Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, la mission « Conseil et contrôle de l’État » n’appelle pas de commentaires particuliers. Hors effet de périmètre, ses crédits sont en très légère hausse. Les dépenses de personnel, dont nous connaissons tous le caractère très dynamique du fait de la revalorisation du point d’indice, constituent près de 80 % des crédits de cette mission.

Nous regrettons cependant que le montant des crédits consacrés à la participation citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental ne figure pas dans les documents budgétaires.

En ce qui concerne la Cour des comptes, il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la centralisation des missions juridictionnelles.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concerne les dépenses du programme 129, qui porte les dépenses des administrations placées auprès de la Première ministre. Ce programme voit ses autorisations d’engagement croître de 5, 6 % et ses crédits de paiement de 10, 6 %.

Nous ne contestons pas les priorités financées par ces moyens supplémentaires – la cybersécurité et la protection des données personnelles – et ne remettons pas en cause le renforcement des moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Nous regrettons simplement que vous ne soyez pas parvenu à compenser ces dépenses supplémentaires par des économies ailleurs : quand tous les budgets augmentent, il n’y a plus de priorité !

Je ne peux manquer d’évoquer plus en détail le SGPE, dont les effectifs vont fortement augmenter, passant de sept à vingt-six. Certes, en 2024, le SGPE devra veiller au déploiement des mesures annoncées par le Président de la République le 25 septembre 2023 à l’issue du Conseil de planification écologique. Parmi ces mesures figurent la sortie du charbon d’ici au 1er janvier 2027, un engagement réitéré hier par le Président de la République dans son intervention à la COP28, mais aussi le déploiement des énergies renouvelables, la relance du nucléaire, la décarbonation des sites industriels, l’inventaire des ressources minières…

Sur tous ces sujets se pose avant tout la question de l’acceptabilité locale. Le SGPE semble donc avoir retenu le principe de la décentralisation. De fait, les COP territoriales doivent rompre avec la froideur technocratique de décisions prises en haut sans entendre la base. La Première ministre a déclaré le 28 septembre dernier : « Les actions venues d’en haut, imposées depuis Paris, nous savons que cela ne marche pas. »

Bien que les régions se soient déjà dotées de plans climat, le SGPE a jugé utile de compléter ces plans par un outil de planification en ligne qui permet à chaque collectivité de visualiser les actions à réaliser pour atteindre les objectifs assignés par le haut. Les résultats de cette simulation sont traduits dans des tableaux d’une trentaine de cases bariolées, surnommés les Mondrian – c’est la parenthèse culturelle de cette soirée ! Si j’en crois les dernières réactions des présidents de région, le SGPE ne va pas naviguer en eaux tranquilles au cours des prochains mois…

Puisque nous parlons du contrôle de l’action du Gouvernement, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre, comme le fait régulièrement le président Larcher, que moins de 20 % des questions écrites posées par les sénateurs reçoivent une réponse dans le délai imparti de deux mois. Je sais que vous faites partie des bons élèves, monsieur le ministre, aussi je vous charge d’être notre porte-parole auprès de vos collègues. Nous ne posons pas ces questions pour le plaisir, les réponses sont utiles pour l’application de la loi et pour le contrôle de l’action du Gouvernement.

Et comme nous parlons depuis plusieurs jours du projet de loi de finances pour 2024, j’évoquerai aussi les questionnaires budgétaires. La qualité des réponses est très inégale selon les ministères. Comment un rapporteur spécial peut-il accomplir correctement sa mission quand il ne reçoit de réponse qu’à 30 % de ses questions dans les délais ?

Malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains votera l’ensemble des crédits des trois missions, en appelant les uns et les autres à poursuivre les efforts pour devenir des exemples.