Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-22, présenté par MM. Dossus et Somon, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début du paragraphe :

L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d’un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée à la publication (le reste sans changement)

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.

La parole est à M. le rapporteur spécial.