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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Articles additionnels après l'article 10 ter, amendement 303
Roland du Luart, président :Je suis saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Revol, Emorine, Courteau et Deneux, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».
3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».
La parole est à M. le rapporteur.
