Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement vise à tirer les conséquences du travail législatif que nous avons mené sur l’innovation et la recherche, mes chers collègues.

Créés par la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d’intérêt public (GIP) ne peuvent, à ce jour, gérer des fonds versés à partir des programmes qui sont créés par la loi de finances tels que ceux dont nous discutons présentement.

Le présent amendement vise à permettre aux GIP de conventionner avec l’État dans le cadre du présent article, en vue de mettre en place des programmes de diffusion d’offres innovantes, par exemple de Deep Tech, auprès notamment des établissements de santé.