Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° II-1092, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Après les mots :

présente loi

insérer les mots :

, qui soutiennent la transition écologique,

2° Remplacer les mots :

et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, à partir du 1er juillet 2024, d’un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de ses activités

par les mots :

est subordonné à la satisfaction de l’obligation d’établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, lorsque l’entreprise est soumise à cette obligation

II. – Alinéa 2

1° Après le mot :

précise

insérer les mots :

les crédits budgétaires mentionnés au I ainsi que

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2024.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-22 rectifié.