Intervention de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a proposé le rejet des crédits de la mission « Plan de relance » ; je vais vous expliquer pourquoi.

Au titre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons approuvé le lancement d’un plan de relance de 100 milliards d’euros, dont plus d’un tiers relevait de cette mission budgétaire. Nous sortions alors de la phase la plus intense de la crise sanitaire, qui avait mis un coup d’arrêt à l’activité dans notre pays ; il fallait donc assurer le redémarrage de l’économie.

Nous avions toutefois regretté le caractère disparate des mesures incluses dans le plan de relance, dont de nombreux volets relevaient en fait de missions de droit commun. Ce constat a d’ailleurs été confirmé et les mesures en question ont été rattachées à d’autres missions.

Dès 2021, nous avons constaté des mouvements de crédits peu conformes à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, plusieurs milliards d’euros ouverts pour le régime d’activité partielle prévu par le programme 364 de la mission « Plan de relance » ont été réalloués au régime de soutien d’urgence à l’activité partielle prévu par la mission « Plan d’urgence ».

La mission « Plan d’urgence » n’existe plus aujourd’hui. La mission « Plan de relance » devrait elle aussi être en extinction, puisque le niveau d’activité antérieur à la crise sanitaire a été atteint dès le second semestre 2021, c’est-à-dire il y a deux ans.

Les chiffres inscrits dans les documents budgétaires semblent indiquer que cette mission n’assure plus que des paiements résiduels sur les engagements déjà pris. Elle n’ouvre plus d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus pour 2024 s’élèvent à 1, 4 milliard d’euros seulement, dont 1, 2 milliard d’euros pour le programme 362 « Écologie », 66 millions d’euros pour le programme 36, « Compétitivité », et 179 millions d’euros pour le programme 364 « Cohésion ».

Les principales dépenses du programme 362 devraient porter sur la rénovation thermique des bâtiments publics de l’État et des opérateurs, d’une part, à hauteur de 374 millions d’euros, et, de l’autre, sur celle du parc immobilier des collectivités territoriales, pour près de 300 millions d’euros, ainsi que sur le soutien aux transports en commun et au vélo, pour près de 250 millions d’euros.

Quant au programme 364, il financera pour près de 180 millions d’euros des actions pluriannuelles s’inscrivant dans plusieurs programmes d’aménagement du territoire.

Voilà les chiffres qui figurent dans le projet de loi de finances, ceux qui sont soumis à l’autorisation parlementaire.

Malheureusement, monsieur le ministre, la réalité est tout autre. Les sommes déployées proviendront en grande part de crédits non consommés au cours des années précédentes et reportés. Or elles ne sont jamais précisément décrites dans les documents budgétaires ; c’est bien sûr tout à fait regrettable.

En 2023, de nouveaux engagements sont encore pris à ce titre, alors que depuis deux ans les lois de finances n’ouvrent plus d’autorisations d’engagement nouvelles. Quant aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2023, d’un montant de 4, 4 milliards d’euros – excusez du peu ! –, ils ont été complétés par 6 milliards d’euros de reports de crédits ouverts les années précédentes et non encore consommés.

Nous avons maintes fois regretté l’utilisation massive de cette procédure. Il serait bien préférable d’annuler les crédits non nécessaires en loi de finances de fin de gestion, voire plus tard en loi de règlement, et d’ouvrir en loi de finances initiale les crédits nécessaires, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Voilà ce qui s’appelle des comptes bien tenus.

J’ai donc considéré dans mon rapport que, au-delà du budget officiel figurant dans ce projet de loi de finances, vous nous présentez aujourd’hui un « budget masqué »…