Intervention de Laurent Somon

Un tel dépôt tardif contribue à dégrader les conditions d’examen de la loi au Parlement, puisque l’avis que j’émettrai sera, en conséquence, non pas celui de la commission des finances, qui n’a pas pu se réunir après le dépôt de cet amendement, mais mon avis personnel.

Sur le fond, j’estime que l’amendement n° II-1092 est satisfait par l’amendement n° II-22 rectifié de la commission.

Alors que vous proposez de fixer à juin 2024 la date d’entrée en vigueur, monsieur le ministre, nous estimons que la date retenue par la commission, le 1er avril 2024, laisse aux opérateurs suffisamment de temps – trois mois – pour préparer la mise en œuvre du dispositif de conditionnalité.

Dès lors que les entreprises se sont enregistrées sur le site de l’Ademe, elles peuvent en effet publier leur bilan depuis la plateforme Bilan GES, en se conformant à la méthode réglementaire V4. Les opérateurs peuvent ainsi vérifier, en consultant cette plateforme, que les entreprises bénéficiant de fonds dans le cadre de France 2030 ont bien publié leur Beges.

Cet amendement tend par ailleurs à restreindre le périmètre de la conditionnalité aux crédits budgétaires qui soutiennent la transition écologique. La rédaction que vous proposez échoue toutefois à définir précisément les crédits visés, ce qui risque de compliquer l’application du dispositif par les opérateurs.

Enfin – et c’est le plus surprenant –, en ne supprimant pas la référence à la loi de finances pour 2024 par le renvoi à l’état B, vous limitez la conditionnalité à 2024, monsieur le ministre, quand il serait logique que celle-ci s’applique pour l’ensemble des lois de finances.

La rédaction de votre amendement étant moins précise que celle de l’amendement n° II-22 rectifié, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le ministre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.