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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 2 décembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 54 bis, amendement 99
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : «, à des groupements d’intérêt public » ;
2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : «, de ces groupements » ;
3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : «, groupements ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
