Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à abonder de 1, 2 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de fonctionnement de l’Arcep, notamment pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions, qui ont vocation à lui être confiées par le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, en matière de régulation des marchés et des opérateurs en cloud et en matière de services d’intermédiation de données.

En outre, les autres autorités indépendantes qui sont chargées d’appliquer les règlements européens sur les services numériques, dans le cadre du Digital Markets Act ou du Digital Services Act, bénéficient d’un renforcement de leurs moyens budgétaires et humains.