Intervention de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en lieu et place de notre collègue Guy Benarroche, qui a malheureusement été retenu dans son département.

Ces deux programmes présentent des crédits en augmentation de 8, 6 % et un schéma d’emploi également en hausse, en particulier pour le programme 165, avec un renforcement des équipes de magistrats et d’agents de greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Cet accroissement des effectifs est conforme à la programmation pluriannuelle pour les années 2023 à 2027. Il est également nécessaire, car les juridictions administratives demeurent soumises à une forte progression des entrées contentieuses.

Dans ce contexte, qui nécessite une mobilisation soutenue, l’alignement de la grille indiciaire des magistrats sur celle des administrateurs de l’État constitue une première avancée importante, de même que le rapport sur la charge de travail des magistrats, qui confirme par ses constats le ressenti des équipes juridictionnelles – notamment sur les effets indésirables de la dématérialisation – et qui ouvre d’intéressantes pistes d’amélioration.

Deux juridictions administratives spécialisées mériteront une attention particulière en 2024.

La Cour nationale du droit d’asile, tout d’abord, est susceptible d’être profondément transformée par le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est en discussion à l’Assemblée nationale après avoir été adopté par le Sénat.

En effet, la création de chambres territoriales ne manquerait pas d’avoir un impact sur son organisation et sur le projet immobilier de relogement en cours. Seul un quart des dossiers serait concerné par la territorialisation, ce qui représenterait tout de même cinq chambres sur les vingt-trois que compte la cour.

Si la réforme était votée, il conviendrait de réfléchir très rapidement à un autre usage pour une partie de ces nouveaux locaux, qui représentent un coût réactualisé de l’ordre de 130 millions d’euros.

La commission du contentieux du stationnement payant basculera, quant à elle, entièrement sous la responsabilité du Conseil d’État. Elle est confrontée depuis le début de l’année 2021 à une augmentation considérable du nombre de recours et son stock d’affaires restant à juger a augmenté de 40 % en 2022.

La commission est cependant transférée sur le programme 165 à effectifs constants. Pour faire face à l’afflux de dossiers et aux retards accumulés, l’ouverture de 20 à 30 postes d’agents de greffe paraît nécessaire. Préalablement, il semble indispensable de pourvoir l’ensemble des 15 postes de magistrats ouverts depuis 2022 pour assurer une supervision satisfaisante de ces personnels, qui ont essentiellement un rôle d’aide à la décision.

Enfin, nous espérons que l’année prochaine, une action spécifique sera consacrée à cette commission dans la maquette du programme pour mieux suivre ses crédits et sa performance, comme cela est le cas pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

En ce qui concerne le programme 164 et les juridictions financières, le plan «Juridictions financières 2025 » est à mi-parcours et il est trop tôt pour en faire le bilan. On peut cependant noter que les nouvelles orientations sont mises en œuvre à moyens humains constants. Dans ces conditions, une inquiétude demeure quant à la manière dont les chambres régionales et territoriales des comptes pourront continuer à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité et de lutte contre les atteintes à la probité à l’échelon local.

En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des crédits des programmes 165 et 164, sous réserve de l’adoption de son amendement sur les indicateurs de performance du programme 164.