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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 2 décembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 54 bis, amendement 487
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Grégory Blanc.
