Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

C’est notamment le cas du budget de la présidence de la République, qui voit sa dotation augmenter de 11 %, soit 12, 1 millions d’euros supplémentaires.

Si une part de cette hausse peut être imputée à l’inflation et aux dépenses de personnels, positivement impactées par la hausse du point d’indice dans la fonction publique, il n’en va pas de même pour les augmentations des dépenses de fonctionnement ayant trait à l’action présidentielle et aux déplacements du chef de l’État, respectivement en hausse de 5, 9 % et de 31, 9 %.

L’Élysée justifie la croissance de ces projections de dépenses par le contexte diplomatique et géopolitique, argument qui aurait pu être légitime s’il n’était pas utilisé chaque année.

Le budget du Conseil constitutionnel est pour sa part en hausse de 34, 6 %. Cette augmentation est notamment justifiée par le financement d’importants travaux de rénovation et de sécurisation. Nous regrettons cependant, comme chaque année, le caractère succinct et parcellaire des documents budgétaires en fonctionnement transmis par l’institution.

Ces réserves énoncées, le groupe socialiste votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics », tout en restant attentif à leur exécution.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, elle voit ses moyens augmenter de 8, 07 %.

Cette progression des crédits est notamment due à la revalorisation indiciaire des magistrats administratifs et financiers – décision que nous saluons –, ainsi qu’au renforcement des effectifs des juridictions administratives, bienvenu dans un contexte d’engorgement des tribunaux.

Si nous jugeons ces évolutions positives, il semble toutefois que ces moyens supplémentaires ne soient, pour l’heure, pas suffisants pour endiguer un stock toujours plus important d’affaires à juger au sein des juridictions administratives.

Cette croissance du nombre de contentieux va, hélas ! de pair avec des délais de traitement des dossiers bien trop longs : en 2022, le stock des affaires datant d’il y a plus de vingt-quatre mois représentait 4, 7 % des cas traités dans les cours administratives et 10, 3 % des contentieux des tribunaux administratifs.

De même, la situation de la Cour nationale du droit d’asile nous semble préoccupante. Alors que l’institution se donne pour objectif de rendre une décision en l’espace de quelques semaines, le stock d’affaires à traiter est tel que les délais moyens des procédures sont de cinq mois environ.

Ces délais sont difficilement acceptables et nuisent grandement à la qualité du recours administratif offert aux justiciables.

Ces éléments constituent, vous l’avez compris, des points de vigilance pour les membres de notre groupe. Nous voterons cependant en faveur des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en raison de l’augmentation des crédits et des effectifs, qui, même si elle est encore insuffisante, est bienvenue.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » bénéficie d’un effort budgétaire incontestable. Cette augmentation des crédits permet une hausse du nombre d’emplois, notamment dans les domaines de la sécurité et du numérique, qui concentrent des enjeux importants. C’est donc une bonne nouvelle.

Nous nous interrogeons néanmoins sur la signification politique de l’écart entre l’augmentation de 14, 1 % des crédits alloués au travail gouvernemental et celle de 5, 6 % de ceux qui sont dédiés à la protection des droits et libertés.

Si nous accueillons favorablement l’augmentation de 40 équivalents temps plein pour l’Anssi, nous la relativisons cependant en la comparant à la création de 80 équivalents temps plein dans les cabinets ministériels.

Par ailleurs se pose la question de notre capacité à pourvoir ces postes. Parviendrons-nous à former les futures recrues dans le numérique, en particulier dans la cybersécurité ?

Au regard des enjeux de cette année, notamment les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu’une situation internationale conflictuelle, nous devons nous assurer de recruter au bon niveau.

Nous nous réjouissons également de l’internalisation de certaines fonctions, notamment celles qui sont liées à l’évaluation, avec la création de 8 équivalents temps plein pour la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État. Faut-il y voir la fin, bienvenue, du recours aux cabinets de conseil ?

De même, nous nous félicitons que la grande majorité des dix autorités administratives indépendantes concernées par le programme « Protection des droits et libertés » bénéficient de moyens supplémentaires, particulièrement le Défenseur des droits, qui se voit accorder 10 équivalents temps plein supplémentaires.

Toutefois, la réduction des crédits alloués à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est difficile à comprendre puisqu’il s’agit d’une baisse des dépenses de personnel alors que, dans le même temps, un recrutement supplémentaire est prévu. Compte tenu de la situation des droits humains dans le monde, le symbole est malvenu.

Nous proposerons donc un amendement visant à abonder la CNCDH, à hauteur de 500 000 euros, pour rétablir son budget au niveau de celui de la loi de finances initiale de 2023, rehaussé du niveau de l’inflation, et pour ainsi lui permettre d’assurer son développement.

En espérant que cet amendement visant à renforcer une autorité au rôle essentiel reconnu de tous sera adopté, le groupe socialiste votera en faveur des crédits alloués à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».