Intervention de Laurent Somon

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour fixer le cadre de nos débats de cet après-midi, je rappelle que le périmètre du plan France 2030 résulte de deux vagues d’investissements, qui se sont suivies très rapidement.

La première correspond au lancement par la loi de finances initiales pour 2021, en parallèle du plan de relance, d’une quatrième génération du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4. Elle s’est traduite par le financement de 20 milliards d’euros d’investissements stratégiques, dont 16, 5 milliards d’euros ouverts et consommés dès 2021.

À peine un an après la création du PIA 4, dans un contexte électoral, la loi de finances initiale pour 2022 a ré-abondé la mission à hauteur de 34 milliards d’euros.

Ce ré-abondement, qui porte le montant total des investissements à 54 milliards d’euros, est allé de pair avec l’intégration du PIA 4 dans un nouveau cadre, que le Gouvernement a choisi de mettre en avant de manière exclusive dans sa communication : le plan France 2030.

Dévoilé en octobre 2021 par le Président de la République, ce plan prolonge les générations successives du PIA. Il conserve notamment l’objectif de transformation de l’appareil productif par l’innovation et la volonté d’accélérer la transition écologique, en adoptant explicitement comme contrainte le fléchage de 50 % des investissements vers des projets de décarbonation et l’absence de financement de préjudices importants à l’environnement.

Ce plan s’articule en dix objectifs sectoriels concrets, comme la production en France, d’ici à 2030, de deux millions de véhicules électriques et hybrides, la production en France du premier avion bas-carbone ou encore la production en France de vingt biomédicaments.

Il regroupe en outre sept leviers structurels permettant d’atteindre les objectifs fixés, comme la sécurisation de l’accès aux matières premières, la souveraineté numérique ou encore les formations aux métiers de demain.

La mission budgétaire « Investir pour la France de 2030 », dont nous examinons les crédits cet après-midi, est le support budgétaire de ce plan.

L’année 2024 correspondra à une montée en charge du plan France 2030, notamment au titre des demandes de décaissement adressées aux opérateurs qui ont contractualisé avec les porteurs du projet depuis le lancement du plan.

En conséquence, les crédits demandés progressent de 28 % sur un an pour atteindre 7, 3 milliards d’euros. D’après les informations que nous a communiquées le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), ce niveau élevé de crédits de paiement devrait être maintenu au cours des deux prochaines années.

Les ouvertures de crédits de paiement pour 2024 représentent 15 % de l’enveloppe budgétaire globale.

L’importance des montants en jeu et les règles de gestion extrabudgétaire nous imposent d’être particulièrement attentifs à la manière dont les projets sont sélectionnés par l’exécutif et dont les enveloppes d’investissements sont gérées.

En premier lieu, nous soulignons le risque, inhérent à ce type d’exercice, de ne pas suffisamment cibler les bénéficiaires des aides. Comme je l’ai rappelé, le plan couvre dix-sept secteurs différents et donc un large pan du spectre de l’économie nationale.

À ce risque de dispersion thématique s’ajoute un risque de dispersion opérationnelle, lorsque le nombre de projets aidés est trop élevé pour que les aides permettent réellement à leurs bénéficiaires de les utiliser utilement. Or les enveloppes d’un montant inférieur à 1 million d’euros représentent plus de la moitié des lauréats pour seulement 8 % des montants accordés : nous sommes bien face à un risque de saupoudrage de l’aide publique.

Monsieur le ministre, de quels instruments le Gouvernement dispose-t-il pour s’assurer que le ciblage des aides versées par le plan France 2030 est suffisant ?

En second lieu, alors qu’à la fin de l’année 2024 plus de 40 % des aides du plan France 2030 auront été décaissées, le comité de surveillance du plan a évoqué, dans son rapport de juin dernier, l’hypothèse d’une nouvelle génération d’investissements stratégiques. Le Gouvernement envisage-t-il à moyen terme de « recharger » le plan France 2030, pour quels montants et à quelles fins ?

Quoi qu’il advienne, nous veillerons à ce que la représentation nationale soit étroitement associée à cette démarche, qui a pour conséquence de limiter, pour certaines dépenses, le pouvoir qu’exerce le Parlement grâce au vote annuel des lois de finances.

Mes chers collègues, au regard de la poursuite du plan lancé en octobre 2021 par le Président de la République, la commission vous propose d’adopter les crédits de la mission.