Intervention de Fabien Gay

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des petites et moyennes entreprises sur nos territoires est aussi complexe qu’alarmante. Une partie d’entre elles sont contraintes de réduire leur activité, ou risquent de mettre la clé sous la porte.

En effet, nombre de ces entreprises enregistrent de lourds déficits de trésorerie en raison de la conjoncture économique défavorable, à l’origine d’une augmentation des coûts logistiques, des coûts des matières premières et des retards de paiement de grands groupes donneurs d’ordres. Pour la fin de l’année 2023, les projections établissent que près de 55 000 procédures pour défaillance seront ouvertes en France, soit une augmentation de 23 % par rapport au troisième trimestre 2022.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne semble pas tenir compte de cette situation.

En effet, aucun effort supplémentaire n’est prévu pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Au contraire, les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire, notamment en lien avec la fin des prêts garantis par l’État ou le financement de l’activité partielle.

Si nous sommes défavorables à l’octroi d’aides publiques au secteur privé sans contreparties, nous considérons en revanche qu’il serait opportun de concevoir des dispositifs d’aide pérennes aux TPE et PME, en les conditionnant à de réels engagements sociaux ou environnementaux.

Dans cette logique, mes chers collègues, quand va-t-on enfin agir à la hauteur de la crise énergétique ?

Les petites et moyennes entreprises ont été sévèrement touchées par l’explosion des prix de l’énergie, qui, rappelons-le, n’ont plus aucun rapport avec les coûts de production.

Alors que le montant des factures a été multiplié par cinq, voire par dix, la seule réponse du Gouvernement a été l’octroi d’aides ponctuelles, avec de nombreux trous dans la raquette, qui ne remettent pas en cause l’économie de ce système mortifère.

Ce climat d’incertitude pèse lourdement sur la capacité des petites et moyennes entreprises, puisque l’impossibilité d’anticiper un prix stable et prévisible de l’énergie freine leur capacité à se projeter dans l’avenir et à investir.

Au mois d’octobre 2023, seuls 52 % des dirigeants de PME et TPE ont indiqué investir, ou envisager de le faire, soit une baisse de 5 points par rapport au deuxième trimestre.

Si les cours de l’électricité et du gaz sont désormais plus stables, il n’en demeure pas moins qu’ils restent deux fois plus élevés qu’avant la crise énergétique.

Les entreprises qui ont signé le renouvellement de leur contrat au plus fort de ces variations de prix restent soumises à d’importantes factures énergétiques.

Alors que le groupe CRCE-K a soutenu l’ouverture d’une possible renégociation de ces contrats ou l’extension des tarifs réglementés aux TPE et PME, cette demande est restée lettre morte, monsieur le ministre.

Cette situation est non seulement alarmante, mais également inique : alors que les grands groupes cotés en bourse se distribuent, une fois de plus, des bénéfices records la survie d’un grand nombre de TPE et PME est aujourd’hui menacée sur notre territoire, avec le risque d’une destruction de dizaines de milliers d’emplois pour des salariés déjà étranglés par l’inflation, donc d’une nouvelle aggravation du taux de chômage.

Le sentiment que nous éprouvons de déconnexion entre ce texte et la réalité se retrouve également dans les mesures prévues pour le budget de la DGCCRF, qui est très insuffisant.

Non seulement la hausse proposée des effectifs sur les deux prochaines années ne suffit pas à pallier la baisse des emplois décidée de manière constante entre 2007 et 2022, mais elle ne semble pas tenir compte de l’extension des compétences confiées à cette direction, qui contraignent de plus en plus d’agents et agentes à exercer des tâches multiples au détriment de leur qualité d’exécution.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.