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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 mai 2005 à 15h15
Énergie — Article 10 quater, amendement 42
Roland du Luart, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 147.
