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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 2 décembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 52 sexies, amendement 130
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnelainsi rédigé :
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après le 21°, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Politique industrielle. » ;
2° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au …° du présent I :
« - présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ;
« - recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l’État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ;
« - évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
