La Poste, mais les collectivités qui seront pénalisées. Soyez-en certains, mes chers collègues. Le fonds alimenté par la contribution de 174 millions d’euros est en effet géré par l’Observatoire national de la présence postale, et les crédits sont redistribués dans les départements par le biais des commissions départementales de présence postale. C’est donc bien – disons-le – les collectivités locales qui seront perdantes dans cette affaire.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous tous, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, avons demandé que La Poste dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions. Ainsi, nous avons tous parlé de réduction des services publics.

Or, à chaque fois que je déplore cette baisse des moyens devant les responsables de La Poste, ils me répondent que le groupe « diversifie les formes de présence ».

Monsieur le ministre, vous venez de mentionner le dernier contrat de présence postale territoriale signé en 2023. Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département, étant entendu que tous mes collègues ici font le même constat sur leur territoire : depuis que vous êtes au pouvoir, depuis 2017 donc, quinze communes du Val-de-Marne ont subi la fermeture d’au moins un bureau de poste.

Pour éviter toute contestation, je vais les lister : Fontenay-sous-Bois, Noiseau, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Boissy-Saint-Léger, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-le-Roi, Fresnes, Cachan, Champigny-sur-Marne, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges, Santeny et Orly. À ces villes, il faut ajouter le bureau de poste du centre commercial de Créteil !

Voilà pourquoi tous mes collègues et moi-même vous adressons des alertes et vous disons qu’il faut absolument nous tenir aux côtés de La Poste – à ce sujet, j’ai lu dans la presse que le nombre de colis transitant par les bureaux de poste augmentait fortement. Monsieur le ministre, vous le voyez bien, La Poste a besoin d’un réel accompagnement.

Ou alors, c’est que l’on cherche à fragiliser La Poste en laissant la concurrence s’intensifier. Je considère, pour ma part, que La Poste ne doit pas être qu’une banque d’affaires, qu’elle doit aussi exercer une mission de service public et de maillage de tout le territoire français.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

Pour compléter les propos de notre collègue Patrick Chaize, ce sont effectivement les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, qui paieront l’addition dans cette affaire.

Aujourd’hui, il existe certes un contrat de présence postale territoriale, mais ce sont les communes qui sont tenues de le faire respecter dans les faits. Le désengagement de La Poste d’un certain nombre de ses missions se traduira inévitablement par une baisse du service rendu aux populations et, en parallèle, par une hausse des dépenses engagées par les communes pour maintenir ce service.

Encore une fois, on joue un mauvais coup aux collectivités locales, en particulier aux communes !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne voudrais pas donner l’impression que l’État ne soutient pas La Poste. Je l’ai dit tout à l’heure, la France soutient La Poste plus qu’aucun autre État européen. Je rappelle à cet égard que la compensation de la baisse séculaire des volumes de courrier postal coûte plus de 1 milliard d’euros à l’État.

Je confirme que les deux contrats évoqués prévoient que le montant annuel maximum alloué au fonds postal national de péréquation territoriale est de 174 millions d’euros. Cette enveloppe sera atteinte, même si c’est au prix d’une contribution de La Poste elle-même, qui devra alors faire une partie des efforts. En tout cas, on y arrivera.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-575 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-575 rectifié.

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-133 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Chaize, l’amendement n° II-174 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-133 et II-174 rectifié.

Mme la présidente. Je me tourne de nouveau vers vous, mes chers collègues, pour savoir si vous maintenez les amendements identiques n° II-134 et II-176 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-134 et II-176 rectifié.

L’amendement n° II-557 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Cigolotti, Kern, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet.

Notre pays a bien failli connaître une catastrophe économique l’hiver dernier en raison de la crise de l’approvisionnement en énergie due, comme chacun le sait, à une multitude de facteurs. Dans ce contexte, soyons attentifs à ce que les entreprises soient en mesure de poursuivre leur activité, même en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.

Selon moi, nous avons un peu trop tendance à orienter notre production énergétique vers l’alimentation électrique. Or il est essentiel de diversifier nos sources d’alimentation énergétique. Je crois beaucoup à l’émergence du gaz renouvelable.

C’est pourquoi je propose la mise en œuvre d’un programme d’accompagnement des entreprises leur permettant de disposer des outils nécessaires au maintien d’une production énergétique : je pense notamment au rétrofit ou à l’évolution des compresseurs par le recours au gaz, qui permettrait de faire fonctionner ces outils très efficacement.

Mon amendement a pour objet de garantir une forme de continuité économique fondée sur une politique dynamique visant à réduire notre consommation et notre dépendance au fioul et au pétrole, et ce en prévoyant un redéploiement de crédits dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien l’esprit global de cet amendement, qui vise à sécuriser l’approvisionnement énergétique des entreprises, lequel nous semble essentiel aujourd’hui.

Néanmoins, un certain nombre de dispositifs existent d’ores et déjà dans ce domaine, et le présent projet de loi de finances prévoit d’y consacrer des sommes importantes – au point, d’ailleurs, que nous avons voté, me semble-t-il, une baisse de ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG).

Le dispositif de votre amendement est assez peu efficient, mon cher collègue, et mériterait d’être retravaillé en amont. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° II-557 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-561 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Pillefer, Kern, Cigolotti, S. Demilly, Delcros et L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

L’amendement n° II-630 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Guérini et Gold.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-561 rectifié ter.

L’État, tout comme les collectivités territoriales, propose un grand nombre de dispositifs d’accompagnement des entreprises.

Toutefois, j’ai parfois l’impression que ce sont toujours les mêmes entreprises qui en bénéficient, probablement parce qu’elles les connaissent très bien. Il s’agit souvent de grandes entreprises qui disposent des moyens de s’informer.

Or je crois beaucoup à la nécessité de l’émergence sur notre territoire d’activités artisanales et commerciales et à la nécessité d’encourager leur développement. Il me semblerait opportun qu’un certain volume de crédits destinés à l’aide au développement et à l’accompagnement des entreprises, notamment vers la transition énergétique, soit fléché vers ces entreprises artisanales et commerciales.

Après tout, ne dit-on pas que l’artisanat est la « première entreprise de France » ? C’est une réalité qu’il faut entretenir, d’autant qu’encourager l’artisanat contribue à un réel aménagement du territoire.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité doté de 100 millions d’euros de crédits, l’objectif étant d’aider au maintien des commerces de proximité dans nos territoires.

La parole est à M. Masset, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié bis.

Dans la même veine, je propose de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, qui serait doté de 100 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Comme vient de le dire mon collègue Michel Canévet, l’artisanat et ses 1, 8 million d’artisans sont vitaux pour l’économie des territoires. La diversité des activités artisanales fait vivre les territoires, notamment les territoires ruraux, contribue à la création d’emplois et fournit des services essentiels à nos habitants.

Ce fonds de soutien permettrait que soit octroyée une subvention d’amorçage à un certain nombre de projets, ce qui aurait un effet de levier permettant de mobiliser d’autres sources de financement. Il contribuerait au financement de projets d’entreprise, mais aussi de ceux des collectivités et, ainsi, assurerait la revitalisation de nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Quelle que soit la position défendue par les uns et les autres, nous nous retrouvons tous sur la nécessité de dresser un état des lieux des aides existantes et des besoins – qui, de mon point de vue, ne sont pas tous assouvis –, avant de créer un nouveau fonds. Nous avons déjà eu un débat similaire à propos du Fisac – nous y reviendrons tout à l’heure.

À titre personnel, je suis favorable à la création d’un tel fonds, après que cet état des lieux a été réalisé. La commission, elle, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Canévet, l’amendement n° II-561 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Masset, l’amendement n° II-630 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-561 rectifié ter et II-630 rectifié bis.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-71 rectifié est présenté par M. Fagnen, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-154 rectifié bis est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet, Duranton et Schillinger, MM. Omar Oili, Lemoyne, Buis, Buval et Patient et Mme Cazebonne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° II-71 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-154 rectifié bis.

Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ces amendements en discussion commune. Ils ont exprimé leur préoccupation et leur soutien en faveur du développement de Mayotte, en proposant d’accélérer la couverture en très haut débit du département. Monsieur le ministre, je vous remercie également des propos que vous avez tenus ici même.

Le conseil départemental de Mayotte a fait du déploiement de la fibre optique une priorité de sa mandature. Je soutiens évidemment cette initiative, car, comme l’a rappelé Patrick Chaize, cela fait maintenant plusieurs années que lui et moi cherchons à faire avancer le sujet.

En effet, à Mayotte, département le plus pauvre de France, disposer d’un outil informatique et d’une connexion fixe de haut débit reste un privilège. Il s’agit aujourd’hui du département disposant de la plus faible couverture fixe en très haut débit de France. Mayotte ne peut pas continuer à être le département de tous les records…

Aussi, nous demandons que Mayotte bénéficie d’un soutien similaire à celui dont ont bénéficié les territoires, soit 55 millions d’euros – contre 4, 5 millions d’euros aujourd’hui. Compte tenu de la situation économique et financière des collectivités locales mahoraises, il est évident que, sans soutien financier supplémentaire significatif de l’État, la fibre ne sera pas déployée à Mayotte.

Or il y va du développement de ce territoire. Doter l’île de Mayotte de la fibre, c’est l’armer à surmonter les défis multiples et majeurs qui se présentent à elle, que ce soit en matière d’éducation, de santé, de sécurité – avec la vidéoprotection –, ou de transport.

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

L’amendement n° II-155 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes Gosselin et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot, Genet et Pernot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

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Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cet amendement s’inscrit dans la ligne des précédents, à la différence près que j’en ai rectifié le dispositif juste avant le début de la séance.

En effet, dans la mesure où le ministre m’avait informé qu’il en demanderait le retrait, je l’ai modifié et ai cherché le juste équilibre entre l’ensemble des amendements proposés.

D’un côté, il y a les amendements identiques n° II-71 rectifié et II-154 rectifié bis, que nos collègues viennent de défendre, et qui tendent à accroître les moyens destinés à Mayotte de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; de l’autre, il y avait mon amendement, avant que je ne le rectifie, et l’amendement n° II-132 déposé par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, qui visent le même objectif, mais en ne prévoyant que 25, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

En vue d’aboutir à un compromis et de convaincre la commission et le Gouvernement, je propose désormais un transfert de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

L’amendement n° II-132, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Avec cet amendement, nous demandons 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Si vous êtes prêt à accepter une hausse de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, monsieur le ministre, je demanderai évidemment que l’amendement de la commission des affaires économiques soit rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis de mon collègue Patrick Chaize.

Cela étant, j’y insiste, nous souhaitons bel et bien l’inscription de 10 millions d’euros en crédits de paiement pour Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu de l’importance de l’enjeu, le développement de la fibre optique à Mayotte, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Pour être très précis, le Gouvernement est prêt à accepter une augmentation de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais il refuse toute hausse en crédits de paiement ; il demande par conséquent que l’ensemble des amendements en discussion commune soient rectifiés en ce sens.

En 2023, 4, 5 millions d’euros n’ont pas été consommés en crédits de paiement, tout simplement parce que les marchés prévus n’ont pas encore été lancés. Ces 4, 5 millions d’euros restent bien entendu disponibles pour l’exercice 2024.

En somme, le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements, à la condition qu’ils soient rectifiés et ne prévoient plus aucune augmentation en crédits de paiement. À défaut, il y sera défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le ministre, je vous confirme que nous souhaitons maintenir cette hausse de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Chacun le sait, les 4, 5 millions d’euros que vous avez mentionnés ne suffiront pas – et de loin ! – au vu de l’urgence à investir à Mayotte.

Autrement dit, nous vous remercions de l’effort que vous venez de faire en vous disant favorable à une hausse de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais nous ne répondrons pas favorablement à votre demande.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je souhaite rendre mon amendement identique à celui de Patrick Chaize. Je suggère également à mes collègues de rectifier leurs amendements n° II-71 rectifié et II-132 en ce sens, car c’est le meilleur moyen de voir nos amendements adoptés.

Monsieur Omar Oili, souhaitez-vous rectifier l’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour le rendre identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis, ainsi que vous y invite notre collègue Thani Mohamed Soilihi ?

Tout à fait, je me range à l’avis de Thani Mohamed Soilihi.

Madame la rapporteure pour avis, acceptez-vous également de rectifier l’amendement de la commission des affaires économiques dans le même sens ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc des amendements n° II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter et II-132 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° II-155 rectifié bis.

La parole est à M. le ministre délégué.

Aujourd’hui, compte tenu de l’avancement du plan France Très Haut Débit à Mayotte, la hausse des crédits de paiement que vous proposez n’aura d’autre conséquence que de renflouer les caisses de l’ANCT, car ceux-ci ne seront pas consommés.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait, dans un premier temps, que les 4, 5 millions d’euros déjà engagés soient consommés en 2024 et que l’on se contente d’une hausse de 50, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Sinon, il y a de l’argent qui va dormir !

Tout à fait !

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-71 rectifié bis, II-154 rectifié ter, II-155 rectifié bis et II-132 rectifié bis.

Je constate qu’il y a unanimité !

L’amendement n° II-585, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marianne Margaté.

La quatrième mission de service public confiée à La Poste, celle de l’accessibilité bancaire, qui permet notamment aux personnes précaires d’ouvrir un livret A auprès de La Banque postale et de l’utiliser comme un quasi-compte courant, a démontré son utilité sociale, puisque l’on compte aujourd’hui près de 1, 4 million de bénéficiaires.

Sans compter que le groupe La Poste compte également 1, 6 million de clients fragiles qui bénéficient de l’offre spécifique dédiée aux personnes fragiles financièrement.

Or, depuis 2020, on observe une baisse sensible des crédits alloués à La Poste pour exercer cette mission pourtant essentielle. En 2021, La Banque postale a supporté, au titre de cette mission d’accessibilité bancaire, une charge de 41 millions d’euros, qui n’a pas été compensée.

En 2024, cette dotation sera encore réduite de 16 millions d’euros, et ce alors même qu’il faudrait au contraire étendre cette mission pour favoriser l’accès aux espèces, en particulier dans les zones peu denses, rurales et touristiques.

Pour nous, il est impératif de renforcer ces missions de service public, à rebours de la trajectoire dégressive de compensation prévue par la convention passée entre l’État et La Banque postale, afin de répondre à l’incitation à l’efficience prévue par la réglementation européenne.

Pour notre part, nous voulons freiner le transfert d’une part de la population concernée par la mission d’accessibilité bancaire vers les offres commerciales de la Banque digitale 100 % mobile, d’autant que, comme l’ont souligné de nombreux rapports, ce transfert semble parfois se faire à marche forcée et au détriment des clients.

C’est pourquoi notre amendement vise à abonder de 40 millions d’euros l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Quel est l’avis de la commission ?

La baisse de 16 millions d’euros de crédits prévue en 2024 est conforme à la trajectoire convenue entre le groupe La Poste et la Commission européenne au titre de cette aide d’État. Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

Permettez-moi en outre de vous rappeler, mes chers collègues, qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen de cette mission budgétaire dans les temps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Margaté, l’amendement n° II-585 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-585.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Cet amendement vise à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros.

Nous savons que ce fonds a toujours joué un rôle majeur pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.

L’amendement n° II-576, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Notre amendement est presque identique au précédent, puisque nous souhaitons, comme nos collègues du groupe écologiste, rétablir le Fisac.

Actuellement, nos commerçants et artisans font face à de nombreuses difficultés, notamment à cause de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Il faut soutenir le commerce de proximité, particulièrement en zone rurale. L’an dernier, notre assemblée s’est honorée à rétablir le Fisac. Nous espérons que nous ferons de même cette année.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est une bataille personnelle que je mène depuis 2011, notamment au côté de Roger Karoutchi. Et nous rétablissons le Fisac chaque année, depuis cette date.

En tant que porte-parole de la commission des finances, je demande cependant le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

De mémoire, notre ancien collègue Serge Babary était aussi de ce combat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Madame Guhl, l’amendement n° II-510 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-510 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-576 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-628, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Serge Mérillou.

Avec cet amendement, nous nous opposons à toute nouvelle baisse des crédits dédiés aux chambres de commerce et d’industrie.

Certes, nous avons adopté, mercredi dernier, en première partie du présent projet de loi de finances, des amendements tendant à réduire de 40 à 25 millions d’euros le prélèvement décidé par le Gouvernement, mais nous considérons que c’est encore trop.

La trajectoire budgétaire imposée par l’exécutif se fait avant tout au détriment des CCI en zone rurale, dont l’existence même se trouve menacée à très court terme, alors que nous avons plus que jamais besoin d’apporter des réponses locales, au plus près des territoires, en termes de formation, d’accompagnement des entreprises et d’emploi.

Les financements publics des CCI ont déjà été réduits de plus de 60 % en dix ans, ce qui a impliqué une réduction de 40 % de leurs effectifs. Toute nouvelle baisse de leurs ressources les obligerait à se séparer d’une partie de leurs plus de 1 500 collaborateurs, ce qui aura de lourdes conséquences en termes d’aides aux entreprises et de soutien au tissu économique local.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, je souscris à l’avis de M. Mérillou.

En effet, lorsque le ministre Cazenave s’est rendu dans les Pyrénées-Atlantiques, la question des CCI territoriales a été évoquée.

Comme l’a souligné M. Mérillou, ces CCI connaissent d’importantes difficultés. Toutefois, une ponction sur leur fonds de roulement, comme cela a été négocié par les CCI parisiennes, n’est pas forcément la solution la plus adéquate aujourd’hui au regard des besoins des CCI locales.

Malheureusement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

À mon sens, un bon compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale. Aussi, je suggère au Sénat, dans sa grande sagesse, de suivre, sur ce point, la chambre basse et, par conséquent, de rejeter cet amendement.

Mme la présidente. Je ne suis pas sûre que ce soit un bon argument, monsieur le ministre.

Monsieur Mérillou, l’amendement n° II-628 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-628.

L’amendement n° II-577, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

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Stratégies économiques

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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

Chaque année, je dépose un amendement similaire à celui-ci, dont l’objet est d’augmenter le nombre d’ETPT de la DGCCRF.

L’an dernier, j’avais posé des questions au ministre Attal, qui devait me répondre par courrier ; mais le courrier n’est pas arrivé, aussi je les pose de nouveau.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Il s’est perdu ! C’est La Poste !

Certainement ! Nous aurions dû donner plus de crédits à La Poste.

Certes, vous avez raison, monsieur le ministre, 50 ETPT supplémentaires seront accordés après dix ou quinze ans de suppressions de postes. C’est vrai !

Cinquante-trois !

Toutefois, au moins 42 de ces 50 postes seront affectés aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Aussi, je repose ma question : ces postes seront-ils pérennisés une fois les Jeux terminés ?

Oui !

Vous me répondez oui, tant mieux.

Toutefois, au-delà, de nouvelles missions ont été confiées à la DGCCRF. Il s’agit, tout d’abord, de la surveillance des influenceurs, qui a fait l’objet d’une loi. Néanmoins, seuls 10 à 12 ETPT sont prévus, ce qui ne sera pas suffisant au regard de l’ampleur du problème, vous en conviendrez.

Il s’agit, ensuite, du commerce numérique, qui est en pleine explosion cette année. Là encore, nous avons besoin de gens qualifiés.

En matière de contrôle des opérations de rénovation énergétique, il est aussi nécessaire de disposer d’effectifs, car des escrocs prennent l’argent sans pour autant achever les travaux de rénovation.

Il s’agit, enfin, des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Aussi proposons-nous non pas de faire la révolution, mais d’accorder au moins 100 à 200 ETPT supplémentaires à la DGCCRF. Toutefois, cela ne suffira pas à compenser les suppressions déjà effectuées, y compris sous le précédent quinquennat d’Emmanuel Macron.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma collègue Frédérique Espagnac et moi-même connaissons bien le sujet, puisque nous avons rédigé un rapport sur la DGCCRF l’an dernier.

Depuis un certain nombre d’années, les effectifs de cette direction avaient énormément baissé. Aussi une des recommandations de ce rapport, réalisé au titre du contrôle budgétaire, avait-elle trait à la création de 49 postes.

Force est de constater que cette demande est satisfaite aujourd’hui, puisque ces 49 postes – exactement – sont prévus.

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les effectifs recrutés à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques seront pérennisés, je le confirme. Ils seront affectés, notamment à l’activité de contrôle dans les outre-mer, qui manquent cruellement d’effectifs.

Enfin, 15 ETPT consacrés à la surveillance des influenceurs, une mission qui n’existait pas et qui est en cours de création, c’est tout de même déjà pas mal !

Le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Gay, si vous me renvoyez votre courrier, j’y répondrai.

Je ne le renverrai pas !

Monsieur Gay, retirez-vous l’amendement n° II-577 ?

M. Fabien Gay. Jamais !

Je mets aux voix l’amendement n° II-577.

L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

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Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de nouveau du financement de l’économie sociale et solidaire.

Ainsi, votre amendement vise à créer une prime pour favoriser l’innovation sociale. Si cette dernière est certes souhaitable, nous ne sommes pas certains qu’une prime soit la meilleure façon de soutenir l’ESS.

En outre, cet abondement de 20 millions d’euros équivaut quasiment aux crédits de soutien à l’ESS portés par le programme 305 « Stratégies économiques ».

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guhl, l’amendement n° II-516 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-516 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-514 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Cet amendement tend à créer un fonds de conversion de 20 millions d’euros pour encourager et accompagner la transformation d’entreprises en coopératives ou, à tout le moins, en entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Ce fonds de conversion peut constituer une piste intéressante pour faciliter la reprise d’entreprises. En effet, il permet de lever les principaux freins à cette transformation : le transfert de propriété et le financement, notamment grâce à une participation en quasi-fonds propres, qui est nécessaire à ce type de conversion.

L’amendement n° II-608, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement a le même objet, mais le fonds créé serait ici doté de 2 millions d’euros.

Le rôle de l’ESS est important et son développement est essentiel, car il concerne, au-delà des secteurs de l’action sociale et de la transition écologique, l’ensemble de l’économie.

Ainsi, il est possible d’imaginer que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lucratifs, au sein desquels de réelles dérives ont été constatées, puissent se transformer en Ehpad non lucratifs ou au caractère lucratif limité.

De même, certains propriétaires de petits commerces se posent la question de la transition vers l’ESS. Les interrogations peuvent porter sur la forme juridique. Or tant l’accompagnement que les financements de cette transition sont insuffisants.

Accompagner cette transition permettrait véritablement de développer cette économie sociale et solidaire qui est particulièrement vertueuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Blatrix Contat, si je note l’effort que vous avez consenti en demandant la création d’un fonds doté de 2 millions d’euros et non pas de 20 millions d’euros comme Mme Guhl, l’avis de la commission sera toutefois le même pour les deux amendements : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guhl, l’amendement n° II-514 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-514 rectifié.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-608 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-608.

L’amendement n° II-512 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Cet amendement vise à prolonger le financement des projets de manufactures de proximité, qui contribuent à la réindustrialisation verte, circulaire et coopérative.

À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en décembre 2021, cent manufactures de proximité avaient été labellisées. Ce projet était doté de 30 millions d’euros dans le cadre du plan France Relance.

Quel est l’avis de la commission ?

La réindustrialisation verte, circulaire et coopérative que vous défendez via les manufactures de proximité est effectivement souhaitable.

Comme vous le savez, dans la version du texte transmis par l’Assemblée nationale, il a été inclus une augmentation de crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de 7 millions d’euros en faveur de ces manufactures.

S’il s’agit d’une somme certes inférieure à celle que vous proposez, elle constitue déjà une avancée qui va dans le bon sens.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guhl, l’amendement n° II-512 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-512 rectifié.

L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Cet amendement a pour objet, de nouveau, de renforcer le financement de l’économie sociale et solidaire en développant des fonds de garantie de Bpifrance.

Pour ce faire, nous demandons un financement de 20 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guhl, l’amendement n° II-511 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.

L’amendement n° II-158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Menonville, Mme de La Provôté, MM. Houpert et Canévet, Mmes Gacquerre et N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laure Darcos.

Cet amendement, dont notre collègue Daniel Chasseing est le premier signataire, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au dispositif local d’accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires.

Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS, petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi, dès 2021, des enjeux de transition par le biais d’une enveloppe complémentaire.

Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différents problèmes. Tout d’abord, les accompagnements, d’une durée moyenne de quatre jours, sont parfois trop courts, compte tenu de la complexité croissante des difficultés à résoudre. Ensuite, les structures sont de plus en plus demandeuses, malgré des enveloppes inchangées. Enfin, les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en vingt ans - environ 1 000 euros par jour -, ce qui restreint le catalogue de prestataires mobilisés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Darcos, l’amendement n° II-158 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente. M. Chasseing ne souhaite pas le retirer.

Je mets aux voix l’amendement n° II-158 rectifié.

L’amendement n° II-367 rectifié, présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Somon, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin et Gosselin, M. Pernot, Mmes Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cet amendement a trait au déploiement du très haut débit, qui est très avancé, puisque 36 millions de foyers étaient raccordables au deuxième trimestre 2023, d’après l’Arcep.

Toutefois, certains locaux, pourtant déclarés éligibles à une offre Fiber to the Home (FttH), ne peuvent pas être raccordés, faute d’infrastructures de génie civil disponibles sur la partie terminale du raccordement, c’est-à-dire en domaine privé.

Ces raccordements complexes nécessitent des travaux dans des parties privatives et touchent 5 % des locaux raccordables, soit 1, 8 million de locaux officiellement éligibles, mais qui, dans les faits, ne le sont pas.

Pour résoudre ce problème et atteindre l’objectif gouvernemental, il est proposé de lancer, à titre expérimental, un guichet doté de 5 millions d’euros permettant l’octroi de subventions pour que les particuliers ou les entreprises qui doivent effectuer des travaux sur leurs propriétés afin d’être raccordés à la fibre optique puissent s’en acquitter.

Cette somme devrait être suffisante pour un premier essai, au regard de l’étude menée par la Caisse des dépôts et consignations, qui évalue à 1, 6 million le nombre de foyers restant à raccorder, avec des coûts de travaux supérieurs à 500 euros pour seulement 2 % d’entre eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet des raccordements finaux et complexes est un enjeu fort pour le déploiement de la fibre.

En effet, il ne suffit pas que les locaux soient raccordables ; encore faut-il qu’ils puissent être raccordés. Or des travaux de génie civil sont parfois nécessaires pour y parvenir. Ces travaux doivent être réalisés, selon les cas, soit sur le domaine public, soit sur le domaine privé.

Votre amendement a pour objet le financement uniquement des travaux réalisés sur le domaine privé. Ce ciblage exclusif n’est pas forcément très propice à la consommation des deniers publics, mais nous écouterons attentivement le Gouvernement sur ce sujet.

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un sujet intéressant qu’il est nécessaire de creuser. D’ailleurs, j’ai demandé au Conseil général de l’économie de réaliser une étude approfondie afin d’évaluer les moyens et les besoins dans ce domaine.

Les résultats de cette étude ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, je suggère d’attendre d’en avoir connaissance avant de calibrer les besoins.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Chaize, l’amendement n° II-367 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, dans le cadre de cette étude, cette expérimentation serait justement bienvenue.

C’est 5 millions d’euros !

Je mets aux voix l’amendement n° II-367 rectifié.

L’amendement n° II-374, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, apparues dans les années 1990 et institutionnalisées en 2014, représentent les acteurs du secteur et assurent le développement de ce dernier.

Depuis 2000, je le rappelle, l’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire a progressé de 24 % contre 4, 5 % hors de ce domaine dans le secteur privé. Aujourd’hui, l’ESS représente 10 % du nombre d’emplois en France et 14 % des emplois du secteur privé.

Sa capacité en matière de création d’emplois reste potentiellement encore très importante.

Toutefois, ces créations sont possibles si les porteurs de projets et les personnes qui sont en recherche d’emploi sont informés de l’existence de ces structures.

Pour ce faire, cet amendement vise à renforcer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Il est donc proposé de majorer de 2, 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice Florennes, vous proposez une augmentation du financement de l’économie sociale et solidaire de 2, 5 millions d’euros au titre des chambres régionales de l’ESS.

Il est vrai que nous aurons traité le champ de l’ESS, ce soir, sous différents angles.

Certes, les chambres régionales sont aujourd’hui également très importantes dans l’organisation de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Florennes, l’amendement n° II-374 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-374.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est dur de représenter le Gouvernement au Sénat…

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-203, présenté par M. Gontard, Mmes de Marco et Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’Accompagnement et développement des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Politique d’Accompagnement et développement des monnaies locales

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Depuis 2010, quatre-vingts monnaies locales se sont développées en France. Elles rassemblent plus de 10 000 entreprises et associations.

De nombreuses collectivités territoriales ont compris tous les avantages de ces monnaies locales : fidélisation de la clientèle, hausse de 9 % à 12 % du chiffre d’affaires et 25 % à 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire.

Les monnaies locales sont également créatrices de cohésion sociale, dont nous avons réellement besoin.

Les auteurs de cet amendement demandent une enveloppe de 2, 16 millions d’euros afin de favoriser le changement d’échelle de ces monnaies. Elles constituent un formidable levier pour relocaliser notre économie et un outil - il faut le dire - exceptionnel pour améliorer la compréhension du lien entre le consommateur et l’entreprise, qui vous est chère, monsieur le ministre.

L’amendement n° II-611, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mmes Canalès et Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Il est défendu !

L’amendement n° II-612, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales complémentaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

L’enjeu du développement des monnaies locales pour nos territoires a été très bien expliqué, à l’instant, par mon collègue. Or, je le rappelle, le Sénat est la chambre des territoires.

Il s’agit ici d’un amendement de repli, qui vise à apporter un soutien modeste – somme toute – de 600 000 euros à l’accompagnement au numérique pour toutes les associations qui portent les monnaies locales.

C’est essentiel, car ces associations doivent également réaliser leur transition vers le numérique, alors qu’elles fonctionnent souvent uniquement avec du bénévolat. Aussi ont-elles réellement besoin de soutien en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je le rappelle, l’euro est la monnaie de la République.

Si cela ne doit en aucun cas obérer des expérimentations locales, le soutien officiel de l’État, qui plus est financier, à des monnaies de substitution pourrait sembler quelque peu paradoxal.

Ensuite, je rappelle que cela relève tout simplement des compétences des régions. Par conséquent, c’est à vous d’en parler au sein de vos conseils régionaux afin qu’ils s’y attèlent.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Salmon, l’amendement n° II-203 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-203.

Madame Blatrix Contat, les amendements n° II-611 et II-612 sont-ils maintenus ?

Oui, je les maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-611.

Je mets aux voix l’amendement n° II-612.

L’amendement n° II-251 n’est pas soutenu.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est dommage pour une fois que j’étais favorable à un amendement !

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-131 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-177 rectifié est présenté par MM. Chaize, J.B. Blanc, Mandelli et Bouchet, Mmes P. Martin, Gosselin, Imbert et Berthet, M. Michallet, Mmes Demas et Lassarade, MM. Klinger, D. Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, C. Vial et Panunzi, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Tabarot et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-131.

Cet amendement vise à abonder de 1, 2 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement de l’Arcep, notamment pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions, qui ont vocation à lui être confiées par le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, en matière de régulation des marchés et des opérateurs en cloud et en matière de services d’intermédiation de données.

En outre, les autres autorités indépendantes qui sont chargées d’appliquer les règlements européens sur les services numériques, dans le cadre du Digital Markets Act ou du Digital Services Act, bénéficient d’un renforcement de leurs moyens budgétaires et humains.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-177 rectifié.

Cet amendement a été très bien défendu à l’instant par ma collègue et je l’avais évoqué lors de mon intervention dans le cadre de la discussion générale.

Quel est l’avis de la commission ?

Les nouvelles missions de l’Arcep doivent être financées. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, ces missions existaient déjà, même si elles sont potentiellement renforcées dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes. Ensuite, de mon point de vue, elles sont surtout insuffisamment documentées.

Si d’éventuelles augmentations de charges devaient être constatées, celles-ci seront alors documentées et pourront donner lieu à des ajustements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-131 et II-177 rectifié.

L’amendement n° II-609, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Cardon, Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement vise à renforcer le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) dont les missions ont été définies par la loi de 2014. Parmi ces missions figure notamment le rôle essentiel d’observatoire des Cress, qui recouvre la contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition, notamment auprès d’ESS France, des données économiques et sociales relatives aux Cress, ainsi que la consolidation de la liste des entreprises de l’ESS à l’échelle régionale et nationale.

Actuellement, les Cress sont responsables de la tenue de cette liste qui compte, tout de même, 1, 2 million d’entreprises. Or elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens pour le faire.

Au sein du groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat, nous avons réalisé, pendant plus d’un an, les auditions de toutes les Cress nationales, aussi bien métropolitaines qu’ultramarines. Ces auditions ont confirmé leur manque de moyens, puisque chacune ne dispose souvent que de 70 000 euros, ce qui est réellement insuffisant.

Accorder davantage de financement aux Cress serait véritablement utile afin de leur permettre de remplir leur rôle d’observatoire. Ces moyens constituent une réponse stratégique.

En outre, je le précise, l’année dernière, un amendement que j’avais déposé a été retenu dans la loi de finances initiale. Il visait à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de l’économie sociale et solidaire, qui devait être remis le 30 juin. Or, à ce jour, il ne l’est toujours pas.

À mon sens, pour avancer sérieusement sur le sujet du financement de l’ESS, ce rapport est absolument nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet a déjà été évoqué, même si, en l’espèce, il s’agit d’augmenter le financement de l’une des missions des Cress.

Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-609 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-609.

L’amendement n° II-156 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme L. Darcos, M. Wattebled, Mme Lermytte, MM. Menonville, Houpert et Canévet, Mme N. Delattre et MM. H. Leroy et Chatillon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laure Darcos.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Darcos, l’amendement n° II-156 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié.

L’amendement n° II-568, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Mérillou, Montaugé, Bouad, Cardon, Redon-Sarrazy, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulations

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégies économiques

dont titre 2

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, impliquant davantage de contrôle de leur fiabilité, les fonds alloués aux associations de protection de consommateurs ont fortement baissé ces dernières années.

La Cour des comptes, dans son rapport rendu en 2021, évoque une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur l’information du consommateur présenté le 29 juin 2022 soulignait combien cette situation incompréhensible n’est pas tenable et ne peut que conduire à une moindre protection du consommateur.

En cette période incertaine et pesante pour le pouvoir d’achat, le rôle d’information et d’alerte du mouvement consumériste est plus que jamais essentiel. Qu’il s’agisse de santé, d’environnement, de pratiques anticoncurrentielles ou encore de protection de données privées, les citoyens sont souvent démunis, en recherche de nouveaux repères.

Il est également indispensable que les associations puissent peser dans le débat et disposent de capacités financières suffisantes pour mener des actions d’envergure, y compris judiciaires. En 2023, une seizième association de consommateurs, Foodwatch France, a obtenu l’agrément pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs. C’est bien le signe d’un besoin renforcé de l’accompagnement des Français, particulièrement concernant leur alimentation.

Le Gouvernement avait annoncé une réflexion approfondie sur la structure du mouvement consumériste. La défense de cet amendement est l’occasion, pour notre groupe, de demander à celui-ci comment il compte faire vivre la politique de protection des consommateurs et quels moyens il entend allouer à l’ensemble des acteurs qui l’animent.